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Résultats 1 à 50 sur 74 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 98889 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères ouvrant les droits à une retraite anticipée. Le critère d'un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 % pour le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. Le taux d'IP concerne en effet principalement les non-travailleurs en leur permettant d'obtenir une pension d'invalidité. Beaucoup de travailleurs handicapés n'ont jamais fait évaluer leur taux d'IP. Prouver a posteriori l'existence d'un taux d'IP de 50 % durant toute la durée de la vie professionnelle est alors souvent impossible. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ...
Question Écrite N° 98632 du 30/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations du pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de « petits boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. ...
Question Écrite N° 96036 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les collectifs de solidarité, de fournir aux dispensaires grecs des médicaments. La collecte de médicaments à des fins humanitaires n'est plus autorisée par la France et l'incinération des médicaments non utilisés (MNU) est la solution retenue pour les détruire, remplissant ainsi des objectifs de protection de l'environnement et de santé publique. Même si la France en suivant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé a instauré une réglementation (loi du 16 avril 2008 n° 2008-337) permettant un don humanitaire se déroulant dans de ...
Question Écrite N° 1980 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des concessions sur certains ouvrages hydroélectriques. Le renouvellement des concessions d'une série de barrages hydroélectriques français devrait être lancé, d'après le calendrier établi, au cours du deuxième semestre de l'année 2012. À quelques mois seulement de cette échéance, des questions restent posées sur la forme, sur les conséquences et sur l'opportunité même de ces procédures. Les élus locaux, comme les riverains des installations ou acteurs de l'économie, expriment en effet leurs préoccupations concernant ...
Question Écrite N° 94775 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir de Grenoble-Voiron, réalisée auprès de 22 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 87 % affichent systématiquement le diagnostic de ...
Question Écrite N° 95069 du 19/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit, à l'article 68, le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va entraîner la création d'offices de tourisme communautaires et la disparition des offices de tourisme communaux. Un certain nombre de communes de montagne et touristiques supports de stations de ski manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes et souhaitent conserver ...
Question Écrite N° 92364 du 12/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'utilisation du diagnostic du « syndrome de Münchhausen par procuration » dans l'expertise des psychiatres auprès des tribunaux. Il semblerait en effet que ce syndrome soit largement remis en question par la communauté scientifique à l'échelle internationale. Le pédiatre à l'origine de ce diagnostic aurait été privé d'exercé par l'ordre des médecins britannique et sa théorie serait aujourd'hui discréditée. Pourtant, les experts auprès des tribunaux continuent de diagnostiquer le « syndrome de Münchhausen par procuration » entraînant le placement des enfants en ...
Question Écrite N° 97328 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par des petits investisseurs locatifs ayant acquis un bien dans une résidence locative de vacances et contractés un bail commercial avec le gestionnaire de ces résidences. Les mesures de défiscalisation mise en place pour les particuliers dans le cadre d'achats de biens locatifs dans des résidences de vacances ont amené beaucoup de petits épargnants à consacrer leurs économies à ces investissements. Ils ont ainsi contracté un bail commercial de plusieurs années avec le gestionnaire de ces résidences. Au moment de la renégociation du bail, les ...
Question Écrite N° 92039 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de l'instauration prochaine d'un diplôme national supérieur professionnel de danse hip-hop afin d'harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen. Ce diplôme d'interprète suscite l'inquiétude de certains artistes qui craignent la fin d'un mouvement riche culturellement et d'une pratique à l'enseignement souple qui ne rentreraient pas aisément dans les schémas pédagogiques et institutionnels classiques. Des interrogations sont également posées au sujet des conditions d'accès à cette formation, notamment pour les non-bacheliers, et de son coût pour les ...
Question Écrite N° 94015 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rééducateurs de l'éducation nationale. Le comité scientifique de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) s'inquiète des très grandes disparités constatées dans les académies quant aux missions des personnels des RASED. La répartition locale des postes de rééducateurs de l'éducation nationale est également une source d'inquiétudes pour ces professionnels qui déplorent également le faible nombre de personnes bénéficiant de formations, insuffisant pour ...
