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Résultats 1 à 20 sur 1355 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9427 du 13/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas du propriétaire d'un terrain situé à l'intérieur d'un village. Ce propriétaire, qui dirige par ailleurs une entreprise de bâtiment, utilise ledit terrain pour y déverser des produits de démolition de bâtiments. Il en résulte d'importantes nuisances pour l'environnement et elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger l'intéressé à normaliser la situation. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie L'article L 541-3 du code ...
Question Écrite N° 1320 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la portée des contraintes liées au classement d'un espace naturel ou historique en site classé. C'est tout particulièrement le cas du mont Saint-Quentin dans la périphérie messine en Moselle. Un tel espace étant classé en zone N donc non constructible, elle lui demande si la commune peut, sous réserve des accords administratifs nécessaires, faire transformer une petite parcelle en zone U constructible sans devoir pour autant faire modifier les limites existantes du périmètre classé. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 9431 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tradition d'apposition, sur les immeubles privés, de plaques commémoratives de grands hommes ou évènements et lui demande quel est le cadre juridique d'apposition de ces plaques. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de la culture et de la communication L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève en règle générale des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire. Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux ...
Question Écrite N° 9428 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans le cadre d'un protocole transactionnel venant solder un litige entre une commune et un particulier, la commune peut s'engager à réaliser des travaux publics sur une propriété privée (construction d'un mur de soutien de terres). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le recours à la transaction est prévu par l'article 2044 du code civil, qui dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il s'applique également à tout contrat public. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la ...
Question Écrite N° 9429 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune crée une régie destinée à prendre en charge un service public, il peut être procédé par une seule et unique délibération déterminant le service dont la commune se propose d'assurer l'exploitation en régie et fixant également l'organisation administrative et financière de cette régie. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes sont compétents pour exploiter directement leurs services publics industriels et commerciaux ou ...
Question Écrite N° 11575 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui a défini son périmètre de construction dans le cadre d'une carte communale adoptée depuis deux ans. Cette carte communale prévoit une zone de protection de 50 mètres autour d'une ferme. Elle lui demande si, sans enquête publique ou consultation de la municipalité et après que la carte communale soit en vigueur depuis deux ans, l'administration peut imposer un périmètre de 100 mètres autour de la ferme susvisée au motif que celle-ci a un plus grand nombre de bovins. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de ...
Question Écrite N° 1256 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/11/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que le travail dissimulé est celui qui ne donne pas lieu à un versement de cotisations sociales dès lors que le travail est exercé en France. Or, les joueurs professionnels de football ou de rugby appartenant à des équipes étrangères qui viennent jouer sur les stades français perçoivent un salaire pour un travail effectué sur le territoire national. Même lorsqu'il s'agit d'équipes appartenant à des pays n'ayant aucune convention spécifique avec la France, l'URSSAF ne réclame pourtant pas les cotisations sur les salaires correspondants. Elle lui ...
Question Écrite N° 10626 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Ce délai étant d'ordre public, toute réclamation présentée après la date d'expiration du délai légal est irrecevable. Ainsi dans une commune, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour 2010 a été mise en recouvrement le 31 août 2010. De ce fait, le délai de réclamation a expiré le 31 décembre 2011. Or si un élu ...
Question Écrite N° 11430 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses études incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer le déclin des abeilles. Cela vient d'être confirmé par une étude décisive de l'INRA et du CNRS, qui prouve que les néonicotinoïdes désorientent et tuent les abeilles d'une façon insoupçonnée jusqu'ici. Pourtant, sous la pression des firmes agrochimiques, ils sont toujours largement utilisés dans les cultures à travers tout le territoire. De plus, cette étude montre que les tests de dangerosité des pesticides, menés par les firmes ...
Question Écrite N° 10627 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune pour laquelle la délibération du conseil municipal fixant l'augmentation du taux des impôts locaux a été annulée par le tribunal administratif. Le jugement n'est cependant intervenu que deux ans après la mise en recouvrement du rôle par l'administration fiscale. Or l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts locaux « doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle [...] d) Au cours de laquelle le ...
Question Écrite N° 845 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/11/12)
Sa question écrite du 28 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le cas d'une personne qui a été licenciée suite à la fermeture de la manufacture des tabacs de Metz et que Pôle emploi oriente vers un cabinet privé pour piloter sa recherche d'emploi (le cabinet Iris). Or cette personne est stupéfaite que ce cabinet ait pu lui indiquer qu'il fallait supprimer la mention « nationalité française » sur son curriculum vitae au motif que c'était une mention discriminatoire. Il est invraisemblable qu'un cabinet, payé avec ...
