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Question Écrite N° 95172 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les importantes difficultés financières aujourd'hui rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La préoccupante dégradation de la situation de ces structures jouant un rôle majeur dans la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion s'explique essentiellement par le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle. Il en résulte une multiplication des déficits de trésorerie qui risquent d'acculer à brève échéance nombre d'ACI au défaut de paiement. Aussi le réseau national de chantier école se ...
Question Écrite N° 95048 du 19/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. Durant cette période, près de 80 000 soldats français étaient déployés sur ce territoire, et 535 d'entre eux ont été tués ou portés disparus. La guerre d'Algérie étant alors officiellement achevée et ce pays étant devenu indépendant, il semblerait dès lors cohérent qu'ils se voient accorder la carte du combattant au ...
Question Écrite N° 95208 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qui grandit quant à une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap en milieu scolaire. À l'initiative de certaines académies et MDPH, un nombre croissant d'enfants se verraient en effet refuser l'accès à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et réorientés de manière autoritaire vers un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), alors même que celui-ci n'offre aucune possibilité d'obtenir des moyens de compensation. Il ressort pourtant de la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 que « le plan d'accompagnement personnalisé ne ...
Question Écrite N° 95342 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours croissant ces dernières semaines par des structures de soins, notamment hospitalières, à des professeurs de sport sur des postes nécessitant pourtant l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes. Ces inquiétantes dérives surviennent tandis que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d'une affection de longue durée, un décret devant désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Faute de connaître la ...
Question Écrite N° 95160 du 19/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres. Ce document est censé permettre à l'organisme décisionnaire (public ou privé) d'analyser et d'évaluer les compétences techniques d'une entreprise à l'occasion de l'attribution d'un marché. Il semblerait pourtant qu'en bien des circonstances aucune vérification ne soit réalisée afin de vérifier si les engagements qui y figurent sont bel et bien respectés. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'envisager la mise en place d'un mécanisme dont l'objectif serait ...
Question Écrite N° 95055 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens pour recevoir correctement toutes les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans le département du Finistère, nombre de foyers sont victimes de difficultés techniques qui altèrent la réception de quelques programmes, voire qui les empêchent d'accéder à certaines chaînes de la TNT. Afin de pallier une partie de ces dysfonctionnements, ces personnes doivent s'équiper de décodeurs supplémentaires fonctionnant à carte payante. Elles rappellent également qu'elles doivent malgré tout s'acquitter ...
Question Écrite N° 95092 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) en ce qui concerne les conventions d'autoconsommation (CAC). En substance, les nouvelles conventions ne permettraient plus aux producteurs d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette évolution, qu'aucun argument sérieux ne paraît justifier, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, en raison des contraintes insurmontables qu'elle occasionnerait immanquablement. Aussi ...
Question Écrite N° 95202 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. Il résulte de l'examen de l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l'arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. En seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d'une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière professionnelle, ...
Question Écrite N° 94422 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de la filière énergie bois. L'activité de ces professionnels est en effet pénalisée par un certain nombre de facteurs dont le cumul s'avère particulièrement problématique : un taux de TVA qui, depuis 2011, est passé de 5,5 % à 10 % (soit une augmentation de 80 %) ; corrélativement, une explosion du commerce illégal, qui représenterait à l'heure actuelle 75 % du marché national ; des conditions météorologiques très défavorables (hivers doux) ces trois dernières ...
Question Écrite N° 94458 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, tels qu'ils résultent de la loi n° 2012-2 du 5 janvier 2010. En l'occurrence, la méthode d'évaluation de causalité, très restrictive, mise en place par le comité d'indemnisation (CIVEN) aboutit aujourd'hui au rejet de 98 % des demandes. Il importe de sortir de cette véritable situation de blocage, qui n'est pas acceptable. Aussi l'interroge-t-elle dans cette optique sur la proposition formulée par l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), visant à ce que soit appliquée par le CIVEN une ...
