Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 3
- 2
- 1
- 0
- 0
- 3
- 5
- 1
- 1
- 1
- 0
- 0
- 2
- 1
- 2
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 3
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 2
- 1
- 0
- 1
- 3
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 2
- 1
- 2
- 1
- 2
- 1
- 2
- 1
- 1
- 2
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 63 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11708 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail illégal dans le secteur du bâtiment. Face à cette situation, les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales expriment un sentiment d'iniquité d'autant que la protection sociale des salariés de notre pays dépend en partie de ces cotisations. Il ne faudrait donc pas décourager des entreprises victimes d'une concurrence déloyale. Aujourd'hui, certains entrepreneurs pointent le nombre insuffisant de contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF, ce qui permettrait à des entreprises françaises ou ...
Question Écrite N° 11806 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Ces diplômes sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et que le volume horaire global de la formation correspond à plus de 4 200 heures de formation, ...
Question Écrite N° 11911 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse de la TVA appliquée au logement social. Alors que nous rencontrons aujourd'hui de sérieuses tensions sur le marché immobilier, il s'inquiète d'une future hausse. En annonçant une nouvelle modification du taux de TVA, le Gouvernement risquerait de fragiliser la construction de logements sociaux, déjà confrontée à une hausse récente du niveau de TVA. En effet, le gouvernement précédent avait déjà décidé une première augmentation de 5,5 % à 7 % dans la loi de finance rectificative de 2011. Au niveau local, les conséquences d'une nouvelle hausse seraient ...
Question Écrite N° 14777 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, relatif aux études d'impact de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, sur les constructions de voies pédestres et VTT. En effet, ce décret a durci les règles applicables à l'aménagement du territoire en systématisant les études d'impact sur l'environnement de ces projets. Bien entendu, l'effort de protection de l'environnement est nécessaire et ne peut qu'être poursuivi, toutefois ce décret semble inadapté aux travaux légers comme la réalisation de sentiers pédestres ou de pistes VTT. La ...
Question Écrite N° 14365 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Ces diplômes sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et que le volume horaire global de la formation correspond à plus de 4 200 heures, comprenant des ...
Question Écrite N° 14584 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En décembre 2009, le gouvernement précédent avait proposé sa réorganisation en lui accordant le grade de master. Toutefois, en raison des craintes d'un démantèlement de leur profession parallèle à ce changement, et par conséquent d'une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité, les orthophonistes avaient refusé tout accord. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre de réflexion clairement défini ...
Question Écrite N° 16338 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'un relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA appliqué aux entrées dans les salles de cinéma. Cette augmentation risque d'avoir des conséquences directes sur le coût de la place de cinéma et donc sur l'accessibilité de tous à ce divertissement. En temps de crise, le cinéma doit rester une pratique culturelle populaire et accessible. D'autant plus que les salles de cinéma sont bien souvent la première et l'unique manière d'accéder à la culture pour de nombreuses familles. Les professionnels du secteur font valoir que l'application d'une telle mesure reviendrait à ...
Question Écrite N° 18827 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de la Foncière Logement, association chargée de produire des logements à destination des salariés. Depuis sa création en 2002, celle-ci a contribué à la mixité sociale par la réalisation à la fois de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, par la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ce travail s'est révélé jusqu'ici précieux pour les collectivités concernées. À ...
Question Écrite N° 20766 du 12/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée par la loi du 30 juin 1975, l'AAH a connu des évolutions importantes, liées à une reconnaissance et à une prise en charge accrue des besoins spécifiques des personnes souffrant de handicap. La hausse du nombre des bénéficiaires et celle du montant des allocations versées se sont inscrites dans une double logique de personnalisation renforcée et de compensation adaptée du handicap. Depuis 2007, la hausse ...
Question Écrite N° 20647 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée par la loi Hoguet de 1970, elle consiste à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Aujourd'hui, la pénurie de logements dans certaines agglomérations facilite la diffusion de listes erronées ou mensongères, sensées proposer un ensemble de produits locatifs attrayants contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cette multiplication des fraudes touche principalement les étudiants dont la recherche de logements est déjà ...
