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Résultats 1 à 50 sur 117 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10522 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien-guide pour permettre une réelle accessibilité des personnes aveugles ou malvoyantes. En effet, s'il est légalement autorisé que les chiens-guides puissent accéder, gratuitement et sans muselière, aux lieux publics ou recevant du public ainsi qu'aux transports, le rapport publié par l'IGAS démontre que ce n'est pas encore le cas en pratique. De fait, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes souffrent d'une discrimination ...
Question Écrite N° 12412 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, ceux-ci, connus pour dispenser des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté, ont été durement touchés par les suppressions massives de postes depuis 2008. Les départs en formation spécialisée pour le certificat d'aptitude professionnelle pour les aidées spécialisées (CAPA-SH) sont proposés aux futurs stagiaires en novembre-décembre sur les différentes académies. Il semblerait donc important pour préparer au mieux la rentrée scolaire ...
Question Écrite N° 12845 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. En effet, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'un nombre grandissant d'antennes. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent cependant de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens sur la dénaturation du paysage ainsi que sur les éventuelles nuisances occasionnées par les ondes magnétiques. Le manque de concertation et d'information à l'égard des ...
Question Écrite N° 12383 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire en second degré. Le sport scolaire du second degré permet chaque année à un million d'élèves de pratiquer une discipline sportive, à un coût très modeste. L'engagement de tous ces jeunes dans une pratique volontaire, et de leurs familles, montre toute la confiance et la satisfaction qu'ils placent dans ce dispositif original du service public d'éducation, organisé au sein et sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Grâce au sport scolaire, de nombreux jeunes peuvent ainsi accéder à la pratique sportive, ce qui est bénéfique à la fois ...
Question Écrite N° 13552 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de 40 ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte d'un ...
Question Écrite N° 14170 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences de son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le ...
Question Écrite N° 14660 du 25/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 08/01/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or conséquences de gestes du ...
Question Écrite N° 16136 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. À l'heure où la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la CNAF est en débat, les agents de la CAF sont très inquiets face au manque de moyens. Ils déplorent la dégradation de ce service public. Les retards s'accumulent, les files d'attente s'allongent devant les accueils, le service de proximité que sont en droit d'attendre les usagers n'est plus assuré dans de bonnes conditions. Les heures supplémentaires ou l'embauche de salariés en contrats précaires ...
Question Écrite N° 17890 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du refus de la demande d'agrément national émise en 2012 par l'association Le refuge. Cette décision intervient alors que la ministre des droits des femmes a présenté en octobre 2012 un plan interministériel de lutte contre l'homophobie avec la volonté de faciliter l'obtention des agréments afin d'ouvrir les portes des établissements scolaires aux associations. Compte tenu de ces éléments, elle s'interroge sur le refus d'accorder un agrément national à l'association Le refuge, qui se bat au quotidien pour apporter de l'aide à de jeunes majeurs victimes de discrimination du fait ...
Question Écrite N° 1745 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Avant la refonte, selon l'ancienneté acquise dans le grade, les lieutenants classés au 7e échelon allaient accéder au 8e échelon (Indice brut 638, Indice majoré 534). Depuis la refonte, ces lieutenants ont été intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe et classés au 13e échelon (IB 614, IM 515), soit le dernier échelon de la grille indiciaire. Par ce fait, ces officiers se sentent lésés par la situation d'intégration, estimant être privés des 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis sur la grille indiciaire ...
Question Écrite N° 18190 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. À l'heure où la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la CNAF est en débat, les agents de la CAF sont très inquiets face au manque de moyens. Ils déplorent la dégradation de ce service public. Les retards s'accumulent, les files d'attente s'allongent devant les accueils, le service de proximité que sont en droit d'attendre les usagers n'est plus assuré dans de bonnes conditions. Les heures supplémentaires ou l'embauche de salariés en contrats précaires ...
