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Résultats 1 à 50 sur 187 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11724 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du décret du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Afin d'assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi, qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite, l'allocation équivalent retraite (AER) avait été créée en 2002 par le gouvernement Jospin. Après l'avoir supprimée puis rétablie dans le cadre du plan de relance, en 2011, le gouvernement Fillon avait ...
Question Écrite N° 20142 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les évolutions statutaires des conseillers principaux de circonscription (CPC) et sur leur revalorisation salariale. Les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) sont des enseignants maîtres formateurs qui exercent leurs activités sous la responsabilité d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) dont ils sont les collaborateurs directs. Leurs actions s'inscrivent dans le cadre du programme de travail de circonscription arrêté par l'inspecteur. Ils assurent principalement des missions d'ordre pédagogique. Ils peuvent toutefois accomplir des tâches administratives liées au programme de travail de ...
Question Écrite N° 20269 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Liebgott interroge l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal d'une demi-part fiscal supplémentaire pour les divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a notamment décidé de recentrer l'avantage fiscal d'une demi-part supplémentaire au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. La question ...
Question Écrite N° 29938 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activité de ces professionnels. D'autre part, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours, calculé sur le résultat de l'exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces ...
Question Écrite N° 30068 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une récente étude de l'association de consommateurs l'UFC-Que choisir concernant les assurances accessoires trop chères. « Les consommateurs estiment très mal le coût et la réalité de ces assurances » qui « passent sous le radar, car séparément elles ne représentent que quelques euros », a expliqué le Président de l'association. L'association recense trois problèmes majeurs : le démarchage massif en magasin, qui fait que le consommateur ne peut pas faire jouer la concurrence, ...
Question Écrite N° 30660 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui vont à la piscine. Le SNPMS estime cet agrément obligatoire, illogique et inutile, puisque ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations de formations annuelles, portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation de trois jours, quinquennale, de révision des aptitudes afin d'obtenir le Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de ...
Question Écrite N° 30715 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA sur les entrées de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux de TVA réduit pour préserver l'exception culturelle française, en offrant à tous nos concitoyens, même les plus modestes, un accès aux biens culturels. Cette mesure a prouvé son efficacité pour protéger le secteur du cinéma en France, permettant notamment à notre pays de conserver un parc de salles de cinéma extrêmement dense. L'accès de tous à la culture suppose que ce ...
Question Écrite N° 30847 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale thermique de Strasbourg utilisant le pneumatique usagé comme combustible. L'arrêté du 27 janvier 2011 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de biomasse. Il s'avère que le pneumatique n'est pas mentionné dans la liste des ressources admissibles de l'arrêté. Pourtant, au sens de la directive européenne n° 2009/28/CE en date du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources ...
Question Écrite N° 30918 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole, dans le contexte de l'acte III de la décentralisation. L'avenir de l'enseignement agricole se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République, le projet de loi sur la décentralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux. Le Syndicat de l'enseignement agricole (SEA-UNSA), Syndicat représentatif de l'enseignement agricole public affilié à la fédération UNSA ...
Question Écrite N° 30837 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/06/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, à l'heure actuelle, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, doit assurer la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi dans le secteur de l'ameublement. Or, en l'état actuel des choses, ...
Question Écrite N° 32189 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la modification du taux de TVA applicable au secteur du logement social. À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA réduit passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Cette augmentation aura un impact non négligeable évident sur le pouvoir d'achat des ménages français. En effet, les ménages les plus modestes auront plus de difficultés à réaliser leur projet de réhabilitation. Par ailleurs, un second taux de TVA de 5 % sera désormais applicable pour les constructions neuves et les rénovations thermiques. Il pourrait sembler plus ...
Question Écrite N° 31950 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les même prestations que la CAF : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. Le projet de transférer les allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence inquiète au regard des situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des ...
Question Écrite N° 31964 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique de la spécialité de la gynécologie médicale, au moment en particulier où est mise en place la délivrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineurs. Le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) rappelle que, depuis 1974, les jeunes filles ont la possibilité de consulter gratuitement et anonymement dans les centres du planning familial, où un médecin devrait être en mesure de répondre à leur attente, et ainsi de se faire délivrer gratuitement les pilules contraceptives. Il s'avère que de plus en plus l'accès au planning familial est devenu ...
