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Résultats 1 à 50 sur 165 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10292 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le lien qui existerait entre fiscalité des produits vitivinicoles et santé publique. Un alourdissement de la fiscalité impacterait l'économie de la filière et aurait peu d'impact sur la santé publique. La filière vitivinicole représente aujourd'hui 500 000 emplois indélocalisables, directs ou indirects, et rapporte 7 milliards d'euros d'excédent commercial. Cependant, cette filière est également fragile en raison de sa structuration économique (principalement de petites exploitations), de l'évolution de la consommation (- 30 % en quinze ans) et d'une concurrence ...
Question Écrite N° 12312 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la gravité de la situation économique dans le secteur du bâtiment. Le constat dressé par ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation et l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de 1 %. Les prévisions pour 2013 annoncent une baisse d'activité de près de 3 % entraînant ainsi une perte de 20 000 emplois salariés. La CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) attend que des mesures fortes soient rapidement prises afin de soutenir la demande des ...
Question Écrite N° 12403 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport Gallois concernant la politique énergétique de la France. Dans son pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le Commissaire général à l'investissement souligne que « le prix de l'énergie électrique pour l'industrie est relativement bas en France et représente un avantage qu'il est important de préserver ». Il préconise en ce sens que l'évolution du parc nucléaire « tienne compte de l'énorme capital investi et du fait qu'il est largement amorti, même si des travaux de maintenance importants sont prévus ». Ainsi, ...
Question Écrite N° 12231 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, depuis 1987, d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens de 20 États membres et cela pour un coût de 500 millions d'euros (soit 1 euro par Européen et par an). En France, quatre grandes associations ont en charge l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Elles distribuent à elles seules 130 millions de repas par an. Pour chaque association, ce programme représente un ...
Question Écrite N° 12241 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les démarches collectives des agriculteurs, démarches qui répondent aujourd'hui aux enjeux posés à l'agriculture : changement pour des pratiques plus respectueuses de l'environnement, maîtrise des coûts de production... Pourtant, nous ne retrouvons pas dans le projet de loi de finances pour 2013 les ambitions affichées par le Gouvernement qui souhaite promouvoir les démarches collectives pour permettre d'accroître les performances économiques et écologiques de notre agriculture. En effet, rien n'est proposé pour lever les freins qui pèsent sur l'investissement ...
Question Écrite N° 12535 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des élèves en alternance. Dans la proposition n° 15 du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le Commissaire général à l'investissement, M. Louis Gallois, propose de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. L'alternance est devenue une voie d'excellence et un très bon moyen d'accéder à l'emploi pour un jeune qui achève sa formation initiale. Présente à tous les niveaux de formation, du CAP au bac + 5, elle permet au jeune de confronter les connaissances théoriques qu'il acquiert ...
Question Écrite N° 12473 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/10/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la notation de la France par l'agence Moody's. L'agence de notation vient de dégrader la note de la France. Cette décision est notamment motivée par le manque de compétitivité de la France. Le « pacte de compétitivité » du Commissaire général à l'investissement M. Louis Gallois est vu d'un bon œil par l'agence de notation mais n'est pas jugé suffisant pour relancer la compétitivité de notre pays. Une part importante du manque de compétitivité est liée au coût du travail et à la rigidité du marché du travail comme le souligne l'agence de notation. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 13416 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). La loi du 5 mars 2007 a profondément revu l'exercice de cette profession, imposant des contraintes de formations nécessaires et que les professionnels ont tous assumé à leur charge. Cette profession rencontre aujourd'hui d'importants problèmes du fait que la participation de l'état normalement versée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) n'est plus assurée ou alors avec de longs mois de retard. Une directive de la DGCS du 14 septembre 2012 demande aux directions départementales en charge de ...
Question Écrite N° 13688 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions à venir concernant le secteur de l'optique en France. Dans le but de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à un niveau de soin optimal, tout en maîtrisant les dépenses de la CPAM et des OCAM, le Gouvernement semble s'orienter vers des solutions dont les effets néfastes sur l'économie du pays risquent d'être notables. En effet, il est question de faire évoluer les règlementations et lois dans le sens désiré par les OCAM à savoir : permettre le développement des réseaux fermés d'opticiens et autres professionnels de santé et permettre le ...
Question Écrite N° 14913 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gynécologie médicale. Cette spécialité, supprimée en 1987, avait été rétablie en 2003 avec le diplôme et un accès direct au gynécologue médical maintenu. Cependant le très faible nombre de postes d'internes attribué depuis 2003 ne suffit pas au remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Selon les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus d'être suivi qu'à un quart des femmes en âge de consulter. Or la santé de millions de femmes ...
