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Question Écrite N° 36811 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation du Réseau transport d'électricité (RTE) dit RTE. Selon les membres du comité central d'entreprise (CCE), ce projet viserait à organiser l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales ce qui aurait pour conséquence une centralisation de la totalité des pouvoirs et des capacités décisionnelles au niveau de la direction générale. Il entraînerait également la suppression de quatorze établissements régionaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 10369 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires. À l'heure où il serait nécessaire de redonner de la compétitivité aux entreprises pour relancer l'emploi, le projet de calendrier des vacances scolaires en cours d'élaboration pour les années 2013 et 2014 risque de détruire l'emploi dans un secteur stratégique pour les territoires et pour la balance du commerce extérieur français. En effet, loin de corriger les effets néfastes du calendrier actuel, le Gouvernement propose un calendrier scolaire 2013-2014 dans lequel les vacances de printemps sont encore plus tardives : elles commenceraient le 18 avril et ...
Question Écrite N° 11569 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le Gouvernement souhaite revenir sur cet avantage fiscal accordé dans le cadre d'un contrat d'avenir signé avec l'État en 2009, en relevant considérablement le taux de TVA qui pourrait passer à 19,6 %. Cette hausse représente un risque indéniable sur l'emploi. Le contrat d'avenir, ce n'est pas une baisse des recettes pour l'État. C'est aussi un volet social qui a permis de transférer 1,2 milliard d'euros des entreprises vers les salariés, de créer 59 000 emplois non-délocalisables (dont 80 % en CDI) ...
Question Écrite N° 11720 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
M. Martial Saddier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants suite à la récente adoption au Sénat de la proposition de loi du groupe socialiste relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Ce texte vise à instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre. Or la date du 5 décembre pour commémorer l'hommage aux morts pour la France durant la Guerre d'Algérie a été retenue par l'État ...
Question Écrite N° 12380 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions à venir concernant le secteur de l'optique dans notre pays. Dans le but, a priori louable, de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à un niveau de soin optimal, tout en maîtrisant les dépenses de la CPAM mais surtout des OCAM, notre Gouvernement semble s'orienter vers des solutions dont les effets néfastes sur l'économie du pays risquent d'être notables. En effet, il est question de faire évoluer les réglementations et lois dans un sens désiré par les OCAM, à savoir : permettre le développement de réseaux fermés d'opticiens et autres ...
Question Écrite N° 12883 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les artisans du bâtiment suite au relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 %. Le doublement du taux de TVA risque d'avoir un impact très fort sur un secteur déjà en crise. En effet, 68 % du chiffre d'affaires de l'artisanat du bâtiment est réalisé en entretien rénovation de logements. Or, relever le taux de TVA risque d'entraîner une modification de la consommation des ménages qui sont le principal moteur de ce secteur. De plus, une telle mesure risque fortement de relancer le travail dissimulé. Elle conforte également le travail précaire au travers du ...
Question Écrite N° 12280 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12310 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans ...
Question Écrite N° 12725 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions actuelles d'accès aux soins. D'après une étude de l'UFC-Que choisir fondée sur une approche innovante combinant déserts géographiques et dépassements d'honoraires, les habitants de Haute-Savoie comme l'ensemble des Français sont victimes d'une véritable fracture sanitaire en raison d'une présence inégale sur le territoire des médecins et des tarifs exorbitants qui excluent une partie de la population. Il résulte de cette étude que 8,5 millions à 11,9 millions de personnes vivent aujourd'hui dans un désert géographique médical. Si la situation pour les ...
Question Écrite N° 13454 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Partenaire des prescripteurs au quotidien pour le diagnostic, la prévention, la surveillance de traitement et les urgences, le biologiste intervient de façon déterminante à différents niveaux dans le domaine médical. Professionnel de santé libéral, il investit, comme le radiologue, dans un plateau technique de proximité qui permet de disposer du meilleur de la technologie. Cette présence proche, efficace et appréciée risque de se réduire, voire de disparaître. De fait, sept années consécutives de baisse de leurs tarifs ont ...
Question Écrite N° 13085 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 26/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des jeunes entreprises innovantes (JEI). Mis en place en 2004, ce statut prévoit notamment que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En échange d'un engagement de dépense de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI, sont, par exemple, non imposables sur leurs trois premières année de création. En septembre 2011, ce dispositif a cependant été remis en cause entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié du doublement des montants investis dans la recherche ...