Question Écrite N° 31705 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de financement des espaces de rencontre reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012. En effet, les espaces de rencontre sont toujours en précarité financière et pour certains dans une situation critique. Il conviendrait de leur accorder des financements sur une ligne budgétaire de droit commun et non plus par des subventions remises en cause chaque année. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité des espaces de rencontres, maillons essentiels du retour à la ...
Question Écrite N° 32184 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il ...
Question Écrite N° 32171 du 09/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le mécontentement exprimé par les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale. La convention collective unique (CCU) de la branche aide à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Régis, jusqu'à présent, par la convention collective du 6 mai 1970, les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale constatent, depuis l'application de la CCU, qu'un certain nombre de leurs avantages sont remis en cause. En effet, les professionnels déplorent notamment la révision ...
Question Écrite N° 31962 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne au sein du système de soins français. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant sur le territoire français. Cependant, elle ne prend pas suffisamment en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes. Nombre de dentistes se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de bénéficier des nouvelles dispositions de ladite loi qui auraient pu leur permettre de passer un examen au ...
Question Écrite N° 32138 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues sourdes et malentendantes en France. En effet, le "mouvement des sourds en France", regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants sont aujourd'hui incarcérés dans notre pays (0,34 % de la population carcérale). La loi du 11 février 2005, dans son article 78, indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec ...
Question Écrite N° 31975 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des optométristes de voir leur profession reconnue et réglementée par le code de la santé publique. Cette demande est motivée par l'évolution des techniques de soins oculaires et par la complémentarité qui se développe entre la profession d'ophtalmologiste et celle d'optométriste. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins dans notre pays, notamment dans ses zones rurales. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La densité ...
Question Écrite N° 31374 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées par deux décrets pour lesquelles a été posé le principe d'une réparation par l'État. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison ...
Question Écrite N° 33817 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Il souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place en Lorraine et plus particulièrement dans le département de la Moselle. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de ...
Question Écrite N° 33469 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a été précisé par la direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des Relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit ...
Question Écrite N° 33644 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carences liées au statut des accueillants familiaux. Ce dispositif, proche du maintien à domicile, concerne aujourd'hui 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s'agit d'un mode de prise en charge qui offre plusieurs avantages. En libérant des places dans les hôpitaux et les établissements spécialisés, il permet de dégager des économies et de décharger des institutions parfois saturées par la demande. Il crée également des emplois de proximité et participe à la revitalisation des ...
Question Écrite N° 33770 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre disponible de places d'examen pour le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Cette insuffisance de places a des conséquences dont l'allongement des délais d'obtention de places à l'examen qui contribue à l'augmentation des coûts pour les élèves. Cet allongement conduit les élèves à enfreindre les règles et à conduire sans permis ; l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de conducteurs sans permis dont 70 % qui en n'ont jamais obtenu. Cet effet d'engorgement ...
Question Écrite N° 33251 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) que compte mettre en place le directoire à partir du 1er juillet 2013. Ce projet vise à transformer RTE en organisant l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales. Les syndicats craignent que cette réforme n'impacte les missions de service public de RTE et n'ait des conséquences sur l'aménagement du territoire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernent concernant cette entreprise, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la transition ...
Question Écrite N° 33836 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/10/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique. Le Président de la République a présenté courant mars 20 mesures d'urgence pour venir en aide au secteur du BTP, touché par le ralentissement de l'économie et le recul de son activité. Parmi ces propositions, le taux de TVA sera abaissé afin de favoriser la construction de logements sociaux. Cependant, les opérations de rénovation thermique des habitations privées ne bénéficieront pas du même traitement, malgré la volonté affichée par le Président de rénover 500 000 ...
Question Écrite N° 33826 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 son « plan investissement logement » qui s'articule autour de cinq dispositions phares : raccourcir les délais de procédure, construire là où sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la rénovation énergétique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre « Mobiliser les acteurs » que sera appliqué dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 ...