Question Écrite N° 14844 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/04/13)
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la réglementation de la hauteur des arbres en zone urbaine. En effet en agglomération, au-delà de 2 m de la limite de son voisin, tout un chacun peut laisser pousser un ou des arbres à n'importe quelle hauteur. Au-delà du simple désagrément que peut induire l'ombre portée de ces arbres, cela devient une véritable gêne lorsque le voisin qui subit l'ombre souhaite installer des panneaux solaires sur son toit qui ne reçoit pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres de son voisin. Fort justement le Gouvernement encourage les ...
Question Écrite N° 14918 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophonie est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme dans l'architecture licence, master, doctorat des formations européennes. Ce niveau de formation étant, comme le souligne les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. Aussi, il souhaite avoir des précisions sur les suites qu'elle ...
Question Écrite N° 14824 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de l'expérimentation des salles de consommation de drogue (« salles de shoot ») prévu avant la fin de l'année. Selon un sondage IFOP, 55 % des Français sont opposés à ce projet. Le but de ces salles ne serait pas de sortir les gens des drogues mais de les y maintenir à l'aide de drogues de substitution (Méthadone, Subutex) bien plus addictives. De plus, dans les pays où ces salles existent déjà, la consommation de drogue n'aurait pas diminué. La réelle solution aux problèmes des drogues est la prévention et l'information auprès de la population des dangers qu'elles ...
Question Écrite N° 16306 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les perspectives négatives pour les grossistes-distributeurs de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds pour le 20 avril 2013 en Alsace et le 20 juillet 2013 au niveau national. Les grossistes distributeurs assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local (cafés, restaurants, tertiaire, petit commerce, artisanat...) et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison, ...
Question Écrite N° 2140 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences que provoquerait la suppression du barème progressif de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les PME du secteur du travail temporaire. D'après une étude du Prisme (organisation professionnelle représentant les entreprises du travail temporaire), la suppression du barème reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires et, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions, leur impôt serait quintuplé. Il lui ...
Question Écrite N° 20187 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des demandes d'asile en France. La France est le pays le plus sollicité de l'Union européenne par les demandeurs d'asile. Parallèlement, les durées de traitement des dossiers s'allongent. Il faut presque deux ans pour obtenir la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Au cours de ces deux années, les enfants sont scolarisés et les familles se sédentarisent, ce qui rend un retour au pays encore plus délicat en cas de rejet de la demande d'asile. Aussi, il lui demande quels moyens seront mis en œuvre afin de raccourcir considérablement la durée de traitement des dossiers ...
Question Écrite N° 20171 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 1 100 cliniques et hôpitaux privés de France. Ces 200 000 professionnels de santé soignent 8 millions de malades et assument 33 % de l'activité hospitalière. Ils prennent en charge 40 % des patients atteints de cancer et 25 % des patients relevant de la CMU. Pourtant la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) est très inquiète. Alors que les cliniques et hôpitaux privés perçoivent en moyenne des tarifs inférieurs de 22 % à ceux appliqués pour les mêmes prestations à l'hôpital public et aux établissements privés associatifs, alors que leur régime fiscal, ...
Question Écrite N° 22859 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques (Médiator, Diane 35...) et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes génèrent des effets graves aussi bien sanitaires que pécuniaires. Pourtant, le remède à ces dysfonctionnements existe. Il suffirait de mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique permettant de déceler les prescriptions et pratiques ...
Question Écrite N° 24369 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 24424 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes. Toutefois les bateliers s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte pour garantir son développement car peu de mesures sont prises dans ce sens. Il lui demande de lui indiquer ses intentions et ses objectifs dans ce domaine. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère ...
Question Écrite N° 24038 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article ...
Question Écrite N° 2793 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières ont la possibilité de prescrire certains dispositifs médicaux comme les articles de pansement et des dispositifs pour perfusion à domicile. Par contre, elles ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs puisque leur droit de prescription est limité à certains dispositifs médicaux. Cette limitation entraîne pour le patient la ...
Question Écrite N° 26268 du 07/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs (ACM). La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés. Ils sont souvent le premier voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés. Par ailleurs, le fractionnement ...
