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Résultats 1 à 50 sur 88 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10359 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ceux-ci dispensent des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces réseaux ont été durement touchés par les suppressions massives de postes depuis 2008. Les départs en formation spécialisée pour le certificat d'aptitude professionnelle pour les aidées spécialisées (CAPA-SH) sont proposés aux futurs stagiaires en novembre-décembre sur les différentes académies. Il convient, pour préparer la rentrée scolaire 2013-2014, notamment pour la ...
Question Écrite N° 915 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'abrogation de la loi dite Cherpion ainsi que la suspension du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Dans sa Lettre à tous les personnels de l'éducation nationale publiée le 26 juin 2012, le ministre annonçait, dans un contexte de refonte du collège unique, la fin de ce système DIMA pour la rentrée scolaire de septembre 2012. Cette déclaration a inquiété des parents d'élèves voyant en ce dispositif une chance pour leurs enfants. Il aimerait savoir s'il y a une alternative à la suspension immédiate de ce dispositif et lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 11770 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations "d'intérêt général". La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat (ALEC) dans l'ensemble de l'Europe. À ce jour, plus de 350 agences ont ainsi été créées à l'échelle locale et régionale, à l'initiative d'autorités locales pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. En France, ce sont trente agences qui ont vu le jour grâce à ...
Question Écrite N° 13197 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul des aides au logement versées par la CAF pour les personnes en arrêt maladie. Lorsqu'une personne se trouve en arrêt maladie et est indemnisée par la CPAM depuis plus de six mois, elle peut prétendre à un abattement de 30 % sur ses ressources N-2 pour le calcul d'une aide au logement par la CAF. Cependant, lorsqu'un salarié ne reçoit pas de complément de salaire, ses ressources N-2 ne reflètent pas ses ressources actuelles, les indemnités journalières étant calculées sur une base de 50 % du salaire brut. Il lui demande donc dans quelle mesure les ressources ...
Question Écrite N° 12931 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (IJ) par les CPAM pour les personnes qui se trouvent en arrêt maladie. Celles d'entre-elles qui ne bénéficient pas de compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur la base de 50 % du salaire brut. Alors même que cette perte de revenu peut être à l'origine de situations financières délicates, le versement en deux échéances (tous les 14 jours) de leur IJ complique encore la gestion de leur budget notamment pour le règlement des factures mensualisées. Afin ...
Question Écrite N° 13851 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus de l'Agefiph de financer la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) dans les entreprises adaptées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé le classement par les Cotorep des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C selon la gravité de leur handicap et a introduit le principe d'une compensation de l'incidence du handicap de la personne sur son activité ...
Question Écrite N° 14033 du 18/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des frais de transport des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. En vertu du décret n° 2007-827 du 11 mai 2007, les frais de transport entre le domicile et l'établissement d'accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier versé aux établissements, dans la limite d'un plafond fixé chaque année par arrêté ministériel. Malgré l'augmentation de ce forfait journalier en 2010, son montant demeure sans commune mesure avec le coût ...
Question Écrite N° 13772 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales. Alors que la communauté éducative s'est largement félicitée des allègements aux programmes d'histoire-géographie qui ont été annoncés, il apparaît indispensable que des mesures identiques soient prises dans d'autres disciplines. En effet, les élèves de terminale subissent en sciences économiques et sociales les mêmes programmes inadaptés et impossibles à enseigner, publiés malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale. Les enseignants reprochent à ce programme d'être inadaptés aux ...
Question Écrite N° 14280 du 25/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/06/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'excision. Dans sa résolution datée du 26 novembre 2012, l'assemblée générale des Nations-unies appelle les États membres de l'ONU à intensifier leur action visant à éliminer les mutilations génitales féminines. Au plan national, une enquête réalisée par l'INED en 2004 estimait à 53 000 environ le nombre de femmes adultes excisées résidant en France. Si le nombre de cas d'excision est en recul dans notre pays grâce notamment à la mobilisation des associations et des centres de PMI, des centaines de fillettes restent aujourd'hui exposées à ...
Question Écrite N° 14440 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été reconnu « grande cause nationale » au titre de l'année 2012. Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de ce handicap. Selon la Haute autorité de santé, les approches éducatives et comportementales type ABA ou TEACCH, réclamant un accompagnement individualisé, sont les seules qui s'avèrent ...
Question Écrite N° 15673 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Issindou rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'un décret en date du 19 février 2008 a précisé la réglementation relative au tatouage. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs souhaitent la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession. Plus précisément ils demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant de prévenir et sanctionner le tatouage « sauvage » (à domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, les règles d'hygiène et de ...
