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Résultats 1 à 50 sur 109 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10227 du 20/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des antennes régionales de France 3. En effet, dans le cadre d'un plan d'économie, France 3 a suspendu les douze éditions locales d'information pendant les vacances de la Toussaint et de Noël. Pourtant les journaux télévisés locaux revêtent une importance majeure dans nos régions, en particulier en Bretagne. Si France Télévisions doit procéder à des économies sur ses dépenses de fonctionnement, les salariés et les téléspectateurs sont inquiets de l'ampleur globale du plan d'économie, qui touche les programmes régionaux, et redoutent un abandon progressif des ...
Question Écrite N° 14526 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrestation de M. Mohammad Ali Dadkhah, co-lauréat du prix des droits de l'Homme de la République française et l'un des fondateurs du Centre de défense des droits humains en Iran avec Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix. En effet, cet avocat a été condamné à neuf ans de prison et dix années d'interdiction d'exercer comme juriste et d'enseigner le droit pour « appartenance à une association tentant de renverser en douceur le Gouvernement » et « propagande contre le régime par le biais d'interviews accordées à des médias étrangers ». Il lui demande de lui indiquer quelles mesures ...
Question Écrite N° 15274 du 08/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion que rencontre un grand nombre d'abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par une association de consommateurs a récemment montré que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. De nombreux consommateurs rencontrent des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne ...
Question Écrite N° 18148 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives qui peuvent être présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, il semble qu'un grand nombre de ces contrats recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête conduite par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait abouti à des rappels à la réglementation. Mais il semblerait que la situation ne se soit guère améliorée. Une association de consommateurs a récemment constaté une recrudescence des litiges ...
Question Écrite N° 18398 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/02/14)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrées par les personnes détenues transférées d'un établissement à un autre pour l'acheminement de leurs effets personnels. En effet, il revient à l'administration pénitentiaire, lorsque qu'une personne détenue est transférée, de faire suivre le "paquetage" de cette dernière. Or de nombreuses difficultés d'acheminement des effets personnels sont signalées par les personnes détenues, lesquelles font état de perte, d'oubli ou de dégradation de leurs effets personnels (avec des conséquences pécuniaires importantes pour ces dernières). De plus, des associations ...
Question Écrite N° 19689 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Tibet. En effet, un Tibétain était dans un état critique après avoir récemment mis le feu à ses vêtements. C'est le centième cas d'immolation ou de tentative d'immolation pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet rapporté depuis 2009, selon un bilan du gouvernement tibétain en exil. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ...
Question Écrite N° 20069 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système d'information sur l'eau (SIE). L'Onema, agence étatique en charge de la politique publique de l'eau sous la tutelle du ministère de l'écologie, a la charge d'élaborer le système d'information sur l'eau. Or le rapport annuel de la Cour des comptes de février 2012 pointe de « graves dysfonctionnements » ce qui questionne sur la fiabilité des données recueillies jusqu'alors. Au-delà du constat de la complexité du mécanisme du SIE - croisement d'innombrables données collectées auprès de multiples organismes - et en vue d'une meilleure gouvernance de l'Onema, il ...
Question Écrite N° 20654 du 12/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social, exprimée par les représentants des salariés, dans les chambres de métiers et d'artisanat. En effet, les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État, qui ont pour mission d'offrir aux entreprises artisanales et aux 3,1 millions d'actifs une mission de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Ce réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des ...
Question Écrite N° 23708 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention de l'obésité. En effet, la dernière enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité, conduite en 2012, a mis en exergue une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais près de 7 millions de personnes qui sont obèses, soit 15 % de la population. En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a augmenté de 76 % cette hausse s'est accélérée parmi les jeunes, ce qui fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Mais, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats ...
Question Écrite N° 23425 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et l'éventuelle abrogation de deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative, remis au Premier ministre le 26 mars 2013, évoque le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les auteurs du rapport proposent la suppression de ces deux textes, qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ...