Question Écrite N° 96201 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d'accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société toute entière. C'est une offre de qualité qui a certain coût et requiert souvent l'aide d'un des ...
Question Écrite N° 74616 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les étudiants souhaitant suivre une formation en alternance. De plus en plus de jeunes choisissent la voie de l'alternance pour acquérir une qualification professionnelle et intégrer le monde du travail. C'est un véritable outil d'insertion. Or la quête d'un employeur pour souscrire un contrat de travail en alternance, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, s'avère aujourd'hui très compliquée pour de nombreux jeunes. Régulièrement alertée par des étudiants quant à leur ...
Question Écrite N° 90932 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du statut des conseillers conjugaux et familiaux. Notre pays compte aujourd'hui plus de 2 000 professionnels en la matière, titulaires d'une formation agréée par l'État, dont la fonction basée sur l'écoute et orientée vers la prévention est unanimement reconnue. Si les professionnels s'adaptent volontairement aux évolutions sociétales pour mieux s'insérer dans un travail d'équipe et diversifier leurs modalités d'intervention, ...
Question Écrite N° 92387 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le glissement des compétences et actes professionnels de soin des ergothérapeutes vers d'autres professions. Cette tendance, constatée par de nombreux professionnels paramédicaux, pose des problématiques importantes en matière, notamment, de formation reçue, de compétences et de relation avec les patients. En effet, conseiller sur un trouble et son impact sur la vie quotidienne nécessite un recul et une pratique qui ne peuvent être garantis sans l'obtention d'un diplôme universitaire et d'un diplôme d'état. Nos concitoyens peuvent être démunis ...
Question Écrite N° 91092 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête du CEREMA relative aux pratiques d'éclairage public en 2014. Dans la continuité de la politique de sobriété énergétique et de limitation des nuisances lumineuses conduites par le ministère, cette enquête nationale permet de disposer d'un référentiel actualisé de données concernant le parc d'éclairage extérieur des collectivités territoriales. Elle permet de dresser un portrait officiel de la question de l'éclairage public et d'esquisser des mesures destinées à adopter un éclairage éco-responsable. La phase ...
Question Écrite N° 75759 du 10/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron réunis au sein de l'association APTLO. Chaque été plusieurs milliers de familles pratiquent sur l'île le camping-caravaning et contribuent ainsi à l'activité économique locale. Ces personnes revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance de leur parcelle. Or l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la révision du plan de prévention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Aussi, afin de répondre aux ...
Question Écrite N° 70192 du 02/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont la création a été annoncée par le Président de la République le 6 novembre 2014. Elle souhaiterait savoir si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seront comptés dans le calcul des conditions d'accès à cette nouvelle allocation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des éléments qui permettront le calcul de l'allocation pour les chômeurs âgés. Ministère du travail, de l'emploi, ...
Question Écrite N° 53097 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme ...
Question Écrite N° 63319 du 26/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/06/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de demande de certification de traitement de l'amiante par les entreprises. Les entreprises devant réaliser des travaux de traitement de l'amiante doivent obtenir la certification 1552 « traitement de l'amiante » auprès notamment de l'organisme Qualibat. Cette obligation de certification des entreprises a été généralisée à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, notamment les travaux de retrait de couverture ou le retrait de canalisations. Or la procédure d'obtention de cette ...
Question Écrite N° 67626 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Le comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors union européenne (SNPADHUE) s'inquiète de la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances, qui doivent effectuer une année probatoire rémunérée pour pouvoir exercer, conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du ...
