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Résultats 1 à 50 sur 157 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 57033 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 24/03/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impasse dans laquelle se trouvent les parents de jeunes adultes handicapés qui après avoir été admis dans les IME et ensuite dans les Impro au-delà de vingt ans, grâce à l'amendement Creton, ne trouvent pas de place dans des structures d'accueil pour adultes. L'amendement Creton permet le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissement d'éducation spécial dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes. Or, les années passant, la ...
Question Écrite N° 56869 du 10/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/10/14)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la convention sur l'assurance chômage issue de l'accord du 22 avril 2014 et son impact sur le statut des intermittents. Les coordinations d'intermittents se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer une convention qui précarise davantage leur statut alors que des travaux rendus par le Comité de suivi sur l'intermittence à l'Assemblée nationale proposaient des mesures plus justes et moins couteuses pour la solidarité interprofessionnelle. Le rapport intitulé « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? » a d'ailleurs démontré la cohérence et la ...
Question Écrite N° 57599 du 17/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/01/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste (IADE). En effet, depuis l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, le Gouvernement avait accédé à la revendication de cette profession de voir le grade de master adossé au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, à l'issue d'une forte mobilisation de l'ensemble de la profession. Ce grade correspond à la réalité du niveau de formation et de responsabilité de ces personnels dont la formation est longue et ...
Question Écrite N° 59719 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des socio-esthéticiennes qui souhaitent voir reconnu le rôle qu'elles jouent auprès des personnes âgées notamment. En décembre 2013, l'association Les Ephélides m'a sensibilisée à sa démarche et à son engagement auprès d'un public fragilisé par la maladie ou l'avancée en âge, et j'ai accepté d'être la marraine de cette association. Aujourd'hui, pour exercer, les socio-esthéticiennes doivent suivre une formation de un an à l'issue de laquelle elles obtiennent un diplôme universitaire de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, hospitalier ...
Question Écrite N° 61398 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Depuis le 1er janvier 2014 les retraites complémentaires sont versées mensuellement le premier jour du mois. Les retraites du régime général sont, elles, versées entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or la plupart des prélèvements étant effectués en début de mois, cette situation pénalise de nombreux retraités modestes. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour avancer le versement des pensions de retraite en début de mois. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 61381 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/06/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurance qu'elles doivent contracter ont des montants très élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, elles sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de la tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales dissuadent bon nombre d'entre elles de la ...
Question Écrite N° 62132 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/12/14)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a permis aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du nord de pouvoir bénéficier de la campagne double. Si un décret du 29 juillet 2010 a étendu le bénéfice de la campagne double à ces combattants, son champ d'application reste limité car il dispose que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne ...
Question Écrite N° 62807 du 05/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention attribuée à la Jeunesse au plein air. En effet, cette confédération, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices, risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. Ce sont ainsi ...
Question Écrite N° 63530 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en œuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et ...
Question Écrite N° 63424 du 02/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. En effet, l'article D. 332-14 du code de l'éducation stipule « qu'en classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel ». Cela prend la forme d'un stage de 5 jours qui permet à l'adolescent de découvrir le monde du travail ainsi que les différents métiers de l'entreprise. Il vise plusieurs objectifs à la fois en termes d'orientation et de rencontres professionnelles. L'article D. 331-3 fixe les modalités ...
Question Écrite N° 63416 du 02/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre à ces enfants de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de ...
Question Écrite N° 63518 du 02/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision des États-unis de réglementer la cigarette électronique. Cette prise de décision répond à la volonté des autorités sanitaires américaines de lutter contre l'augmentation de la consommation de tabac, tout particulièrement en direction des jeunes publics. L'Office français de prévention du tabagisme (OFT) dans un rapport rendu public le 28 mai 2013 avait établi une liste de 28 recommandations concernant la cigarette électronique et mettait en garde sur le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le ...
Question Écrite N° 63792 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 06/10/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les risques potentiels encourus par les enfants et adolescents lors de leur consultation de sites internet et sur les moyens mis en oeuvre pour les en protéger. Les enfants et adolescents sont de plus en plus familiarisés avec l'outil internet. Ils sont formés à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet au sein des établissements scolaires depuis la mise en place du brevet informatique et internet (B2i) et disposent très souvent d'un ordinateur au sein de leur foyer, voire d'un ordinateur personnel ...
Question Écrite N° 67601 du 28/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/03/15)
Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'extension des avantages dont disposent les centres communaux et intercommunaux d'action sociale en terme d'exonération des charges patronales aux syndicats mixtes assurant un service d'aide et d'accompagnement à domicile et employant des agents sociaux territoriaux. Afin de répondre au besoin croissant des personnes âgées dépendantes, certaines communes et communautés de communes se sont regroupées en syndicat mixte pour la gestion de leur service d'aide et d'accompagnement à domicile. Les aides à domicile, employées au sein de ce type structure ont fait l'objet d'une ...
Question Écrite N° 67816 du 28/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités des gratifications de stages dans les formations en travail social. En application du décret du 19 août 2013 et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés par une gratification de stage mensuelle. Pour l'année 2014-2015, une décision gouvernementale (note de la direction générale de la cohésion sociale du 10 septembre 2014) a fait savoir à tous les services ...
Question Écrite N° 67539 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'importance de la publication des heures effectuées en clause d'insertion dans les commandes publiques des collectivités. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, publiée au Journal Officiel le 1er août 2014, donne à l'économie sociale et solidaire (ESS) le cadre juridique qui lui manquait. Elle permet de sécuriser les modalités de fonctionnement de ses acteurs mais aussi de leurs relations avec les collectivités locales. Ainsi, la loi oblige ...
