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Question Écrite N° 11428 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière nucicole française qui doit faire face à l'arrivée de la mouche du brou de la noix, présente depuis 2008 en Rhône-Alpes. Ce parasite de quarantaine implique des mesures de lutte obligatoire, citée en annexe I A I de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié, relatif aux exigences sanitaires des végétaux. Depuis 2010, la profession nucicole travaille avec les services décentralisés du ministère pour obtenir un aménagement de la lutte obligatoire mise en place dès l'apparition de la mouche du brou. Aujourd'hui, environ 1 300 pièges suivis par ...
Question Écrite N° 13320 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France de parents français et dont les parents au moment de l'indépendance des anciens territoires colonisés, dont elles étaient originaires, n'ont pas conservé la nationalité française. Ces personnes sont donc nées françaises et ce n'est que par un concours de circonstances qu'elles n'ont pas aujourd'hui un passeport français et que le droit du sol ne leur a pas été appliqué jusqu'à maintenant. Or un certain nombre d'entre elles vivent sur le territoire de la République depuis de nombreuses années et ces personnes sont soumises à la même procédure pour ...
Question Écrite N° 14392 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut du corps des travailleurs sociaux, assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA. Trois décrets, récemment parus, n° 2012-1098, 2012 1099 et 2012-1101 réaffirme le classement de cette catégorie d'agents à la catégorie B. Or, tant du point de vue du niveau de formation requise, à savoir bac + 3, que des compétences demandées et des responsabilités qui pèsent sur ces fonctionnaires, ils devaient être classés en ...
Question Écrite N° 16287 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits d'investissements locatifs défiscalisés dans des résidences de tourisme qui sont proposés depuis quelques années aux contribuables, portant sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées et différentes modalités (loueur en meublé non professionnel, « Censi-Bouvard » etc...). L'impact, en termes de coût pour les finances publiques de ce qui peut être considéré comme une niche fiscale, et d'avantages en termes de retombées économiques reste à cerner. À ce jour, aucune évaluation du dispositif dit « Censi-Bouvard », qui vient pourtant d'être ...
Question Écrite N° 17490 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des quatre otages actuellement détenus au sahel. Le 3 janvier 2013, leurs familles ont été reçues par le quai d'Orsay qui leur assurait que leurs proches étaient vivants, en bonne santé et que les négociations suivaient leur cours. Cependant, depuis l'intervention française au nord du Mali, la donne a changé et les conditions d'une négociation apaisée ne peuvent plus être réunies. Les familles des otages peuvent légitimement craindre des représailles. Dans ce contexte difficile et bien que la discrétion soit gage d'efficacité, elle souhaite demander au ministre des affaires ...
Question Écrite N° 18134 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. L'allongement de la durée de vie et du nombre de personnes atteignant un grand âge et même un très grand âge, entraînent un recours à la téléassistance plus fréquent et un important développement de ce marché. Cependant, là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la ...
Question Écrite N° 19915 du 05/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/04/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des soldats fusillés pour l'exemple durant la guerre de 1914-1918. Plus de 600 soldats ont en effet été passés par les armes au terme de procédures sommaires afin d'éviter l'insubordination dans les troupes. Près de100 ans après les faits, familles et associations, dont la Ligue des droits de l'Homme, demandent toujours la réhabilitation collective de ces « fusillés pour l'exemple ». Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette réhabilitation. En Angleterre, en Allemagne, des initiatives comparables ont été prises. Aussi elle demande s'il compte prendre rapidement ...
Question Écrite N° 20708 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires dont la sécurité est clairement identifiée comme étant déficiente, et l'intérêt de procéder à l'arrêt de celles-ci. La réduction de la part de l'électricité nucléaire promise par le Président Hollande doit être anticipée : elle ne peut passer que par le développement des énergies renouvelables, les économies d'énergies, et par la fermeture de centrales nucléaires les plus vétustes, celles qui exigent le plus d'investissements de sécurité pour permettre une prolongation de vie dans ...
Question Écrite N° 20833 du 12/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort de prisonniers palestiniens incarcérés par l'État israélien, dont quatre sont en grève de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent actuellement dans une situation critique. Libérés en octobre 2011 dans le cadre de l'accord avec le Hamas, les deux premiers ont été arrêtés à nouveau grâce aux modifications des lois militaires israéliennes permettant à l'armée de réincarcérer facilement tout prisonnier libéré jusqu'à ce qu'il ait accompli la totalité de sa sentence originelle. Un autre prisonnier politique palestinien est mort suite à dix jours d'interrogatoire des ...
