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Résultats 1 à 50 sur 1355 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9427 du 13/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas du propriétaire d'un terrain situé à l'intérieur d'un village. Ce propriétaire, qui dirige par ailleurs une entreprise de bâtiment, utilise ledit terrain pour y déverser des produits de démolition de bâtiments. Il en résulte d'importantes nuisances pour l'environnement et elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger l'intéressé à normaliser la situation. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie L'article L 541-3 du code ...
Question Écrite N° 1320 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la portée des contraintes liées au classement d'un espace naturel ou historique en site classé. C'est tout particulièrement le cas du mont Saint-Quentin dans la périphérie messine en Moselle. Un tel espace étant classé en zone N donc non constructible, elle lui demande si la commune peut, sous réserve des accords administratifs nécessaires, faire transformer une petite parcelle en zone U constructible sans devoir pour autant faire modifier les limites existantes du périmètre classé. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 9431 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tradition d'apposition, sur les immeubles privés, de plaques commémoratives de grands hommes ou évènements et lui demande quel est le cadre juridique d'apposition de ces plaques. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de la culture et de la communication L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève en règle générale des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire. Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux ...
Question Écrite N° 9428 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans le cadre d'un protocole transactionnel venant solder un litige entre une commune et un particulier, la commune peut s'engager à réaliser des travaux publics sur une propriété privée (construction d'un mur de soutien de terres). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le recours à la transaction est prévu par l'article 2044 du code civil, qui dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il s'applique également à tout contrat public. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la ...
Question Écrite N° 9429 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune crée une régie destinée à prendre en charge un service public, il peut être procédé par une seule et unique délibération déterminant le service dont la commune se propose d'assurer l'exploitation en régie et fixant également l'organisation administrative et financière de cette régie. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes sont compétents pour exploiter directement leurs services publics industriels et commerciaux ou ...
Question Écrite N° 11575 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui a défini son périmètre de construction dans le cadre d'une carte communale adoptée depuis deux ans. Cette carte communale prévoit une zone de protection de 50 mètres autour d'une ferme. Elle lui demande si, sans enquête publique ou consultation de la municipalité et après que la carte communale soit en vigueur depuis deux ans, l'administration peut imposer un périmètre de 100 mètres autour de la ferme susvisée au motif que celle-ci a un plus grand nombre de bovins. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de ...
Question Écrite N° 1256 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/11/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que le travail dissimulé est celui qui ne donne pas lieu à un versement de cotisations sociales dès lors que le travail est exercé en France. Or, les joueurs professionnels de football ou de rugby appartenant à des équipes étrangères qui viennent jouer sur les stades français perçoivent un salaire pour un travail effectué sur le territoire national. Même lorsqu'il s'agit d'équipes appartenant à des pays n'ayant aucune convention spécifique avec la France, l'URSSAF ne réclame pourtant pas les cotisations sur les salaires correspondants. Elle lui ...
Question Écrite N° 10626 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Ce délai étant d'ordre public, toute réclamation présentée après la date d'expiration du délai légal est irrecevable. Ainsi dans une commune, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour 2010 a été mise en recouvrement le 31 août 2010. De ce fait, le délai de réclamation a expiré le 31 décembre 2011. Or si un élu ...
Question Écrite N° 11430 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses études incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer le déclin des abeilles. Cela vient d'être confirmé par une étude décisive de l'INRA et du CNRS, qui prouve que les néonicotinoïdes désorientent et tuent les abeilles d'une façon insoupçonnée jusqu'ici. Pourtant, sous la pression des firmes agrochimiques, ils sont toujours largement utilisés dans les cultures à travers tout le territoire. De plus, cette étude montre que les tests de dangerosité des pesticides, menés par les firmes ...
Question Écrite N° 10627 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune pour laquelle la délibération du conseil municipal fixant l'augmentation du taux des impôts locaux a été annulée par le tribunal administratif. Le jugement n'est cependant intervenu que deux ans après la mise en recouvrement du rôle par l'administration fiscale. Or l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts locaux « doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle [...] d) Au cours de laquelle le ...
