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Résultats 1 à 50 sur 89 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13778 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des filières professionnelles et particulièrement celle de l'hôtellerie restauration qui n'a pas été menée, ce qui suscite des interrogations de certains professionnels de l'enseignement. Ils craignent la suppression de la classe de mise à niveau à destination des élèves s'orientant après le bac vers ces métiers, classe qui leur permet une année de transition et d'apprentissage de gestes de base entre un bac et un BTS restauration hôtellerie. Cela entraînerait une vraie difficulté de recrutement d'élèves n'ayant pas le choix assez tôt de cette filière et la suppression également ...
Question Écrite N° 13995 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), dont bénéficient les salariés qui ont été exposés à l'amiante. Les travailleurs concernés peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité à l'âge de 50 ans et percevront alors l'ACAATA jusqu'à liquidation de la retraite. Certains souhaiteraient pouvoir mener une petite activité salariée, quelques heures annuelles seulement, mais cela est interdit par la réglementation. Elle lui demande l'avis du Gouvernement à ce sujet et s'il est ...
Question Écrite N° 14045 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'aluminium dans certains vaccins, sujet sur lequel elle a été interpellée par l'association E3M. De nombreuses études, au niveau national et international ont alerté sur le possible potentiel cancérigène et perturbateur endocrinien des sels d'aluminium. L'association demande la mise à disposition d'un vaccin DTPolio sans adjuvant. Elle voudrait connaitre ses intentions sur ce sujet et les mesures prises en faveur de la suppression des sels d'aluminium comme adjuvant des vaccins. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 13700 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des psychologues du travail à Pôle Emploi qui étaient à l'AFPA avant la réforme sur la formation tout au long de la vie. Ils sont arrivés dans un contexte très lourd de fusion ANPE-ASSEDIC et sont environ 600 en France à aider les demandeurs d'emploi dans leur orientation professionnelle. En raison de l'ambition affichée d'un grand service public de l'orientation et de l'acte III de décentralisation vers les régions, ces professionnels s'interrogent sur leur place et la reconnaissance de leur plus-value au sein de Pôle ...
Question Écrite N° 13994 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension vieillesse concernant son article 1er II-C visant les assurés nés en 1954. Un salarié né en 1954 et qui aurait commencé à travailler entre 16 et 17 ans partira en retraite à 60 ans avec 175 trimestres alors que ceux qui auront commencé à travailler à 20 ans partiront avec moins de trimestres. Les dispositions concernant le début d'activité avant l'âge de 17 ans ne sont pas prévues pour les assurés nés en 1954 mais le sont pour les ...
Question Écrite N° 13602 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret a été plusieurs fois promis aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation mais elles s'inquiètent de ne pas en voir la parution. Elle lui demande dans quel délai il entend apporter une réponse sur ce point aux associations. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Très ...
Question Écrite N° 15241 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale de la profession d'orthophoniste au grade de master. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé cette reconnaissance en 2010 et depuis la profession a travaillé à recomposer l'architecture de la formation pour la mettre en adéquation avec le modèle LMD. Il y a donc une très forte attente de la profession de l'officialisation de cette reconnaissance par le ministère de la santé. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce point et les modalités qu'elle envisage pour reconnaître la formation initiale d'orthophoniste ...
Question Écrite N° 16019 du 22/01/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la taxe d'apprentissage versée par les entreprises. Le constat montre que les chambres de métiers ne disposent pas, à partir de la taxe d'apprentissage, des ressources proportionnelles aux dépenses qu'elles engagent dans l'apprentissage notamment à travers le financement des CFA. La libre affectation de cette taxe par les entreprises pénalisent les chambres de métiers et conduit parfois à des aberrations dans le versement de cette taxe selon le ...
Question Écrite N° 16868 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Une enquête évalue à 7 millions le nombre de Français obèses, soit 15 % de la population, avec une très forte progression chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Des efforts ont été consentis par les industriels dans la composition des recettes et le marketing en direction des plus jeunes, mais avec un impact faible sur la progression de l'obésité qui reste un enjeu de santé publique. Plus de dix ans après les premiers ...
Question Écrite N° 16409 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des intermittents et leur droit à protection sociale qui ne relève pas du régime général mais d'un régime spécifique. La difficulté réside dans l'interprétation divergente qui est faite de l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 par les différents établissements de Pôle emploi selon les régions. Une dérive massive, selon les propos de la Cour des comptes, montre que des intermittents du spectacle voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en ...