Question Écrite N° 33236 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif des contrats «Emplois d'avenir». Il souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place en Lorraine et plus particulièrement dans le département de la Moselle. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Depuis le lancement des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, 77 466 emplois d'avenir ont été prescrits au 30 novembre 2013 tous secteurs confondus avec une forte montée en ...
Question Écrite N° 33811 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent état des lieux des risques psychosociaux réalisé par le Conseil économique, social et environnemental. Ces risques connaissent des manifestations diverses : stress chronique, agressions et violences, syndrome d'épuisement... Le développement des risques psychosociaux est lié aux transformations du travail ainsi qu'à l'environnement économique et social marqué par la crise. Selon cette étude, 62 % des salariés affirment ressentir un niveau de stress élevé, le coût de ce dernier étant estimé de 2 milliards à 3 milliards d'euros ...
Question Écrite N° 33800 du 23/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif organisés par des structures à but non lucratif. Les séjours adaptés, colonies de vacances et centres de loisirs sont, pour de nombreux enfants, le seul départ en vacances. 3 millions d'enfants ne partent d'ailleurs pas en vacances. Selon l'enquête de l'OVLEJ-études et recherches de l'association La jeunesse au plein air, quatre parents sur cinq déclarent que la colonie de vacances favorise la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement des enfants. Pour ces raisons, il est important de préserver le ...
Question Écrite N° 33798 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable. Elles soulèvent cependant de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens sur les éventuelles nuisances occasionnées par les ondes magnétiques. Le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre ...
Question Écrite N° 33827 du 23/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 ...
Question Écrite N° 33808 du 23/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores occasionnées par les camions. Il souhaite savoir s'il existe des études approfondies en matière de nuisances sonores liées au trafic routier de camions et leurs conséquences sur la santé en particulier pour les riverains de zones soumis à d'important trafic de ce type. Il souhaite également savoir quelle est la réglementation qui s'applique en la matière et si les mesures de bruit occasionné par les camions sont réalisables par la gendarmerie. Enfin, il demande de lui ...
Question Écrite N° 35561 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités de la Poste, de France télécom et de leurs filiales. Les délégués de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France télécom et de leurs filiales réunis en assemblée générale le 4 et 5 juin 2013 ont adopté une motion. Ils constatent une baisse continue du pouvoir d'achat, l'iniquité de la contribution financière à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la fragilisation de notre système de santé. Ils affirment leur volonté sur le pouvoir d'achat d'une véritable revalorisation des pensions basée sur un indice des ...
Question Écrite N° 35422 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en oeuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ...
Question Écrite N° 35392 du 06/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du prix du ticket restaurants universitaires décidée lors du dernier conseil d'administration du Conseil national des œuvres universitaires et scolaires. Le syndicat UNEF étudiant regrette que cette décision intervienne contre l'avis unanime des étudiants étant donné leurs conditions de vie toujours plus difficiles. Face à cette mesure votée par les représentants des universités, le syndicat rappelle la nécessité d'une tarification sociale universitaire permettant l'accès au plus grand nombre. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte procéder au gel ...
Question Écrite N° 35487 du 06/08/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des très petites entreprises dans les procédures d'attribution de marchés publics. Il indique que la réponse aux appels d'offres, qui est la règle pour toute commande publique, place les TPE dans une situation de concurrence pénalisante par rapport aux entreprises de plus grande taille. Ces dernières disposent en effet de moyens affectés à ces taches ainsi que d'expertises spécifiques, dans le domaine juridique par exemple, ce qui n'est pas le cas des TPE qui ...
Question Écrite N° 35383 du 06/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Liebgott attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation salariale des conseillers principaux de circonscription (CPC). Dans sa réponse, à la question n° 20142, publiée au Journal officiel du 25 juin 2013, il précise que « la définition des personnels éligibles au bénéfice de cette indemnité fera prochainement l'objet de discussions avec les organisations syndicales ». Il lui rappelle que les CPC conservent un statut de professeurs des écoles. L'absence de statut spécifique devrait donc leur permettre de percevoir l'indemnité de 400 euros. Par ailleurs, les conseillers pédagogiques constatent que les sommes qui leur ...
