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Question Écrite N° 13778 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des filières professionnelles et particulièrement celle de l'hôtellerie restauration qui n'a pas été menée, ce qui suscite des interrogations de certains professionnels de l'enseignement. Ils craignent la suppression de la classe de mise à niveau à destination des élèves s'orientant après le bac vers ces métiers, classe qui leur permet une année de transition et d'apprentissage de gestes de base entre un bac et un BTS restauration hôtellerie. Cela entraînerait une vraie difficulté de recrutement d'élèves n'ayant pas le choix assez tôt de cette filière et la suppression également ...
Question Écrite N° 13995 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), dont bénéficient les salariés qui ont été exposés à l'amiante. Les travailleurs concernés peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité à l'âge de 50 ans et percevront alors l'ACAATA jusqu'à liquidation de la retraite. Certains souhaiteraient pouvoir mener une petite activité salariée, quelques heures annuelles seulement, mais cela est interdit par la réglementation. Elle lui demande l'avis du Gouvernement à ce sujet et s'il est ...
Question Écrite N° 14045 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'aluminium dans certains vaccins, sujet sur lequel elle a été interpellée par l'association E3M. De nombreuses études, au niveau national et international ont alerté sur le possible potentiel cancérigène et perturbateur endocrinien des sels d'aluminium. L'association demande la mise à disposition d'un vaccin DTPolio sans adjuvant. Elle voudrait connaitre ses intentions sur ce sujet et les mesures prises en faveur de la suppression des sels d'aluminium comme adjuvant des vaccins. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 13700 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des psychologues du travail à Pôle Emploi qui étaient à l'AFPA avant la réforme sur la formation tout au long de la vie. Ils sont arrivés dans un contexte très lourd de fusion ANPE-ASSEDIC et sont environ 600 en France à aider les demandeurs d'emploi dans leur orientation professionnelle. En raison de l'ambition affichée d'un grand service public de l'orientation et de l'acte III de décentralisation vers les régions, ces professionnels s'interrogent sur leur place et la reconnaissance de leur plus-value au sein de Pôle ...
Question Écrite N° 13994 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension vieillesse concernant son article 1er II-C visant les assurés nés en 1954. Un salarié né en 1954 et qui aurait commencé à travailler entre 16 et 17 ans partira en retraite à 60 ans avec 175 trimestres alors que ceux qui auront commencé à travailler à 20 ans partiront avec moins de trimestres. Les dispositions concernant le début d'activité avant l'âge de 17 ans ne sont pas prévues pour les assurés nés en 1954 mais le sont pour les ...
Question Écrite N° 13602 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret a été plusieurs fois promis aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation mais elles s'inquiètent de ne pas en voir la parution. Elle lui demande dans quel délai il entend apporter une réponse sur ce point aux associations. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Très ...
Question Écrite N° 15241 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale de la profession d'orthophoniste au grade de master. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé cette reconnaissance en 2010 et depuis la profession a travaillé à recomposer l'architecture de la formation pour la mettre en adéquation avec le modèle LMD. Il y a donc une très forte attente de la profession de l'officialisation de cette reconnaissance par le ministère de la santé. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce point et les modalités qu'elle envisage pour reconnaître la formation initiale d'orthophoniste ...
Question Écrite N° 16019 du 22/01/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la taxe d'apprentissage versée par les entreprises. Le constat montre que les chambres de métiers ne disposent pas, à partir de la taxe d'apprentissage, des ressources proportionnelles aux dépenses qu'elles engagent dans l'apprentissage notamment à travers le financement des CFA. La libre affectation de cette taxe par les entreprises pénalisent les chambres de métiers et conduit parfois à des aberrations dans le versement de cette taxe selon le ...
Question Écrite N° 16868 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Une enquête évalue à 7 millions le nombre de Français obèses, soit 15 % de la population, avec une très forte progression chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Des efforts ont été consentis par les industriels dans la composition des recettes et le marketing en direction des plus jeunes, mais avec un impact faible sur la progression de l'obésité qui reste un enjeu de santé publique. Plus de dix ans après les premiers ...