Question Écrite N° 20730 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des parcs nationaux. La loi du 14 avril 2006 réformant les parcs nationaux français devait permettre aux élus des communes situées en zones périphériques du cœur des parcs nationaux de mieux intégrer les principes du développement durable. Les conséquences de cette réforme ont été inattendues. À l'automne 2012, les élus locaux des communes du parc national de la Vanoise ont refusé le projet de charte pour la zone périphérique du parc, amenant les associations à dire que les élus du parc national préféraient l'or blanc des stations de ...
Question Écrite N° 20697 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du nombre d'exploitations laitières. Alors que le prix du lait stagne, les coûts de production sont en constante augmentation. Les normes d'exploitation sont de plus en plus strictes, et la collecte du lait de plus en plus concentrée auprès de transformateurs toujours plus exigeants. En conséquence, les éleveurs laitiers finissent par abandonner cette activité difficile et, depuis plusieurs années, le nombre d'exploitations laitières est en baisse sur tout le territoire, alors même que la France n'atteint pas la production prévue par les quotas ...
Question Écrite N° 22139 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/08/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil en préfecture des personnes immigrées. En effet, dans certains départements, les personnes immigrées, souhaitant faire des démarches pour obtenir un titre de séjour, sont contraintes pour être reçues, de faire de longues heures d'attente malgré les intempéries l'hiver ou les fortes chaleur l'été. Ainsi, dans certains départements, cette situation est parfois réellement inhumaine et indigne de notre pays. Il n'est pas rare que des enfants et des femmes enceintes passent la nuit devant les préfectures pour être présents à l'ouverture des services, et finalement être refoulés par les ...
Question Écrite N° 24003 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dossier concernant le MRFP, Mutuelle retraite de la fonction publique. La MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique, avec une caution de l'État caractérisée notamment par la déductibilité fiscale des cotisations. La faillite de la MRFP, (dont les actifs ont été repris par l'UMR Union mutualiste retraite) et de son CREF (Complément de retraite facultatif des fonctionnaires), devenu Corem (Complément de retraite mutualiste), dont il convient de rappeler que les cotisants n'étaient pas des spéculateurs, mais des ...
Question Écrite N° 24992 du 23/04/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 18/02/14)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les insuffisances du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques. En effet, à partir du 4 mars 2011, le tarif de rachat de l'électricité est passé de 0,4 euro le kWh à 0,12 euro. Les projets initiés avant 2011, mais connectés au réseau en 2011 du fait des retards de traitement par EDF l'ont été sur la base du nouveau tarif 2011, mettant à mal les projets d'investissements bâtis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas être rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'île de la Réunion, 840 exploitants de centrales photovoltaïques sont en faillite potentielle. Le fournisseur ...
Question Écrite N° 24993 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les investisseurs du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques. À partir de 2011, le tarif de rachat de l'électricité est passé de 0,4 euro le kWh à 0,12 euro. Les projets initiés avant 2011 mais connectés au réseau en 2011 du fait des retards de traitement des dossiers par EDF l'ont été sur la base du nouveau tarif, mettant à mal les projets d'investissements bâtis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas être rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'île de la Réunion, 840 ...
Question Écrite N° 2696 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte recrudescence des vols et cambriolages motivé par la recherche de bijoux et objets en or. Cette situation est extrêmement traumatisante pour les commerçants et les particuliers concernés ce qui interpelle les élus dans leurs responsabilités. Ce problème n'est pas spécifique à la circonscription dont elle est l'élue. Il pourrait être lié à une réglementation trop floue concernant le commerce de l'or. Notre État de droit se doit de faire respecter les lois et règlements et de protéger les citoyens. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour améliorer la ...
Question Écrite N° 24568 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Michèle Bonneton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque ...
Question Écrite N° 2558 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien à vocation domestique. L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, si une déclaration préalable a été déposée, il n'est pas possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Pour l'application de cet article, le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 intégré au code de l'urbanisme à l'article R. 111-50 a été publié. Il y est prévu qu'un arrêté ministériel doit définir la notion de consommation domestique. Or cet arrêté n'est ...
