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Question Écrite N° 10433 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation tragique que connaissent les parents d'enfants décédés avant l'âge de 20 ans. À ce jour, les pouvoirs publics n'accompagnent pas les 7 000 familles qui, chaque année, connaissent ce moment particulièrement douloureux. Quand un enfant meurt, il n'y a ni contrat de prévoyance, ni testament. Les familles sont la plupart du temps seules à assumer la charge des obsèques. Si notre Assemblée a adopté en juin dernier la proposition de loi allongeant la durée des congés exceptionnels accordés aux salariés dans le cas du décès ...
Question Écrite N° 10417 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires indépendants de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or, entre 2000 et 2010, ces laboratoires ont diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. ...
Question Écrite N° 11753 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger que représente la possibilité pour les mutuelles de créer des réseaux de soins. Cette possibilité menace la liberté de choisir, pour les patients, leur médecin, ainsi que la qualité des soins auxquels ils auront droit. D'autre part, elle compromet l'indépendance des éventuels médecins affiliés aux mutuelles. En effet, obligation sera faite à ces derniers de rendre des comptes à la mutuelle, laquelle aura un droit de regard sur le détail des devis émis pour les patients, et poussant à l'acte le moins cher par souci de remboursement modéré. La qualité des équipements des ...
Question Écrite N° 12044 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la précarisation grandissante des familles. Publié chaque année en novembre, le rapport annuel du Secours Catholique souligne qu'en 10 ans, la pauvreté de nos concitoyens s'est accrue : elle est durable, ne touche pas nécessairement que des personnes seules, mais bien de plus en plus de familles, et sur plusieurs générations. Au niveau national, 68 % des ménages rencontrés sont en situation de très grande pauvreté. Si, sur le plan national, le Secours Catholique constate que de plus en plus ...
Question Écrite N° 11619 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/01/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 2 décembre 2011, qui prévoit l'alignement du public sur le privé en ce qui concerne le non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie des agents publics civils et militaires. Cette disposition induit donc une retenue, correspondant à ce jour de carence, sur les traitements des fonctionnaires. Or, pour de nombreux fonctionnaires, notamment de l'éducation nationale, qui disposent de peu d'avantages à la différence des salariés du privé (tels que tickets restaurants, ...
Question Écrite N° 13122 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les avancements de carrière des directeurs généraux des services dans les communes de moins de 40 000 habitants. En effet, à la tête des principales villes du département de la Creuse, mais aussi d'autres départements ayant des seuils démographiques similaires, l'accès au grade de directeur territorial n'est pas possible pour les chefs de service dans les villes de moins de 40 000 habitants. Pour de nombreux territoires, ces conditions ne seront jamais remplies, et l'évolution de carrière de ces fonctionnaires est dès lors impossible. Ainsi, pour les villes ...
Question Écrite N° 13020 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'une révision de la carte d'immatriculation des équidés. La réglementation actuellement en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval à déclarer le changement de propriétaire dans les 8 jours suivant l'achat de l'animal, ceci afin de sécuriser les transactions et connaître le nouveau propriétaire en cas d'accident, litige, etc. impliquant l'animal. Si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues par l'article R215-14 du Code rural. Or il s'avère que dans de nombreux cas, les changements de propriétaire ne sont pas signalés. Ainsi en ...
Question Écrite N° 16926 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Depuis quelques mois, de nombreuses instances internationales sportives (FIFA, Comité international olympique) autorisent les athlètes féminines à se distinguer par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. Non seulement cette mesure s'avère sexiste puisqu'elle ne vise que les femmes, mais elle est incompatible avec le principe de laïcité et de neutralité qui doit être le principe de toute pratique sportive. Cette disposition porte atteinte à la dignité des femmes et ébranle fortement ...
Question Écrite N° 16784 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir leur diplôme reconnu au grade master, sur la base d'un positionnement clair du Président de la République en la matière. En 1999, le processus de Bologne débutait l'harmonisation dans toutes les pays de l'Union européenne, les études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères ...
