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Question Écrite N° 12583 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, ...
Question Écrite N° 12299 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en ...
Question Écrite N° 12448 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des programmes de la section sciences économiques et sociales au lycée. Suite à l'annonce faite par le Gouvernement de l'allègement des programmes d'histoire-géographie, dont toute la communauté éducative se réjouit, les professeurs de sciences économiques et sociales souhaitent signaler l'incohérence des dernières réformes des programmes scolaires datant du mandat précédent. Ils dénoncent la précipitation dans laquelle les programmes ont été conçus puis publiés malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation. Ils leur reproche d'être inadaptés ...
Question Écrite N° 12888 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des ZPPAUP en AVAP par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret ...
Question Écrite N° 12852 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Français qui ont effectué une partie ou la totalité de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, depuis 2005, l'administration fiscale allemande demande aux Français qui perçoivent une retraite de ce pays de payer un impôt de manière rétroactive. Les sommes demandées sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de paiement. Cette situation met un grand nombre de personnes en difficulté financière. De plus, ces contribuables ont déjà été imposés en France sur ces revenus comme le précisait l'article 14 de la convention ...
Question Écrite N° 12873 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7%) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de ...
Question Écrite N° 13155 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur au sujet du Service de remplacement des agriculteurs. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leur exploitation. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisés en 2011 (+70 % depuis la création du crédit d'impôt), soit prêt de 30 % de l'activité des ...
Question Écrite N° 14701 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 14761 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de quarante ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte d'un choix politique, choix pris, ...
Question Écrite N° 15439 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la restructuration de l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité). Les nouvelles directives européennes fixant les nouvelles règles du marché de l'électricité imposent à l'entreprise RTE de s'émanciper de l'actionnaire unique EDF. Sous cet effet une succession de réformes depuis plusieurs années impose à l'entreprise RTE de réduire au maximum les effectifs. Les représentants syndicaux dénoncent un manque de dialogue social par rapport à cette restructuration. Ces réformes qui imposent le recours à la sous-traitance ...
Question Écrite N° 15674 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles sanitaires encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le processus constructif entamé avec les services de la Direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Ce travail collaboratif avait permis d'effectuer un ouvrage sur les textes d'application du décret. Le SNAT regrette que les échanges ne se soient pas poursuivis avec la DGS depuis deux ans. Le SNAT communique de manière régulière avec différents ...
Question Écrite N° 16861 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16766 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale sur le territoire national. En effet, aujourd'hui, un grand nombre de gynécologues s'apprêtent à partir à la retraite sans que leur relève ne soit assurée. Pourtant leur rôle est primordial puisqu'il permet, notamment aux femmes, d'avoir un accès aux moyens de contraception, de prévention et de dépistage de certaines maladies telles que le cancer ou les maladies sexuellement transmissibles. Alors que l'on incite régulièrement les femmes à consulter des gynécologues dans un souci de prévention des maladies, on ne leur ...
Question Écrite N° 18020 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique. Le syndicat SNUASFP-FSU regrette que la majorité des travailleurs de la filière sociale de la fonction publique soient reconnus en catégorie B. Le nouvel espace statuaire fait débuter la carrière d'un assistant social à 1,1 fois le SMIC. Les assistants de service social regrettent que leurs qualifications, leurs responsabilités et leurs conditions d'exercice ne soient mieux reconnues. De ce fait ils demandent la reconnaissance de leurs ...
Question Écrite N° 17807 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile de l'industrie du bâtiment dans les Pyrénées-Atlantiques. Le secteur perdrait en 2012, 663 postes dont 295 suite à des liquidations judiciaires de 78 sociétés du bâtiment dans son département. Depuis 2008, de nombreuses PME locales ont été fragilisées par la baisse générale des prix sur les marchés publics et privés. En Aquitaine, la situation la plus tendue se retrouve dans les Pyrénées-Atlantiques où 77,6 % d'entreprises enregistrent une baisse des prix pratiqués. La corrélation entre cette situation et le développement de la concurrence ...