Question Écrite N° 34186 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions que soulèvent les déclarations contradictoires du Gouvernement sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. En effet, ces derniers mois, les déclarations de certains membres du Gouvernement laissent à penser que la France pourrait s'engager dans l'exploration et l'extraction de gaz de schistes dans les années à venir. Or l'exploration comme l'exploitation de cette énergie fossile conduit nécessairement, quelle que soit la technique employée, à pousser toujours plus à une consommation d'énergie grande productrice de gaz à effet de ...
Question Écrite N° 4735 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées dans les anciens territoires français d'outre-mer et qui depuis sont devenus indépendants. Au moment de l'indépendance, certaines de ces personnes n'ont pas acquis la nationalité française. Or un certain nombre d'entre elles vivent sur le territoire de la République depuis de nombreuses années. Alors même qu'elles sont nées sur le territoire français de parents qui à l'époque étaient français, elles sont soumises à la même procédure pour obtenir la nationalité française qu'un étranger qui n'est pas né sur le territoire de la République de parents qui ...
Question Écrite N° 44759 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs difficultés d'exercice libéral. En effet, alors que les sages-femmes sont autorisées à prescrire des médicaments ou à réaliser des suivis gynécologiques, elles restent considérées comme du personnel paramédical. Cette qualification, notamment en milieu hospitalier, ne correspond absolument pas à la réalité des actes réalisés, et diminue la reconnaissance dont elles devraient faire l'objet compte tenu de leurs compétences. D'autre part, pour les sages-femmes qui exercent en libéral, il existe une obligation d'assurance pour celles qui ...
Question Écrite N° 46486 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'aluminium dans les vaccins, alors que les effets indésirables de ce métal utilisé comme adjuvant vaccinal sont de plus en plus avérés. Pour les vaccinations obligatoires, et notamment pour celles destinées aux enfants en âge scolaire, un vaccin de base sans aluminium doit être mis à la disposition de la population. C'était le cas jusqu'en 2001, avec le vaccin « DTP Pasteur ». La commercialisation de celui-ci a été interrompue, alors que son autorisation de mise sur marché est toujours valable. Ce vaccin n'a jamais fait l'objet d'alertes de pharmacovigilance. Le ...
Question Écrite N° 49039 du 04/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes ayant acquis un logement en bénéficiant du taux de TVA réduit à 5,5 % et obligées de revendre rapidement cet appartement, suite à une mobilité professionnelle ou familiale (naissances, décès, divorces). La loi de finances pour 2013 prévoit une exonération du reversement de TVA pour les personnes ayant acquis un logement en zone non ANRU, et la loi de finances pour 2014 prévoit un aménagement de l'obligation de reversement pour les logements situés en zone ANRU. Une instruction du 14 octobre 2009 (BO8A209) prévoit par ailleurs l'exonération totale du ...
Question Écrite N° 48560 du 04/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des militants associatifs ou syndicaux reconnus auteurs de dégradations aux biens, mais dispensés de peine compte tenu du caractère mineur de la dégradation. La dispense de peine a été considérée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008 comme ne constituant pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54 alinéa 1 du code de procédure pénale l'inscription au fichier des empreintes génétiques. Elle a déclaré en séance du 8 janvier 2014 à l'Assemblée nationale que « qui que ce soit ici ait l'idée de confondre les militants ...
Question Écrite N° 50428 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée, par l'INRA, après un appel d'offres pour le compte du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu public, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait ...
Question Écrite N° 50688 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet d'un arrêt du Conseil d'État, en date du 22 juin 2012, sanctionnant le schéma directeur d'accessibilité du « Pays Voironnais » en Isère, pris sur le fondement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La décision du Conseil d'État semble accréditer l'obligation de rendre accessible l'ensemble des arrêts de transports collectifs, y compris ceux en dehors des zones urbanisées. Une telle obligation ne paraît pas, d'une part, souhaitable pour les personnes pour qui la possibilité ...
Question Écrite N° 54263 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs du secteur privé doivent remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité ; ces fiches doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques. La dernière réforme des retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014), votée afin de garantir l'avenir et la justice du système de retraite, instaure la prise en compte de la pénibilité au travail. Ce dispositif permettra aux salariés ...
Question Écrite N° 54365 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le devenir des cabines téléphoniques. En effet, si ce service public est de moins en moins utilisé du fait du développement de la téléphonie mobile et des nouvelles technologies, celui-ci devrait demeurer une garantie essentielle pour toutes les personnes qui ne disposent pas d'un téléphone portable ou pour les secteurs qui sont en zone blanche (pas ou mal desservis par les réseaux de téléphonie mobile). La tendance actuelle est à l'abandon d'un nombre grandissant de cabines téléphoniques en milieu rural, mais aussi en milieu urbain, et l'entretien des ...