Question Écrite N° 845 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/11/12)
Sa question écrite du 28 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le cas d'une personne qui a été licenciée suite à la fermeture de la manufacture des tabacs de Metz et que Pôle emploi oriente vers un cabinet privé pour piloter sa recherche d'emploi (le cabinet Iris). Or cette personne est stupéfaite que ce cabinet ait pu lui indiquer qu'il fallait supprimer la mention « nationalité française » sur son curriculum vitae au motif que c'était une mention discriminatoire. Il est invraisemblable qu'un cabinet, payé avec ...
Question Écrite N° 10273 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/05/14)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans un communiqué du 31 octobre 2012, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a protesté solennellement contre les distorsions considérables de ressources qui existent au niveau des crédits affectés aux communes dans le cadre des dotations de l'État. L'AMRF souhaite notamment que soit engagé « un processus vers l'égalité de traitement entre habitants où qu'ils résident, l'AMRF propose la réduction sur cinq ans de l'écart entre les communes et EPCI les mieux dotés et celles les moins dotées dans le calcul des dotations ». Il s'avère en effet que la suppression de la taxe ...
Question Écrite N° 10283 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un contribuable de la commune peut être autorisé par le tribunal administratif à ester au nom de la commune pour défendre les intérêts de celle-ci. Toutefois, le tribunal administratif ne peut donner son accord que si la commune a refusé d'exercer elle-même l'action en justice. L'application de cet article ne pose pas de problème, sauf lorsque l'action judiciaire au nom de la commune est susceptible de mettre en cause le maire ou un adjoint, notamment dans le cadre de poursuites pénales (corruption, ...
Question Écrite N° 10294 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réforme de l'intercommunalité prévoit la reconfiguration géographique des intercommunalités qui ont moins de 5 000 habitants et de celles qui sont formées de deux parties disjointes. Elle souhaiterait qu'il lui indique si la loi permet qu'un SDCI reporte le règlement de ces questions à 2017 ou à 2020, ou si une solution doit impérativement être appliquée dès 2014. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sous réserve des ...
Question Écrite N° 10689 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/05/14)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un commerçant avait installé sans autorisation, sur une place ouverte à la circulation, une terrasse commerciale de 32 m² avec toit amovible. Elle lui demande si la répression de cet agissement relève du juge pénal au titre d'une infraction à l'urbanisme, ou du juge judiciaire pour installation d'un obstacle sur le domaine public routier ou du juge administratif pour occupation sans droit ni titre du domaine public. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les activités économiques exercées sur le domaine public ne peuvent pas être totalement ...
Question Écrite N° 10622 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/05/14)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer par voie de délibération ou d'arrêté, une pénalité supplémentaire ajoutée au montant de la redevance domaniale due, en cas d'occupation de son domaine public sans autorisation préalable (exemple, un commerçant sur la voie publique). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article L 2122-1 du CG3P dispose : « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». L'occupation du domaine public de façon privative se fait ...
Question Écrite N° 11843 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 1488 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 novembre 2012, elle lui a indiqué qu'elle ne possédait pas de statistiques par département au sujet de l'absentéisme dans la fonction publique territoriale. Elle lui pose donc la même question, mais cette fois pour obtenir les statistiques par région ou par groupe de régions. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et ...
Question Écrite N° 791 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/11/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les commissions municipales sont composées sur la base d'une représentation proportionnelle, ce qui permet aux groupes d'opposition de participer aux travaux en cause. Toutefois, cet article n'est pas applicable dans les communes d'Alsace-Moselle et de ce fait, certaines municipalités évincent en bloc l'opposition municipale de toutes les commissions. Afin de remédier à cette difficulté, elle lui demande s'il serait favorable à étendre l'article susvisé aux ...
Question Écrite N° 11714 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les bourses allouées aux étudiants sont calculées en fonction du montant des revenus des parents. Le système fonctionne cependant en escalier. De ce fait, il peut arriver qu'une famille dont le revenu annuel dépasse de 10 € le seuil de calcul, perde jusqu'à 600 € sur le montant annuel de la bourse. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisage de prévoir, soit un lissage de la grille de revenus, soit une possibilité d'ajustement au cas par cas pour faire en sorte qu'une très légère augmentation du revenu annuel d'une famille ne conduise pas à une diminution considérable du ...