Question Écrite N° 13083 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la responsabilité des maisons-mères des multinationales françaises pour les dommages sociaux et environnementaux causés par leurs filiales. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a reconnu que la société-mère peut être considérée comme responsable pour les dommages environnementaux causés par une de ses filiales sous certaines conditions. Devant les inquiétudes de certaines associations malgré les avancées majeures déjà réalisées dans ce domaine, il souhaiterait connaître la position du ...
Question Écrite N° 13027 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de certaines associations quant aux conséquences éventuelles que peuvent entraîner les politiques de soutien aux agrocarburants. Ces associations craignent que de telles politiques n'entraînent des conséquences sur le droit à l'alimentation des populations du sud et contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la production de cette énergie. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 14693 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14382 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité, soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte-tenu de l'impact que cette ...
Question Écrite N° 15541 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances pour 2013. Une telle limitation pénalisera une grande partie des salariés et plus particulièrement les commerciaux. En effet, beaucoup de commerciaux assument seul tout ou partie des dépenses professionnelles dont notamment celles liées à l'utilisation d'un véhicule. De plus, beaucoup de commerciaux optent pour la déduction des frais réels. Aussi, compte tenu des conséquences que peut entraîner le plafonnement du barème des indemnités kilométriques sur les salariés, il ...
Question Écrite N° 15544 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés, hôtels et restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent ...
Question Écrite N° 15316 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle mesure introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale concernant la protection sociale des non-salariés agricoles. La création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles est une avancée importante pour les agriculteurs car elle répond à un réel besoin social. De plus, le champ d'application de cette mesure prend en compte les accidents de la vie privée et permet l'ouverture de ce droit au conjoint collaborateur et aides familiaux. Toutefois, la Mutualité sociale agricole (MSA) a récemment fait part de ...
Question Écrite N° 15441 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du plan de relance de l'industrie hydroélectrique. Présenté dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement, l'un des volets de ce plan vise à autoriser la mise en concurrence des concessions des grands ouvrages hydrauliques. Le décret du 26 septembre 2008 permettait ainsi aux autorités concédantes de sélectionner les meilleurs candidats sur la base de critères énergétiques, économiques et environnementaux. Cette procédure présente de réels avantages pour l'État, les collectivités territoriales, les contribuables et les ...
Question Écrite N° 15433 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la directive n° 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs qui s'appliquera dès le 1er janvier 2013 à l'ensemble des élevages porcins français de plus de dix truies. Ce texte rend illégal l'utilisation de cases de gestation à l'exception des 4 premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas afin d'améliorer le bien-être des truies. Or la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs de porcs a empêché une grande partie d'entre eux de réaliser les mises aux ...
Question Écrite N° 15450 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en milieu scolaire. Aujourd'hui, près de 40 % des élèves ne savent ni lire ni écrire lorsqu'ils entrent au collège. De plus, la France recule chaque année dans les classements internationaux en matière de lecture. Face à ce constat, SOS éducation préconise l'utilisation des méthodes syllabiques dès le CP. En Angleterre, par exemple, le choix du syllabique a porté ces fruits. Les écoles publiques qui ont opté pour cette méthode font aujourd'hui partie des meilleures écoles du pays. L'Angleterre occupe actuellement la 11e place au classement PIRLS (contre la 19e ...
Question Écrite N° 16153 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement a récemment annoncé une réorganisation de la formation de cette profession avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes de base et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de ...
Question Écrite N° 16844 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie, plante invasive et allergène qui s'étend sur le territoire. Importée d'Amérique à la fin du XIX° siècle lors d'échanges commerciaux, elle est aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la Caisse primaire d'Assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le contrôle ...
Question Écrite N° 17740 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. L'adoption de la loi de finances rectificatives pour 2012 a entériné le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA pour ces prestations à compter du 1er janvier 2014. Pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, notamment chez les plus modestes, les salles de cinéma sont souvent le premier lieu d'accès à la culture. Le taux de TVA réduit avait ainsi permis de maintenir un parc de salles exceptionnellement dense sur l'ensemble de notre territoire. Or le relèvement du taux de TVA ...
