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Résultats 1 à 50 sur 218 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11681 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 11786 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès au fichier base-élèves. Le code général des collectivités territoriales précise que l'inscription des élèves est de la compétence des maires. Les communes ou les directeurs d'écoles se doivent de renseigner le logiciel « base élèves » qui contient certains renseignements sur l'élève dont son adresse, sa classe... Aujourd'hui de nombreuses communautés de communes prennent la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements relatifs aux activités périscolaires ». Elles sont donc amenées à gérer la restauration scolaire et à émettre les ...
Question Écrite N° 12131 du 27/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes ...
Question Écrite N° 11818 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une agence nationale de la biodiversité qui fusionnerait tous les établissements publics liés de près ou de loin à la biodiversité. Ce projet de création d'une agence de la biodiversité, entériné par la conférence environnementale pour la transition écologique, prévoit d'inclure l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non reprendre cette proposition qui mécontente fortement les chasseurs. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 11772 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une nouvelle procédure d'attribution des aides, qui paraît incompatible avec les besoins des syndicats maîtres ...
Question Écrite N° 12146 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'article L. 212-1 du code du sport. Cet article dispose : « I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son ...
Question Écrite N° 11870 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des débits de boisson. L'article L. 3334-2 du code de la santé régit les ouvertures d'un débit de boisson par les associations. Une autorisation administrative préalable est nécessaire et un nombre maximum d'autorisations est attribué à chaque association. Elle lui demande de lui rappeler précisément les règles applicables à l'ouverture d'un débit de boisson que l'association soit sportive ou non. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout ...
Question Écrite N° 11664 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 12144 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes exerçant des activités professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère de nombreuses difficultés. En effet, elles sont parfois affiliées au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, ...
Question Écrite N° 11923 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les agences de notation. Si ces agences notent les finances publiques, elles sont aussi chargées de noter les entreprises. En cas de mauvaises notes, une entreprise peut se retrouver rapidement en difficultés puisque ses partenaires (clients, fournisseurs et investisseurs) s'appuient sur les données des agences pour évaluer les entreprises. De fortes disparités de notation entre différentes agences sont aussi observées pour une même entreprise. Les agences de notation disposent d'un large pouvoir de vie ou de mort sur les entreprises privées sans que ces dernières ne soient contrôlées. ...
Question Écrite N° 856 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la petite hydroélectricité. De nombreux contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance en octobre 2012 et les acteurs de cette filière souhaitent que la petite production d'hydroélectricité soit pérennisée. L'énergie hydraulique est propre, renouvelable, sûre, et constitue un axe fort de développement local et un moyen d'assurer la transition énergétique souhaitée par les concitoyens. La loi « Nome », adoptée en novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligation d'achat de la production de petite ...
Question Écrite N° 14174 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 480 millions d'euros par an, le PEAD est un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. En effet, cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la ...
Question Écrite N° 14530 du 25/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la ...
Question Écrite N° 14694 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14745 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de ...
Question Écrite N° 14577 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la ...
Question Écrite N° 16181 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond ...
Question Écrite N° 16199 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures ...
Question Écrite N° 15861 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et ...
Question Écrite N° 16979 du 29/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L'article 2 de cette convention dispose que « les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er décembre 2012 ». Les personnels concernés n'ont bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis janvier 2010. Il est donc urgent de publier ...
Question Écrite N° 16381 du 29/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. Elle rappelle qu'en 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies ...
Question Écrite N° 16866 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16499 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs de bovins. Cette aide a été mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de l'article 68 du règlement CEE n° 73-209 afin d'inciter au développement de l'engraissement de jeunes bovins mâles et femelles abattus de 11 à 24 mois dans les abattoirs français, sous forme contractuelle impliquant l'éleveur, les organisations de producteurs et les entreprises d'aval. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde des éleveurs qui souffre d'une concurrence marquée avec les ...
Question Écrite N° 16690 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'exhumation. Elle est réglementée par le code général des collectivités territoriales (CGCT). La demande doit être faite auprès de la mairie dont dépend le cimetière par le plus proche parent selon l'ordre suivant : conjoint non séparé, enfants du défunt, mère et père, sœurs et frères. Si le défunt a plusieurs enfants, l'unanimité de l'accord est exigée. Or cette unanimité est difficile à obtenir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend remplacer cette unanimité par le fait majoritaire. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 17455 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 17657 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé sécurité sociale / ...
Question Écrite N° 17615 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 2399 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place annoncée d'un abonnement à tarif unique en 2013 dans les transports parisiens. Elle lui demande de lui communiquer l'état actuel des négociations et décisions déjà prises concernant la mise en place de cette mesure. Elle lui demande de lui indiquer quelle sont les réponses que le Gouvernement entend apporter aux habitants des zones 1 et 2 qui subiront une forte hausse de leur abonnement mensuel alors même que ce nouveau zonage entraînera une surcharge ...
Question Écrite N° 2389 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/12/12)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet d'électrification de la ligne ferroviaire Angoulême-Saintes. Cette ligne connaît une augmentation significative de sa fréquentation suite aux efforts consentis par la région Poitou-Charentes pour renouveler le matériel roulant (achat de nouveaux TER) et est devenue l'une des lignes les plus rentables de la région. Elle permet de dynamiser les territoires du Cognaçais et de la Saintonge, elle est aussi devenue en période estivale la « ligne des vacances » en reliant ...
Question Écrite N° 19671 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il suffit de mettre à disposition les outils informatiques ...
