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Question Écrite N° 13740 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de la médecine scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis. Vingt-huit postes d'infirmiers scolaires sur les 257 postes du département ne sont pas pourvus. En ce qui concerne les médecins, ce sont 20 postes sur 48 qui ne sont pas pourvus. Les conséquences sanitaires sont importantes. Seulement 65 % des élèves de 6 ans bénéficient effectivement de la visite médicale obligatoire. Les problèmes sanitaires de la population de Seine-Saint-Denis, dont une grande partie souffre d'une grande précarité économique et sociale, sont en augmentation. Ainsi, la tuberculose est en ...
Question Écrite N° 13790 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation prioritaire. La Cour des comptes lui a adressé le 11 juillet 2012 un référé intitulé « égalité des chances et répartition des moyens dans l'enseignement scolaire » démontrant que le système scolaire français est inégalitaire et que la politique d'allocation des moyens, loin de permettre un rééquilibrage, contribue à renforcer les inégalités. Il a adressé le 13 septembre 2012 une réponse à M. le président de la cour des comptes dans laquelle il est indiqué qu'une refonte du système d'allocation des moyens, et plus généralement, de la politique d'éducation prioritaire ...
Question Écrite N° 13636 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réorganisation de la Banque de France. La fermeture d'établissements, les suppressions de postes, ainsi que la recentralisation d'un certain nombre de services de proximité inquiètent les acteurs locaux. Dans un contexte économique et social dégradé, les particuliers comme les entreprises doivent pouvoir continuer à bénéficier de la meilleure qualité de service. Ainsi, le maintien de l'implantation locale de la Banque de France, comme à Saint-Denis par une succursale, qui prenne en charge l'ensemble des activités au public, de l'accueil au traitement des dossiers, est un ...
Question Écrite N° 29604 du 18/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/05/14)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. Si le décret du 30 juillet 2012 a permis aux lauréats de l'examen de voir se prolonger la validité de leur examen, il ne règle pas la question des nominations dans un poste de rédacteur pour tous ceux qui ont satisfait à l'examen. En effet, les règles de la promotion interne, si elles ont été améliorées par le décret du 30 juillet 2012, demeurent encore très restrictives. Les quotas en matière de promotion interne ne vont pas permettre à l'ensemble des lauréats de ...
Question Écrite N° 30914 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
M. Mathieu Hanotin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions du recrutement et des carrières des enseignants en zones d'éducation prioritaire. En effet, les territoires où sont concentrés de nombreux établissements scolaires classés en éducation prioritaire souffrent d'un déficit important d'attractivité pour le corps enseignant. La dimension spécifique de l'enseignement dans ces établissements n'est que peu reconnue, que ce soit par l'absence de formation dédiée ou par le faible niveau de l'indemnité de sujétion. La rotation des équipes éducatives est donc très élevée dans des établissements où au contraire la stabilité est gage de ...
Question Écrite N° 34866 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que dit rencontrer la communauté sikhe en France, et plus précisément sur l'obligation pour les Sikhs de retirer leurs turbans pour poser sur les photographies d'identité, au nom du respect de la législation française relative aux photographies sur les documents d'identité. La communauté sikhe souligne le fait que le port du turban lui est obligatoire car il fait partie intégrante de son identité. Le comité des droits de l'Homme des Nations-unies a d'ailleurs condamné la France par la communication n° 1876-2000 du 27 septembre 2011 sur cette question en concluant que la réglementation ...
Question Écrite N° 40696 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements assistés à domicile en France. Le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a statué explicitement que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnelles dans le cadre d'un accouchement à domicile, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant, de 22 000 euros annuels, décidé par le Bureau central de tarification, est ...
Question Écrite N° 50613 du 25/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/03/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 en ce qui concerne la nouvelle gouvernance de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article L. 718-3 du code de l'éducation créé par cette loi détermine la nouvelle politique de regroupement des établissements d'enseignement supérieur en leur offrant la possibilité de construire une nouvelle carte universitaire, au moyen : soit de la fusion des établissements entre eux ; soit de la participation à une communauté d'universités et établissements (COMUE) ; soit d'une association d'un ou ...
Question Écrite N° 55358 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le //)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité au dispositif CIFRE. En effet, l'accès au dispositif est conditionné au fait que l'entreprise soit de droit français, interdisant de fait à une entreprise de droit anglais par exemple et installée en France de pouvoir recruter un doctorant via ce dispositif. Or cette condition est contradictoire avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne, cela concernant également les personnes ...