Question Écrite N° 24580 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Bien que ces molécules soient susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 26101 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue pour tout jeune handicapé un droit à un parcours de formation, et l'État met en place les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Or les associations estiment que seulement 5 % des jeunes sourds ont un accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, que la loi reconnaît pourtant comme une langue à part entière, et que seuls 5 % d'entre eux accèdent à un niveau ...
Question Écrite N° 25976 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une association de consommateurs a réalisé une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. ...
Question Écrite N° 26004 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques posés par une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au décembre 2013, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme ...
Question Écrite N° 25953 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la nouvelle réglementation thermique à tous les bâtiments. En effet, cette réglementation, élaborée à la suite du Grenelle de l'environnement, définit un cadre strict reposant notamment sur la garantie que la construction a besoin de peu d'énergie pour le chauffage et l'éclairage. Mais ces dispositions, parfaitement justifiées dans le cadre de logement d'habitation ou de bureaux, semblent toutefois inadaptées à certains bâtiments, à l'exemple des vestiaires sportifs. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le ...
Question Écrite N° 30676 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. En effet, de nombreuses associations souhaitent la création d'un statut pour l'animation occasionnelle, pendant les vacances en camps de loisirs ou en séjours collectifs à vocation éducative. Le statut de volontariat d'animation semble répondre à ce besoin. Ouvert à tous, il offre la particularité d'un engagement pour les plus jeunes, de l'expérience d'un projet mis en place avec ses pairs. La création de ce nouveau statut permettrait également de ...
Question Écrite N° 31264 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport sur l'utilisation, par la police et la gendarmerie nationales, de trois moyens de force intermédiaire, récemment rendu public par le Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des droits a présenté le 28 mai 2013 un rapport sur l'utilisation, par la police et la gendarmerie nationales, d'un pistolet à impulsions électriques et de deux lanceurs de balles de défense. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations émises dans ce rapport, qui visent à compléter l'encadrement des modalités de recours à ces trois ...
Question Écrite N° 31256 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents dès le collège. En effet, selon l'étude barométrique « Les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles, avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardiovasculaires et en termes d'addiction sont très lourdes. Il lui demande donc de lui indiquer quelles ...
Question Écrite N° 31715 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/07/14)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que pourraient rencontrer les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir, au regard de la règle de conflit de lois en matière de mariage. En effet, la règle applicable aux conditions de fond du mariage, définie dans l'article 202-1 du code civil, dépend pour chacun des époux de sa loi personnelle. Cependant, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception à ce principe, ainsi que l'a rappelé la circulaire du 29 mai 2013, en permettant de se référer à la loi de l'État sur le territoire duquel la personne a son ...
Question Écrite N° 32173 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance professionnelle des personnels d'associations d'aide à domicile. En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les associations d'aides à domicile jouent un rôle déterminant dans le maintien d'un lien social fort. Mais le statut professionnel de ces personnes dévouées est souvent difficile, leur travail fatiguant, les amplitudes quotidiennes de travail très importantes et leurs déplacements mal rémunérés. Alors que le vieillissement de la population est une réalité qui va s'accentuer dans les années à venir et que le maintien à domicile peut être une solution ...
Question Écrite N° 32099 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption et la mise en oeuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, les soins palliatifs ont fait l'objet de trois programmes d'actions successifs depuis 1999, en lien étroit avec les associations de patients et les professionnels de santé concernés, dont le dernier s'est achevé en 2012. Mais l'offre de soins palliatifs demeure très insuffisante dans notre pays, alors qu'ils sont essentiels pour soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son ...
Question Écrite N° 3939 du 11/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dématérialisation progressive des procédures à Pôle emploi. En effet, plusieurs organisations syndicales ont indiqué que Pôle emploi envisageait de ne plus adresser ses convocations de suivi par courrier mais par internet. Afin d'augmenter ses gains de productivité, Pôle emploi se lance dans la dématérialisation, incitant les personnes inscrites à recourir exclusivement aux services proposés dans « l'espace personnel » du site internet pole-emploi.fr par le biais d'un courrier électronique qui leur demande, pour « contribuer au ...