Question Écrite N° 11697 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée du Crédit immobilier de France et sur le devenir des SACICAP (sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), actionnaires du Crédit immobilier de France et financées grâce aux dividendes versées par cet établissement. Acteur essentiel de l'accession sociale à la propriété, le CIF constitue un levier indispensable de l'économie sociale et solidaire en France en permettant à des familles aux revenus modestes d'accéder à la propriété via des durées et des taux de prêts adaptés. Avec 300 points de vente localisés sur tout ...
Question Écrite N° 12981 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un délaissé le long d'une route faisant partie du domaine public de la commune. Si la commune souhaite céder le délaissé à un riverain, elle lui demande si elle est obligée de procéder au préalable à une enquête publique pour déclasser ledit délaissé et l'incorporer à son domaine privé. À défaut et si la commune a pris une délibération décidant de vendre le délaissé sans qu'elle soit contestée dans un délai de deux mois par le contrôle de légalité, elle lui demande si l'autorité préfectorale peut malgré tout, contester ladite délibération plus de six mois après sa transmission ...
Question Écrite N° 13003 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un particulier qui possède une maison au centre d'un village, à côté de la mairie et de l'église. Devant sa maison, l'intéressé possède également une bande de terrain sur laquelle il stocke des matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers...). Bien que le dépôt des objets soit effectué sur le domaine privé de l'intéressé, il en résulte un préjudice esthétique considérable pour le voisinage. Elle lui demande quels sont dans ces conditions les moyens d'action dont dispose le maire pour normaliser la situation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En l'état ...
Question Écrite N° 1321 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
Sa question écrite du 21 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si un projet de plan local d'urbanisme peut être modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées ou des observations des personnes s'étant exprimées pendant l'enquête publique. Dans l'affirmative, elle lui demande quelle est la procédure à suivre. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a jugé que les ...
Question Écrite N° 13013 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une maison qui se trouve sous le niveau de la conduite d'assainissement collectif réalisée par la commune. Elle lui demande si, malgré cette difficulté technique, le propriétaire de la maison est tenu de se raccorder au réseau d'assainissement collectif. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté modifié du 19 juillet 1960 relatif aux ...
Question Écrite N° 1546 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/04/13)
Sa question écrite du 12 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le fait qu'une aide dite « allocation d'attente » peut être attribuée à certains jeunes de moins de 25 ans, par exemple lorsqu'il s'agit d'étrangers en séjour irrégulier ou de délinquants sortant de prison. Par contre, un jeune qui vient de terminer ses études et qui est au chômage, ne perçoit ni cette allocation d'attente, ni aucune autre aide. Elle lui demande si une telle situation n'illustre pas une fois de plus les incohérences du système ...
Question Écrite N° 1490 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'un examen professionnel de rédacteur est organisé pour le personnel des collectivités territoriales qui souhaite obtenir une promotion interne. Toutefois, le nombre de postes réellement ouvert est ensuite considérablement inférieur au nombre des admis à l'examen. Le rapport étant souvent de l'ordre de 1 à 10, il s'ensuit l'accumulation de listes d'attente, ce qui suscite à juste titre un profond sentiment d'injustice parmi les personnes qui ont réussi l'examen professionnel. Elle lui demande en conséquence quelles sont les solutions qu'il envisage pour résorber à l'avenir ces listes d'attente et pour ...
Question Écrite N° 1397 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la désignation des membres d'un conseil municipal pour siéger au sein du conseil d'administration ou d'exploitation d'une régie communale peut donner lieu à la désignation de membres suppléants. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application de L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces ...
Question Écrite N° 13583 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où se trouvent des usoirs le long des maisons. Elle lui demande quelles sont les formalités que doit remplir la commune si elle décide d'intégrer les usoirs dans son domaine public pour y réaliser des places de stationnement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au ...
Question Écrite N° 12993 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où des travaux importants sont nécessaires dans l'église paroissiale. Le conseil de fabrique n'ayant pas les ressources suffisantes, c'est finalement la commune qui décide de prendre en charge les travaux. Elle lui demande si, malgré tout, le conseil de fabrique peut apporter volontairement une petite quote-part financière qui prendrait la forme d'un don ou d'une subvention à la commune. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les obligations des communes en matière de financement des travaux d'entretien des églises paroissiales ...