Question Écrite N° 16975 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le handicap de compétitivité que représente l'écotaxe sur les transports de marchandises par voie terrestre pour les professionnels de la filière laitière. Les frais de déplacement des acteurs de cette filière sont plus élevés que la moyenne nationale, du fait de la géographie spécifique du Limousin et de la répartition des ateliers. La mise en place d'une écotaxe sur les transports des marchandises par voie terrestre risque donc de fragiliser ces professionnels qui font ...
Question Écrite N° 16876 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les ...
Question Écrite N° 16636 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancien gouvernement en 2009, à savoir supprimer la demi-part fiscale pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Cette suppression touche près de 4 millions de personnes, souvent des retraités aux ressources modestes, et augmente de façon très significative leur ponction fiscale. De plus, cette décision leur fait perdre l'avantage d'exonérations et de dégrèvements concernant la taxe d'habitation et la redevance ...
Question Écrite N° 16405 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. En effet, le transfert des missions de l'État aux chambres, tels que l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et l'apprentissage, leur revient en totalité, alors que les moyens financiers mis à disposition par l'État n'ont pas été adaptés en conséquence. Cependant, les chambres d'agriculture sont des partenaires indispensables des agriculteurs, non seulement pour les aider au quotidien dans la bonne gestion de leur exploitation, mais aussi pour favoriser l'adaptation de l'agriculture aux nouvelles normes ...
Question Écrite N° 16592 du 29/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'année 2000. Cette rente est parfois versée par des divorcés depuis près de trente ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou l'autre des divorcés (enrichissement personnel pour l'ex-épouse par exemple, perte d'emploi ou problèmes de santé pour l'ex-époux, départ à la retraite), le versement de cette indemnité est injustifiée après plusieurs ...
Question Écrite N° 16824 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur une revalorisation du régime additionnel de retraite des enseignants du privé. La loi Censi du 5 janvier 2005 prévoit en effet la mise en place d'une compensation financière visant à rapprocher les émoluments des enseignants du privé à la retraite de ceux de leurs collègues du public, qui perçoivent 75 % de leur dernier salaire pour une carrière complète. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres et mettait un œuvre un traitement juste et équitable entre tous les acteurs du service public d'éducation. Or un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012 ...
Question Écrite N° 16767 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ à la ...
Question Écrite N° 18233 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments par les vétérinaires. Ce sujet préoccupe notamment les pharmaciens officinaux, principaux ayants droit à la délivrance du médicament vétérinaire. Alors que la question de la prescription et de la délivrance du médicament vétérinaire présente un intérêt déclaré de santé publique, et dans un contexte où les bactéries résistantes aux antimicrobiens provoquent chaque année 25 000 décès au sein de l'Union européenne, ils souhaiteraient que la résolution non-contraignante destinée à lutter contre l'antibiorésistance, ...
Question Écrite N° 22973 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nocivité avérée des pesticides sur la santé humaine. La France est aujourd'hui le pays européen le plus consommateur de pesticides. Le plan Ecopytho vise pourtant à réduire leur utilisation de 50 % d'ici 2018. Or 85 médecins limousins ont récemment lancé un appel pour réduire drastiquement l'usage de ces pesticides. Ils sont en effet les premiers témoins des conséquences désastreuses que ces produits peuvent avoir sur la santé de ceux qui les emploient, mais également sur celle de leur entourage, et de la population en général puisqu'ils se retrouvent dans les sols, dans ...
Question Écrite N° 2356 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades, qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois, et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs, et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que ...
Question Écrite N° 22842 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques et son corollaire, la réforme de l'administration territoriale de l'État sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis la mise en œuvre de ces réformes par le précédent Gouvernement, la perte d'efficacité de ces services est considérable. En Limousin, la DGCCRF a perdu 18 agents entre 2009 et 2012, soit plus de 35 % de ses effectifs en 4 ans. Avec 4 agents, la ...