Question Écrite N° 18911 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. En effet, au printemps 2012, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une grève de faim, dans le but de dénoncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des détentions « administratives » permettant aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire à ces demandes, la grève a pris fin. Pourtant, ces ...
Question Écrite N° 18668 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs EDF Linky. La maîtrise de la consommation électrique et la lutte contre le gaspillage sont des outils importants dans la lutte contre la surconsommation. Ainsi, la modernisation du réseau électrique de notre pays est une exigence, qui va de pair avec la transition énergétique. L'installation des compteurs de type Linky qui doivent, à terme, remplacer la totalité des anciens compteurs EDF, paraît présenter un progrès. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions. Le choix du compteur ...
Question Écrite N° 19331 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les pratiques opaques du commerce international de la viande. Concernant plus particulièrement le "minerai", des bas morceaux vendus en blocs congelés, via des intermédiaires. L'intermédiaire sert d'interface mais démarche aussi des clients pour placer des lots « au plus offrant ». L'industriel qui les transforme pratique l'approvisionnement au moindre prix aux dépens de la qualité voire de la sécurité sanitaire de l'alimentation. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre en amont pour ...
Question Écrite N° 19881 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/03/14)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA concernant la facture d'eau potable. Aujourd'hui deux taux de TVA s'applique aux diverses composantes de la facture d'eau potable. Un taux réduit de 5,5 % pour la redevance eau potable revenant au service public d'eau potable et pour les redevances « préservation des ressources en eau » et « lutte contre la pollution » revenant à l'agence de l'eau. Un taux intermédiaire de 7 % pour la redevance d'assainissement collectif revenant au service public d'assainissement et pour de la redevance « modernisation des réseaux de collecte » revenant à l'agence de l'eau. ...
Question Écrite N° 19333 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les problèmes récurrents de la chaîne alimentaire de la viande. Concernant les carcasses, nous avons connu dans le sud-ouest en 1999 des affaires de tromperie sur la marchandise vendue, de falsification de denrées alimentaires, de faux étiquetage de viande. L'une d'elle concernait des carcasses de chevaux issues d'Europe de l’est, qui avait provoqué une épidémie de trichinose. La Commission européenne avait proposé une décision (décision n° 1999/163/CE) que toutes les viandes provenant de ...
Question Écrite N° 20466 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. En France, chaque année, plus de 500 enfants décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont déclarés par an, ce qui fait du cancer la première cause de mortalité par maladie des enfants. Or cela fait trente ans que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'a pas progressé. Ceci s'explique par le faible investissement effectué par les groupes pharmaceutiques (seulement 2 % des fonds anti-cancer sont alloués aux enfants) dans la recherche de traitements appropriés et individualisés sur les cancers pédiatriques, faute de ...
Question Écrite N° 21004 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus ...
Question Écrite N° 21101 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision d'ERDF de prolonger la durée de vie de certains ouvrages des concessions de distribution électrique de 40 à 50 ans. Cette décision du concessionnaire qui remet en cause l'équilibre économique des concessions de distribution électrique provoque l'inquiétude du Syndicat d'énergie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) qui dans une motion fait part d'un manque d'informations de la part du concessionnaire vis-à-vis des autorités organisatrices et déplore une prise d'initiatives par ERDF. Le SDEPA regrette le manque de transparence sur les ...
Question Écrite N° 21445 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. Suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit cet établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure intervient après un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 ...
Question Écrite N° 21565 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des coopératives d'HLM qui proposent depuis de nombreuses années des logements en accession sociale sécurisée à la propriété sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, destinés à des ménages à revenus modestes pouvant devenir propriétaires d'un logement neuf dans des conditions de sécurité économique. Ces logements intègrent de nouvelles normes, notamment environnementales, qui ont accéléré la hausse du coût de construction et par conséquent celle de leur prix de vente au détriment des accédants à la propriété. Un grand nombre de ...
