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Question Écrite N° 13740 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de la médecine scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis. Vingt-huit postes d'infirmiers scolaires sur les 257 postes du département ne sont pas pourvus. En ce qui concerne les médecins, ce sont 20 postes sur 48 qui ne sont pas pourvus. Les conséquences sanitaires sont importantes. Seulement 65 % des élèves de 6 ans bénéficient effectivement de la visite médicale obligatoire. Les problèmes sanitaires de la population de Seine-Saint-Denis, dont une grande partie souffre d'une grande précarité économique et sociale, sont en augmentation. Ainsi, la tuberculose est en ...
Question Écrite N° 13790 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation prioritaire. La Cour des comptes lui a adressé le 11 juillet 2012 un référé intitulé « égalité des chances et répartition des moyens dans l'enseignement scolaire » démontrant que le système scolaire français est inégalitaire et que la politique d'allocation des moyens, loin de permettre un rééquilibrage, contribue à renforcer les inégalités. Il a adressé le 13 septembre 2012 une réponse à M. le président de la cour des comptes dans laquelle il est indiqué qu'une refonte du système d'allocation des moyens, et plus généralement, de la politique d'éducation prioritaire ...
Question Écrite N° 13636 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réorganisation de la Banque de France. La fermeture d'établissements, les suppressions de postes, ainsi que la recentralisation d'un certain nombre de services de proximité inquiètent les acteurs locaux. Dans un contexte économique et social dégradé, les particuliers comme les entreprises doivent pouvoir continuer à bénéficier de la meilleure qualité de service. Ainsi, le maintien de l'implantation locale de la Banque de France, comme à Saint-Denis par une succursale, qui prenne en charge l'ensemble des activités au public, de l'accueil au traitement des dossiers, est un ...
Question Écrite N° 29604 du 18/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/05/14)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. Si le décret du 30 juillet 2012 a permis aux lauréats de l'examen de voir se prolonger la validité de leur examen, il ne règle pas la question des nominations dans un poste de rédacteur pour tous ceux qui ont satisfait à l'examen. En effet, les règles de la promotion interne, si elles ont été améliorées par le décret du 30 juillet 2012, demeurent encore très restrictives. Les quotas en matière de promotion interne ne vont pas permettre à l'ensemble des lauréats de ...
Question Écrite N° 30914 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
M. Mathieu Hanotin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions du recrutement et des carrières des enseignants en zones d'éducation prioritaire. En effet, les territoires où sont concentrés de nombreux établissements scolaires classés en éducation prioritaire souffrent d'un déficit important d'attractivité pour le corps enseignant. La dimension spécifique de l'enseignement dans ces établissements n'est que peu reconnue, que ce soit par l'absence de formation dédiée ou par le faible niveau de l'indemnité de sujétion. La rotation des équipes éducatives est donc très élevée dans des établissements où au contraire la stabilité est gage de ...
Question Écrite N° 34866 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que dit rencontrer la communauté sikhe en France, et plus précisément sur l'obligation pour les Sikhs de retirer leurs turbans pour poser sur les photographies d'identité, au nom du respect de la législation française relative aux photographies sur les documents d'identité. La communauté sikhe souligne le fait que le port du turban lui est obligatoire car il fait partie intégrante de son identité. Le comité des droits de l'Homme des Nations-unies a d'ailleurs condamné la France par la communication n° 1876-2000 du 27 septembre 2011 sur cette question en concluant que la réglementation ...
Question Écrite N° 40696 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements assistés à domicile en France. Le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a statué explicitement que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnelles dans le cadre d'un accouchement à domicile, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant, de 22 000 euros annuels, décidé par le Bureau central de tarification, est ...
Question Écrite N° 50613 du 25/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/03/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 en ce qui concerne la nouvelle gouvernance de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article L. 718-3 du code de l'éducation créé par cette loi détermine la nouvelle politique de regroupement des établissements d'enseignement supérieur en leur offrant la possibilité de construire une nouvelle carte universitaire, au moyen : soit de la fusion des établissements entre eux ; soit de la participation à une communauté d'universités et établissements (COMUE) ; soit d'une association d'un ou ...
Question Écrite N° 55358 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le //)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité au dispositif CIFRE. En effet, l'accès au dispositif est conditionné au fait que l'entreprise soit de droit français, interdisant de fait à une entreprise de droit anglais par exemple et installée en France de pouvoir recruter un doctorant via ce dispositif. Or cette condition est contradictoire avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne, cela concernant également les personnes ...
