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Question Écrite N° 11428 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière nucicole française qui doit faire face à l'arrivée de la mouche du brou de la noix, présente depuis 2008 en Rhône-Alpes. Ce parasite de quarantaine implique des mesures de lutte obligatoire, citée en annexe I A I de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié, relatif aux exigences sanitaires des végétaux. Depuis 2010, la profession nucicole travaille avec les services décentralisés du ministère pour obtenir un aménagement de la lutte obligatoire mise en place dès l'apparition de la mouche du brou. Aujourd'hui, environ 1 300 pièges suivis par ...
Question Écrite N° 13320 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France de parents français et dont les parents au moment de l'indépendance des anciens territoires colonisés, dont elles étaient originaires, n'ont pas conservé la nationalité française. Ces personnes sont donc nées françaises et ce n'est que par un concours de circonstances qu'elles n'ont pas aujourd'hui un passeport français et que le droit du sol ne leur a pas été appliqué jusqu'à maintenant. Or un certain nombre d'entre elles vivent sur le territoire de la République depuis de nombreuses années et ces personnes sont soumises à la même procédure pour ...
Question Écrite N° 14392 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut du corps des travailleurs sociaux, assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA. Trois décrets, récemment parus, n° 2012-1098, 2012 1099 et 2012-1101 réaffirme le classement de cette catégorie d'agents à la catégorie B. Or, tant du point de vue du niveau de formation requise, à savoir bac + 3, que des compétences demandées et des responsabilités qui pèsent sur ces fonctionnaires, ils devaient être classés en ...
Question Écrite N° 16287 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits d'investissements locatifs défiscalisés dans des résidences de tourisme qui sont proposés depuis quelques années aux contribuables, portant sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées et différentes modalités (loueur en meublé non professionnel, « Censi-Bouvard » etc...). L'impact, en termes de coût pour les finances publiques de ce qui peut être considéré comme une niche fiscale, et d'avantages en termes de retombées économiques reste à cerner. À ce jour, aucune évaluation du dispositif dit « Censi-Bouvard », qui vient pourtant d'être ...
Question Écrite N° 17490 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des quatre otages actuellement détenus au sahel. Le 3 janvier 2013, leurs familles ont été reçues par le quai d'Orsay qui leur assurait que leurs proches étaient vivants, en bonne santé et que les négociations suivaient leur cours. Cependant, depuis l'intervention française au nord du Mali, la donne a changé et les conditions d'une négociation apaisée ne peuvent plus être réunies. Les familles des otages peuvent légitimement craindre des représailles. Dans ce contexte difficile et bien que la discrétion soit gage d'efficacité, elle souhaite demander au ministre des affaires ...
Question Écrite N° 18134 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. L'allongement de la durée de vie et du nombre de personnes atteignant un grand âge et même un très grand âge, entraînent un recours à la téléassistance plus fréquent et un important développement de ce marché. Cependant, là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la ...
Question Écrite N° 19915 du 05/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/04/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des soldats fusillés pour l'exemple durant la guerre de 1914-1918. Plus de 600 soldats ont en effet été passés par les armes au terme de procédures sommaires afin d'éviter l'insubordination dans les troupes. Près de100 ans après les faits, familles et associations, dont la Ligue des droits de l'Homme, demandent toujours la réhabilitation collective de ces « fusillés pour l'exemple ». Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette réhabilitation. En Angleterre, en Allemagne, des initiatives comparables ont été prises. Aussi elle demande s'il compte prendre rapidement ...
Question Écrite N° 20708 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires dont la sécurité est clairement identifiée comme étant déficiente, et l'intérêt de procéder à l'arrêt de celles-ci. La réduction de la part de l'électricité nucléaire promise par le Président Hollande doit être anticipée : elle ne peut passer que par le développement des énergies renouvelables, les économies d'énergies, et par la fermeture de centrales nucléaires les plus vétustes, celles qui exigent le plus d'investissements de sécurité pour permettre une prolongation de vie dans ...
Question Écrite N° 20833 du 12/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort de prisonniers palestiniens incarcérés par l'État israélien, dont quatre sont en grève de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent actuellement dans une situation critique. Libérés en octobre 2011 dans le cadre de l'accord avec le Hamas, les deux premiers ont été arrêtés à nouveau grâce aux modifications des lois militaires israéliennes permettant à l'armée de réincarcérer facilement tout prisonnier libéré jusqu'à ce qu'il ait accompli la totalité de sa sentence originelle. Un autre prisonnier politique palestinien est mort suite à dix jours d'interrogatoire des ...
Question Écrite N° 20730 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des parcs nationaux. La loi du 14 avril 2006 réformant les parcs nationaux français devait permettre aux élus des communes situées en zones périphériques du cœur des parcs nationaux de mieux intégrer les principes du développement durable. Les conséquences de cette réforme ont été inattendues. À l'automne 2012, les élus locaux des communes du parc national de la Vanoise ont refusé le projet de charte pour la zone périphérique du parc, amenant les associations à dire que les élus du parc national préféraient l'or blanc des stations de ...