Question Écrite N° 24866 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Sept ans après la loi n° 2005-102 du 11 février sur l'égalité des droits et des chances, qui institue pour tout jeune handicapé un droit à un parcours de formation, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale constate que la loi n'est toujours pas appliquée : 5 % seulement des enfants sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, alors que la loi précitée la reconnaît comme une langue à part entière. Seuls 5 % d'entre eux, également, accèdent à un niveau d'études supérieures. Le système scolaire actuel ...
Question Écrite N° 24812 du 23/04/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les discriminations que rencontrent les femmes dans leur carrière professionnelle après un congé maternité. Diffusés par le baromètre du défenseur du droit et de l'organisation internationale du travail, et confirmés par de nombreuses études récentes, les chiffres sont éloquents : 44 % des femmes actives sondées estiment que leur grossesse a mis un frein à leur carrière professionnelle. 36 % d'entre elles (44 % chez les cadres) n'ont pas retrouvé l'intégralité de leurs fonctions à leur retour dans leur entreprise, et 9 % des femmes interrogées affirment avoir été ...
Question Écrite N° 30860 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité ...
Question Écrite N° 31129 du 02/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, à propos de l'aide publique au développement française (APD) consacrée à l'éducation. Notre pays a toujours souligné la priorité donnée aux donations en matière d'éducation, et son soutien à la scolarisation primaire universelle ainsi qu'au renforcement du secteur de l'éducation dans les pays en voie de développement. Pourtant, malgré cet engagement, la France ne consacre que 10,96 % de son APD à l'éducation de base, contre 72 % de son APD à l'enseignement supérieur. Par ailleurs, les bourses et coûts imputés aux étudiants ...
Question Écrite N° 30879 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise aux normes des élevages porcins français. La directive n° 2008/120/CE du Conseil européen établit des standards minimaux de protection des porcs qui prévoit, parmi ses dispositions principales, l'interdiction partielle des cases de gestation, l'interdiction des coupes des queues et du meulage des dents en routine, et l'obligation d'un accès permanent à des matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, le bois, la sciure de bois, le compost de champignon, ou encore la tourbe. Cette directive a ...
Question Écrite N° 32306 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des buralistes, inquiets sur le devenir de leur profession. En effet, ils se voient une nouvelle fois confrontés à une augmentation des prix du tabac, alors que les directives européennes plus souples que la législation française autorisent les pays frontaliers à pratiquer des prix beaucoup plus bas, ce qui développe les marchés parallèles, en même temps que la vente sur internet, la contrebande et la commercialisation de paquets génériques. Une pétition de soutien à leur profession lancée en début d'année a recueilli 4 millions de signatures. En milieu rural, le ...
Question Écrite N° 37747 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les coûts des soins optiques. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale paru le 17 septembre 2013 se veut alarmant quant au système de remboursement des frais d'optique. En effet, la part des remboursements de la sécurité sociale pour des soins qui concernent les deux tiers de la population est quasi nulle : 2 % du marché. Les complémentaires santé sont également visées par le rapport de la Cour des comptes, qui suggère un plafonnement des remboursements et des fréquences de renouvellement de lunettes pour limiter la politique commerciale et ...
Question Écrite N° 41431 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. L'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ouvert à la concurrence le contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. Le gouvernement alors en place avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or, aujourd'hui, la France est le ...
Question Écrite N° 41813 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 décembre 2010, l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, tarif prohibitif au regard ...
Question Écrite N° 41443 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'activité d'engraissement qui serait profitable à la production de viande bovine en Limousin. Dans cette région, berceau de la race limousine, la production de viande bovine est pourtant en recul. Le nombre de naissances de vaches allaitantes a baissé de 5 % en 2012. Sur 6 abattoirs en activité il y a quelques années, il n'en reste que 3. Leur activité a reculé de 7 % l'an passé. La ferme limousine compte 3 099 élevages pour près de 134 000 vaches allaitantes. Si rien n'est fait, la Haute-Vienne pourrait perdre 30 000 vaches allaitantes et 15 000 bovins finis d'ici 2025. Ce ...