Question Écrite N° 24307 du 16/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013, le Gouvernement a indiqué vouloir intégrer dans le schéma européen licence-master-doctorat (LMD) la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Toutefois, l'arbitrage du Gouvernement ne modifie pas actuellement le mode de sélection des étudiants. Aujourd'hui, la sélection post-bac pour intégrer un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), par la diversité des parcours possibles, favorise le plus souvent les étudiants capables financièrement de suivre deux ans de cours ...
Question Écrite N° 24056 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du dispositif « Coup de pouce-clé ». Créé en 1995 et inspiré par les travaux du chercheur Gérard Chauveau, il s'est imposé comme une méthode efficace et reconnue de prévention de l'échec scolaire grâce à une attention particulière accordée à des enfants en difficultés et issus de milieux défavorisés. En effet, leurs fragilités rencontrées en lecture et en écriture sont souvent dues à des cellules familiales défaillantes, par leur éclatement ou par l'absence de repères solides de socialisation. Aujourd'hui, le dispositif contribue à la lutte contre l'échec scolaire en ...
Question Écrite N° 26771 du 21/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'accueil de la petite enfance. L'accueil de la petite enfance est devenu une priorité de la branche famille et le budget consacré par les communes, en augmentation, suit donc l'évolution de notre société. L'objectif des pouvoirs publics est de garantir un service de qualité et de proximité, accessible par tous et correspondant aux besoins des familles dans leur diversité. Les règles régissant l'accueil de la petite enfance sont aujourd'hui largement déterminées au niveau ...
Question Écrite N° 26729 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis près de trente ans, les neuf CFMI forment des musiciens professionnels pour qu'ils puissent intervenir en classe afin que les enfants accèdent à la pratique de la musique à l'école primaire. Cette démarche, qu'il a encouragée dans sa sille, a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'école tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. Malgré un bilan positif de ce dispositif, les CFMI rencontrent des difficultés importantes pour assurer la pérennité de leurs ...
Question Écrite N° 37828 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif ...
Question Écrite N° 40244 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Le 1e juillet 2013, M. Thierry Mandon, député-maire de Ris-Orangis, a présenté au Gouvernement un rapport portant sur la simplification collaborative. Sa proposition de relever le seuil d'intervention des commissaires aux comptes inquiète aujourd'hui ceux-ci. Ils redoutent l'impact de la suppression du contrôle externe pour près de 30 000 entreprises. Leur intervention peut en effet s'avérer cruciale afin ...
Question Écrite N° 39968 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le montant de rémunération des emplois d'avenir dans les secteurs où des accords interprofessionnels ont fixé le niveau du salaire minimum. Promulguée en octobre 2012, la loi instaurant les emplois d'avenir répond au double impératif de formation des jeunes et de réduction du chômage. Dans notre pays, le taux d'inactivité des moins de 25 ans est particulièrement élevé. Les principales victimes sont toujours les populations pas ou peu diplômées. Un jeune sur quatre est aujourd'hui au chômage, ce taux est même doublé dans les zones urbaines ...
Question Écrite N° 5657 du 02/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de fragilisation de l'accession sociale à la propriété pour les ménages les plus modestes, du fait de la crise du Crédit immobilier. Acteur important du développement de l'accession à la propriété, celui-ci s'adresse à des ménages qui ne trouvent pas de réponse à leur demande de financement auprès des réseaux bancaires traditionnels. Alors que nous rencontrons une crise immobilière sérieuse, il s'inquiète du risque de voir disparaître, tant au plan local que national, un opérateur essentiel du financement de ces opérations si la garantie donnée par ...
Question Écrite N° 5814 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier de Voiron. Depuis 2002, la direction de l'Agence régionale de l'hospitalisation Rhône-Alpes s'est engagée pour une reconstruction, sur un nouveau site, du centre hospitalier voironnais. Regroupant les activités sanitaires de la clinique Chartreuse et du centre hospitalier de Voiron, ce partenariat innovant apporterait une offre de soins de proximité et de qualité pour de près de 180 000 personnes réparties sur 126 communes. À de multiples reprises depuis plus de dix ans, l'État a affirmé son soutien à ce projet. Ainsi, en date du 30 mars 2012, votre ...