Question Écrite N° 16124 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de prévenir les violations du droit international humanitaire perpétrées lors des conflits israélo-palestiniens en vue d'assurer une protection pérenne des populations civiles. Selon l'ONG Amnesty international, des crimes de guerre auraient été commis lors du récent conflit entre l'État Hébreu et Gaza qui a coûté la vie à plus de 150 Palestiniens ainsi qu'à 6 Israéliens. Suite au cessez-le-feu du 21 novembre 2012, il conviendrait que la communauté internationale enquête sur ces crimes en clarifiant les responsabilités de chacune des parties au conflit. La France devrait ...
Question Écrite N° 15795 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/05/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes du mouvement HLM, particulièrement préoccupé par le devenir du réseau des sociétés d'accession sociale à la propriété (SACICAP - réseau Procivis), membres de l'Union sociale pour l'habitat, dont le Crédit immobilier de France (CIF) est une composante essentielle. L'extinction de l'activité de ce réseau aurait de graves conséquences sur l'emploi de ses 2 500 salariés et sur l'octroi des prêts à l'accession à la propriété des familles modestes. Grâce à l'action du CIF, ce sont en effet 34 000 familles qui ont pu bénéficier, en 2011, d'un prêt ...
Question Écrite N° 1644 du 24/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche famille de la CAF. Redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) doit intégrer les orphelins et les veufs. L'actuelle convention d'objectif et de gestion (COG) ne mentionne même pas les mots de veufs et orphelins. Cette absence a pu entraîner des oublis de la part de la CAF comme la spécificité du veuvage précoce. Ainsi, le ...
Question Écrite N° 18728 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au droit au séjour pour soin des étrangers, créé à l'origine pour les patients étrangers atteints par le virus du sida, une hépatite ou un diabète et qui pouvaient justifier d'un an de séjour sur le sol français. Alors que le Gouvernement a annoncé sa volonté et son engagement sans faille dans la lutte contre la maladie du sida, fléau qui continue de frapper, depuis vingt-cinq ans, partout dans le monde, l'association Aides constate que des populations n'ont toujours pas accès aux traitements. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la modification qui lui a ...
Question Écrite N° 18673 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, depuis quatre ans, près de 50 % des enseignants spécialisés RASED ont été supprimés. Ces enseignants dispensent des aides ciblées sur les élèves en difficulté d'écoles maternelles et élémentaires, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés rencontrées chez les élèves et de ...
Question Écrite N° 18941 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'utilisation d'insecticides employés massivement sur les cultures, tels que les néonicotinoïdes, sur la disparition des abeilles en France. Ces pesticides ne laissent aucune chance aux insectes et contribuent à décimer chaque jour des centaines de colonies d'abeilles sur notre territoire. Le rôle de ces dernières qui pollinisent 90 % des plantes cultivées est pourtant indispensable à la pérennité de nos écosystèmes. Les évaluations scientifiques font état de la dangerosité de ces substances qui agiraient sur le système d'orientation des ...
Question Écrite N° 18957 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Ils constatent aujourd'hui que le ministère donne son agrément à de trop nombreux établissements d'études, sans prise en compte suffisante de la qualité des formations qu'ils dispensent. Le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 souligne à ce sujet une "véritable décrédibilisation de la procédure ...
Question Écrite N° 20491 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de responsabilité sans faute de l'État (prévu par l'article L. 311-9 du code de la santé publique), visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après une éventuelle complication. Aujourd'hui, la France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation vaccinale, pour trois vaccins : antidiphtérique, antitétanique, et antipoliomyélitique. Or le vaccin DTP n'est plus disponible sur le marché, suite à une décision de retrait de l'Afssaps (Agence française de sécurité ...
Question Écrite N° 20575 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social ainsi qu'à la constitution d'un socle conventionnel ...
Question Écrite N° 20427 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/03/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie relevant des GIR 5 et 6. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, la Carsat de Rhône-Alpes a réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP). Cet arrêt brutal des aides entraîne une accélération vers la dépendance pour ces retraités fragilisés qui ne peuvent financer eux-mêmes ces prestations. Il semblerait que la Carsat de Rhône-Alpes, qui rencontre des ...
Question Écrite N° 20420 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de validation permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. La loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret du 22 mars 1990, complété par le décret du 3 février 2005, fixent la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Aujourd'hui peuvent faire usage de ce titre : les titulaires d'un master professionnel en psychologie, les titulaires d'un master recherche en psychologie ayant réalisé un stage d'au moins 500 heures. Par conséquent, les étudiants ayant effectué ...
Question Écrite N° 21115 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, il s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour ...