Question Écrite N° 1817 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée à l'article L. 141-3, alinéa 3, du code de la voirie routière, qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis la modification opérée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L.141-3 du code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à ...
Question Écrite N° 1422 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/08/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». Il arrive que, suite à l'urbanisation, deux agglomérations d'une même commune finissent par se réunir. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la suppression du sectionnement électoral est de plein droit. Par ailleurs, de manière générale, elle lui demande quelle est la procédure à suivre lorsqu'une commune souhaite faire disparaître son sectionnement électoral. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 13440 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. En effet, face au déficit de leur caisse de retraite et le risque de cessation de paiement en 2019, il semble que le ministère de l'éducation nationale souhaite remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent en 20 ans, celle du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension ...
Question Écrite N° 1396 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est possible d'allouer à deux adjoints au maire des indemnités différentes, même lorsque ces deux adjoints exercent une délégation semblable. Elle souhaiterait également savoir si un adjoint de rang inférieur peut percevoir une indemnité supérieure à celle du premier adjoint au maire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'indemnité de fonction des ...
Question Écrite N° 13187 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement par l'État, des experts-traducteurs et traducteurs-jurés qui interviennent, tant dans les commissariats et gendarmeries que dans les procédures touchant les diverses juridictions. En effet, ces délais de paiement excessivement longs, de l'ordre d'un an et demi, découragent ces auxiliaires de justice qui font pourtant preuve d'une disponibilité et d'un dévouement sans faille. Ces délais de paiement sont incompatibles avec leurs charges professionnelles, en particulier les frais de déplacement qu'ils doivent assumer et les contraintes liées aux réquisitions qui ...
Question Écrite N° 1540 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèvement des ordures ménagères. Si la commune perçoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe foncière et il en résulte une difficulté puisque les occupants des péniches échappent au financement du service public. Elle lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au coût de ...
Question Écrite N° 1411 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/10/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le fait que, lors de la visite du ministre de la fonction publique le 1er septembre 2011 à Metz, il a constaté le flou qui entoure la compensation des restructurations militaires en Moselle. Tout d'abord au niveau du calcul des effectifs entrant dans la compensation, la référence doit être le solde net des emplois. Ainsi, le CIRA national ayant remplacé le CIRA interrégional, la compensation ne peut raisonnablement correspondre qu'à la différence entre les emplois actuels et ceux qui préexistaient. De même, un pôle de sécurité va être créé dans ...
Question Écrite N° 13694 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un candidat à une élection qui est par ailleurs président d'une association. Si le site internet de ladite association met spécifiquement en valeur la personne de son président ou si de plus ce site comporte un hyperlien renvoyant au site personnel du candidat, elle lui demande s'il peut y avoir une infraction au deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral et si ledit candidat est susceptible de relever à ce titre, de l'article L. 113-1 du même code. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La législation sur le financement des campagnes électorales ...
Question Écrite N° 1385 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, par le passé, un amendement avait été voté à l'Assemblée nationale pour que les parlementaires en situation de cumul ne puissent plus faire reverser la part écrêtée de leur indemnité au profit d'autres collègues de leur conseil municipal ou de leur conseil général. Cet amendement avait toutefois été rejeté au Sénat. Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de proposer la suppression du système susvisé de redistribution de l'écrêtement des élus en situation de cumul. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En juin 2011, lors des débats à ...
Question Écrite N° 13664 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les directeurs des régies, relevant du décret n° 2001-184 du 23 février 2001 codifié au CGCT dans sa partie réglementaire, qui ont été nommés dans cet emploi permanent de directeur à temps complet mais qui ne font pas, du fait de la particularité de la fonction de directeur de régie, l'objet d'un régime de titularisation dans un grade de la hiérarchie, relèvent des dispositions de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales dès lors que cet article ne vise pas les régies parmi les sept catégories d'établissements ...