Question Écrite N° 16834 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction de la collecte de plasma par aphérèses décidée par l'Établissement français du sang (EFS) suite à la demande du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Les médicaments dérivés du plasma soignent près de 500 000 patients en France. C'est une activité stratégique du LFB qui permet une indépendance du système de santé vis à vis des opérateurs étrangers dont trois se partagent 80 % du marché à partir très souvent de donneurs rémunérés. En France, le don du sang est anonyme, gratuit et volontaire. Cette décision de réduire les plasmaphérèses est ...
Question Écrite N° 16522 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des RASED, réseaux d'aides spécialisés des élèves en difficulté, dont les professionnels, psychologues, rééducateurs et maîtres E, ont vu fondre leurs effectifs de 50 % depuis 2007. Tout le monde s'accorde sur le rôle positif joué par les RASED et regrette les décisions prises les concernant par le gouvernement précédent. L'absence des RASED dans le rapport sur la "Refondation de l'école" préalable à la grande loi d'orientation inquiète ces professionnels. La pérennisation de ce dispositif apparait pour tous comme une nécessité qui impose d'apporter des réponses sur ...
Question Écrite N° 17285 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions au droit de séjour pour soins introduite en 2011 par le biais de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. De nombreux malades infectés par le VIH et le virus de l'hépatite continuent d'être expulsés alors même que l'accès aux soins et au suivi médical est loin d'être garanti dans leur pays d'origine. Et quand les soins existent dans certains pays, il est constaté qu'ils sont dispensés par des cliniques privées à des prix qui en interdisent l'accès aux malades démunis. La loi du 16 juin 2011 est en ce sens hypocrite qu'elle ne s'attache qu'à l'existence de ...
Question Écrite N° 17436 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à ...
Question Écrite N° 17295 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire instauré par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Cette loi, instaurée pour se substituer à la pension alimentaire, a été modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce entre autres que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...
Question Écrite N° 17146 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tels la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations européennes proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ...
Question Écrite N° 19185 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids lourds censée s'appliquer sur l'ensemble du territoire national à compter du 21 juillet 2013. Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, avait généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Attentif à leurs préoccupations, le Gouvernement a souhaité engager une concertation avec eux, aboutissant, entre autres, à une simplification du système précédemment envisagé. La majoration sera forfaitaire et obligatoire, assise sur une base légale avec un taux établi par région et ce quelle que soit l'activité de transport. Tout en ...
Question Écrite N° 18631 du 19/02/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre les mutilations génitales féminines à laquelle est consacrée la journée internationale du 6 février 2013. Ces pratiques concernent plus de 135 millions de femmes dans le monde et on estime le nombre de femmes excisées en France à 50 000. Au-delà de cette journée symbolique, ces crimes mobilisent partout dans le monde des militants, des responsables politiques, afin de les faire cesser. Des avancées ont été enregistrées et l'ONU a pris des résolutions, mais le combat doit être mené sur tous les fronts sans relâche. À cet égard, le Conseil ...
Question Écrite N° 18751 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de revalorisation et requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les projets de décrets maintiennent les agents de la filière médico-sociale en catégorie B ce qui ne satisfait pas les organisations syndicales. Indispensables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales, ces agents de la catégorie B constituent un personnel précieux pour faire vivre les valeurs du service public, dans un contexte toujours plus difficile d'exercice de leur métier. Ceux-ci attendent depuis plus de vingt ...
Question Écrite N° 19769 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour une meilleure connaissance et prise en charge de l'endométriose, maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement 1 femme sur 10. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (6 ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux et la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge à minima. ...
Question Écrite N° 19556 du 26/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression décidée par le gouvernement précédent de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de cette disposition. Les conséquences de cette suppression sont néfastes pour le pouvoir d'achat des contribuables concernés, plus particulièrement les personnes aux ressources les plus modestes alors que les frais de résidence resteront bien évidemment les mêmes après la perte de ...
Question Écrite N° 22450 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 23840 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmenter la TVA du secteur des services à la personne de 7 % à 19,60 %, et ce, dès le 1er avril prochain. Cette annonce fait réagir les professionnels du secteur, en particulier les entreprises du paysage. Le secteur des services à la personne emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent ...