Question Écrite N° 21447 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants autistes pour financer l'inscription de leurs enfants dans des établissements appliquant des méthodes psychoéducatives. Selon les recommandations de la Haute autorité de santé, ces méthodes, pour être efficaces doivent être appliquées de manière intensive (20 à 25 heures par semaine) avec un suivi individualisé assuré par des éducateurs spécifiquement formés. Or l'allocation d'éducation d’enfants handicapés (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) sont loin de couvrir les frais induits. L'aide ...
Question Écrite N° 21210 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/05/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de personnel formé pour assurer l'accompagnement des enfants autistes dans les structures fondées sur une approche éducative, comportementale et développementale. Aujourd'hui, il existe peu de formations universitaires adéquates. Certes, des diplômes interuniversitaires (DIU) « Thérapie cognitivo comportementale » et « Autismes » existent mais l'offre de formation se fait beaucoup plus rare au niveau licence et master. Ainsi la licence professionnelle d'accompagnant de personnes avec autisme et troubles apparentés n'est proposée que dans deux universités ...
Question Écrite N° 21076 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une ...
Question Écrite N° 21238 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement social sur ce type de retraites, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain deux millions de futurs retraités. Les intéressés, redevables de l'IRPP sur la totalité du montant de leur retraite supplémentaire, y compris la fraction soustraite au titre du prélèvement précité, font observer qu'ils sont soumis à une ...
Question Écrite N° 22268 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/09/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités à faibles revenus contraints de faire face à des dépenses importantes dans le domaine de la dépendance. En vertu de la réglementation existante, les prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et les frais de nourriture et de logement ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses retenues, après déduction éventuelle du montant de l'aide personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale ou de l'allocation logement accordée au cours de l'année. Ce dispositif semble inéquitable ...
Question Écrite N° 22498 du 26/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) lorsqu'il est partagé par les deux parents. Le Président de la République a récemment déclaré souhaiter que le congé parental doive être réformé afin de permettre un meilleur partage du temps de congé entre les parents. Aujourd'hui, la quasi-totalité des bénéficiaires sont des femmes. Il existe d'ores et déjà des parents qui font le choix de partager ce temps d'accueil en réduisant chacun leur temps de travail. Dans le cas où la réduction de ce temps de travail ...
Question Écrite N° 2125 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/10/12)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % des montants. Une révision à la baisse de ce taux entraînerait certainement la diminution des sommes versées au titre du mécenat. Ces crédits sont pourtant souvent générateurs d'emplois directs comme l'illustre l'exemple du réseau "Entreprendre" qui accompagne des créateurs et repreneurs de PME. Disposant d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres du réseau, ...
Question Écrite N° 21764 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la production laitière en Isère. Le département produit chaque année, environ 180 millions de litres de lait ce qui représente un chiffre d'affaires de près de 65 millions d'euros par an pour l'économie locale. Depuis près d'un an, les coûts de production des producteurs laitiers explosent en raison notamment de la hausse des prix de l'énergie, de l'alimentation ou de l'eau. Dépendants des conditions de vente fixées par les transformateurs et la grande distribution, les éleveurs n'ont aucun moyen de répercuter cette inflation des coûts sur leurs ...
Question Écrite N° 21706 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors de la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les agressions ne cessent de se ...
Question Écrite N° 24343 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par des retraités du ministère de la défense pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État fixe une limite d'âge de départ en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques d'insalubrité. Néanmoins il semble que de nombreux ouvriers pourtant concernés par ces dispositions aient continué à travailler ...
Question Écrite N° 24730 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Le projet de loi pour la refondation de l'école met en avant le renforcement de l'éducation artistique et culturelle. Depuis 30 ans, les neuf CFMI forment quelques 5 000 musiciens professionnels permettant aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles et les collectivités locales. Ces professionnels, des « dumistes », sont majoritairement des agents de la fonction publique territoriale au statut d'assistants principaux d'enseignement artistique. Or ...
Question Écrite N° 25883 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. Dans les territoires de montagne, où l'économie touristique est importante, les saisonniers sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats précaires. Les employeurs rencontrent quant à eux des difficultés de recrutement et de fidélisation de la main-d'oeuvre. Face à ces constats, les représentants des employeurs, des saisonniers et les élus locaux ont exprimé le besoin de dépasser le cadre des CDD saisonniers. Le contrat à durée indéterminée intermittent ...
Question Écrite N° 32933 du 16/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de réforme du congé parental. Il serait en effet question de réduire la durée d'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) pour l'un des parents à deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois étant réservés au deuxième parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, la famille perdra six mois de complément de libre choix d'activité (CLCA). Cette disposition, si elle était votée, conduirait ainsi à amputer les droits des familles et à les pénaliser. ...