Question Écrite N° 42691 du 19/11/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/01/14)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la préparation du plan de lutte contre le chômage des jeunes. Selon les derniers chiffres d'Eurostat, on compte 5,5 millions de jeunes de moins de 25 ans au chômage dans les 28 pays de l'Union européenne. L'augmentation a commencé il y a 6 ans, et entre 2007 et 2012, on a compté 1,5 million de jeunes de plus au chômage. La population concernée va de 15 à 24 ans, et ne trouve aucune qualification ou emploi une fois sortie de la scolarité ou arrivant sur le marché du travail. S'ils sont 8 % en Allemagne et en Autriche, ces jeunes représentent ...
Question Écrite N° 44198 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés à l'identification électronique des cheptels ovins et caprins pour les éleveurs concernés. La réforme de l'identification et de la traçabilité des ovins initiée en 2005 a pour but d'améliorer la gestion des crises sanitaires, mais celle-ci entraîne des démarches administratives lourdes et des coûts supplémentaires pour les éleveurs. Ainsi, les textes réglementaires européens et les arrêtés du ministère de l'agriculture obligeaient les éleveurs d'ici le 1er juillet 2013, à procéder à l'identification électronique des ovins et des caprins nés ...
Question Écrite N° 48278 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du CICE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les CUMA, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du CICE lors de son établissement. Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Cependant, il s'avère que la Commission européenne saisie par le ...
Question Écrite N° 48312 du 28/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux de prospection minière entrepris en Creuse, près de Chambon-sur-Voueize, par la société Cominor à la suite du permis de Villeranges. Les syndicats de producteurs-cueilleurs du Limousin s'inquiètent de ce projet de prospection minière qui, selon eux, représente une menace réelle pour la sécurité sanitaire des populations locales et pour le riche patrimoine que sont les plantes médicinales et l'environnement écologique de l'île de Vassivière. Ils rappellent notamment que les 13 réponses (dont une large majorité négatives) reçues lors de l'enquête publique ...
Question Écrite N° 5093 du 25/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation dramatique que connaît actuellement le Crédit immobilier de France et qui aura très rapidement des conséquences sur l'accession sociale à la propriété. En effet, le Crédit immobilier de France, spécialisé dans les prêts à l'accession à la propriété, travaille en étroite collaboration financière avec l'ensemble des 56 SACICAP (sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) qui couvrent le territoire. Ces organismes à but non lucratif accomplissent des missions sociales à titre gratuit, en faveur des propriétaires pauvres. Leur champ ...
Question Écrite N° 53793 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade Master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 ...
Question Écrite N° 53545 du 15/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/06/14)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inscription dans le PLF 2015 de la filière bois du Massif central dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'État (PITE). Le PITE a été créé en 2006 pour tester un mode de gestion spécifique susceptible d'accélérer la réalisation de grands projets territoriaux. Trois critères caractérisent le programme : un enjeu territorial majeur pour le projet donné, une nécessaire rapidité d'action et une action coordonnée et collégiale entre une pluralité d'acteurs dont plusieurs ministères. À ce jour, son recours reste ...
Question Écrite N° 55208 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 26/08/14)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le transfert et l'abandon de la compétence sport de l'État au profit du mouvement sportif. Les éducateurs sportifs et indépendants, salariés et indépendants, ont alerté les parlementaires sur les effets néfastes que le projet de loi de modernisation du sport pourrait avoir sur leur activité, en permettant aux animateurs fédéraux d'avoir les mêmes prérogatives en termes de rémunération et de statut que les professionnels diplômés. Ils estiment en effet que cela créerait une concurrence déloyale ...
Question Écrite N° 56640 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/08/14)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux de prospection minière entrepris en Creuse, près de Chambon-sur-Voueize, par la société Cominor à la suite de l'octroi du permis de Villeranges le 18 novembre 2013. Ce permis autorise cette société à effectuer des recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, d'antimoine, de zinc, d'étain, de tungstène et autres substances connexes dans sept communes creusoises, ce qui suscite l'inquiétude des habitants à cause des produits utilisés, comme l'arsenic et le cyanure, et des risques de pollution pour l'environnement et la biodiversité des environs du lac de ...