Question Écrite N° 25920 du 07/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 17/09/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'augmentation des numéros de téléphone spéciaux surtaxés qui se multiplient auprès de nombreux organismes de service public, notamment ceux à caractère social (caisses d'assurance maladie, de vieillesse, d'allocations familiales...). Ce développement des numéros de téléphone surtaxés pénalise les usagers qui sont de plus en plus nombreux à déplorer cette situation. De plus, ils sont également surpris, alors que les offres téléphoniques via des box internet ne ...
Question Écrite N° 25988 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité ...
Question Écrite N° 2642 du 07/08/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent de regard sur l'apprentissage. Toutefois, les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation pourtant porteuse d'avenir. Même si pour une large majorité de jeunes (65,6 % selon une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne en 2011), l'apprentissage ...
Question Écrite N° 27946 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence sur le coût de la main-d'œuvre que subissent les producteurs de légumes français qui ne leur permettent plus d'être compétitifs. Cette distorsion de concurrence handicape aussi bien les agriculteurs qui produisent à destination de la grande distribution que les producteurs réalisant de la vente directe aux consommateurs. Ainsi, en l'espace de 15 ans, la production française de légumes a reculé de plus de 30 % alors qu'elle a augmenté de 30 % en Allemagne et aux Pays-Bas. Ce recul des surfaces cultivées en France est principalement dû ...
Question Écrite N° 29138 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/11/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge alimentaire des personnes les plus défavorisées. Les crédits qui finançaient les actions concernant l'aide alimentaire étaient intégrés dans le budget opérationnel de programme (BOP) 177 « inclusion sociale ». Ce BOP permettait d'assurer une certaine régularité dans les subventions par le jeu de possibilités de fongibilité entre les lignes. Or depuis janvier 2013, ces financements sont affectés au BOP 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité ...
Question Écrite N° 2525 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la région Alsace a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 31 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige ...
Question Écrite N° 30182 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la capacité des candidats aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants à retirer leur candidature à l'occasion du second tour des élections municipales. La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral introduit une obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de se déclarer en préfecture. L'absence d'obligation de se déclarer candidat au second tour ...
Question Écrite N° 30876 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des organisations de consommateurs concernant la décision de la Commission européenne d'autoriser à nouveau les protéines animales transformées (PAT) dans la nourriture des poissons d'élevage et autres animaux d'aquaculture. Ce mode d'alimentation avait été totalement interdit dans l'Union européenne en 2001 suite à la crise de la vache folle. Aujourd'hui encore, les consommateurs doutent de la fiabilité et de l'efficacité des contrôles. Cela étant encore accentué par le scandale tout récent de la viande de cheval. Il apparaît ainsi nécessaire de ...
Question Écrite N° 31896 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Médiator qui s'est ouvert au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments. Selon un ancien membre de la commission de pharmacovigilance, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments, soit plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu ...
Question Écrite N° 33729 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, actuellement mis en sommeil. Alors que se prépare une loi de santé publique, les professionnels de la filière viticole attendent des réponses sur l'avenir de ce Conseil. En effet, pour eux, seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes permettra de disposer de politiques efficaces, en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Par ailleurs, il leur semble essentiel de mettre en place une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool, ...
Question Écrite N° 33100 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs seniors des générations 1952 et 1953 qui ont travaillé, au cours de leur carrière, dans des pays étrangers. Malgré la mise en place du dispositif ATS (allocation transitoire de solidarité), institué par décret en mars 2013, ces chômeurs, s'ils arrivent en fin de droit, ne pourront pas bénéficier d'une allocation minimum jusqu'à liquidation de leur retraite. En effet, selon une directive de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, « les trimestres qui ne sont pas effectués en France [...] ne seront pas pris en compte pour la validation des 164 ...
Question Écrite N° 33036 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimale d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Or les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne ...
Question Écrite N° 35485 du 06/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 rendant obligatoire la mise en sécurité des ascenseurs en service en France. En effet, elle vient d'annoncer la prorogation d'un an du délai initialement fixé au 3 juillet 2013 pour la mise en œuvre de la deuxième échéance des travaux obligatoires. De plus, elle a annoncé sa décision de mettre en place un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans les établissements recevant du public (ERP). Cette mesure est ...
Question Écrite N° 37696 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des responsables de salles de cinéma quant à la situation de l'exploitation cinématographique. Les directeurs de salles de cinéma d'Alsace et de Lorraine ont constaté avoir perdu 1,5 % de marge avec les distributeurs lors du passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. Ils demandent un retour de la TVA au taux réduit au même titre que le livre et le spectacle vivant. En effet, les professionnels sont confrontés depuis quelques temps à un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, ils constatent une érosion de la fréquentation en salle depuis ce début d'année. De plus, au ...
