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Résultats 1 à 42 sur 42 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 95172 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les importantes difficultés financières aujourd'hui rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La préoccupante dégradation de la situation de ces structures jouant un rôle majeur dans la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion s'explique essentiellement par le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle. Il en résulte une multiplication des déficits de trésorerie qui risquent d'acculer à brève échéance nombre d'ACI au défaut de paiement. Aussi le réseau national de chantier école se ...
Question Écrite N° 95048 du 19/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. Durant cette période, près de 80 000 soldats français étaient déployés sur ce territoire, et 535 d'entre eux ont été tués ou portés disparus. La guerre d'Algérie étant alors officiellement achevée et ce pays étant devenu indépendant, il semblerait dès lors cohérent qu'ils se voient accorder la carte du combattant au ...
Question Écrite N° 95208 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qui grandit quant à une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap en milieu scolaire. À l'initiative de certaines académies et MDPH, un nombre croissant d'enfants se verraient en effet refuser l'accès à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et réorientés de manière autoritaire vers un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), alors même que celui-ci n'offre aucune possibilité d'obtenir des moyens de compensation. Il ressort pourtant de la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 que « le plan d'accompagnement personnalisé ne ...
Question Écrite N° 95342 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours croissant ces dernières semaines par des structures de soins, notamment hospitalières, à des professeurs de sport sur des postes nécessitant pourtant l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes. Ces inquiétantes dérives surviennent tandis que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d'une affection de longue durée, un décret devant désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Faute de connaître la ...
Question Écrite N° 95160 du 19/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres. Ce document est censé permettre à l'organisme décisionnaire (public ou privé) d'analyser et d'évaluer les compétences techniques d'une entreprise à l'occasion de l'attribution d'un marché. Il semblerait pourtant qu'en bien des circonstances aucune vérification ne soit réalisée afin de vérifier si les engagements qui y figurent sont bel et bien respectés. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'envisager la mise en place d'un mécanisme dont l'objectif serait ...
Question Écrite N° 95055 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens pour recevoir correctement toutes les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans le département du Finistère, nombre de foyers sont victimes de difficultés techniques qui altèrent la réception de quelques programmes, voire qui les empêchent d'accéder à certaines chaînes de la TNT. Afin de pallier une partie de ces dysfonctionnements, ces personnes doivent s'équiper de décodeurs supplémentaires fonctionnant à carte payante. Elles rappellent également qu'elles doivent malgré tout s'acquitter ...
Question Écrite N° 95092 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) en ce qui concerne les conventions d'autoconsommation (CAC). En substance, les nouvelles conventions ne permettraient plus aux producteurs d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette évolution, qu'aucun argument sérieux ne paraît justifier, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, en raison des contraintes insurmontables qu'elle occasionnerait immanquablement. Aussi ...
Question Écrite N° 95202 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. Il résulte de l'examen de l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l'arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. En seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d'une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière professionnelle, ...
Question Écrite N° 94422 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de la filière énergie bois. L'activité de ces professionnels est en effet pénalisée par un certain nombre de facteurs dont le cumul s'avère particulièrement problématique : un taux de TVA qui, depuis 2011, est passé de 5,5 % à 10 % (soit une augmentation de 80 %) ; corrélativement, une explosion du commerce illégal, qui représenterait à l'heure actuelle 75 % du marché national ; des conditions météorologiques très défavorables (hivers doux) ces trois dernières ...
Question Écrite N° 94458 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, tels qu'ils résultent de la loi n° 2012-2 du 5 janvier 2010. En l'occurrence, la méthode d'évaluation de causalité, très restrictive, mise en place par le comité d'indemnisation (CIVEN) aboutit aujourd'hui au rejet de 98 % des demandes. Il importe de sortir de cette véritable situation de blocage, qui n'est pas acceptable. Aussi l'interroge-t-elle dans cette optique sur la proposition formulée par l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), visant à ce que soit appliquée par le CIVEN une ...
Question Écrite N° 94437 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question du tri sélectif. Certes, celui-ci est devenu le premier geste écologique dans notre pays. Cependant, selon un sondage réalisé en 2014, si 87 % des Français trient occasionnellement leurs déchets, ils ne sont que 44 % à le faire de manière systématique. D'importantes marges de progression subsistent donc, d'autant que la bonne volonté de nos concitoyens sur cet enjeu se révèle indiscutable. Parmi les entraves invoquées, le manque de limpidité des consignes de tri revient fort souvent. Elle lui ...