Question Écrite N° 35571 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption et la mise en œuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, les soins palliatifs ont fait l'objet de trois programmes d'actions successifs depuis 1999, en lien étroit avec les associations de patients et les professionnels de santé concernés, dont le dernier s'est achevé en 2012. Mais l'offre de soins palliatifs demeure très insuffisante dans notre pays, alors qu'ils sont essentiels pour soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son ...
Question Écrite N° 35391 du 06/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de l'UNEF, un des principaux syndicats étudiants de France, s'agissant de la sélection à l'université. « De plus en plus d'établissements choisissent de limiter le nombre de places disponibles dans leurs licences par un processus de sélection. Cette pratique est en totale contradiction avec la loi, qui stipule que la sélection d'un bachelier pour l'accès aux premiers cycles universitaires est prohibée » fait valoir l'UNEF. L'union nationale des étudiants de France met 27 universités en cause. Cette pratique résulterait de la mise en place de « plans de ...
Question Écrite N° 35569 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs ayant révélé que la protection affichée par un certain nombre de crèmes solaires pour enfants ne correspondait pas aux indications affichées sur les produits. Six crèmes solaires pour enfants sur dix protègeraient moins que ce qu'elles affichent. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de rendre l'information la plus accessible et la plus fiable possible sur les produits solaires à destination des jeunes enfants. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 36483 du 27/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/10/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un rapport de la Cour des comptes qui dénonce la cherté des autoroutes françaises. Ce rapport met en exergue le manque de poids de l'État dans ce dossier suite à la privatisation des autoroutes intervenue en 2006. Les différentes négociations qui entérinent les concessions d'autoroute entre l'État et les sept sociétés, se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières. Ceci se fait au détriment des usagers, qui voient leurs péages augmenter pour ...
Question Écrite N° 36369 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six ...
Question Écrite N° 36474 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme du congé parental. Il serait en effet question de réduire la durée d'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) pour l'un des parents à deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois étant réservés au deuxième parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, la famille perdra six mois de complément de libre choix d'activité (CLCA). Cette disposition, si elle était votée, conduirait ainsi à amputer les droits des familles et à les pénaliser. Le CLCA est indispensable et souvent considéré comme un recours ...
Question Écrite N° 36478 du 27/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le ...
Question Écrite N° 36429 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt, dès le mois de septembre, des consultations spécialisées du syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) prodiguées au sein de l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris. Cette décision fait suite à la restructuration de l'hôpital dont le coût de remise aux normes est trop élevé. Les différents services sont donc transférés à l'hôpital Cochin sans consultation pour ce syndrome. Ce dernier regroupe pourtant des maladies rares et orphelines provoquant des douleurs chroniques très invalidantes. Méconnu, le diagnostic peut être difficile au point que beaucoup de patients subissent une longue ...
Question Écrite N° 38303 du 24/09/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 01/04/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport remis le 12 juillet 2013 pour une mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes âgées (rapport Monalisa). Concernant la situation des personnes âgées, chacun s'accorde à constater l'importance du phénomène d'isolement et de solitude en nombre de personnes concernées aujourd'hui et au regard des prévisions mais aussi par la dimension critique des situations rencontrées et la difficulté de les prévenir. La finalité principale de Monalisa est de mobiliser la solidarité ...
Question Écrite N° 38302 du 24/09/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 01/04/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport remis le 12 juillet 2013 pour une mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes âgées (rapport Monalisa). Concernant la situation des personnes âgées, chacun s'accorde à constater l'importance du phénomène d'isolement et de solitude en nombre de personnes concernées aujourd'hui et au regard des prévisions mais aussi par la dimension critique des situations rencontrées et la difficulté de les prévenir. La finalité principale de Monalisa est de mobiliser la solidarité ...
Question Écrite N° 38343 du 24/09/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 01/04/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport remis le 12 juillet 2013 pour une mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes âgées (rapport Monalisa). Concernant la situation des personnes âgées, chacun s'accorde à constater l'importance du phénomène d'isolement et de solitude en nombre de personnes concernées aujourd'hui et au regard des prévisions mais aussi par la dimension critique des situations rencontrées et la difficulté de les prévenir. La finalité principale de Monalisa est de mobiliser la solidarité ...
Question Écrite N° 37856 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de ...