Question Écrite N° 94437 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question du tri sélectif. Certes, celui-ci est devenu le premier geste écologique dans notre pays. Cependant, selon un sondage réalisé en 2014, si 87 % des Français trient occasionnellement leurs déchets, ils ne sont que 44 % à le faire de manière systématique. D'importantes marges de progression subsistent donc, d'autant que la bonne volonté de nos concitoyens sur cet enjeu se révèle indiscutable. Parmi les entraves invoquées, le manque de limpidité des consignes de tri revient fort souvent. Elle lui ...
Question Écrite N° 94537 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 36 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui instaure un droit de répit, intégré à l'APA, pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent être remplacés et dont la présence ou l'aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l'APA de prendre un temps de repos. Il l'interroge sur la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, qui suscite une forte attente parmi les aidants. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Environ 530 000 proches aident des ...
Question Écrite N° 94695 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le sort réservé aux quelque 60 000 moulins de France. Ce patrimoine bâti fait l'objet d'une application qui peut sembler déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'entrée en vigueur de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo », qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Ceux-ci constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, ...
Question Écrite N° 95058 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'était déjà prononcée sur la question dans un arrêt du 26 juin 2014, estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger lorsque cette naissance résulte d'une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire la filiation des enfants à l'égard du ...
Question Écrite N° 97083 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont eu à effectuer des mandats sanitaires des années 1950 à 1989, pour éradiquer les épizooties qui touchaient le cheptel national. Ils sont confrontés à des difficultés pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de ces mandats sanitaires. La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue à ce titre par deux arrêtés du Conseil d'État du 14 novembre 2011 ...
Question Écrite N° 95154 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qui peuvent se présenter à un requérant, dans le cadre d'un recours contentieux, lorsque les moyens de preuve à l'appui de ses allégations sont détenus par l'administration, défenderesse à l'instance. En effet, il arrive que l'administration s'abstienne de fournir, ou ne le fasse que partiellement, les documents demandés par le requérant, y compris lorsque la CADA, saisie sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Aussi lui demande-t-elle de confirmer que, dans une telle hypothèse, le ...
Question Écrite N° 95146 du 19/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts s'appliquant aux fonds de dotation. Parmi les critères autorisant la réduction d'impôt sur le revenu, il est mentionné « la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Elle lui demande si, par extension, un fonds de dotation qui se fixerait pour objet le rayonnement d'une langue ou d'une culture régionale serait lui-même susceptible de bénéficier de ce mécanisme fiscal. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances En vertu des ...
Question Écrite N° 95226 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse du 27 mai 2014 à la question n° 42452 relative à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'appareillage dénommé « cadre à tracter ». Il en ressort qu'un tel dispositif est conforme à la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994, mais qu'il est en revanche prohibé au niveau national par l'article R. 311-1 du code de la route. Or l'application du principe de primauté, figurant dans la déclaration 17 annexée à l'acte final du traité de Lisbonne, fait prévaloir le droit européen ...
Question Écrite N° 96969 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conduite sur paille des élevages porcins, qui fait partie des systèmes de production agricoles innovants, visant à concilier performances économiques et environnementales. Certains producteurs bretons font état d'un récent durcissement des contraintes administratives s'appliquant à leur exploitation. Elle l'interroge sur les éventuelles évolutions de la réglementation européenne ou nationale susceptibles d'expliquer un tel phénomène. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 95111 du 19/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la propension croissante de grandes entreprises, d'organismes sociaux ou d'administrations à adresser aux particuliers et professionnels des factures dont la date limite de règlement est excessivement proche de la date de réception du courrier. Ces usages s'avèrent particulièrement fréquents semble-t-il dans les domaines de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, mais aussi en matière de recouvrement des cotisations sociales. Il s'agit par ce biais de contraindre le client à opter pour le prélèvement automatique, et parfois également d'augmenter ses ...