Question Écrite N° 4200 du 11/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les activités de certains officiers de la direction du renseignement militaire en Libye. En effet, d'après un article publié par un hebdomadaire, des officiers français se sont rendus en Libye pour une mission qui s'est déroulée de juillet 2008 à février 2011. Cette mission consistait à former des policiers libyens à l'espionnage électronique et à superviser la mise au point des équipements nécessaires à cet espionnage, dont une partie a été vendue par une société française dont l'État est actionnaire. Il lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons les autorités militaires ...
Question Écrite N° 3927 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 665 du code de procédure pénale, qui permet le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». En effet, une organisation syndicale de magistrats s'inquiète de la multiplication des demandes de « dépaysement » et considère que cette utilisation répétée, à la demande du parquet, est de nature à nuire au bon déroulement des enquêtes, en faisant peser sur les juges d'instruction et sur les juridictions correctionnelles une menace permanente de dessaisissement qui porterait atteinte à ...
Question Écrite N° 3988 du 11/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manifeste publié par la Fédération des enseignants documentalistes de l'éducation nationale pour renforcer la culture de l'information et des médias au sein de l'éducation nationale. En effet, cette association souhaite la reconnaissance et la formalisation des contenus d'enseignement qui relèvent du domaine de spécialité du professeur documentaliste, à savoir l'information-documentation. La fédération demande également que des moyens institutionnels spécifiques permettent cette reconnaissance et propose que soit constitué un groupe de travail ministériel sur la création d'un enseignement ...
Question Écrite N° 4119 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée qui s'est réunie les 23 novembre 2007 et 5 décembre 2007 pour cette nomination. Il lui demande donc de lui indiquer sur quels éléments le précédent Gouvernement s'est appuyé pour passer outre l'avis négatif de la commission. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement a nommé un ...
Question Écrite N° 4197 du 11/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision du 16 novembre 2011 de la chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de convertir la peine d'amende de 7 000 € à laquelle elle avait condamné l'ancienne porte-parole du procureur de ce tribunal le 19 juillet 2011 en une peine d'emprisonnement de 7 jours, assortie d'un mandat d'arrêt. En effet, en septembre 2009, l'ancienne journaliste avait été condamnée pour outrage à la cour « pour avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en divulguant des informations, violant ainsi en connaissance de cause la confidentialité conférée ...
Question Écrite N° 4112 du 11/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret du 5 octobre 2007 portant nomination d'un ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de l'existence d'une délégation aux affaires européennes et internationales qui est un service commun aux ministères chargés de la santé et du travail, et quelles actions l'ambassadeur a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 3977 du 11/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la prévention en matière de sécurité routière dans les programmes de l'éducation nationale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d'instituer des heures de sensibilisation des futurs conducteurs à la sécurité routière et aux dangers de la route dans les collèges et les lycées. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le ministère chargé de l'éducation prend une part active dans la prévention du risque routier des jeunes puisque l'article L 312-13 du code de l'éducation prescrit une éducation à la sécurité ...
Question Écrite N° 4305 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation d'instaurer un revenu minimal carcéral pour les personnes détenues, formulée dans le rapport d'information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. En effet, outre qu'elles se voient privées de la législation protectrice du droit du travail, les personnes incarcérées s'avèrent exclues du bénéfice de nombreuses prestations sociales, au risque de les inscrire dans une logique d'exclusion contraire au principe d'inclusion sociale ...
Question Écrite N° 40169 du 15/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des membres de l'équipage du bateau de l'organisation non gouvernementale Greenpeace, qui ont été placés en détention en Russie à la suite d'une action pacifique contre les projets pétroliers de la compagnie Gazprom en Arctique. En effet, alors que la glace de l'Arctique, sous l'effet des changements climatiques, fond à un rythme sans précédent, les compagnies pétrolières s'aventurent toujours plus au nord pour exploiter les combustibles fossiles qui sont justement responsables du recul de la banquise. Cette région fragile abrite de nombreuses espèces rares, et ses ressources sont ...