Question Écrite N° 94537 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 36 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui instaure un droit de répit, intégré à l'APA, pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent être remplacés et dont la présence ou l'aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l'APA de prendre un temps de repos. Il l'interroge sur la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, qui suscite une forte attente parmi les aidants. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Environ 530 000 proches aident des ...
Question Écrite N° 94695 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le sort réservé aux quelque 60 000 moulins de France. Ce patrimoine bâti fait l'objet d'une application qui peut sembler déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'entrée en vigueur de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo », qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Ceux-ci constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, ...
Question Écrite N° 95058 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'était déjà prononcée sur la question dans un arrêt du 26 juin 2014, estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger lorsque cette naissance résulte d'une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire la filiation des enfants à l'égard du ...
Question Écrite N° 97083 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont eu à effectuer des mandats sanitaires des années 1950 à 1989, pour éradiquer les épizooties qui touchaient le cheptel national. Ils sont confrontés à des difficultés pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de ces mandats sanitaires. La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue à ce titre par deux arrêtés du Conseil d'État du 14 novembre 2011 ...
Question Écrite N° 95154 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qui peuvent se présenter à un requérant, dans le cadre d'un recours contentieux, lorsque les moyens de preuve à l'appui de ses allégations sont détenus par l'administration, défenderesse à l'instance. En effet, il arrive que l'administration s'abstienne de fournir, ou ne le fasse que partiellement, les documents demandés par le requérant, y compris lorsque la CADA, saisie sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Aussi lui demande-t-elle de confirmer que, dans une telle hypothèse, le ...
Question Écrite N° 95146 du 19/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts s'appliquant aux fonds de dotation. Parmi les critères autorisant la réduction d'impôt sur le revenu, il est mentionné « la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Elle lui demande si, par extension, un fonds de dotation qui se fixerait pour objet le rayonnement d'une langue ou d'une culture régionale serait lui-même susceptible de bénéficier de ce mécanisme fiscal. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances En vertu des ...
Question Écrite N° 95226 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse du 27 mai 2014 à la question n° 42452 relative à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'appareillage dénommé « cadre à tracter ». Il en ressort qu'un tel dispositif est conforme à la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994, mais qu'il est en revanche prohibé au niveau national par l'article R. 311-1 du code de la route. Or l'application du principe de primauté, figurant dans la déclaration 17 annexée à l'acte final du traité de Lisbonne, fait prévaloir le droit européen ...
Question Écrite N° 96969 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conduite sur paille des élevages porcins, qui fait partie des systèmes de production agricoles innovants, visant à concilier performances économiques et environnementales. Certains producteurs bretons font état d'un récent durcissement des contraintes administratives s'appliquant à leur exploitation. Elle l'interroge sur les éventuelles évolutions de la réglementation européenne ou nationale susceptibles d'expliquer un tel phénomène. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 95111 du 19/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la propension croissante de grandes entreprises, d'organismes sociaux ou d'administrations à adresser aux particuliers et professionnels des factures dont la date limite de règlement est excessivement proche de la date de réception du courrier. Ces usages s'avèrent particulièrement fréquents semble-t-il dans les domaines de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, mais aussi en matière de recouvrement des cotisations sociales. Il s'agit par ce biais de contraindre le client à opter pour le prélèvement automatique, et parfois également d'augmenter ses ...
Question Écrite N° 95221 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élaboration des bulletins mensuels de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui permettent la diffusion des statistiques les plus récentes sur les faits constatés par la police et la gendarmerie. Il semble que ces bulletins n'intègrent pas les données relatives aux territoires ultramarins, le périmètre qu'ils couvrent se limitant à la métropole. Il s'ensuit que le caractère « national » des statistiques ainsi produites se révèle pour le moins sujet à caution. Elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit à exclure les infractions ...