Question Écrite N° 58077 du 24/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/08/14)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux de prospection minière prévus en Creuse par la Société COMINOR à la suite de l'octroi du permis dit de Villeranges le 18 novembre 2013 (modifié par l'arrêté du 20 mars 2014). Ce permis qui autorise cette société à effectuer des recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, d'antimoine, de zinc, d'étain, de tungstène et autres substances connexes, sur une surface d'environ 47,6 kilomètres carrés et portant sur les territoires de 7 communes du nord-est de la Creuse, suscite l'inquiétude des habitants sur de nombreux points environnementaux... En premier lieu, ...
Question Écrite N° 60241 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Michel Vergnier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Ce dispositif, qui permet aux chômeurs âgés de disposer d'une ressource entre la fin de leur période de chômage et leur retraite, avait été supprimé en 2011 puis rétabli en janvier 2013 par décret simple. Une prestation d'un montant équivalent à l'AER originelle avait alors été mise en place par le Premier Ministre, et destinée à tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et 60 ans, inscrits à Pôle Emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n'avaient pas pu demander l'AER. Cette mesure de justice était d'autant ...
Question Écrite N° 61165 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/12/14)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises (application du régime fiscal prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts) en zone de revitalisation rurale. Certains critères sont précisés pour bénéficier de ces mesures : siège, nature de l'activité, moyens d'exploitation, nombre de salariés, domaine d'intervention. Toutefois certaines décisions liées au développement de l'entreprise peuvent conduire le responsable de celle-ci à positionner un collaborateur sur un secteur n'étant pas en ZRR, ce qui entraîne l'annulation totale des ...
Question Écrite N° 63046 du 12/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/10/14)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » ont très peu de chance de guérison car les traitements pour les adultes ne leur sont pas adaptés. Pour cette raison, les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. En effet, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 5 % de la recherche en cancérologie. Faute de financements suffisants, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Pour renforcer la ...
Question Écrite N° 63946 du 16/09/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/11/14)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de reclassement des militaires engagés volontaires dans le civil. À la lecture de certains témoignages d'administrés, il apparaît que seuls les officiers et sous-officiers, retournés à la vie civile, peuvent valoriser leur formation et leur expérience acquise au sein de l'armée française, quel que soit le corps d'armée. Les personnes engagées volontaires n'ayant pas atteint ce grade ne peuvent pas, par exemple, recevoir une carte professionnelle de la part du Conseil national des activités privées de sécurité, ce qui leur permettrait d'exercer la profession d'agent de sécurité et de ...
Question Écrite N° 63887 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an récompensait les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. La suppression de cette bourse a suscité beaucoup d'émotion, au point ...
Question Écrite N° 65315 du 30/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe, tant le nombre de professions différentes est important, et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, il lui demande ...
Question Écrite N° 65400 du 30/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 ...
Question Écrite N° 69378 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de sa question écrite n° 53793 publiée au Journal officiel le 15 avril 2014 et relative à la réingénierie de la formation des orthophonistes et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme et considérant la réponse du Gouvernement en date du 23 septembre 2014. Il souhaite à nouveau poser une question sur ce thème eu égard aux interrogations qui subsistent. En premier lieu l'accord du 2 février 2010 auquel le Gouvernement déclare se conformer dans sa réponse, ne vise pas les orthophonistes. En effet ce protocole précise qu'une nouvelle ...
Question Écrite N° 69374 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes. Dans le cadre du système actuel, des doutes subsistent sur les modalités d'accès et d'exercice de cette profession. Les étudiants dénoncent un mode de sélection trop disparate, une formation trop dense et non reconnue à l'international. En effet, bien que le système « LMD » soit devenu la norme depuis 15 ans, les études en kinésithérapie n'y sont toujours pas intégrées. Or la prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation ...
Question Écrite N° 72740 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. Compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux Français des soins de haute qualité. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités via un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade master. Cette ...