Question Écrite N° 56930 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/10/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professionnels de la santé à l'école. Les infirmières et infirmiers scolaires jouent un rôle essentiel auprès des élèves. Ils sont parfois les seules personnes adultes auxquelles les élèvent peuvent se confier. Dans le cadre de leur mission, ils prennent toute leur place dans l'ensemble des équipes éducatives et pédagogiques des établissements. Les infirmières et infirmiers scolaires sont mobilisés pour que la politique de la santé à l'école reste pilotée par le ministère de l'éducation nationale. Ils craignent que ...
Question Écrite N° 56944 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des étudiants étrangers sur le territoire français. La France a accueilli en 2013 près de 290 000 étudiants étrangers. Ceci témoigne de l'attractivité intellectuelle, culturelle et linguistique de notre pays. L'immigration étudiante est une richesse très importante pour notre rayonnement culturel. Néanmoins il semble que les conditions d'accueil des étudiants étrangers se soient sensiblement dégradées ces dernières années. L'élaboration du code de l'entrée et du séjour des étrangers paraît avoir mis en place une machine ...
Question Écrite N° 60198 du 15/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/03/15)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le maintien de l'agrément « éducation populaire » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire : nécessité d'aboutir à une taille critique ...
Question Écrite N° 63976 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/12/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les insuffisances du système de protection de l'enfance maltraitée révélées lors d'infanticides. En effet, les associations de protection de l'enfance, bien souvent parties civiles lors des procès, soulignent régulièrement la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, ...
Question Écrite N° 63922 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC). Il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 exclut le magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver cet établissement public d'une part considérable de ses ressources, alors même que l'INC doit faire face, depuis plusieurs années, à une diminution des subventions publiques. ...
Question Écrite N° 82238 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des droits de l'enfant et de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l'agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l'enfance qui lui sont assignés dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement ...
Question Écrite N° 81717 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fermetures de la moitié des antennes de la caisse primaire d'assurance maladie en Seine-Saint-Denis. Dans ce département, plus d'un million et demi de personnes sont assurées sociales au régime général, 230 000 sont éligibles à la CMU et 55 000 sont bénéficiaires de l'AME. La décision de la CPAM 93 de fermer 18 points d'accueil sur 33 pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le quotidien des assurés et remet en cause le principe d'égal accès au service public des habitants du département. Ce service public de proximité, nécessaire aux ...
Question Écrite N° 90568 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les textes officiels définissent leurs missions et leur rôle spécifique dans les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale), les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG ...
Question Écrite N° 93535 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité et les nuisances subis au quotidien par les habitants de Saint-Denis. Les nuisances dans l'espace public, les actes de délinquance et les trafics sont une réalité sur l'ensemble de la ville mais se concentrent plus particulièrement dans les quartiers anciens dégradés de la ville. Cette situation a conduit le Gouvernement à classer, dès 2012, le centre-ville et le quartier de la gare en zone de sécurité prioritaire. Saint-Denis a également bénéficié dans le passé de renforts de CRS présents dans des espaces publics comme le parvis de la gare Saint-Denis ou la rue du ...
Question Écrite N° 93565 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la traversée de Saint-Denis par l'Autoroute A1. Axe majeur de communication entre d'une part Paris et l'aire métropolitaine et d'autre part l'aéroport de Roissy et le nord de l'Europe, l'autoroute A1 souffre d'une très mauvaise insertion urbaine en traversant la commune de Saint-Denis puisqu'elle est à l'origine d'une très forte pollution de l'air respiré à ses abords par les Dyonisiens et une forte source de nuisance sonore. Dans le cadre de la nécessaire modernisation de cet axe, il conviendrait d'étudier ...
Question Écrite N° 93564 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la modernisation de l'Autoroute A1 entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Cet axe, qui est l'une des premières images de la France et de Paris pour les personnes arrivant par l'aéroport ou venant du nord de l'Europe par la route, a souffert d'un manque d'intérêt. Il y a quelques mois encore, ses bords étaient constellés de décharges sauvages qui n'ont disparu qu'à l'occasion de la COP21. L'entretien de l'éclairage, de l'évacuation des eaux de pluie et des infrastructures reste médiocre. Or cet axe très ...