Question Écrite N° 13585 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains textes allemands applicables dans les trois départements d'Alsace-Moselle ont donné lieu à une traduction publiée au « Bulletin officiel d'Alsace-Moselle » en 1925. Toutefois, malgré son titre, celui-ci n'avait aucun statut officiel. Lorsqu'une loi ou un règlement en cause doit être appliqué, elle lui demande donc si la référence doit être le texte officiel en allemand ou la traduction susvisée au bulletin dit « officiel ». Ministère de la justice / Ministère de l'intérieur A l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu ...
Question Écrite N° 13586 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé le 30 novembre 2012 qu'en application de l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », les lois et règlements doivent avoir une publication officielle en français pour être applicables. Or, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, de nombreux textes existent pour l'instant que dans leur version allemande. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Sont notamment concernés : le code ...
Question Écrite N° 13658 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'à juste titre, les pouvoirs publics essayent de limiter la disparition des terres agricoles en incitant les collectivités à utiliser d'autres solutions (friches industrielles, friches commerciales, friches militaires). Il s'avère toutefois que dans le cas des friches, la réutilisation, même pour y réimplanter de nouvelles industries, est assujettie à des contraintes préalables de dépollution qui sont extrêmement méticuleuses. Il en résulte un coût très élevé pour les aménageurs et des délais souvent considérables de procédure. De ce ...
Question Écrite N° 13877 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que sous l'égide de la TLE (taxe locale d'équipement), il était permis aux communes confrontées à des constructions illégales de faire application de l'article II de l'article 1723 quater du CGI, selon lequel « en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire » de sorte que le paiement de la TLE était, dans ce cas, majoré d'une ...
Question Écrite N° 14106 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que l'exécution des travaux attendus au titre du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, conduit des entreprises ou établissements publics comme l'INRAP à pénétrer sur les propriétés privées pour exécuter des travaux et sondages préalables prévus par la loi du 29 décembre 1892. Elle lui demande si les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 permettent qu'il soit, dans ces opérations, procédé à des arrachages de plants de vigne, d'arbres fruitiers ou ...
Question Écrite N° 1382 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
Sa question écrite du 26 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont demandé leur mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant une longue durée. En effet, dans le cas par exemple d'une secrétaire de mairie d'une petite commune, au bout de dix ans de disponibilité, il est évident que le poste a été pourvu et que l'intéressée ne peut donc pas être réintégrée. Dans l'hypothèse où l'agent en cause a de plus profité de la période de ...
Question Écrite N° 1406 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Elle lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie En application des dispositions de l'article R.3181 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être ...
Question Écrite N° 1387 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/13)
Sa question écrite du 4 octobre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1413-1 du CGCT prévoit que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose pour la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière alors que la circulaire du 07 mars 2003, n° NOR-LBL-B-03-10019C, et un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2011, n° 1101615, laissent penser que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose aussi pour la création d'une régie dotée de la personnalité morale. ...
Question Écrite N° 1404 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/01/13)
Sa question écrite du 27 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le fait qu'un décret du 10 janvier 2001 relatif à l'Alsace-Moselle prévoit un partage des dépenses concernant le presbytère où réside le prêtre. Ce partage s'effectue entre tous les conseils de fabrique des paroisses concernées, les communes venant ensuite en garantie de ces conseils. Elle lui demande si les travaux de réfection de la toiture, d'enlèvement de l'amiante et d'isolation extérieure, relèvent de ce décret du 10 janvier 2001, ...
Question Écrite N° 1463 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les hommes mariés qui désirent faire usage du nom de leur conjointe. Lui rappelant les termes de la réponse qu'a adressée le 3 mai 2011, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à la question n° 100673 : « Chacun des époux bénéficie toutefois du droit de faire usage du nom de son conjoint. L'usage de celui-ci est à la discrétion des époux et peut être révoqué à tout moment et ce nom ne peut figurer sur les actes de l'état civil. En revanche, ce nom peut être indiqué dans les documents ...
Question Écrite N° 14776 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où se trouvent des usoirs le long des maisons. Si la commune décide de vendre tout ou partie de ces usoirs aux riverains, elle lui demande si elle doit faire effectuer au préalable une enquête publique. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains ...