Question Écrite N° 56930 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/10/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professionnels de la santé à l'école. Les infirmières et infirmiers scolaires jouent un rôle essentiel auprès des élèves. Ils sont parfois les seules personnes adultes auxquelles les élèvent peuvent se confier. Dans le cadre de leur mission, ils prennent toute leur place dans l'ensemble des équipes éducatives et pédagogiques des établissements. Les infirmières et infirmiers scolaires sont mobilisés pour que la politique de la santé à l'école reste pilotée par le ministère de l'éducation nationale. Ils craignent que ...
Question Écrite N° 56944 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des étudiants étrangers sur le territoire français. La France a accueilli en 2013 près de 290 000 étudiants étrangers. Ceci témoigne de l'attractivité intellectuelle, culturelle et linguistique de notre pays. L'immigration étudiante est une richesse très importante pour notre rayonnement culturel. Néanmoins il semble que les conditions d'accueil des étudiants étrangers se soient sensiblement dégradées ces dernières années. L'élaboration du code de l'entrée et du séjour des étrangers paraît avoir mis en place une machine ...
Question Écrite N° 60198 du 15/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/03/15)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le maintien de l'agrément « éducation populaire » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire : nécessité d'aboutir à une taille critique ...
Question Écrite N° 63976 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/12/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les insuffisances du système de protection de l'enfance maltraitée révélées lors d'infanticides. En effet, les associations de protection de l'enfance, bien souvent parties civiles lors des procès, soulignent régulièrement la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, ...
Question Écrite N° 63922 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC). Il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 exclut le magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver cet établissement public d'une part considérable de ses ressources, alors même que l'INC doit faire face, depuis plusieurs années, à une diminution des subventions publiques. ...
Question Écrite N° 82238 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des droits de l'enfant et de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l'agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l'enfance qui lui sont assignés dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement ...
Question Écrite N° 81717 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fermetures de la moitié des antennes de la caisse primaire d'assurance maladie en Seine-Saint-Denis. Dans ce département, plus d'un million et demi de personnes sont assurées sociales au régime général, 230 000 sont éligibles à la CMU et 55 000 sont bénéficiaires de l'AME. La décision de la CPAM 93 de fermer 18 points d'accueil sur 33 pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le quotidien des assurés et remet en cause le principe d'égal accès au service public des habitants du département. Ce service public de proximité, nécessaire aux ...
Question Écrite N° 90568 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les textes officiels définissent leurs missions et leur rôle spécifique dans les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale), les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG ...
Question Écrite N° 93535 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité et les nuisances subis au quotidien par les habitants de Saint-Denis. Les nuisances dans l'espace public, les actes de délinquance et les trafics sont une réalité sur l'ensemble de la ville mais se concentrent plus particulièrement dans les quartiers anciens dégradés de la ville. Cette situation a conduit le Gouvernement à classer, dès 2012, le centre-ville et le quartier de la gare en zone de sécurité prioritaire. Saint-Denis a également bénéficié dans le passé de renforts de CRS présents dans des espaces publics comme le parvis de la gare Saint-Denis ou la rue du ...
Question Écrite N° 93565 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la traversée de Saint-Denis par l'Autoroute A1. Axe majeur de communication entre d'une part Paris et l'aire métropolitaine et d'autre part l'aéroport de Roissy et le nord de l'Europe, l'autoroute A1 souffre d'une très mauvaise insertion urbaine en traversant la commune de Saint-Denis puisqu'elle est à l'origine d'une très forte pollution de l'air respiré à ses abords par les Dyonisiens et une forte source de nuisance sonore. Dans le cadre de la nécessaire modernisation de cet axe, il conviendrait d'étudier ...
Question Écrite N° 93564 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la modernisation de l'Autoroute A1 entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Cet axe, qui est l'une des premières images de la France et de Paris pour les personnes arrivant par l'aéroport ou venant du nord de l'Europe par la route, a souffert d'un manque d'intérêt. Il y a quelques mois encore, ses bords étaient constellés de décharges sauvages qui n'ont disparu qu'à l'occasion de la COP21. L'entretien de l'éclairage, de l'évacuation des eaux de pluie et des infrastructures reste médiocre. Or cet axe très ...
Question Écrite N° 92894 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs handicapés atteints de maladie dégénérative irréversible. Entre le moment où la maladie de ces personnes est diagnostiquée, et le moment où ils sont reconnus travailleurs handicapés, plusieurs mois ou années peuvent s'écouler, faisant perdre à ces personnes des droits en matière de retraite notamment. De plus, alors que le caractère dégénératif et irréversible de la maladie est reconnu, les personnes concernées doivent demander le renouvellement régulier de leur statut de travailleur handicapé, avec parfois des ...