Question Écrite N° 65177 du 30/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des universités et de la recherche. Interrogé en ce sens, il paraît important de transmettre cette réflexion émanant de citoyens de la circonscription. En effet l'université et la recherche sont aujourd'hui en crise. Crise qui se manifeste par de nombreux plans de rigueur mise en place au sein des établissements, ils ont pour conséquences une baisse de l'encadrement des étudiants, la fermeture d'options, l'augmentation du nombre d'étudiants par classe lors des travaux dirigés, ainsi que la réduction de parcours qui permettent aux ...
Question Écrite N° 66431 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de pharmacien d'officine. Aujourd'hui on dénombre en France près de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et réparties de manière homogène, assurant ainsi un service de proximité pour nos concitoyens. La suppression du monopole des pharmacies risque de conduire à un certain nombre de conséquences dommageables, selon les professionnels du secteur. D'une part, dans le but de permettre aux ménages de réaliser des économies, il semblerait que le Gouvernement prévoit d'autoriser la vente de ...
Question Écrite N° 66449 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement la profession des notaires. Les notaires de France reprochent à M. Arnaud Montebourg, ancien ministre de l'économie, qui avait ouvert ce chantier, un manque de concertation et de lisibilité sur ce projet. Aujourd'hui les cartes sont rebattues, la réforme sera incluse dans un projet de loi plus large de croissance et de pouvoir d'achat dont les grandes mesures seront dévoilées par le Président de la République le 18 septembre prochain. Cependant persiste la controverse initiale qui part d'un rapport de ...
Question Écrite N° 7763 du 23/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette révision du droit sur les procédures de divorce a créé une situation d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompu les liens du mariage à compter de cette date. Condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, qui sont souvent âgés et remariés, éprouvent des difficultés à obtenir une ...
Question Écrite N° 78468 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 04/08/15)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord commercial CETA qui a été conclu fin septembre entre la commission européenne et le Canada. L'inclusion d'un chapitre instaurant un système de tribunaux privés : le mécanisme de règlement des différends investisseurs-États, donnerait un pouvoir important aux multinationales, réduirait fortement la capacité des États à réguler et n'irait pas dans le sens de la transition énergétique. En juillet 2014, en réponse à la ...
Question Écrite N° 87554 du 25/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et ses multiples défaillances, dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'une de ses concitoyennes. Cette dernière a pu lui faire part de l'ensemble des incohérences et des éléments préoccupants que leurs adhérents subissent ces dernières années. Ils ont d'ailleurs fait émerger un collectif et ont déjà entamé des procédures judiciaires à l'encontre des dirigeants. Un rapport de la Cour des comptes a fait par ailleurs état, en février 2014, de ...
Question Écrite N° 9442 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une révision future de la «directive nitrates». Si les enjeux environnementaux ne sauraient aujourd'hui être minimisés, l'adaptation de nos sociétés ne doit pas se faire au détriment des professionnels qui s'investissent et font des efforts. Suite aux programmes antérieurs, de nombreux agriculteurs ont déjà effectué de lourds investissements pour mettre aux normes leur capacité de stockage des effluents et ainsi contribuer à la baisse du taux de nitrates. La plupart de ces investissements ne sont par ailleurs toujours pas amortis. Le durcissement possible de la ...
Question Écrite N° 91831 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et règlementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus ...
Question Écrite N° 91832 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se ...
Question Écrite N° 91833 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des ...
Question Écrite N° 91834 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des ...
Question Écrite N° 65158 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de maltraitance des enfants. Interrogé en ce sens, il paraît important de transmettre cette réflexion. Nombreuses associations de protection de l'enfance ont demandé au Gouvernement de nommer la maltraitance sur enfants grande cause nationale. Malheureusement ce projet n'a pas été sélectionné. Pourtant, les cas de maltraitance d'enfant défraient la chronique lorsqu'ils sont médiatisés et on ne peut pas les ramener à de simples faits divers. Avec deux enfants par jour qui décèdent sous les coups de leurs parents dans notre pays, c'est bien d'un ...