Question Écrite N° 37434 du 17/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la démarche de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) qui préconise la possibilité pour les restaurateurs de métier de s'inscrire au registre des métiers. En effet, aujourd'hui un consommateur est incapable, à la lecture de la carte, de distinguer ce qui est fait maison (élaboré par une brigade de cuisine) de ce qui ne l'est pas (plats prêts à l'emploi qu'il suffit de mettre en température). Aussi, les restaurateurs qui achètent des produits bruts pour les transformer en spécialités traditionnelles ou innovantes souhaiteraient être considérés comme de ...
Question Écrite N° 38631 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la multiplication des éco-organismes chargés de mettre en place les « éco-contributions » ce qui nuit à leur mise en oeuvre effective. De plus chaque éco-organisme met en place des règles différentes ce qui rend le tout très complexe pour les entreprises et les soumet à un surcroît de travail administratif. À titre d'exemple la mise en place de la taxe sur les déchets d'ameublement (DEA) laisse les professionnels du BTP dans l'expectative car cette taxation ne tient pas compte du caractère particulier des marchés de travaux. Par ailleurs le rapport d'étape de ...
Question Écrite N° 38721 du 01/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du baccalauréat de SVT, destiné aux élèves des filières ES et L, qui demandait aux candidats de rédiger un article présentant les avantages de l'eau du robinet par rapport à l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun élément positif pour l'eau embouteillée. Pourtant, la filière a défini le développement durable comme une de ses priorités et a développé depuis des années des politiques de protection de la ressource en eau particulièrement rigoureuses en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des sites riches en biodiversité. Ce secteur ...
Question Écrite N° 38586 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/12/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des CCI. Le plafonnement des taxes affectées aux CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'État. Or les CCI, outre le fait que la loi les reconnaisse comme des corps intermédiaires, sont des établissements publics « sui generis », classés budgétairement dans la catégorie des Apul (administrations publiques locales). Comme les collectivités locales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, ...
Question Écrite N° 39817 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 39275 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre ...
Question Écrite N° 41176 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il souhaite savoir s'il est exact que des ressortissants étrangers (européens et hors espace économique européen) peuvent prétendre à une retraite s'ils sont régulièrement installés en France et âgés de 65 ans, sans jamais avoir cotisé sur le territoire national. Dans le cadre du budget à venir, il lui demande de lui préciser le nombre de ressortissants étrangers relevant de ce dispositif, le montant de l'allocation mensuel et le coût total que cela représente pour la Nation. Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 41039 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/10/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). En effet, une conjointe étrangère de Français doit passer par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et signer le contrat d'accueil et d'intégration alors que la femme d'un ressortissant de l'Union européenne établi en France n'est pas soumise à ce contrat. La problématique de l'intégration de ces personnes est pourtant la même. Aussi, il lui demande les raisons qui expliquent une telle différence. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été rendu obligatoire ...
Question Écrite N° 41405 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins ...
Question Écrite N° 42564 du 19/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/01/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension du régime d'imputabilité aux incorporés de force dans l'armée allemande, capturés par l'armée soviétique et internés dans des camps à l'ouest de la ligne Curzon. Il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part le nombre de demandes reçues par les services départementaux de l'ONAC dans le cadre de l'application du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 et d'autre part de lui indiquer les procédures mises en place par l'administration pour en informer les bénéficiaires potentiels. Ministère chargé des anciens combattants ...
Question Écrite N° 44038 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 1980, ce fond a permis d'assurer l'existence de radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion et de participer ainsi à l'essor culturel et économique des territoires. Or, depuis 2010, ce fonds reste bloqué alors que le nombre de radios éligibles ne cessent de croître, réduisant ainsi mécaniquement les subventions allouées à chaque structure. La mesure de gel budgétaire (6 % pour 2014) mettrait en péril l'activité de ...
Question Écrite N° 44726 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG).Il convient ...
Question Écrite N° 45236 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/02/14)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins agricoles pour réaliser des prestations de travaux publics. Cela leur permet de conserver une activité en morte saison de travaux ruraux et agricoles. Or un arrêté de janvier 2012 contraint ces structures à utiliser le carburant « gazole blanc » sur les chantiers non agricoles. Avant cette date, elles avaient la possibilité d'utiliser du « gazole non routier » (GNR) dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles sont actuellement réalisés ayant pour ...