Question Écrite N° 71184 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/05/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation d'éclairage de jour à LED sur des véhicules récemment mis sur le marché. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), les éclairages à LED à forte luminance peuvent présenter des risques d'altération de la vision. De plus en plus de véhicules sont équipés d'éclairage de jour à LED. De nombreux usagers se plaignent de la nuisance visuelle que cela entraîne et des risques en matière de sécurité routière. Elle lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 53842 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la filière sang en France. Elle est aujourd'hui confrontée à trois principaux problèmes. L'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte de sang, de plasma et de plaquette et de la commercialisation des produits sanguins labiles (PSL) en France, tandis que le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), quant à lui, est soumis à la concurrence européenne et internationale dans la commercialisation des médicaments dérivés du sang (MDS). Aujourd'hui, le LFB perd régulièrement des parts de marché face à ces ...
Question Écrite N° 70923 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde. La loi du 4 mars 2002 a clairement reconnu la résidence alternée comme mode de garde des enfants. Aussi, depuis 2002, des dispositions dérogatoires ont permis une prise en compte partielle des conséquences de la résidence alternée sur les plans social et fiscal. Chaque parent peut rattacher son enfant à son régime d'assurance maladie depuis 2002, le quotient ...
Question Écrite N° 75244 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur la sécurité des manèges en France. Ces dernières années plusieurs accidents graves ont soulevé des interrogations sur la sécurité des attractions installées dans des fêtes foraines ou des parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. Le ministère de l'Intérieur a, début janvier 2015, démontré la grande attention qu'il porte à ...
Question Écrite N° 66708 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 24/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le rapport d'information sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants, remis le 25 juin 2014 par M. Philippe Marini, Sénateur. La FNACA, en la personne de son Président, M. Guy Darmanin, s'inquiète des termes de ce rapport, qui remet notamment en cause les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants alors même que les associations d'anciens combattants demandent un renforcement des dispositifs d'aides existants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position concernant le rapport ...
Question Écrite N° 72020 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les démarches à suivre pour obtenir les agréments nécessaires à la circulation des camping-cars américains sur les routes françaises. Des professionnels et des particuliers, amateurs de camping-car américains, souhaitent importer ces véhicules en France. Malheureusement, aucune procédure claire ne semble exister pour obtenir les agréments nécessaires à l'homologation de ces véhicules pour la circulation sur les routes françaises, alors même que plusieurs de nos ...
Question Écrite N° 54565 du 29/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 17/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors recherchant un emploi. Le contexte économique peu favorable à l'emploi pénalise d'autant plus les personnes âgées de 55 ans à 64 ans. Avec l'âge les périodes de chômage sont généralement plus longues. Les seniors ont plus de difficultés que les autres à retrouver un emploi. Cela est devenu une source de préoccupations et d'inquiétudes importantes. Alors même que le contexte économique décourage les employeurs à embaucher des seniors, ceux-ci doivent rechercher de manière active un emploi pour toucher leurs indemnisations, Ce paradoxe ...
Question Écrite N° 56324 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de l'égalité des chances et l'accès à la culture des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie. Ces enfants ont beaucoup de difficultés à accéder au contenu des manuels scolaires classiques et à réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés ont été mis en place. Néanmoins, ils ne sont pas diffusés auprès de ce public du fait des droits d'auteur. La loi du 1er août 2006 avait instauré le dispositif de l'exception handicap aux droits d'auteur. Il vise offrir une offre de lecture aux personnes en situation ...
Question Écrite N° 64028 du 16/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des aides au poste pour les entreprises adaptées. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 21 %, contre 9,7 % pour l'ensemble de la population en âge de travailler. Les difficultés d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail sont dues à la fois à un plus faible niveau de qualification et au manque de volonté de certaines entreprises de les accueillir. Dans ce contexte les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), offrent des débouchés pour les ...
Question Écrite N° 66737 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/01/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les réglementations relatives aux véhicules de transport routier anciens. L'association Patrimoine du transport routier ancien (PTRA) s'inquiète du départ de véhicules de collection vers des pays voisins du fait d'une réglementation inadaptée. L'association souhaiterait que les cars et camions de collection ne relèvent plus de la réglementation applicable aux véhicules de transport, pour ne pas pénaliser les passionnés qui entretiennent ce patrimoine national. Elle lui ...