Question Écrite N° 18986 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes du personnel de l'enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. La Cour des comptes, dans un référé du 1er août 2012, s'alarmait de la situation financière préoccupante de ce régime additionnel, le jugeant structurellement déficitaire et indiquant que les réserves seraient épuisées dès 2019. Par conséquent, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 18559 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par la disparition du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, l'AER qui s'adressait aux demandeurs d'emploi qui n'avaient pas encore atteint l'âge légal de la retraite, mais qui justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis, a été supprimée le 1er janvier 2011. Elle a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011, mais avec des conditions plus restrictives. C'est ainsi que de nombreuses personnes sans emploi ne remplissent pas les nouveaux critères. Elles se retrouvent ...
Question Écrite N° 18707 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche. Au cours des dernières années, la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche a augmenté de façon alarmante. Cette flambée est la conséquence des budgets propres des établissements, de la systématisation de la recherche par appel d'offres et de la réduction du nombre de postes ouverts aux concours externes et des possibilités d'avancement de carrière. Cette situation engendre une dégradation des conditions de travail dans l'ESR. À cette précarité s'est ajoutée, depuis ...
Question Écrite N° 19014 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Une enquête récente sur le sujet trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré ...
Question Écrite N° 19930 du 05/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application du dispositif anti-concentration en radio analogique, défini à l'article 41, alinéa 1er, de la loi n° 86-1067 et qui limite à 150 millions d'habitants la population desservie par les réseaux d'un même groupe. Rappelant que le contrôle du respect de ce dispositif anti-concentration est effectué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; elle est surprise que ce dernier ait, par communiqué du 18 décembre 2012, publié de nouveaux chiffres de couvertures de population, selon deux méthodes différentes, présentant de forts écarts dans les résultats, sans indiquer ...
Question Écrite N° 2411 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à la surveillance médicale en association intermédiaire. En effet, le dernier gouvernement conduit par M. Fillon a fait paraître un décret (décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail) sur le sujet qui devrait entrer en vigueur courant juillet 2012. Or il apparaît que ce texte suscite les plus vives inquiétudes des associations concernées ainsi que de leurs 170 000 salariés. Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion professionnelle sur des contrats qui n'excèdent parfois pas ...
Question Écrite N° 2267 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du dispositif d'intégration des instituteurs en activité. La réforme de 1990 créant le corps de professeurs des écoles comprenait un engagement formel du gouvernement d'assimilation des instituteurs et institutrices retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008. À ce titre, les pensions de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteur devaient être revalorisées sur la base d'un reclassement dans le corps des professeurs des écoles. Pourtant, à ce jour, les retraités du premier degré de l'éducation nationale partis en qualité d'instituteurs continuent à percevoir une pension ...
Question Écrite N° 22348 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'endométriose et l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. L'endométriose est une maladie chronique, invasive et souvent très invalidante qui touche une femme sur dix et pour laquelle aucun traitement curatif n'existe. Les défaillances du système de prise en charge médicale accentuent les effets pervers de cette maladie. Un diagnostic tardif entraîne la multiplication des rendez-vous médicaux. De plus, la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraîne une répétition des ...
Question Écrite N° 2331 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Avant la refonte, selon l'ancienneté acquise dans le grade, les lieutenants classés au 7e échelon allaient accéder au 8e échelon (IB 638, IM 534). Depuis la refonte, ces lieutenants ont été intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe et classés au 13e échelon (IB 614, IM 515), soit le dernier échelon de la grille indiciaire. Par ce fait, ces officiers se sentent lésés par la situation d'intégration, estimant être privés des 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis sur la grille indiciaire telle qu'existant ...
Question Écrite N° 2029 du 31/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/09/12)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance des pratiques de bizutage au sein de certaines écoles et universités. Pourtant, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et condamne cette pratique. Ainsi, les associations de lutte contre le bizutage ont-elle recensé de nombreux cas et ont formulé une série de préconisations comme : rendre obligatoire les rapports administratifs en cas de suspicion de bizutage, la description détaillée de la préparation du bizutage, des complices éventuels et ...
Question Écrite N° 24382 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fusion projetée entre l'Agessa et la Maison des artistes. En effet, ce projet de fusion des deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs suscite l'inquiétude de la Maison des artistes. La séparation des deux caisses est historiquement due à la différenciation des secteurs d'activités exercés par les cotisants : d'un côté, la Maison des artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques, tandis que l'Agessa gère les droits d'auteurs des écrivains, auteurs et compositeurs de musique, cinéma et télévision, et des photographes. L'assujettissement aux ...