Question Écrite N° 56825 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/09/14)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'opportunité de la mise en place d'une contribution volontaire obligatoire (CVO) au sein de l'interprofession agricole de la noix de Grenoble. Selon l'article L. 632-6 du code rural (issu de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999), les organisations interprofessionnelles reconnues, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4. Les contributions volontaires obligatoires constituent la ...
Question Écrite N° 57256 du 10/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 ...
Question Écrite N° 64656 du 23/09/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/05/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation de milliers d'enfants victimes de l'immigration clandestine à Mayotte. Ce 101ème département français a fait récemment l'objet d'un reportage télévisé. Ce documentaire, particulièrement poignant, montre une situation inhumaine avec des milliers d'enfants d'origine étrangère, victimes de l'immigration clandestine et abandonnés à eux-mêmes lorsque leurs parents sont expulsés. Etant mineurs, ces enfants ne peuvent être expulsés et n'étant pas orphelins, ils ne sont pas adoptables. Ils se retrouvent donc sans existence légale, à vivre dans des bidonvilles ou dans la rue dans des ...
Question Écrite N° 64344 du 23/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/01/15)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le mode de désignation des communes éligibles à l'appel à projets pour la revitalisation des centres bourgs. Cet appel à projet, porté par le Commissariat général à l'égalité des territoires, a été lancé officiellement le 23 juin 2014. Il devrait permettre la revitalisation de centres bourgs en permettant de dynamiser l'économie des bassins ruraux et périurbains, en améliorant le cadre de vie des habitants et en accompagnant la transition écologique. La revitalisation des centres bourgs est en effet un enjeu majeur pour l'égalité et la vitalité des ...
Question Écrite N° 6678 du 09/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière noix. La noix est la deuxième production fruitière française. Elle rencontre un franc succès, tant sur le marché français que dans les autres pays de l'Union européenne vers lesquels sont exportés les trois quart de la production française. Or, depuis 2008, l'Institut national de recherche agronomique s'est désengagé du suivi variétal sur la noix et le noyer qui étaient menés jusque-là sur le site de Toulenne-Langon en Gironde. De même a été abandonnée la recherche fondamentale sur les nouvelles variétés, ou sur des techniques ...
Question Écrite N° 67994 du 04/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. Cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un ...
Question Écrite N° 67963 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des pneus usagés en agriculture. Depuis 2004 (décret du 24 décembre 2002), les garagistes et concessionnaires ont l'obligation de reprendre les pneus usagés lors de leur remplacement par des pneus neufs. Une filière, gérée par l'organisme ALIAPUR, s'est progressivement mise en place afin d'en assurer l'élimination ou la valorisation. Cette filière, qui repose sur le principe « un pneu acheté, un pneu recyclé », ne peut bénéficier aux importants stocks de pneus usagés accumulés dans les exploitations agricoles (pour le maintien des ...
Question Écrite N° 68338 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les ...
Question Écrite N° 68409 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/02/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de paiement des pensions de retraite par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes. Ce versement est effectif sur les comptes bancaires des personnes retraitées le 10 de chaque mois, à terme échu. Ce décalage de 10 jours par rapport au début du mois entraîne souvent des difficultés financières, parfois très importantes, pour les personnes à faible revenu. En effet, les dépenses contraintes (loyer, prélèvements automatiques mensualisés...) interviennent en général entre le 1er et le 5 de chaque mois. ...
Question Écrite N° 72134 du 30/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions concernant l'isolation par l'extérieur des bâtiments, contenues dans la loi de « Transition énergétique et pour la croissance verte ». Il s'avère que, dans un certain nombre de cas, l'aspect extérieur, les colombages par exemple, ou la nature des matériaux existants (comme le pisé), serait sérieusement endommagé par certains types d'isolation extérieure. Dans le premier cas, les conséquences seraient bien évidemment esthétiques, dans le second la structure même du bâtiment pourrait être mise en danger. En effet, certains matériaux ...
Question Écrite N° 72164 du 30/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 17/02/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la fiscalité foncière des terrains non bâtis constructibles situés en zone « tendue ». L'article 1396-II du code général des impôts a instauré une majoration automatique de 25 % du montant de la taxe foncière à payer sur les terrains constructibles situés dans des zones « tendues », et une majoration de 5 euros/m². Cette mesure devait s'appliquer en 2014. Les agriculteurs de leur côté ont obtenu, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2014, que les terrains agricoles en soient exonérés. Pour les autres propriétaires, seul un report d'un ...