Question Écrite N° 21521 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté que les forains rencontrent dans les petites et grandes communes de notre pays. En effet, le stationnement des caravanes d'habitation aux abords des villes est souvent perçu comme un problème pour les municipalités qui n'hésitent pas à publier des arrêtés pour interdire l'accès à la propriété terrienne aux forains. Bien souvent, afin de contourner ces refus municipaux, les forains préfèrent mentir sur leur profession en se déclarant commerçant, ce qui ne favorise ni une situation transparente sur le plan légal, ni un climat de confiance qui pourrait s'établir entre les deux ...
Question Écrite N° 21196 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, d'après l'arrêté du 25 août 2011, les diplômes d'État en travail social, comprenant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) et les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont crédités de 180 crédits de formation et sont inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification ce qui correspond à un niveau licence dans l'organisation universitaire européen actuel (LMD). Or à l'échelle ...
Question Écrite N° 22461 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012, qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire, rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En effet, les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ des vacances pour les enfants alors qu'aujourd'hui, 3 millions d'entre eux ne partent déjà pas en vacances. Cette loi ne semble pas avoir suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés. Par ailleurs, le ...
Question Écrite N° 23752 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise ...
Question Écrite N° 24320 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. L'institution de la loi Huguet du 2 janvier 1970 a permis de légitimer l'activité des vendeurs de liste qui mettent en vente des listes d'annonces de logement a priori disponibles. Ce sont le plus souvent les jeunes qui ont recours à ce type de service qui pratiquent des tarifs bien moins élevés que ceux adoptés par les agences immobilières et qui promettent l'obtention rapide d'un logement pour des sommes variant de 170 à 450 euros. Or, dans de très nombreux cas, les logements indiqués sur ces ...
Question Écrite N° 23920 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'éligibilité des entreprises publiques locales aux prêts long terme sur fonds d'épargne. Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une nouvelle enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales pour laquelle les entreprises publiques locales ne sont pas éligibles. Aujourd'hui, les collectivités locales recourent de plus en plus à une entreprise publique locale (EPL) pour engager des investissements que ce soit en matière de transport public, de très haut débit, de gestion de l'eau et de rénovation énergétique des ...
Question Écrite N° 24579 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre ...
Question Écrite N° 24979 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) L'intersyndicale des agents de la CCRF des Pyrénées Atlantiques souhaite la remise en question de la RGPP et la sortie du dispositif Réate partitionnant la CCRF en DIRCCTE et DDCSPP. L'intersyndicale regrette le manque de lien hiérarchique complet depuis l'administration centrale jusqu'aux enquêteurs et demande l'abandon de toute suppression d'emplois et la mise en place d'une négociation s'agissant du volume et des qualifications requises pour l'exercice plein et entier des ...
Question Écrite N° 25753 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés par le ministère et dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2010. Les professionnels sont très soucieux de l'offre de formation en ostéopathie reposant ...
Question Écrite N° 25420 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 27707 du 28/05/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la contribution financière que la France accorde à l'éducation dans le cadre de l'aide publique au développement. D'après le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française publié par Solidarité laïque, il s'avère que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation pour tous, des disparités de gestion de ces fonds sont mis en exergue. En effet, l'aide publique au développement française pour l'éducation n'est utilisée qu'à 10,96 % en faveur de ...
Question Écrite N° 27190 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. Elle se réjouit du plan logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 qui reprend des demandes fortes qui avaient été émises par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) telles que le contrôle des entreprises low cost sous-traitantes indélicates qui ne pourront plus détourner à leur profit la TVA facturée, le moratoire des normes ou encore la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier. Cependant, deux questions sont encore source ...
Question Écrite N° 28569 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. Le champ d'évolution de l'orthoptie est très important avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative : fonction visuelle à tous les âges de la vie, conséquences visuelles du diabète et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies dégénératives et neuro-dégénératives... Par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous ...