Question Écrite N° 2299 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation considérable de la présence sur internet de publicités commerciales vantant les mérites de « pilules minceur ». De nombreux sites internet ainsi que des forums assurent via la publication de faux témoignage des avis plus que flatteurs tendant à semer le doute et inciter les clients désireux de perdre du poids à acheter ces produits aux résultats inexistants. Le procédé étant toujours le même (siège de correspondance de l'entreprise dans une entreprise de domiciliation et créateurs du site à l'étranger). Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement ...
Question Écrite N° 2187 du 31/07/12 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 16/10/12)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la publication du Journal officiel. Actuellement, seule l'édition lois et décrets du Journal officiel de la République française est portée gratuitement à la connaissance des citoyens français à travers le site internet www.journal-officiel.gouv.fr. Elle lui demande de lui indiquer les raisons qui poussent le Gouvernement à ne pas publier sur internet l'ensemble des éditions. Elle le prie de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éditions publiées au Journal officiel soient accessibles via internet ...
Question Écrite N° 21807 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 21754 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. Les cotisants, salariés de la fonction publique, avaient été invités à souscrire à cette épargne complémentaire de retraite, avec la caution de l'État, en vue d'améliorer leurs pensions futures. Or, au cours de l'année 2000, contrairement aux engagements contractuels, et en raison d'errements dans la gestion du fonds, les cotisants de ce fonds ont été informés du fait que leurs droits à rente seraient réduits d'environ ...
Question Écrite N° 22514 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA ...
Question Écrite N° 2387 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées. Le transport ferroviaire étant affirmé comme une priorité en matière d'aménagement du territoire et d'environnement, les lignes à grande vitesse sont appelées à se développer. Les communes traversées, en majorité rurales comme dans le cas de la future ligne Sud-Europe-Atlantique, subiront quant à elles des préjudices de toutes sortes. Afin de permettre la ...
Question Écrite N° 21659 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des accueillants familiaux. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée par le régime d'assurance-chômage aux demandeurs d'emploi qui remplissent certaines conditions issues de la convention d'assurance-chômage du 6 mai 2011, dont celles d'avoir été privés involontairement de leur emploi et d'avoir travaillé et cotisé pendant quatre mois au moins avant cette privation d'emploi. Ce droit est un droit commun, applicable à tous les salariés du public et du privé. Or ...
Question Écrite N° 2088 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret dispose que l'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements. La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés ...
Question Écrite N° 23749 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 23418 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 23537 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le revenu imposable des assistants maternels. Depuis mars 2012, ceux-ci ont en effet l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant soit ou non fourni par les parents. Or, selon plusieurs associations représentant la profession, le repas fourni par les parents ne constituerait pas un avantage en nature pour les assistants maternels, dans la mesure où ceux-ci ne le consomment pas. Ces associations estiment qu'en conséquence, le repas fourni par les parents ne devrait pas être déclaré dans le revenu imposable des assistants maternels. Elles ...
Question Écrite N° 24404 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour le Gouvernement. Le 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage est confié à la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux ...
Question Écrite N° 24405 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités ...
Question Écrite N° 2377 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000. Cette décision dans son article 5 détaille les modalités qui permettent au consommateur de pouvoir procéder au déblocage de son téléphone portable afin de s'en servir chez un autre opérateur. Or il apparaît que les opérateurs communiquent très peu sur ces modalités dans le but de décourager les consommateurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que tous les opérateurs accèdent rapidement et ...
Question Écrite N° 24820 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation du point d'indice des trois corps directeurs de la fonction publique hospitalière. Un protocole d'accord a été signé le 29 juillet 2011 entre les trois corps et le Gouvernement concernant la revalorisation des rémunérations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur une éventuelle revalorisation et de lui confirmer que l'État entend concrétiser les éléments du protocole. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la ...
Question Écrite N° 25791 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modes de calculs des retraites du régime général. Pour calculer la durée de cotisation, la loi impose d'additionner le nombre de trimestres travailler et de le diviser par le nombre d'année travaillées. Cette méthode pénalise fortement les pensionnés qui ont connu des discontinuités dans leur carrière et génère des diminutions du montant des pensions. Elle lui demande de de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend modifier les règles de calculs pour les pensionnés ayant des trimestres travaillés non contiguë. Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 25754 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs conditions actuelles d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens), les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris ...
Question Écrite N° 25560 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés qu'engendre pour le secteur des transports publics la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le texte impose une mise aux normes d'accessibilité d'ici 2015. La réalisation de cet objectif est tout à fait légitime et nécessaire. La question plus préoccupante est celle du financement de cette mise en accessibilité. D'après les estimations de la FNTV, 80 % du parc de véhicules sera non ...
Question Écrite N° 25390 du 30/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la DCNS. Des rumeurs font état d'une possible privatisation de cette industrie de défense publique, ce qui génère de fortes inquiétudes parmi les agents du groupe. Aussi afin d'y mettre un terme, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas privatiser la DCNS. Ministère de la défense / Ministère de la défense Conformément à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les droits, biens et obligations de l'État relatifs au service à compétence nationale DCN ont été apportés, à compter du 1er juin 2003, à une ...
Question Écrite N° 25954 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation juridique des terrains relevant des baux soumis au statut du fermage. Elle souhaite que le Gouvernement lui rappelle les règles applicables lorsque le bailleur souhaite vendre ces terres. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le statut du fermage, d'ordre public, fixe le cadre des relations entre bailleur et preneur, durant toutes les étapes de la vie du bail. Il prévoit, notamment, la durée du bail rural, qui ne peut être inférieure à neuf ans, le prix du ...