Question Écrite N° 95139 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901. Ces structures à vocation économique et sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles ne redistribuent pas de dividendes et où elles affectent la totalité de leurs excédents à la réalité du projet associatif. Il en découle qu'elles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), alors même qu'elles sont pourvoyeuses d'un grand nombre d'emplois non délocalisables et qu'elles ...
Question Écrite N° 100319 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 95159 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de proportionnalité au sein des commissions d'appel d'offres. L'article 22 du code des marchés publics, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, indique que les membres de la commission d'appel d'offres d'une commune sont désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il s'avère que le mode de calcul induit par celui-ci a pour effet, dans bien des cas, d'exclure purement et simplement la représentation des minorités. Or l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales - tel qu'issu de la loi n° 2013-403 du 17 ...
Question Écrite N° 94510 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales régissant les dons à l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). Dans sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, la Cour des comptes a assorti son avis de conformité de juillet 2015 d'une recommandation à « retirer des appels à dons la mention de l'ouverture du droit à déduction fiscale », au prétexte qu'Orphéopolis relèverait d'un cercle restreint de personnes du fait de son statut juridique de mutuelle et que l'institution intervient en faveur d'une profession spécifique, celle de la ...
Question Écrite N° 95103 du 19/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de rémunération constaté entre enseignants du premier degré et du second degré. Les enseignants du second degré perçoivent une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) dont le montant s'élève à 1 200 euros par an. Le protocole d'accord du 30 mai 2013, de son côté, a bien abouti au versement d'une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) aux enseignants du premier degré, mais son montant n'excède pas les 400 euros annuels. Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable. Certes, le montant de ...
Question Écrite N° 95079 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise sous tutelle des personnes à protéger atteintes de la maladie d'Alzheimer. Pour être recevable, la demande adressée au juge des tutelles doit impérativement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste. Or le coût de cette expertise, qui s'élève à 160 euros, s'avère extrêmement lourd pour certaines familles modestes qui doivent déjà prendre à leur charge une part très conséquente des dépenses occasionnées par l'hébergement en EHPAD lorsque les ressources du malade s'avèrent insuffisantes. ...
Question Écrite N° 95180 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des chirurgiens-dentistes placés en incapacité professionnelle totale permanente à toute activité rémunérée professionnelle dans leur spécialité par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSG). À compter de la prise d'effet de l'allocation d'invalidité, ils bénéficient d'un maintien de droits d'un an aux prestations en nature de l'assurance maladie. Quelles sont alors les possibilités de prise en charge qui se présentent à eux, à l'issue de cette année de couverture sociale ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 95068 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a profondément modifié les règles de protection sociale des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, ceux-ci doivent cotiser sur leurs indemnités au régime général de sécurité sociale en tant que régime de base, ainsi qu'à l'Ircantec en tant que régime de retraite complémentaire, sans préjudice de la faculté d'adhérer en plus à un régime de retraite par rente (FONPEL ou CAREL). Elle l'interroge sur la situation des élus locaux qui, antérieurement à cette date du 1er janvier 2013, ont ...
Question Écrite N° 95115 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la distorsion de concurrence pour les entreprises du paysage découlant des avantages sociaux et fiscaux dont bénéficient les auto-entrepreneurs en raison du non-assujettissement à la TVA et de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Certes, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas éligible pour les activités relevant du secteur agricole. Mais un certain nombre d'entreprises qui réalisent de la maçonnerie paysagère (dallage, ...
Question Écrite N° 95054 du 19/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de souscription et de sortie du dispositif du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Ce produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participe, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère. Les règles de calcul de cette rente sont basées sur une estimation de l'espérance de vie. L'Insee évalue celle-ci à 87,7 ans, pour une femme âgée de 60 ans ...
Question Écrite N° 95110 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés grandissantes auxquelles sont confrontés les photographes professionnels en raison de la concurrence déloyale de photographes amateurs exerçant une activité accessoire sous le régime de l'auto-entrepreneur. Selon les témoignages recueillis, le travail dissimulé prospère aujourd'hui dans ce secteur, d'autant que les contrôles s'y avèrent particulièrement inefficaces. Les tarifs dérisoires pratiqués par ces photographes ...