Question Écrite N° 17470 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17221 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des différents RASED de la Haute-Savoie, notamment dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'école. Actuellement, il n'y aurait aujourd'hui plus que 7 rééducateurs en poste en Haute-Savoie pour près de 70 000 élèves scolarisés dans environ 492 écoles publiques. Or les rééducateurs sont des interlocuteurs privilégiés auprès des élèves les plus fragiles qui sont en grande difficulté scolaire voire même en refus scolaire. Compte tenu du rôle joué par les RASED dans la prise en compte des élèves en grande difficulté scolaire, il souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 17628 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17604 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 18666 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/02/15)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans. Alors que le Gouvernement a mis en place les dispositifs d'emploi d'avenir et d'emplois aidés, visant à favoriser l'accès à l'emploi de 250 000 personnes, rien n'a été fait pour faciliter l'accès à l'emploi des seniors. En 2012, le taux d'activité des 55-64 ans était de 42,5 % en France, soit un taux inférieur de 7,2 points au taux d'activité moyen dans l'Union européenne. Or, au sein de l'Union européenne, les pays qui ont le plus fort taux d'emploi des ...
Question Écrite N° 18599 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental. Les entreprises du syndicat français des fabricants de piles et d'accumulateurs portables (SPAP) considèrent que l'information permet au consommateur de choisir ses produits de façon libre, éclairée et en tenant compte de tous les aspects importants (bénéfice, prix, marque, performance environnementale...). Toutefois, le SPAP a fortement regretté que les industriels n'aient pas été pleinement associés à la réalisation du bilan de l'expérimentation de l'affichage environnemental. Selon ce ...
Question Écrite N° 18548 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption récente par le Sénat le 4 décembre 2012 de la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Dans la pratique, les lois bioéthiques sont révisées habituellement tous les sept ans sauf en cas de découvertes scientifiques. Or, en l'absence de découverte importante, il souhaiterait connaître les raisons de l'adoption de cette proposition de loi et la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La proposition ...
Question Écrite N° 18949 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes quant à l'avenir de leur profession et à leur formation. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie est souvent précédée d'une année de préparation à ces études comptant pour 60 ECTS. Elle n'est de plus pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle alors qu'elle correspond à deux années universitaires. Les masseurs-kinésithérapeutes constatent ainsi une inégalité entre les étudiants qui auront suivi une année préparatoire universitaire ou dans un institut de formation ayant signé une convention ...
Question Écrite N° 19182 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de mise en œuvre de l'écotaxe poids-lourds dans le secteur plus particulier de l'activité agricole exercée par les entreprises agricoles et agroalimentaires. Du fait de leur situation géographique, les zones rurales et les zones de montagne sont pénalisées par de nombreux handicaps naturels et des handicaps de compétitivité. En effet, les reliefs difficiles et la dispersion des élevages engendrent des frais logistiques déjà très importants et supérieurs à la moyenne nationale. Une augmentation des coûts de transports par le biais de l'écotaxe serait ...
Question Écrite N° 18642 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Adoptée récemment à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi suscite de vives inquiétudes notamment au sein des mutuelles de petite taille. En effet, selon ces structures, induire un discriminant dans le niveau dans le niveau de prestation sur le seul motif qu'un adhérent irait dans un réseau « agréé » par la mutuelle alors qu'un autre avec la même garantie, donc la même cotisation, serait pénalisé sur le niveau de prestations auquel il peut prétendre contractuellement, ...
Question Écrite N° 2419 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 mars 2012. Dans son arrêt, la Cour a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA au titre de l'article 24 de la loi de finances ...
Question Écrite N° 18663 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de l'article L. 653-6 du code rural. Ce dernier dispose qu'à compter du 1er janvier 2015 le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Suscitant l'inquiétude des petits éleveurs, cet article risque de marquer la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour ...
Question Écrite N° 19857 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi et des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est prévu une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Ce dispositif risque toutefois d'exclure à terme les petites entreprises de taxis et les artisans taxis au profit des grands groupes de transport de personnes. En zone rurale, le transport sanitaire représente en effet près de 80 % de leur activité et ...
Question Écrite N° 19380 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des fabricants d'aliments pour bétail suite au constat de la fermeture de nombreux ateliers d'élevage dans la région Sud-Est. Liant les hommes et les animaux à la terre et au terroir, l'élevage est essentiel pour l'animation de nos territoires. Cette activité, créatrice de richesses, permet de faire vivre un nombre important de travailleurs (éleveurs, fournisseurs, conseillers techniques,...). De plus, elle permet le maintien de la population dans les zones rurales vulnérables face à la désertification, l'entretien des paysages et d'espaces ouverts, ...