Question Écrite N° 65456 du 07/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en application de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), satisfait de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour mettre sur un pied d'égalité éleveurs professionnels et non professionnels, s'inquiète du respect de l'esprit de l'article 55 dans la rédaction de l'ordonnance. ...
Question Écrite N° 63185 du 26/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des missions de l'Institut national de la consommation (INC). Il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 exclut le magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver cet établissement public d'une part considérable de ses ressources, alors même que l'INC doit faire face, depuis plusieurs années, à une diminution ...
Question Écrite N° 47266 du 31/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats uniques d'insertion (CUI) notamment dans le milieu scolaire. Ce dispositif permet l'insertion dans l'emploi de personnes à l'origine désavantagées dans la compétition sur le marché du travail. Ce sont généralement des contrats à durée déterminée. La durée maximale des CUI est de deux ans, sauf pour quelques situations dérogatoires. Cela signifie qu'au terme du contrat, ces personnes peuvent facilement retomber dans la précarité. Cela est particulièrement le cas des emplois de vie scolaire (EVS). Leur rôle est ...
Question Écrite N° 64806 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre, pour le traitement du VIH. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis 10 ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux. Ces recherches ont permis de découvrir la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à 4, 3, voire 2 jours sur 7, au lieu des 7 jours sur 7 recommandés. En plus de réduire la contrainte pour les patients et d'augmenter ainsi leur qualité de vie, ce nouveau protocole permet de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous ...
Question Écrite N° 63357 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/10/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques mais ils créent une inégalité et l'Association nationale des pupilles de ...
Question Écrite N° 53003 du 01/04/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de ...
Question Écrite N° 63168 du 26/08/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/05/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Même si la convention Aeras rénovée, signée le 1er février 2001, a permis de faire progresser l'accès à l'assurance et au crédit des personnes en risque aggravé de santé, il semblerait que certains personnes ayant eu des maladies graves se voient refuser l'accès à l'assurance emprunteur par les établissements bancaires pour des prêts immobiliers par exemple. Elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 32557 du 16/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA), inscrite dans l'article 2 (titre Ier) du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon la Fédération jumeaux et Plus, les six mois de CLCA, réservés au deuxième parent pour les familles de deux enfants et plus, ne seraient pas favorables aux familles de multiples (jumeaux, triplés et plus). Cette réforme pénaliserait ces dernières qui seraient dans l'impossibilité de procéder à la période de partage du congé parental en raison des charges financières plus importantes qui ...
Question Écrite N° 29552 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la régionalisation dans le cadre de la procédure de demande d'asile en Rhône-Alpes. La régionalisation liant les départements de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie à la préfecture de l'Isère pose problème du fait de l'encombrement de cette même préfecture et des procédures différentes selon le département d'origine. Les modalités de prise de rendez-vous ainsi que le faible personnel rationnent, de fait, les demandes d'asile. De plus, les aller-retours entre les préfectures de l'Isère et des autres départements induisent un alourdissement des démarches. ...
Question Écrite N° 52959 du 01/04/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions « application du droit des sols » (ADS) et « aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire » (Atesat). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalable de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Les suppressions de postes réelles et les perspectives jusqu'en ...
Question Écrite N° 56035 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles visent à assurer en cas de défaillance de l'exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité des installations ainsi qu'à couvrir les mesures contre la pollution suite à un accident. Le décret du 3 mai 2012 a étendu ce dispositif aux ICPE visées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Les garanties financières doivent être constituées dans un délai de 6 ans, à compter du 1er juillet 2012 ...
Question Écrite N° 54131 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit le transfert de la perception de cette taxe aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Ce sont généralement les collectivités tels que les départements ou les syndicats intercommunaux qui bénéficient de cette nouvelle recette. Néanmoins, le transfert de la perception de la taxe n'a pas été accompagné par le transfert des charges vers les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. ...