Question Écrite N° 24044 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur deux textes réglementaires en la matière. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les ...
Question Écrite N° 23901 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude des professionnels de l'automobile concernant le choix laissé aux automobilistes de s'engager avec un professionnel de la réparation suite à une panne ou une collision. Une charte a été signée le 14 mai 2008 entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et les assureurs rappelant que "le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs". Dans les ...
Question Écrite N° 24347 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus opposé aux homosexuels de pouvoir donner leur sang. Le maintien du principe de précaution depuis 2009 qui écarte de manière permanente du circuit transfusionnel les homosexuels masculins s'étend à tous types de dons, moelle osseuse, dons d'organes, qu'ils entretiennent une relation homosexuelle constante ou qu'ils n'aient eu rien qu'une fois au cours de leur vie une relation homosexuelle. Cela revient à considérer "à risques" toute une population alors que des exclusions temporaires pourraient être données en cas de risque avéré. Les peurs engendrées suite à ...
Question Écrite N° 27443 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire inscrit dans la loi sur la refondation de l'école. Ces AVSI apportent un soutien et une aide à tout enfant scolarisé en milieu ordinaire sur la base d'un nombre d'heures notifié par la MDPH tenant compte des besoins de l'enfant et de son projet de scolarisation personnalisée. Pour exercer, cette mission, il est demandé d'avoir un niveau IV et, lors de la prise de fonction, l'AVSI doit suivre une formation obligatoire de 60 heures. Deux contrats de travail coexistent : le contrat d'assistant d'éducation relevant du droit public et le contrat ...
Question Écrite N° 27727 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les même prestations que la CAF : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. Le projet de transférer les allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence inquiète au regard des situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation ...
Question Écrite N° 28995 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante des espaces de rencontre qui permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces permettent une relation sécurisée, apaisée, et jouent un rôle de soutien à la parentalité. Il en existe 180 en France et ils ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Alors que deux textes reconnaissent officiellement les Espaces de rencontre (la loi du 7 mars 2007 et le décret du 27 novembre 2012), leur financement est en baisse constante, créant une incertitude permanente pour les structures ...
Question Écrite N° 29164 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démarche engagée par les orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD). La profession d'orthoptiste demande ainsi que dans le cadre de la réingénierie de son diplôme, le contenu pédagogique de sa formation se conforme au modèle universitaire requis, comme cela a été le cas pour la profession d'orthophoniste. Avec un champ de compétences en pleine évolution, ces spécialistes de la santé visuelle souhaitent voir leur formation reconnue, non pas au niveau licence mais au niveau master, afin qu'elle soit en adéquation ...
Question Écrite N° 28957 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privée, notamment en ce qui concerne le face à face élève, la concertation et le suivi de stage. Une inégalité se fait jour entre les moyens octroyés aux lycées publics qui relèvent du ministère de l'éducation nationale. L'attente des professionnels est l'évolution de la note de service du 18 mai 2010 pour une mise en œuvre dès septembre 2013. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre de cette révision des moyens ...
Question Écrite N° 30517 du 25/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des femmes en République de Djibouti, et notamment les femmes afars dans le nord et le sud-ouest du pays. Les femmes, y compris de très jeunes, sont victimes d'exactions, de viols, d'agressions sexuelles par des soldats de l'armée gouvernementale. Malgré la répression et la honte, les femmes djiboutiennes se battent pour la reconnaissance de ces viols comme crimes de guerre et se sont constituées en «Comité contre les viols et l'impunité». Certaines ont eu le courage de porter plainte contre les soldats coupables mais les plaintes n'aboutissent jamais, quand elles ne subissent pas ...
Question Écrite N° 30043 du 25/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les initiatives à prendre pour permettre la réhabilitation d'environ 650 fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Ces hommes, choisis au hasard pour beaucoup, ont été tués "au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats", selon les mots prononcés par Lionel Jospin en tant que premier ministre à Craonne en 1998. À son tour, Nicolas Sarkozy a évoqué en 2008 ces soldats en précisant qu'ils ne s'étaient pas déshonorés. Pour autant, ces hommes restent coupables sans avoir commis de crime car ...