Question Écrite N° 93534 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité subis au quotidien par les habitants de Saint-Denis. Les problèmes de sécurité sont ancrés et anciens à Saint-Denis. Ils vont des nuisances dans l'espace public, aux vols avec violence, aux cambriolages et plus gave, aux crimes liés au contrôle du trafic de drogue. Un nouvel acte de violence est venu bouleverser les Dionysiens le 1er février 2016 quand un père accompagné de sa fille de douze ans ont été les cibles d'un tireur en pleine journée à proximité d'une école, heureusement sans blessure grave. La création d'une zone de sécurité prioritaire dès 2012 dans le ...
Question Écrite N° 93474 du 23/02/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Mathieu Hanotin alerte Mme la ministre de la fonction publique sur la question du recrutement de la police municipale. En effet suite aux élections municipales de mars 2014, un certain nombre de collectivités ont pris la décision d'augmenter leurs effectifs de policiers municipaux. Cette situation provoque une concurrence malsaine entre les collectivités. Cela constitue notamment un handicap pour les communes ne pouvant pas proposer un régime indemnitaire compétitif par rapports aux communes les plus riches. Le nombre de postes présentés aux concours par les centres de gestion est loin d'être suffisant pour répondre à la demande. Il lui demande donc d'ouvrir davantage de ...
Question Écrite N° 97192 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des chambres consulaires. Ainsi, à titre d'exemple, la chambre de commerce et d'industrie de la région Île-de-France a perdu plus de 300 millions ...
Question Écrite N° 100768 du 22/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sortie éventuelle des lycées classés ZEP du dispositif d'éducation prioritaire. La réforme de 2014 qui a transformé les ZEP en REP, modifié la carte scolaire, augmenté la prime touchée par les personnels éducatifs, et renforcé leur formation ne concernait que les écoles primaires et les collèges, mais pas les lycées. Cette non-intégration des lycées dans le dispositif ZEP signifie, à long terme, la baisse des moyens, la fin des primes et des bonifications pour les enseignants, l'augmentation des effectifs par classe. Elle aura donc des ...
Question Écrite N° 95383 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet ferroviaire de liaison directe entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle dit « CDG express ». L'avis délibéré le 6 avril 2016 de l'Autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable donne un avis très sévère sur la présentation du projet. En effet, l'Autorité environnementale a été saisie par le Préfet de région sur la base de l'étude d'impact de 2007. Or, si le ...
Question Écrite N° 82431 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du quartier de la gare de Saint-Denis. La mise en place par le Gouvernement de la zone prioritaire de sécurité a été vivement saluée par les habitants de ce quartier. Cependant même si des efforts ont été faits, les résultats tardent à arriver. Le quartier est resté le théâtre de trafics de tous genres (téléphones portables, drogue, or, cigarettes) qui gênent grandement le quotidien de ses habitants. De même le parvis de la gare est devenu un lieu d'activité pour des vendeurs à la sauvette de nourriture cuite sur des chariots de supermarché. Les riverains subissent ...
Question Écrite N° 14028 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financières des hôpitaux accueillant une part importante de bénéficiaires de l'AME, la CMU et la CMUC. Depuis janvier 2012, la réforme du financement de l'AME, avec le calcul de la tarification des séjours non plus sur la durée réelle des séjours, mais sur la base du prix forfaitaire du groupe homogène de séjours, a entraîné pour certains hôpitaux un manque à gagner important, car la durée des séjours des patients en situation de précarité est bien souvent supérieure à la durée moyenne des séjours. À Saint-Denis, l'hôpital Delafontaine subit particulièrement cette ...
Question Écrite N° 57061 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'annonce du Gouvernement concernant le gel de l'allocation personnalisée au logement (APL). Les associations de consommateurs indiquent que cette décision va toucher plus de 6 millions de locataires bénéficiaires, majoritairement des personnes à bas revenus. Par ailleurs, cette décision s'oppose à la flambée des prix de l'immobilier accompagnée de la crise du logement qui y fait suite. La mission d'inspection du logement social (Milos) a pu constater notamment que les nouveaux entrants dans le parc public sont amenés à régler des loyers nettement plus élevés, et que les ...
Question Écrite N° 56835 du 10/06/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le calendrier d'application des dispositions de la loi du 21 février 2014 relative à la politique de la ville et à la cohésion urbaine. Cette loi de programmation a décliné les grands principes et les leviers d'actions sur lesquels devait désormais se fonder le politique de la ville, tant sur le plan de la rénovation urbaine qu'en matière d'accès renforcé aux services publics. La mise en route des mesures nouvelles qu'elle introduit n'a toutefois jusqu'ici pas été l'objet d'un calendrier suffisamment précis pour donner aux élus et aux habitants des territoires les ...