Question Écrite N° 33563 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/04/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'après-mine et plus particulièrement sur le volet des plans de prévention des risques miniers (PPRM). En effet, en Matheysine, dans les fonds de vallée, à l'époque de l'exploitation minière, ont été construits des aqueducs, souvent en pierre maçonnées, à l'air libre, servant à canaliser les ruisseaux de fond de combe permettant à l'exploitant de déverser les déblais pour en faire des terrils ou rasiers. Ils sont donc aujourd'hui enterrés à des profondeurs variant entre 5 et 20 mètres. Cependant, ces ouvrages ne sont pas considérés comme étant liés à l'exploitation donc non ...
Question Écrite N° 53148 du 01/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. En effet, sur les territoires de montagne avec une économie touristique importante, de nombreux aléas peuvent perturber la saisonnalité et fragiliser l'économie. D'autant que les saisonniers, qui sont en majorité des locaux, sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats précaires de quelques semaines à quelques mois et rencontrent des difficultés à trouver des emplois en intersaison. Quant aux employeurs, ils rencontrent des difficultés de recrutement ...
Question Écrite N° 51886 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'arrêté du 22 octobre 2013 mettant en place un contrôle à distance de l'utilisation du dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour le traitement de l'apnée du sommeil. Ce contrôle basé sur les nouvelles technologies de communication et d'information poserait problème sur plusieurs plans. Premièrement, il pourrait représenter un risque pour la santé du patient et de son entourage étant donné qu'il est émetteur de radiofréquences. Celles-ci sont générées au cours du sommeil, c'est-à-dire le moment où la sensibilité à leurs effets est ...
Question Écrite N° 47198 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition climatique des modes de transport. En 2011, 27,2 % des gaz à effets de serre émis en France provenaient des transports et notamment des transports de marchandises. Le fret routier est largement favorisé par les entreprises, alors même qu'il représente 94,35 % des émissions de gaz à effet de serre issus des transports. La contrainte climatique actuellement remet en cause ces modalités de fret. L'Union européenne avec ses objectifs de 20 % de réduction de gaz à effet de serre par rapport à 1990, de 20 % d'énergie durable et de 20 % ...
Question Écrite N° 48350 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tensions qui touchent le secteur médical dans les zones de montagne. Les médecins de montagne ont un rôle essentiel tant d'un point de vue économique que social. Ils participent à l'excellence du modèle touristique français en offrant aux stations une prise en charge sur place et rapide. Cela a l'avantage de décharger les structures hospitalières dans les agglomérations ainsi que de diminuer les frais engendrés par les transports. Leurs services bénéficient autant à la population locale, souvent isolée des centres hospitaliers, qu'aux touristes, car ils participent ...
Question Écrite N° 41158 du 29/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 14/01/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement alloué aux espaces de rencontre. Reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé et celui du 27 novembre 2012 du ministère de la justice, les espaces de rencontres remplissent une mission d'un intérêt public majeur, en permettant, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas, et cela dans un cadre sécurisant, à l'écart du conflit ...
Question Écrite N° 36112 du 27/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation dont fait l'objet l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) depuis le 1er juillet 2013. Selon les membres du Comité central d'entreprise (CCE) d’EDF-RTE, ce projet structurerait l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales. Ainsi, la totalité des pouvoirs et des capacités décisionnelles seraient centralisées au niveau de la direction générale de l'entreprise. Le CCE a fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences de cette verticalisation sur le fonctionnement des 14 établissements ...
Question Écrite N° 40121 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'unité de valeur (UV) servant au calcul de la rémunération des avocats intervenant au titre l'aide juridictionnelle. Celle-ci est fixée depuis 2007 à 22,50 euros avant une éventuelle modulation en fonction des coûts fixes des cabinets d'avocat qui varient selon la zone géographique et la taille de la structure. Elle a donc diminué de 10 % en euros constants depuis 2007. Malgré l'éventuelle augmentation de leur montant à 22,84 euros, la fin de la modulation aboutirait à une diminution de sa valeur allant de 1,47 % à 11,81 %. Ces indemnités seraient alors ...