Question Écrite N° 30575 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secteur du maintien à domicile qui représente au niveau national environ 220 000 salariés et la reconnaissance de ses métiers. Il convient de ne pas confondre le maintien à domicile avec les services à la personne, souvent à but lucratif et relevant davantage de petits boulots de services. Le maintien à domicile répond aux besoins de notre société en apportant une aide à domicile aux personnes âgées, aux familles connaissant une maladie, un accident de la vie ou un deuil venant déstabiliser leur équilibre, aux personnes en situation de handicap, à celles présentant ...
Question Écrite N° 33273 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription aux concours réservés de l'enseignement. Les conditions sont particulièrement drastiques et suscitent de l'incompréhension chez les postulants. À titre d'exemple, les contractuels en CDD recrutés en application de l'article 4 ou de l'article 6, alinéa 1er, de la loi n° 84-16, doivent justifier de quatre années de services publics effectifs effectuées entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011. L'incompréhension vient que c'est la même période de 4 ans qui sera demandé pour la rentrée 2014 et suivantes, au lieu de demander une ancienneté de 2006 à 2012. En d'autres termes, les ...
Question Écrite N° 34345 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les activités des travaux de jardinage qui sont exclues du dispositif du statut d'auto-entrepreneur mais qui restent exercées par ce biais de façon illégale. Les entreprises du paysage subissent de ce fait une concurrence déloyale. Afin de mieux faire respecter la loi et d'empêcher ces dérives, l'Union nationale des entreprises du paysage a formulé des propositions simples pour modifier les formulaires d'inscription au statut d'auto-entrepreneur et le site internet : inscrire clairement que les travaux de jardinage sont interdits ; dans les formulaires qui décrivent ...
Question Écrite N° 40209 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Celle-ci est beaucoup plus élevée que dans les autres pays européens, aux alentours de 25 000 euros par an contre 300 à 1 500 euros ailleurs. Ce coût est très souvent supérieur aux revenus des sages-femmes. Celles qui exerceraient sans assurance sont passibles de sanctions lourdes allant de la radiation de l'ordre, à des sanctions pénales et financières. Cette situation ne permet donc pas aux parents de pouvoir choisir un ...
Question Écrite N° 40222 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades souffrant du syndrome d'Ehlers-Danlos, pathologie complexe et difficile à cerner qui touche le collagène du tissu conjonctif. Maladie orpheline et transmissible génétiquement, elle touche en grande majorité les femmes et aucun test génétique, histologique, biologique ou d'imagerie ne permet de contribuer au diagnostic. Une seule consultation spécialisée est proposée à l'Hôtel-Dieu à Paris mais le risque de sa fermeture prochaine inquiète les malades et leurs familles. Il apparaît que l'approche pluridisciplinaire et globale de ...
Question Écrite N° 44771 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des experts psychiatres judiciaires en raison d'une modification du droit fiscal les concernant à compter du 1er janvier 2014. Considéré pour les cotisations sociales comme des salariés en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale avec assujettissement à la TVA. Les textes semblent contradictoires entre eux et elle lui demande de préciser le droit fiscal applicable aux experts psychiatres judiciaires ...
Question Écrite N° 44764 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes actuellement en grève illimitée pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Les améliorations qu'elles demandent portent sur leur intégration dans le statut du personnel médical hospitalier, la mise en place d'un parcours de soin lors de la grossesse et du suivi gynécologique les intégrant comme praticien de 1er recours, des modifications législatives reconnaissant leur statut médical dans leur pratique quotidienne, l'ouverture de négociations avec les fédérations de l'hospitalisation du privé. Enfin, elles demandent ...
Question Écrite N° 4878 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Beaucoup ont été prescrits, peu approuvés, et dans la majorité des cas la réduction des risques à la source, c'est-à-dire par l'industriel lui-même, n'est pas totalement exigée car souvent économiquement difficile ou peu réaliste. À l'inverse, les riverains sont appelés à être mis à contribution financièrement pour se protéger d'un risque dont ils ne sont pas la cause et dont leurs habitations sont parfois antérieures ...
Question Écrite N° 4508 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et le droit à retraite des agents et chefs d'équipe de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux routiers et infrastructures. Certains d'entre eux dépendaient du ministère de l'équipement avant le transfert vers les conseils généraux, d'autres sont recrutés depuis par les collectivités. Aujourd'hui, ils assurent les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice. Cependant, les nouveaux agents et chefs d'équipe recrutés par les collectivités territoriales ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité comme l'ont les ...