Question Écrite N° 19754 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise, qui ont eu pour conséquence, selon certaines associations, de créer un deuxième impôt sur le revenu. Or le but poursuivi était de lutter contre les retraites abusives dites « chapeau » de haut dirigeants d'entreprise. Les associations de retraités estiment qu'environ 200 000 citoyens déjà retraités et bientôt ...
Question Écrite N° 19548 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des fédérations de l'hôtellerie indépendante et plus particulièrement de l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. En 2008, un rapport de la Fédération autonome générale de l'Industrie hôtelière touristique a fait apparaître la disparition de plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier entre 1994 et 2008. De plus, entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2011, plus de 1 689 hôtels indépendants ont définitivement disparu soit une moyenne annuelle de 212 établissements. Enfin, l'analyse de la disparition des hôtels, indépendants ou de ...
Question Écrite N° 19563 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités dont font l'objet les personnes assumant seules les tâches de la vie quotidienne. Selon l'INSEE, ils représentent plus de 11 millions de personnes âgées de plus de 30 ans soit près de 14 % de la population et près de 25 % de contribuables fournissant 35 % de l'impôt. À revenus équivalents, le niveau de vie d'un « solo » est environ 30 % inférieur à celui d'un couple sans enfant en raison des coûts incompressibles (loyers, charges, assurances, abonnements EDF-GDF, équipements de base...). Pour y remédier, des solutions telles que l'application d'une part fiscale de 1,5 ...
Question Écrite N° 19905 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de la pratique de l'agroforesterie. Mode d'exploitation des terres agricoles alliant des plantations d'arbres dans des cultures ou des pâturages, l'agroforesterie a fait l'objet de nombreux travaux qui ont permis de mettre en place des systèmes optimisés dont les performances agroenvironnementales ont été reconnues. Elle replace l'arbre au cœur du système de production, ce qui présente des intérêts à l'échelle de la parcelle mais également à une échelle territoriale plus large : paysage, biodiversité, adaptation au changement climatique, etc. ...
Question Écrite N° 19985 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des 27 000 buralistes présents sur notre territoire quant à l'avenir de leur profession. Ils redoutent, en effet, les conséquences des dernières mesures prises qui fragilisent encore plus leur activité et ils sont de plus en plus confrontés à des phénomènes qui fragilisent leur activité tels que la contrebande, la contrefaçon et le développement de marchés parallèles, la concurrence par le biais de l'achat sur internet ou auprès de buralistes proches des zones frontalières. Conscient des enjeux de santé publique liés à la lutte contre le tabagisme, il souhaite ...
Question Écrite N° 1846 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie suite à la présentation du classement des espèces nuisibles pour ce département. Présentées lors de la réunion de la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage du 18 juin 2012, ces propositions ne retiennent le classement que d'une seule espèce dans la liste des nuisibles, en l'occurrence le renard, sur le département de la Haute-Savoie. D'après le projet d'arrêté, les espèces habituellement retenues dans le classement les années précédentes (fouine, martre, renard, ...
Question Écrite N° 21156 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les arrêtés du 25 août 2011 relatifs aux diplômes d'état en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) ont reconnu que ces diplômes étaient désormais crédités de 180 crédits de formation et qu'ils étaient inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Toutefois, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du Répertoire national des certifications professionnelles c'est-à-dire au niveau Bac+2 alors que ces ...
Question Écrite N° 21016 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques frauduleuses de certains marchands de listes immobilières. Instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, cette profession consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière sont tentés de se tourner vers les vendeurs de liste afin de trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Or, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires se sont avérées fausses en faisant notamment ...
Question Écrite N° 21107 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 et le blocage des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », régis par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. En effet, de nombreux particuliers producteurs d'électricité par le biais d'une installation photovoltaïque, incités par l'État, ont investi dans une installation de production d'énergie propre. Les tarifs de rachat étaient initialement fixés sur deux niveaux, les installations faites sur des bâtiments à usage d'habitation étant bonifiés à hauteur de 58 ...
Question Écrite N° 21433 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Dans la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, une compensation financière visant à effacer les inégalités de retraite entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé avait été introduite par le biais d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012 a souligné un possible déséquilibre de ce régime additionnel dès 2013 et un épuisement des ...
Question Écrite N° 22684 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23424 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