Question Écrite N° 20697 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du nombre d'exploitations laitières. Alors que le prix du lait stagne, les coûts de production sont en constante augmentation. Les normes d'exploitation sont de plus en plus strictes, et la collecte du lait de plus en plus concentrée auprès de transformateurs toujours plus exigeants. En conséquence, les éleveurs laitiers finissent par abandonner cette activité difficile et, depuis plusieurs années, le nombre d'exploitations laitières est en baisse sur tout le territoire, alors même que la France n'atteint pas la production prévue par les quotas ...
Question Écrite N° 22139 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/08/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil en préfecture des personnes immigrées. En effet, dans certains départements, les personnes immigrées, souhaitant faire des démarches pour obtenir un titre de séjour, sont contraintes pour être reçues, de faire de longues heures d'attente malgré les intempéries l'hiver ou les fortes chaleur l'été. Ainsi, dans certains départements, cette situation est parfois réellement inhumaine et indigne de notre pays. Il n'est pas rare que des enfants et des femmes enceintes passent la nuit devant les préfectures pour être présents à l'ouverture des services, et finalement être refoulés par les ...
Question Écrite N° 24003 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dossier concernant le MRFP, Mutuelle retraite de la fonction publique. La MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique, avec une caution de l'État caractérisée notamment par la déductibilité fiscale des cotisations. La faillite de la MRFP, (dont les actifs ont été repris par l'UMR Union mutualiste retraite) et de son CREF (Complément de retraite facultatif des fonctionnaires), devenu Corem (Complément de retraite mutualiste), dont il convient de rappeler que les cotisants n'étaient pas des spéculateurs, mais des ...
Question Écrite N° 24992 du 23/04/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 18/02/14)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les insuffisances du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques. En effet, à partir du 4 mars 2011, le tarif de rachat de l'électricité est passé de 0,4 euro le kWh à 0,12 euro. Les projets initiés avant 2011, mais connectés au réseau en 2011 du fait des retards de traitement par EDF l'ont été sur la base du nouveau tarif 2011, mettant à mal les projets d'investissements bâtis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas être rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'île de la Réunion, 840 exploitants de centrales photovoltaïques sont en faillite potentielle. Le fournisseur ...
Question Écrite N° 24993 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les investisseurs du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques. À partir de 2011, le tarif de rachat de l'électricité est passé de 0,4 euro le kWh à 0,12 euro. Les projets initiés avant 2011 mais connectés au réseau en 2011 du fait des retards de traitement des dossiers par EDF l'ont été sur la base du nouveau tarif, mettant à mal les projets d'investissements bâtis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas être rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'île de la Réunion, 840 ...
Question Écrite N° 2696 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte recrudescence des vols et cambriolages motivé par la recherche de bijoux et objets en or. Cette situation est extrêmement traumatisante pour les commerçants et les particuliers concernés ce qui interpelle les élus dans leurs responsabilités. Ce problème n'est pas spécifique à la circonscription dont elle est l'élue. Il pourrait être lié à une réglementation trop floue concernant le commerce de l'or. Notre État de droit se doit de faire respecter les lois et règlements et de protéger les citoyens. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour améliorer la ...
Question Écrite N° 24568 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Michèle Bonneton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque ...
Question Écrite N° 2558 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien à vocation domestique. L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, si une déclaration préalable a été déposée, il n'est pas possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Pour l'application de cet article, le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 intégré au code de l'urbanisme à l'article R. 111-50 a été publié. Il y est prévu qu'un arrêté ministériel doit définir la notion de consommation domestique. Or cet arrêté n'est ...
Question Écrite N° 34186 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions que soulèvent les déclarations contradictoires du Gouvernement sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. En effet, ces derniers mois, les déclarations de certains membres du Gouvernement laissent à penser que la France pourrait s'engager dans l'exploration et l'extraction de gaz de schistes dans les années à venir. Or l'exploration comme l'exploitation de cette énergie fossile conduit nécessairement, quelle que soit la technique employée, à pousser toujours plus à une consommation d'énergie grande productrice de gaz à effet de ...
Question Écrite N° 4735 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées dans les anciens territoires français d'outre-mer et qui depuis sont devenus indépendants. Au moment de l'indépendance, certaines de ces personnes n'ont pas acquis la nationalité française. Or un certain nombre d'entre elles vivent sur le territoire de la République depuis de nombreuses années. Alors même qu'elles sont nées sur le territoire français de parents qui à l'époque étaient français, elles sont soumises à la même procédure pour obtenir la nationalité française qu'un étranger qui n'est pas né sur le territoire de la République de parents qui ...