Question Écrite N° 29126 du 11/06/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 06/08/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les violences sexuelles subies par les femmes égyptiennes. En effet, aujourd'hui, les droits des femmes en Égypte sont particulièrement menacés. Depuis le début de la révolution égyptienne, les manifestantes venues défendre leurs droits sur la place Tahrir du Caire et ses alentours sont victimes de violences sexuelles terrifiantes. Outre le fait qu'elles demeurent exclues de la participation à la vie publique de leur pays, il s'avère que les autorités n'ont guère réagi pour faire cesser ces violences et poursuivre les auteurs présumés. Elles n'ont pas ...
Question Écrite N° 28809 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement depuis mars 2013 de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette prestation, qui avait pour objectif de compléter ou de fournir un revenu de remplacement aux personnes sans emploi en phase de transition entre activité professionnelle et retraite, avait été supprimée sous la précédente législature. Cette suppression avait entraîné de nombreuses personnes dans une situation de précarité insoutenable. En effet, certaines d'entre elles avaient accepté un départ volontaire car elles pensaient pouvoir bénéficier ...
Question Écrite N° 30260 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Aujourd'hui, et depuis 30 ans, la France a la chance de pouvoir compter neuf établissements qui forment des musiciens à intervenir dans les écoles afin de sensibiliser les élèves de primaire à la pratique musicale. Cette démarche est organisée en coopération avec les professeurs de chaque établissement concerné pour élaborer de véritables projets d'éducation artistique participant ainsi à l'éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l'apprentissage ...
Question Écrite N° 30769 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/10/14)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les excédents financiers de la CAMIEG. Les syndicats énergie et mines regrettent que les propositions des employeurs des IEG (industries électriques et gazières) sur la protection sociale de leurs assurés sociaux ne reflètent pas les revendications et les réels besoins attendus : des améliorations de prestations portées à 13 millions d'euros qui restent en dessous des revendications, une baisse pérenne des cotisations des actifs de 25 % à compter de 2014, une exonération ponctuelle de 50 % des cotisations mensuelles pour la période 2014-2017 et un refus de revisiter la ...
Question Écrite N° 32217 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides ...
Question Écrite N° 3860 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 42113 du 12/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la gratification des stages de plus de deux mois dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Le projet de loi de finance de 2014 indique qu'à présent les stagiaires de plus de deux mois de ces établissements devront être gratifiés. Afin que l'impact de ces gratifications puisse être intégré dans les budgets des structures d'accueil concernées, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation avec elles et d'introduire une flexibilité pour l'année 2013-2014 qui ...
Question Écrite N° 4076 du 11/09/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessaire révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ces matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Le précédent gouvernement, interpellé à de nombreuses reprises sur ce point, s'est contenté d'évoquer les ...
Question Écrite N° 42033 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent ...
Question Écrite N° 43161 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision ...
Question Écrite N° 43990 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/01/14)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques dont l'exploitation a été touchée par les inondations du printemps 2013. De nombreuses parcelles de maïs n'ont pu être semées un fait qui empêche les exploitants de faire fonctionner les assurances. Les pertes de récolte sont très importantes et les agriculteurs souhaitent que l'État puisse mettre en place un dispositif de calamité agricole pour les maïsiculteurs qui n'ont pas pu semer les champs inondés. Au regard de ces éléments elle lui demande quelles aides le Gouvernement ...
Question Écrite N° 49054 du 04/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses supportées par les communes pour l'enlèvement sur la voirie routière de gravats provenant de propriétés immobilières privées. Les communes supportent de nombreuses dépenses dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire en application de l'article L. 2212-2 du CGCT, par la mise en place d'opérations de prévention ou de véritables actions. C'est ainsi que lors d'incendies affectant des propriétés privées, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne se chargent habituellement pas de l'enlèvement des gravats que leur intervention projette sur la ...