Question Écrite N° 90581 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation alarmante des nombreuses familles ne trouvant pas de place pour leur enfant handicapé dans des organismes adaptés. En Seine-Saint-Denis mais aussi partout en France, de nombreuses familles sont confrontées à de grandes difficultés. Le rapport du Sénat publié le 4 juillet 2012 indique que plus de 20 000 enfants handicapés n'ont pas de solution de scolarisation. Si des efforts ont été faits depuis, de nombreux enfants ne peuvent toujours pas bénéficier d'un enseignement adapté. Certains parents sont contraints de cesser leur activité ...
Question Écrite N° 91907 du 15/12/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des tribunaux de commerce spécialisés. Le tribunal du commerce de Bobigny, le 2e en France en nombre de décisions rendues chaque année, n'a pas été retenu dans la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés annoncée le 27 novembre 2015. Le tribunal de commerce de Bobigny est situé dans un département comportant de nombreux sièges sociaux d'entreprises. Il traite chaque année un volume de procédures collectives plus important que le tribunal de commerce d'Evry et que celui de Nanterre. Il l'interroge pour connaître les raisons pour lesquelles le tribunal de commerce de Bobigny n'a pas ...
Question Écrite N° 91863 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement des mesures de sécurité sur les sites universitaires français, dans le cadre de l'état d'urgence et du plan Vigipirate « alerte attentat ». En effet, suite aux consignes de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, l'ensemble des établissements universitaires français ont dû prendre des mesures visant à améliorer leur sécurité. Ces mesures visant notamment à renforcer le contrôle et l'accès des ...
Question Écrite N° 31633 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion des salaires et des primes aux enseignants titulaires et contractuels de l'académie de Créteil. Les retards sont récurrents pour le versement des primes MAT, des primes ZEP et ECLAIR pour les remplaçants, et des primes des référents. Les enseignants non-titulaires ont également constaté des retards du premier paiement, ainsi qu'un décalage entre le retour des feuilles d'heures et le paiement qui peut intervenir parfois deux mois après. Alors que la rotation des équipes éducatives atteint des niveaux très élevés dans toute l'académie de Créteil et notamment dans certains des ...
Question Écrite N° 93956 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV). Si la loi du 29 décembre 2014 a transformé l'ancienne dotation de développement urbain (DDU) en DPV, la Loi de finances 2016 n'intègre hélas pas les résultats de la nouvelle géographie prioritaire. De ce fait, les communes dont la population concernée par la politique de la ville auraient dû les rendre éligibles à la DPV s'en retrouvent exclues pour cette année, alors-même que ces chiffres sont déjà ceux retenus dans le cadre de la signature des contrats de ...
Question Écrite N° 59032 du 08/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de l'agrément « éducation nationale » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire intervenant dans l'enseignement public à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire et ...
Question Écrite N° 92852 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence de mineurs au sein de la catégorie S du fichier des personnes recherchées. En effet, sont inscrites sur ce fichier aussi bien des personnes ayant fait l'objet de condamnation, que des personnes n'ayant jamais été poursuivies, y compris des mineurs. En ce qui concerne les mineurs dont les services de police considèrent qu'ils pourraient porter atteinte à la sûreté de l'État, sans qu'aucune poursuite n'ait été effectuée à leur encontre, quelles sont les dispositions prises dans le cadre social et éducatif pour ces mineurs qui ont d'abord droit à la protection de l'État. D'autre part, quelles sont les ...
Question Écrite N° 93455 du 23/02/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal de grande instance de Bobigny. En effet depuis plusieurs années le tribunal de Bobigny fait face une pénurie de moyens humains et matériels, sur les 367 postes affectés au tribunal, 75 ne sont toujours pas pourvus en 2016. Ces difficultés ont une conséquence directe sur les délais de traitements des affaires, empêchant de rendre la justice dans des délais raisonnables. Le tribunal de grande instance de Bobigny se situant dans un département particulièrement sinistré en termes d'accès aux droits, cette situation participe à creuser les inégalités entre les citoyens face à la ...
Question Écrite N° 93538 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la conduite dangereuse, souvent par des jeunes, d'engins motorisés, de type deux roues ou quad, dans les rues de Saint-Denis dont l'une des particularités est l'importance du secteur réservé aux piétons ou aux vélos. Chaque année, plusieurs dionysiens sont victimes d'accidents. Les victimes sont souvent de jeunes enfants peu vigilants face à ce risque. Le 26 janvier 2016, c'est un enfant de 8 ans qui a été percuté sur la place des tilleuls par un scooter conduit par deux adolescents. Le drame a été évité de peu mais l'enfant a été hospitalisé plusieurs jours avec une mâchoire cassée et une fissure du nez. Face ...