Question Écrite N° 78398 du 21/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 12/05/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre ainsi que celles de nombreux citoyens sensibles à la qualité du cadre de vie. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. L'objectif affiché du projet d'ordonnance relatif ...
Question Écrite N° 78397 du 21/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 12/05/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre ainsi que celles de nombreux citoyens sensibles à la qualité du cadre de vie. L'objectif affiché du projet d'ordonnance relatif aux marchés publics est de réduire la durée d'instruction des dossiers de construction qui d'une manière générale est longue. Il ne faut toutefois pas oublier que l'obligation de saisir un architecte ...
Question Écrite N° 78874 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de réponse du Gouvernement aux problèmes rencontrés par les malades atteints par la borréliose de Lyme qui touche des centaines de milliers de personnes. Selon l'Institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année dans l'Hexagone, et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir. Or, si la maladie n'est pas détectée dans les jours suivant la piqûre et traitée au stade primaire, elle peut entraîner des conséquences très graves : ...
Question Écrite N° 80227 du 26/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/06/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte pénibilité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En effet, si ce secteur est très concerné par la question de la pénibilité, il apparaît que les professionnels, tout en se déclarant très sensibilisés à ce problème, sont inquiets quant à la mise en place de la fiche pénibilité. Il leur semble difficile de remplir une telle fiche dans la mesure où les tâches accomplies sont très variées et qu'il faudrait, de fait, remplir ce document au jour le jour. Aussi, sans anticiper sur les négociations ...
Question Écrite N° 80225 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des modalités des avantages familiaux dans le calcul du montant des pensions pour les personnes ayant eu trois enfants et plus. Actuellement le dispositif prévoit, dans ce cas, une majoration de 10 % du montant des retraites. Or dans le rapport remis par Bertrand Fragonard et présenté le 28 janvier 2015 devant le COR, il est prévu de plafonner la majoration pour famille nombreuse (3 enfants et plus) à 132 euros par mois. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aller dans le sens de cette recommandation dans les mois ou les ...
Question Écrite N° 82656 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
Mme Michèle Bonneton appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliards pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à ...
Question Écrite N° 85948 du 28/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/11/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Dans le projet d'ordonnance, il apparaît que la procédure de recours au concours, qu'il soit d'architecte ou de paysagiste DPLG, par les maîtres d'ouvrage n'est pas intégrée. L'absence d'une telle disposition ne va pas sans poser problème. En effet, elle permettrait aux maîtres d'ouvrage de s'allier en amont du projet à un cabinet d'architecte ou de paysagiste DPLG directement, sans concours. Ceci conduirait à uniformiser l'architecture et à fermer la ...
Question Écrite N° 85950 du 28/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. La transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics soulèvent chez les associations de profondes inquiétudes au sujet de la définition des autorités adjudicatrices. Dans un avis du 29 janvier 2015 sur le projet d'ordonnance, le Haut conseil à la vie associative a souhaité que les associations puissent être dispensées de l'obligation de se soumettre à la procédure des marchés publics qui s'applique aux ...
Question Écrite N° 85951 du 28/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. La transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics est donc aujourd'hui en cours. Certaines des mesures envisagées se comprennent bien comme le passage progressif au numérique pour la présentation des dossiers. D'autres posent réellement problème. Ainsi, les entreprises ne devront plus présenter un document complet pour pouvoir candidater. Seule l'entreprise qui remporte le marché devra présenter toute la ...
Question Écrite N° 85947 du 28/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes ou les paysagistes DPLG, et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. L'objectif affiché du projet d'ordonnance relatif aux marchés publics est de réduire la durée d'instruction des dossiers de construction qui d'une manière générale est longue. Il ne faut toutefois pas oublier que l'obligation de saisir un architecte ou de recourir à un concours ne rallonge pas de manière ...
Question Écrite N° 85949 du 28/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. La transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE suppose la mise en place du document unique de marché européen dit « Dume ». Ce document permettrait sans doute une meilleure lisibilité des obligations des contractants. Cependant, il n'existe pas pour l'heure de précisions quant à sa forme et son contenu. Aussi, elle lui demande à quelle échéance ce projet sera mis en place. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / ...