Question Écrite N° 10273 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/05/14)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans un communiqué du 31 octobre 2012, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a protesté solennellement contre les distorsions considérables de ressources qui existent au niveau des crédits affectés aux communes dans le cadre des dotations de l'État. L'AMRF souhaite notamment que soit engagé « un processus vers l'égalité de traitement entre habitants où qu'ils résident, l'AMRF propose la réduction sur cinq ans de l'écart entre les communes et EPCI les mieux dotés et celles les moins dotées dans le calcul des dotations ». Il s'avère en effet que la suppression de la taxe ...
Question Écrite N° 10283 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un contribuable de la commune peut être autorisé par le tribunal administratif à ester au nom de la commune pour défendre les intérêts de celle-ci. Toutefois, le tribunal administratif ne peut donner son accord que si la commune a refusé d'exercer elle-même l'action en justice. L'application de cet article ne pose pas de problème, sauf lorsque l'action judiciaire au nom de la commune est susceptible de mettre en cause le maire ou un adjoint, notamment dans le cadre de poursuites pénales (corruption, ...
Question Écrite N° 10294 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réforme de l'intercommunalité prévoit la reconfiguration géographique des intercommunalités qui ont moins de 5 000 habitants et de celles qui sont formées de deux parties disjointes. Elle souhaiterait qu'il lui indique si la loi permet qu'un SDCI reporte le règlement de ces questions à 2017 ou à 2020, ou si une solution doit impérativement être appliquée dès 2014. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sous réserve des ...
Question Écrite N° 10689 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/05/14)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un commerçant avait installé sans autorisation, sur une place ouverte à la circulation, une terrasse commerciale de 32 m² avec toit amovible. Elle lui demande si la répression de cet agissement relève du juge pénal au titre d'une infraction à l'urbanisme, ou du juge judiciaire pour installation d'un obstacle sur le domaine public routier ou du juge administratif pour occupation sans droit ni titre du domaine public. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les activités économiques exercées sur le domaine public ne peuvent pas être totalement ...
Question Écrite N° 10622 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/05/14)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer par voie de délibération ou d'arrêté, une pénalité supplémentaire ajoutée au montant de la redevance domaniale due, en cas d'occupation de son domaine public sans autorisation préalable (exemple, un commerçant sur la voie publique). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article L 2122-1 du CG3P dispose : « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». L'occupation du domaine public de façon privative se fait ...
Question Écrite N° 11843 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 1488 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 novembre 2012, elle lui a indiqué qu'elle ne possédait pas de statistiques par département au sujet de l'absentéisme dans la fonction publique territoriale. Elle lui pose donc la même question, mais cette fois pour obtenir les statistiques par région ou par groupe de régions. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et ...
Question Écrite N° 791 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/11/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les commissions municipales sont composées sur la base d'une représentation proportionnelle, ce qui permet aux groupes d'opposition de participer aux travaux en cause. Toutefois, cet article n'est pas applicable dans les communes d'Alsace-Moselle et de ce fait, certaines municipalités évincent en bloc l'opposition municipale de toutes les commissions. Afin de remédier à cette difficulté, elle lui demande s'il serait favorable à étendre l'article susvisé aux ...
Question Écrite N° 11714 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les bourses allouées aux étudiants sont calculées en fonction du montant des revenus des parents. Le système fonctionne cependant en escalier. De ce fait, il peut arriver qu'une famille dont le revenu annuel dépasse de 10 € le seuil de calcul, perde jusqu'à 600 € sur le montant annuel de la bourse. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisage de prévoir, soit un lissage de la grille de revenus, soit une possibilité d'ajustement au cas par cas pour faire en sorte qu'une très légère augmentation du revenu annuel d'une famille ne conduise pas à une diminution considérable du ...
Question Écrite N° 11697 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée du Crédit immobilier de France et sur le devenir des SACICAP (sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), actionnaires du Crédit immobilier de France et financées grâce aux dividendes versées par cet établissement. Acteur essentiel de l'accession sociale à la propriété, le CIF constitue un levier indispensable de l'économie sociale et solidaire en France en permettant à des familles aux revenus modestes d'accéder à la propriété via des durées et des taux de prêts adaptés. Avec 300 points de vente localisés sur tout ...