Question Écrite N° 3894 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique d'assurance-crédit de la France, et notamment sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l'organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui régissent la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. L'association évoque ainsi l'exemple de garanties apportées par la Coface à un projet de construction d'un oléoduc qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et a gravement porté atteinte à l'environnement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le ...
Question Écrite N° 4194 du 11/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les informations publiées dans la presse annonçant qu'un ancien député, aujourd'hui associé gérant d'une grande banque, avait été chargé par le précédent président de la République du développement des relations économiques entre la France et la Russie. En effet, selon la presse, le chef de l'État aurait écrit au président de la Fédération de Russie pour présenter cette « personnalité économique respectée en France » - pourtant impliquée dans des procédures judiciaires concernant le financement illicite des partis politiques français -, en précisant que les autorités ...
Question Écrite N° 3951 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. En effet, cet arrêté définit les fonctionnalités des compteurs électriques communicants « Linky ». Mais de nombreuses associations de consommateurs estiment que ces compteurs ne sont conçus que dans l'intérêt exclusif du gestionnaire du réseau et des fournisseurs d'énergie, alors que les usagers devaient faire des économies d'énergie en surveillant leur consommation au jour le ...
Question Écrite N° 4114 du 11/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/11/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret du 9 avril 2009 portant nomination d'un ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste et quelles actions l'ambassadeur, ancien sénateur qui avait été battu aux élections sénatoriales de 2008, a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La création du poste d'ambassadeur chargé de ...
Question Écrite N° 41152 du 29/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un ressortissant français, arrêté en Indonésie en 1999 et condamné à perpétuité pour trafic de stupéfiants, bien qu'il ait toujours clamé son innocence. En effet, sa peine, confirmée en appel, puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Un éventuel transfèrement en France pourrait être facilité par l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis aux autorités indonésiennes, des discussions ont été engagées entre les deux pays, mais elles n'ont toujours pas abouti. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation ...
Question Écrite N° 4309 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de détection mis en place dans les établissements pénitentiaires. En effet, suite aux observations du comité contre la torture, dépendant de l'Organisation des nations unies, qui, dans ses observations finales relatives au dernier rapport sur la France, recommandait la généralisation des mesures de détection par équipement électronique, le Gouvernement français indiquait au comité le 9 juin 2011 que « l'ensemble des établissements pénitentiaires est doté de portiques de détection de masses métalliques » et que l'administration pénitentiaire réfléchissait à ...
Question Écrite N° 4088 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats du parquet. En effet, le statut de la magistrature confère à tous les magistrats, et donc aux magistrats du parquet, constitutionnellement gardiens des libertés individuelles, des garanties qui assurent leur indépendance, face aux pressions d'où qu'elles viennent. Les organisations syndicales, ainsi que la Conférence nationale des procureurs de la République, sont particulièrement sensibles à ce qu'aucune pression ne soit exercée à l'encontre des magistrats du parquet et rappellent que les procureurs, qui ne sont pas des « préfets de justice », doivent ...
Question Écrite N° 3975 du 11/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/11/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'allemand en France. En effet, annoncé à Sarrebrück le 12 novembre 2004 à la suite du quarantième anniversaire du traité de l'Élysée, le plan de relance de l'apprentissage de l'allemand en France prévoyait quatre mesures : le maintien de l'enseignement de l'allemand sur la totalité du territoire des académies, l'augmentation de 20 % en cinq ans des effectifs d'élèves apprenant l'allemand à l'école primaire, la poursuite de l'enseignement de l'allemand dans le second degré partout où il est assuré dans le premier degré et l'augmentation de 20 % en cinq ans du nombre de ...
Question Écrite N° 41190 du 29/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/12/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) souhaite que les militaires et anciens militaires puissent bénéficier du dispositif de l'ACAATA. Cette fédération souligne que les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont pas prises en compte dans la détermination des droits au bénéfice de l'ACAATA. De plus, les anciens militaires qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l'amiante demandent à bénéficier du dispositif ...