Question Écrite N° 33660 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes légitimes nées de la récente décision de la Commission européenne relative aux néonicotinoïdes, catégorie de pesticides qui participe à l'accroissement du taux de mortalité des abeilles observé ces dernières années. Ainsi que l'expose la question écrite n° 29153, déposée par M. Jacques Valax, député du Tarn, le choix d'une limitation de l'utilisation de ces produits plutôt que de leur interdiction pure et simple, semble inapproprié et porteur d'incertitudes pour l'avenir. Dans sa réponse à cette question publiée au Journal officiel du 2 ...
Question Écrite N° 3725 du 04/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation souvent dramatique des personnes invalides ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui voient leur pension de vieillesse se substituer à leur pension d'invalidité. Si les périodes indemnisées au titre de l'arrêt de travail et de l'invalidité ouvrent droit à validation de trimestres, les montants versés par l'assurance-maladie, qui ne donnent lieu au versement d'aucune cotisation retraite, ne sont logiquement pas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Il en résulte pour les personnes concernées une ...
Question Écrite N° 4358 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, dans une décision du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. L'ensemble de ces ...
Question Écrite N° 42362 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les futurs parents souhaitant bénéficier d'un accouchement à domicile du fait de l'obligation d'assurance faite aux sages-femmes. À l'heure actuelle le Bureau central de tarification propose un tarif de 22 000 euros par an, ce qui apparaît prohibitif compte tenu d'un revenu annuel moyen de 24 000 euros. Depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance étaient passibles de sanctions, telles que la radiation assortie de sanctions pénales ...
Question Écrite N° 45035 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/08/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente d'un bien acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de ...
Question Écrite N° 46090 du 17/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes de la filière activités physiques adaptées (APA). Les étudiants des UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui se dirigent vers la filière APS ont vocation à devenir des cadres dans le domaine du handicap, le plus souvent au sein de structures hospitalières ou d'établissements pour personnes dépendantes. À l'heure actuelle il semble que leur discipline ne soit pas reconnue statutairement par la fonction publique hospitalière. Ils ne bénéficient pas de grilles indiciaires correspondant à leur niveau ...
Question Écrite N° 47106 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du répertoire national d'échange électronique inter-régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 indique que le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite n'excède pas un certain seuil. Afin de vérifier si ces conditions sont bien remplies, les différentes caisses de retraite ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter-régimes de retraite (EIRR). Or il ...
Question Écrite N° 49240 du 11/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce texte, qui prévoit l'étalement du temps scolaire sur 4 jours et demi pour les écoles publiques, ne prévoit pas d'obligation similaire pour les établissements de l'enseignement privé sous contrat. Inquiet quant aux conséquences de cette différence de traitement sur les conditions d'apprentissage des élèves inscrits dans les écoles privées, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend imposer cette réforme à celles d'entre elles qui ne l'auraient ...
Question Écrite N° 49630 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/07/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, il l'interroge sur les ...
Question Écrite N° 52092 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'une évolution du statut des agences locales de l'énergie et du climat. Les missions de ces associations n'étant pas aujourd'hui reconnues par la loi comme étant d'intérêt général, la réglementation applicable à leurs activités est susceptible de les fragiliser au point de menacer leur existence. Certaines de leurs prestations réalisées pour le compte de l'ADEME ont ainsi été taxées comme des activités relevant du champ lucratif. L'absence du statut d'intérêt général oblige par ailleurs à une notification systématique auprès de la ...
Question Écrite N° 52891 du 25/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc précisé ...
Question Écrite N° 52541 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention, le dépistage, l'accompagnement et le traitement du trouble de déficit de l'attention-hyperactivité (TDAH). Ce trouble, mal connu de la communauté médicale et éducative et dont le diagnostic est particulièrement complexe n'est aujourd'hui identifié que pour 50 % des individus qui en souffrent. Etabli hors du milieu hospitalier, le bilan neuropsychologique nécessaire à reconnaître le TDAH est aujourd'hui très onéreux pour les familles et son coût s'ajoute à celui de certaines rééducations (psychomotricité) qui ne sont que partiellement prises en charge par la ...
Question Écrite N° 53008 du 01/04/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article ...
Question Écrite N° 53807 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/02/15)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'allocation d'actifs de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les contraintes réglementaires actuellement imposées à l'ERAFP par l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié notamment le 30 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, sont extrêmement sévères : ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable et 10 % pour l'immobilier. Les caractéristiques du marché obligataire altèrent depuis au moins deux ans et de manière durable ...