Question Écrite N° 95225 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux camping-cars. La législation française permet la conduite d'un tel véhicule de plus de 3,5 tonnes par les conducteurs ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975, à condition que le titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis à la préfecture de son lieu de résidence. De plus en plus de camping-cars sont proches aujourd'hui des 3,5 tonnes autorisés et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. Ils doivent alors passer le permis C poids lourds. Elle lui demande de lui préciser si cette réglementation est susceptible d'évoluer afin de ...
Question Écrite N° 101750 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme LURA (liquidation unique des régimes alignés) visant la retraite des personnes ayant été affiliées, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes dits alignés : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA Salarié) et régime des indépendants (RSI). Nombre d'assurés envisageant de faire valoir leurs droits à la retraite, au cours de l'année 2017, sont concernés par cette procédure. La nouvelle méthode de calcul aura un impact substantiel sur le montant de leur pension. Ils s'interrogent donc sur la date de la mise en application de ...
Question Écrite N° 101697 du 27/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contenu de la réponse du 31 mai 2016 à la question écrite n° 96189 relative à l'étendue des attributions de la commission d'appel d'offres (CAO) des collectivités territoriales. En substance, cette réponse indique que « lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance [n° 2015-899], il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de leur montant ». ...
Question Écrite N° 94507 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'arrêt n° 383070 du Conseil d'État en date du 24 février 2016, qui enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois, le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. Cet article, issu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, confie à chaque maison départementale des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 102121 du 24/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une mesure concernant le régime de la TVA applicable lors de la revente d'un bien immobilier dont les répercussions peuvent être significatives sur les bilans d'opérations d'aménagement et sur le prix de vente aux particuliers. En effet, la vente d'un terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Or par dérogation, une TVA sur la marge est applicable dans la mesure où l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Cependant, depuis quelques temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d'appliquer la TVA ...
Question Écrite N° 102212 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat, sur le contenu du décret n° 2012-291 du 29 février 2012. Venant compléter l'article R. 543-54 du code de l'environnement, il a certes prévu la mise en place d'un dispositif harmonisé de consignes de tri applicable aux déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée (verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique). Cependant, la date limite du 1er janvier 2015 fixée à cet effet aux collectivités concernées ne semble pas avoir été respectée. D'autre part, dans une réponse ...
Question Écrite N° 103161 du 28/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question des additifs, agents naturels ou molécules de synthèse, qui sont aujourd'hui ajoutés massivement aux aliments. Il se trouve que leur nombre a doublé en une quinzaine d'années, passant de 171 en 2000 à 320 en 2016. Or les spécialistes considèrent que pour environ une cinquantaine d'entre eux, l'innocuité est discutable (caramel au sulfite d'ammonium E150d, dioxyde de titane E171, nitrite de sodium E250, etc.). Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement serait disposé à envisager une interdiction de ...
Question Écrite N° 103160 du 28/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'invasion du quotidien par les nanoparticules. Elles sont aujourd'hui présentes dans 1 300 produits cosmétiques et alimentaires. Or de nombreux rapports scientifiques alertent les pouvoirs publics sur les dangers induits. Ainsi une étude récente menée par l'INRA (janvier 2017) démontre que l'exposition orale d'animaux au dioxyde de titane (E 171, présent dans de nombreux bonbons, sauces, chewing-gums...) se traduit par une pénétration de la paroi de l'intestin. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement serait ...
Question Écrite N° 103156 du 28/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question des perturbateurs endocriniens, lesquels sont aujourd'hui accusés d'altérer une ou plusieurs fonctions de l'organisme humain. On en compte 8 400 qui sont respirés, ingérés ou appliqués sur la peau. Le lien entre l'exposition à ces substances présentes dans de nombreux produits de consommation courante (aliments, emballages, produits d'entretien, cosmétiques, produits de jardin, etc.) et un nombre important de maladies (cancer, diabète, troubles de la reproduction, obésité, pathologies neurologiques, ...
Question Écrite N° 103106 du 28/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les pesticides, qui regroupent environ 1 000 substances actives. L'on ne compte plus aujourd'hui les études prouvant leur toxicité pour la santé et l'environnement. Rappelons notamment le rapport de l'ANSES publié le 25 juillet 2016, qui affirme que « de nombreuses études mettent en évidence une association entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques (cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du développement...). Ces substances se retrouvent aujourd'hui dans 93 % ...