Question Écrite N° 65190 du 30/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à l'autorité parentale. Interrogé en ce sens, il paraît souhaitable de transmettre cette réflexion. Le pourcentage d'attribution de résidence alternée lors des séparations varie de 0 % à 100 % par département. Cela démontre que certaines juridictions n'appliquent pas la loi de 2002 sur l'autorité parentale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures qui pourront être prises afin que la justice soit rendue le plus équitablement possible sur l'ensemble du territoire. Ministère de la justice / Ministère de la justice La résidence ...
Question Écrite N° 87409 du 25/08/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les évolutions possibles et souhaitables de la loi dite Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, en particulier concernant le volet sur l'affichage sauvage. Selon cette loi, l'affichage non commercial en dehors des emplacements destinés cet effet constitue un affichage sauvage. Quelle que soit la nature de l'affichage, la loi prévoit des sanctions administratives. L'enlèvement et les frais d'exécution sont supportés par celui qui a apposé, fait apposer ou bénéficié de la publicité, dès lors qu'un affichage ou une ...
Question Écrite N° 66498 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce unilatérale de création de numéros uniques de PDS dans chaque département sans prendre en compte les dispositifs existants. De nombreux médecins s'interrogent sur l'éventuelle remise en cause du dispositif de permanence des soins ambulatoires. La fédération nationale de SOS Médecins a exprimé ses craintes face à la réduction de la prise en charge des patients aux horaires des permanences de soins (PDS). Selon SOS Médecins, la prise en charge exclusivement hospitalière des patients ...
Question Écrite N° 97933 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'un de ses concitoyens. Ce dernier a pu lui faire part de l'ensemble des difficultés engendrées par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Auparavant pris en compte pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés reconnus comme tel par le code du travail, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se voit supprimé. Bon nombre ...
Question Écrite N° 99111 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) quant à la baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et la mises en difficulté de certaines entreprises. En effet, le CEPS a fait connaître à travers le Journal officiel en date du 5 août 2016, son intention de fixer de nouveaux tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 98497 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des questions liées au pouvoir d'achat des retraités, dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'un de ses citoyens. En effet, depuis maintenant près d'une dizaine d'années l'écart entre SMIC et pensions ne cesse de croître plaçant ainsi les retraités dans une situation financière délicate. La fiscalisation du supplément familial et la suppression de la « demi-part » dont bénéficiaient certains veufs et veuves ont impacté sensiblement le pouvoir d'achat de certains retraités. En 2017, le calcul du revenu fiscal de référence pourrait prendre en compte la « ...
Question Écrite N° 100950 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés, dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation de l'une de ses concitoyennes. Les professionnels, dénonçant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac + 5) et leur rémunération (bac + 2), ont été reçus par le ministère le 3 novembre 2016 et se sont vus exposer la mise en place de plusieurs mesures, dont celle d'une prime dite « d'engagement ». Celle-ci serait décidée au niveau du projet de soin des groupements hospitaliers de territoire et créerait, en plus de l'éloigner de l'exercice réel des ...
Question Écrite N° 100658 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre national pour l'utilisation des produits phytosanitaires à la suite de l'interpellation de la FDSEA de l'Isère. Ce projet de révision fait suite à une demande du Conseil d'État d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il semblerait que les critères évoqués soulèvent des inquiétudes pour l'activité agricole. Également, ce nouveau projet engendrerait des conséquences économiques, notamment en Isère. Au niveau national ce sont près de 4 millions d'hectares de surfaces agricoles qui seraient impactés. C'est ...
Question Écrite N° 101187 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 24/01/17)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). L'association essaie depuis plusieurs années d'obtenir de l'État une reconnaissance pour les pupilles de la Nation dont l'acte de décès du parent porte la mention « Mort pour la France ». Certains pupilles de la Nation ont obtenu cette reconnaissance notamment à travers le décret du 13 juillet 2000 et du décret du 5 juillet 2004. Cependant, les autres pupilles de la Nation dont le parent est mort ...