Question Écrite N° 4970 du 18/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/11/12)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Ceux-ci ont compétence pour les entreprises de moins de 50 salariés, au-delà c'est la compétence des inspecteurs du travail. Or le tissu économique français est composé de 94 % d'entreprises de moins de 10 salariés et les contrôleurs du travail sont reconnus pour exercer des missions identiques aux inspecteurs et bénéficier d'une large autonomie. Leur revendication d'intégrer le corps des inspecteurs du travail (cat. A) est ancienne et elle aimerait connaître ses intentions sur ce ...
Question Écrite N° 48344 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/05/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contours du projet de réforme des aides à la presse. La modification envisagée du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale ayant vocation à contribuer au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux inquiète les éditeurs de journaux locaux car il introduirait un plafonnement de l'aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) dont le fonctionnement s'inspirerait de celui du fonds stratégique de développement. Modifier les règles d'attribution de ces aides viendrait menacer l'économie ...
Question Écrite N° 50307 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation générale et la gestion du secours à personne et du rôle respectif des SDIS et des SAMU. Les services de santé et de secours médicaux (SSSM) des Services départementaux d'Incendie et de secours (SDIS) assurent au quotidien conformément aux dispositions réglementaires, les missions de médecine professionnelle et préventive ainsi que le soutien sanitaire au profit des sapeurs-pompiers engagés en intervention. Mais ils ont aussi en charge, dans le cadre des missions partagées avec les structures hospitalières dont les SAMU, l'assistance aux victimes d'accidents ...
Question Écrite N° 48133 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes en langue bretonne sur France 3 dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis 2002, cette diffusion a cessé et les émissions ne sont accessibles que par internet ce qui en réduit la portée et les rendent plutôt confidentielles. La Loire-Atlantique est riche de son histoire et de sa culture bretonnes et le public potentiellement intéressé par ces émissions est plus vaste qu'un petit groupe d'initiés. Le breton est enseigné dans le département où il y a deux fois plus d'enfants scolarisés en immersion qu'en Ille-et-Vilaine. Elle souhaiterait connaître sa ...
Question Écrite N° 53023 du 01/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/09/14)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés protégés dans une entreprise quand celle-ci se retrouve en liquidation et que leur licenciement est refusé par l'inspection du travail. Ces salariés se retrouvent, depuis la fin de la prise en charge par le régime de garantie des salaires, sans salaire car le mandataire considère ne pas avoir les finances suffisantes pour les rémunérer et ils n'ont ni couverture sociale, ni prise en charge par Pôle emploi. Ces salariés protégés se retrouvent les moins bien protégés dans ces circonstances qui s'apparentent ...
Question Écrite N° 53009 du 01/04/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative des enseignants dont la mutation pour se rapprocher de leur conjoint et de leurs enfants a été refusée. Certains constatent qu'en dépit du nombre de points nécessaires pour obtenir cette mutation, des enseignants disposant d'un nombre de points plus faible ont eux obtenu satisfaction. Ne supportant plus d'être davantage éloignés de leur famille, ces enseignants sont contraints d'arrêter d'enseigner et de demander une disponibilité, ce qui entraîne une perte de salaire et un ralentissement de carrière. Actuellement, les décrets empêchent les enseignants en disponibilité ...
Question Écrite N° 53813 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avancée de la « mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité » conduite par Michel de Virville afin d'aboutir à une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2015 avec le maximum de simplicité et de sécurité juridique. Pour autant, les professionnels du bâtiment s'alarment du casse-tête que sont les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 que devront remplir toutes les PME. Elle lui demande de présenter les éléments qui ...
Question Écrite N° 53982 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 30/09/14)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le droit applicable aux commerçants ambulants par les communes sur les droits de places dans les foires et marchés. La réglementation relevant des pouvoirs du maire, il existe de grandes disparités dont l'une est particulièrement pénalisante. Certaines communes n'appliquent pas d'exonération du droit de place quand le commerçant est en arrêt de maladie attesté par un certificat médical, allant même jusqu'à relouer la place à un autre commerçant et obtenant ainsi une double recette. Par ailleurs, certaines communes appliquent depuis le 1er janvier 2014 un taux de ...