Question Écrite N° 24510 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 26427 du 14/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 26344 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article ...
Question Écrite N° 27860 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif organisés par des structures à but non lucratif. Les séjours adaptés, colonies de vacances et centres de loisirs sont, pour de nombreux enfants, le seul départ en vacances. 3 millions d'enfants ne partent d'ailleurs pas en vacances. Selon l'enquête de l'OVLEJ-études et recherches de l'association La jeunesse au plein air, quatre parents sur cinq déclarent que la colonie de vacances favorise la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement des enfants. Pour ces raisons, il est important de préserver ...
Question Écrite N° 27243 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 27460 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) dans le contexte de refondation de l'école. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et est actuellement examiné au Sénat. Au coeur de ce projet de loi, figurent le renforcement de l'éducation artistique et culturelle et la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), illustrant l'importance portée à la formation professionnelle des enseignants. Le projet de loi ...
Question Écrite N° 28778 du 11/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets d'utilisation de la ressource hertzienne. Il aurait été récemment décidé, en vue d'abonder le budget de la défense, de la vente au secteur des télécommunications d'une partie des fréquences actuellement utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre gratuite sur la bande hertzienne des 700 MHz. Cette décision menacerait le modèle de la télévision française et le développement de la TNT, avec notamment le risque de dégradation de la couverture territoriale et de sortie de chaînes vers d'autres supports (ADSL et satellites). Elle mettrait à ...
Question Écrite N° 33466 du 23/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/04/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) concernant la situation financière des personnes en situation de handicap. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente l'approche transversale du handicap dans la circulaire du 4 septembre dernier, l'association déplore l'absence de prise en compte, dans le cadre du comité interministériel du handicap, des situations de pauvreté vécues par une majorité de personnes en situation de handicap. En ...
Question Écrite N° 35098 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'exiger un agrément annuel de compétences à des maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis, dans le cadre légal, à une obligation annuelle de révision de leurs compétences dans le domaine des premiers secours, de l'oxygénothérapie et de l'utilisation du défibrillateur cardiaque. Ils sont également soumis à l'obligation quinquennale de fournir les extraits de casier judiciaire n° 2 et de prouver l'obtention de la carte professionnelle. Enfin, tous les cinq ans, ils doivent suivre trois ...
Question Écrite N° 3619 du 04/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux. Les diplômes d'État en travail social sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et ont un volume de formation théorique et de stages pratiques correspondant au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence en Europe). Or ils restent aujourd'hui classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, soit bac + 2. Les assistants sociaux demandent donc la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les ...
Question Écrite N° 36785 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. Une enquête vient de paraître visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme ...
Question Écrite N° 39989 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 ...
Question Écrite N° 4580 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/12)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide au handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque ...
Question Écrite N° 46779 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir, le statut et les conditions de travail des assistants d'éducation. Ces assistants sont en charge de multiples missions essentielles à la réussite des élèves. Ils veillent au bon fonctionnement du service public. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les élèves, les AED viennent également en soutien de l'équipe pédagogique et facilitent le dialogue de l'ensemble de la communauté éducative. Cependant, le contrat des AED ne peut excéder 6 ans. La ...
Question Écrite N° 5294 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au cœur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exerce de très nombreuses missions, à travers le calcul de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, soutien et conseil aux collectivités locales a été particulièrement touchée par la politique du précédent gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emploi en 10 ans. La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, ...
Question Écrite N° 52119 du 18/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/05/14)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des moyens accordés aux Instituts d'études politiques (IEP) de région, et notamment à l'IEP de Toulouse, pour l'année 2014. La stagnation de la dotation globale de fonctionnement ainsi que la disparité de dotation existante entre les IEP de région et l'IEP de Paris fragilisent les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels des IEP de région. Elles ont conduit certains IEP à réduire leur offre de formation ou à augmenter les frais d'inscription. Les frais d'inscription des étudiants boursiers ne sont actuellement pas compensés, ce qui ...