Question Écrite N° 100154 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l'enfance » devrait être effective début 2017. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le ...
Question Écrite N° 98516 du 16/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation dans l'inscription de leurs formations sur la liste définie par la COPANEF. L'association « Centre ressources AROBASE » spécialisé dans le secteur de l'économie sociale et solidaire et seul organisme de formation professionnelle en Rhône-Alpes-Auvergne, délivre des titres certifiés par la Commission nationale des certifications professionnelles. Elle accueille depuis 1983 au sein de ses établissements, des demandeurs d'emploi, des salariés et des apprentis en consolidation de ...
Question Écrite N° 103263 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Cet amendement impose un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Les étudiants sont préoccupés par l'impact de cet arbitrage sur la baisse de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que par le risque de ...
Question Écrite N° 87388 du 25/08/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire pérennisation de l'émetteur de radiodiffusion d'Allouis alors que, ces dernières semaines, plusieurs médias ont évoqué la possibilité de son arrêt fin 2016 afin de permettre à Radio France de réaliser des économies budgétaires de l'ordre de 13 millions d'euros, dans le cadre du plan stratégique récemment présenté par son président directeur général, M. Mathieu Gallet. En effet, l'arrêt de cet émetteur grandes ondes poserait, s'il venait à être confirmé, de nombreux problèmes stratégiques qui restent à ce jour sans aucune réponse, tant de la part de Radio ...
Question Écrite N° 102792 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif. Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement, via le dispositif « Bloctel », sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Néanmoins, malgré cette initiative, 9 Français sur 10 se disent ...
Question Écrite N° 59583 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale. La volonté du Gouvernement de réformer la justice commerciale afin d'en conforter l'efficacité dans un contexte économique de crise est indispensable. Dans le projet de loi de réforme de la justice commerciale, le souhait d'instaurer une obligation de formation et de renforcer les règles de déontologie est partagé par toutes les parties. En revanche, on peut s'interroger sur l'opportunité de l'échevinage au niveau des cours d'appel qui n'apporterait pas une efficacité supplémentaire, à l'heure où les contraintes économiques sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 39888 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué sur la vente de centrales TNT (amplificateurs et filtres). Promulguée en mars 2007, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a permis le développement rapide de la TNT en France. Dans l'agglomération grenobloise, le passage de la télévision hertzienne à la télévision numérique s'est effectué en 2011. Sur le plan technique, il a nécessité l'installation de boitiers, individuels ou collectifs, regroupant dans un appareil unique et évolutif les fonctions jusque-là assurées distinctement par les amplificateurs et ...
Question Écrite N° 103949 du 25/04/17 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire abrogation du diplôme de niveau 5 BAPAAT support technique spéléologie. En effet, cette qualification délivrée dans les années 1990 pour permettre l'initiation à la spéléologie par des animateurs du milieu socio-culturel est aujourd'hui détournée par certains acteurs du milieu de la spéléologie professionnelle. Or cette qualification apparaît complètement inadaptée aux exigences qu'une pratique professionnelle de la discipline requiert, notamment en ce qui regarde le taux d'encadrement des participants, les classifications des cavités fréquentées et la ...
Question Écrite N° 104008 du 16/05/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Retirée)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. Ces équipements permettront de mieux renseigner les occupants sur leur consommation réelle et les inciter à économiser davantage l'énergie. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de ...
Question Écrite N° 104075 du 30/05/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire renforcement de la détection et de l'encadrement médical de l'autisme. Comme le note l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport rendu en mars 2016 sur les centres de ressources autisme (CRA), un certain nombre de dysfonctionnements grève aujourd'hui l'efficacité de la prise en charge de l'autisme en France. Ainsi, les délais relatifs à l'établissement d'un diagnostic fiable, 419 jours en moyenne pour l'année 2014, doivent être rapidement réduits. Chaque année, des centaines d'enfants et leurs familles sont confrontés à l'incertitude, au désarroi et à ...