Question Écrite N° 16409 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des intermittents et leur droit à protection sociale qui ne relève pas du régime général mais d'un régime spécifique. La difficulté réside dans l'interprétation divergente qui est faite de l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 par les différents établissements de Pôle emploi selon les régions. Une dérive massive, selon les propos de la Cour des comptes, montre que des intermittents du spectacle voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en ...
Question Écrite N° 16834 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction de la collecte de plasma par aphérèses décidée par l'Établissement français du sang (EFS) suite à la demande du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Les médicaments dérivés du plasma soignent près de 500 000 patients en France. C'est une activité stratégique du LFB qui permet une indépendance du système de santé vis à vis des opérateurs étrangers dont trois se partagent 80 % du marché à partir très souvent de donneurs rémunérés. En France, le don du sang est anonyme, gratuit et volontaire. Cette décision de réduire les plasmaphérèses est ...
Question Écrite N° 16522 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des RASED, réseaux d'aides spécialisés des élèves en difficulté, dont les professionnels, psychologues, rééducateurs et maîtres E, ont vu fondre leurs effectifs de 50 % depuis 2007. Tout le monde s'accorde sur le rôle positif joué par les RASED et regrette les décisions prises les concernant par le gouvernement précédent. L'absence des RASED dans le rapport sur la "Refondation de l'école" préalable à la grande loi d'orientation inquiète ces professionnels. La pérennisation de ce dispositif apparait pour tous comme une nécessité qui impose d'apporter des réponses sur ...
Question Écrite N° 17285 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions au droit de séjour pour soins introduite en 2011 par le biais de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. De nombreux malades infectés par le VIH et le virus de l'hépatite continuent d'être expulsés alors même que l'accès aux soins et au suivi médical est loin d'être garanti dans leur pays d'origine. Et quand les soins existent dans certains pays, il est constaté qu'ils sont dispensés par des cliniques privées à des prix qui en interdisent l'accès aux malades démunis. La loi du 16 juin 2011 est en ce sens hypocrite qu'elle ne s'attache qu'à l'existence de ...
Question Écrite N° 17436 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à ...
Question Écrite N° 17295 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire instauré par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Cette loi, instaurée pour se substituer à la pension alimentaire, a été modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce entre autres que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...
Question Écrite N° 17146 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tels la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations européennes proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ...
Question Écrite N° 19185 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids lourds censée s'appliquer sur l'ensemble du territoire national à compter du 21 juillet 2013. Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, avait généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Attentif à leurs préoccupations, le Gouvernement a souhaité engager une concertation avec eux, aboutissant, entre autres, à une simplification du système précédemment envisagé. La majoration sera forfaitaire et obligatoire, assise sur une base légale avec un taux établi par région et ce quelle que soit l'activité de transport. Tout en ...
Question Écrite N° 18631 du 19/02/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre les mutilations génitales féminines à laquelle est consacrée la journée internationale du 6 février 2013. Ces pratiques concernent plus de 135 millions de femmes dans le monde et on estime le nombre de femmes excisées en France à 50 000. Au-delà de cette journée symbolique, ces crimes mobilisent partout dans le monde des militants, des responsables politiques, afin de les faire cesser. Des avancées ont été enregistrées et l'ONU a pris des résolutions, mais le combat doit être mené sur tous les fronts sans relâche. À cet égard, le Conseil ...
Question Écrite N° 18751 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de revalorisation et requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les projets de décrets maintiennent les agents de la filière médico-sociale en catégorie B ce qui ne satisfait pas les organisations syndicales. Indispensables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales, ces agents de la catégorie B constituent un personnel précieux pour faire vivre les valeurs du service public, dans un contexte toujours plus difficile d'exercice de leur métier. Ceux-ci attendent depuis plus de vingt ...
Question Écrite N° 19769 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour une meilleure connaissance et prise en charge de l'endométriose, maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement 1 femme sur 10. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (6 ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux et la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge à minima. ...