Question Écrite N° 4169 du 11/09/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le discours prononcé le 25 janvier 2012 par le premier ministre britannique devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En effet, le chef de l'État britannique a estimé que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne devait pas tenir le rôle d'une « cour des petits litiges » (« a small claims court »). Il a au contraire estimé que la juridiction strasbourgeoise devrait se concentrer sur les « plus sérieuses violations des droits de l'Homme » et « ne pas compromettre sa propre réputation en contrôlant des ...
Question Écrite N° 4218 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce et plus particulièrement en cas de résidence alternée des enfants. En effet, ce mode de garde est en constante augmentation. La loi actuelle permet le partage des allocations familiales mais impose toujours le choix d'un allocataire principal pour les autres prestations éventuellement servies. Cet état de fait engendre des inégalités de traitement entre les parents séparés. Une mère de deux enfants nés d'une première union, mère d'un troisième enfant, est en effet considérée par la caisse d'allocations ...
Question Écrite N° 4116 du 11/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/10/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret du président de la République du 5 mai 2011 procédant à la nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. En effet, cette nomination est intervenue deux ans avant la fin du mandat du titulaire de cette fonction. Nommé par le décret du 28 novembre 2003, celui-ci avait vu son mandat renouvelé par le décret du 29 septembre 2008. Pourtant l'article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ...
Question Écrite N° 4083 du 11/09/12 (Premier ministre) (Réponse le 09/10/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes. En effet, ce décret a été publié malgré l'avis défavorable du premier président de la Cour des comptes. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est exact qu'il s'agit de la première fois qu'il a été passé outre l'avis du premier président de la Cour des comptes, quelles raisons justifient cette décision et si elle ne témoigne pas d'un « inquiétant manquement aux principes qui régissent depuis des décennies le fonctionnement d'une juridiction indépendante », pour reprendre les termes du communiqué de ...
Question Écrite N° 4306 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cette disposition prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aux juges ou au tribunal de l'application des peines compétent d'octroyer à toute personne condamnée, dont il est établi que celle-ci est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, une suspension de peine pour raisons médicales. Il lui ...
Question Écrite N° 4118 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret du 27 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de la nomination en octobre 2006 d'un ambassadeur délégué à l'environnement, et quelles actions l'ambassadeur a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère. Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 4115 du 11/09/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 27/11/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le décret du 14 décembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur « chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l'Union européenne ». Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, quelles actions l'ambassadeur a menées depuis sa nomination et s'il a été mis un terme à son mandat à la fin de la présidence française de l'Union européenne. Il lui demande également de préciser quelle a été la charge financière de cette ...
Question Écrite N° 4307 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/02/14)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les permis de visite autonomes accordés aux mineurs de plus de seize ans. En effet, la circulaire du 20 février 2012, relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l'envoi ou la réception d'objets, a encadré ces visites. Les mineurs de plus de seize ans sont désormais dispensés de l'accompagnement d'une personne majeure aux parloirs sous trois conditions strictes et cumulatives : le mineur doit être âgé d'au moins seize ans ; les titulaires de l'autorité parentale doivent donner leur accord écrit ; enfin, la visite n'est autorisée que pour ...
Question Écrite N° 3835 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des pilules contraceptives de dernière génération. En effet, seules certaines pilules sont remboursées. Pourtant les pilules dites de troisième génération représentent environ la moitié des volumes utilisés. Les femmes ne sont pas libres de choisir le contraceptif qui leur convient car tous les moyens contraceptifs ne sont pas remboursés de la même manière. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend offrir une meilleure prise en charge des contraceptifs oraux. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 3914 du 11/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/12/12)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la convention de Montego bay, qui permet, en cas d'infraction de rejets illicites en mer, de dépayser les poursuites dans l'État du pavillon du navire concerné, à la condition que cet État dépose une plainte. En effet, la France a la possibilité de refuser le dépaysement des poursuites, au nom d'un « dommage grave » fait à son littoral. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter le dépaysement des dossiers ...