Question Écrite N° 5085 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau des succursales de la Banque de France et les missions qu'il assume. Les projets de réduction d'effectifs et d'implantations se précisent, en Midi-Pyrénées notamment. Aucun remplacement des départs en retraite n'est en effet actuellement prévu alors que plus de 20 % du personnel de notre région devrait partir d'ici fin 2014. En outre, deux caisses (Tarbes et Rodez) ainsi que l'antenne économique de Castres sont menacées de fermeture. Pourtant les besoins des populations, des entreprises et des collectivités en matière de traitement du surendettement et de médiation du crédit ...
Question Écrite N° 56112 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'Amnesty international groupe de Toulouse dans le cadre de la réforme de l'asile qui sera prochainement présentée par le Gouvernement. Amnesty international est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit ...
Question Écrite N° 56079 du 27/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/09/14)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des représentants de la FELCO concernant le nombre de postes mis aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc (CAPES). Les enquêtes réalisées par ces derniers auprès des associations régionales démontreraient qu'au moins six professeurs certifiés ont fait valoir leurs droits à la retraite pour 2014-2015 (trois à Toulouse, deux à Bordeaux, un à Limoges et un à Montpellier), contrairement aux données détenues par le ministère qui ne compte qu'un seul départ pour 2015. À l'heure où la ...
Question Écrite N° 56272 du 27/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/09/14)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose ...
Question Écrite N° 57475 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple puisque cela joue sur les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul conduit en effet à une forte diminution de cette allocation ou à sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans ...
Question Écrite N° 60238 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions restrictives d'accès à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui fragilisent la situation de seniors, souvent déjà victimes des difficultés économiques et des discriminations liées à leur âge dans leur recherche d'emploi. L'allocation transitoire de solidarité de remplacement s'ajoute à l'Allocation équivalent retraite supprimée en 2011 est versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA. L'allocation transitoire de solidarité de complément l'est en complément de l'allocation chômage lorsque le montant de celle-ci ...
Question Écrite N° 61660 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par la disparition du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, l'AER qui s'adressait aux demandeurs d'emploi qui n'avaient pas encore atteint l'âge légal de la retraite, mais qui justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis, a été supprimée le 1er janvier 2011. Elle a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011, mais avec des conditions plus restrictives. C'est ainsi que de nombreuses personnes sans emploi ne remplissent pas les nouveaux critères. Elles se retrouvent ...
Question Écrite N° 61901 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 26/08/14)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est ...
Question Écrite N° 6791 du 09/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux. La proposition de loi n° 43 tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux a été adoptée par le Sénat en avril 2010 et est aujourd'hui renvoyée devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. L'alinéa 4 de cette proposition de loi prévoit que « les stagiaires bénéficient de l'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leur stage, dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion ...
Question Écrite N° 6598 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de cadre législatif et réglementaire susceptible de favoriser le développement de l'habitat groupé ou habitat participatif. Alors que la lutte pour l'accès au logement, la rénovation du parc immobilier et l'artificialisation des sols font partie des projets gouvernementaux, elle souhaiterait savoir ce qu'il en est à ce sujet. En ces temps de crises systémiques, l'habitat groupé semble être une solution plus adéquate en comparaison au « rêve pavillonnaire » encore majoritaire dans l'imaginaire collectif de nos concitoyens. En effet, ce mode d'habitat encourage ...
Question Écrite N° 6283 du 09/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des artistes auteurs plasticiens. En effet, ceux-ci connaissent des difficultés à faire respecter le droit de présentation publique issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle) par les institutions locales et les institutions culturelles, leurs œuvres étant généralement exposées sans contrepartie financière ni contrat. Privés d'une juste rémunération financière de leur travail, de nombreux artistes plasticiens sont contraints de vivre dans la précarité, sous le seuil de pauvreté. Elle l'interroge donc sur ...
Question Écrite N° 6622 du 09/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes, nées en France, et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit des sols ne se sont pas vues attribuées cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En application de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. Il est paradoxal que les ...