Question Écrite N° 67620 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En 2004, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a acté la définition de l'optométrie comme « une profession de santé autonome, formée et réglementée, et les optométristes » comme « les professionnels de santé de l'œil et du système visuel qui assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection/diagnostic et le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système ...
Question Écrite N° 67715 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des médecins généralistes à la médecine palliative. Avec l'allongement de la durée de vie, les soins palliatifs sont amenés à se développer pour accompagner les malades et les personnes âgées en fin de vie. Aujourd'hui, la médecine palliative est exercée de manière spécifique par les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et dans certaines structures ayant des lits identifiés. Ces professionnels sont trop peu nombreux pour répondre à une demande croissante et sont heureusement secondés par des associations et des réseaux qui ...
Question Écrite N° 67344 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 09/12/14)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'information relative aux pratiques abusives de dépannage à domicile. L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment qui concerne les opérations de dépannage, réparation et entretien effectuées chez l'habitant, permet de protéger le consommateur contre certains abus des professionnels indélicats. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre désormais plus strictement les publicités émanant des dépanneurs-réparateurs qui interviennent à domicile. Malgré ...
Question Écrite N° 67716 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la création d'une filière universitaire de médecine palliative. Il existe aujourd'hui en France 120 unités de soins palliatifs, 350 équipes mobiles de soins palliatifs et 4 000 lits identifiés de soins palliatifs ; pourtant, aucune filière de médecine palliative ne prépare spécifiquement les médecins et équipes soignantes à ce domaine qui est amené à se développer dans les années à venir. Des diplômes d'études spécialisées (DES) « urgence » et « gériatrie » vont être prochainement créés et pour les professionnels qui exercent dans les ...
Question Écrite N° 68912 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par le Docteur Jacques Leibowitch à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole qui vise à réduire les contraintes et les effets secondaires des traitements permettrait d'aider certains groupes, « bien cadrés » et observants, de personnes touchées par le virus du VIH à se traiter plus tôt et pourrait jouer un rôle freinateur d'une épidémie par l'arrêt de la contamination. Aujourd'hui ce sont déjà 90 patients atteints du VIH qui grâce à ce protocole peuvent vivre mieux au quotidien en espaçant de ...
Question Écrite N° 68656 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fort taux d'absentéisme des enseignants. En effet, dans certaines académies, dont celle de la Gironde, le taux d'absentéisme des enseignants augmente de façon alarmante depuis ces deux dernières années altérant les effets positifs des créations de postes consenties par le Gouvernement. Il est tout à fait souhaitable que l'on puisse avoir connaissance de la réalité de cette augmentation ainsi que de ses éventuelles disparités sur les territoires afin de mieux les comprendre et en mesurer les conséquences. La presse s'est en effet ...
Question Écrite N° 69946 du 25/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/01/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes, insecticides agricoles utilisés en France depuis une vingtaine d'années. De nombreuses études parues ces dernières années concluent à de très fortes présomptions sur les conséquences néfastes des néonicotinoïdes sur la faune et sur la santé publique. Ces insecticides très efficaces se présentent sous la forme d'un enrobage des semences. Lorsque la graine germe, les molécules toxiques sont captées par les racines et circulent dans la plante avec la sève. ...
Question Écrite N° 71944 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte de la rotation dans la répétitivité du travail pénible. À partir de 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le nombre de salariés concernés est estimé à 20 %. Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte. Deux points sont ajoutés en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Ces points peuvent être transformés en temps de formation afin de ...
Question Écrite N° 71943 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire objectivation du compte pénibilité. À partir de 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le nombre de salariés concernés est estimé à 20 %. Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte. Deux points sont ajoutés en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Ces points peuvent être transformés en temps de formation afin de permettre la sortie d'un ...
Question Écrite N° 71587 du 23/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques. En janvier 2014, une ONG baptisée Bibliothèques sans Frontières avait lancé une pétition « Ouvrons + les bibliothèques ». Cette dernière avait recueilli plus de 10 000 signatures en trois semaines. La ministre de la culture de l'époque avait annoncé que cette problématique serait dorénavant une priorité. Un document publié par le ministère de la culture intitulé « Horaires d'ouverture des bibliothèques : ouvrir mieux » affirme que l'État se tient auprès des collectivités territoriales et encourage ces dernières ...
Question Écrite N° 73325 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d'ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Depuis sa création en 1794, la profession d'ambulancier a beaucoup évolué (ambulances « publiques » en 1880 et « municipales » en 1882, certificat de capacité d'ambulancier (1970), formation d'adaptation à l'emploi d'ambulancier SMUR (1999)) et enfin diplôme d'État d'ambulancier en 2007) et aujourd'hui, trois des huit modules du diplôme forment au contact patient (geste d'urgences (1), apprécier l'état clinique du parent (2), ergonomie et manutention ...
Question Écrite N° 73621 du 10/02/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/12/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu'il est majeur ou mineur. S'il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d'expulsion du territoire. En revanche, s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'État français, selon le dispositif juridique de protection de l'enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir. Il est fréquent que les immigrés se présentent en ...
Question Écrite N° 73807 du 10/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L'article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ». De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction ...
Question Écrite N° 73622 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu'il est majeur ou mineur. S'il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d'expulsion du territoire. En revanche, s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'État français, selon le dispositif juridique de protection de l'enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir. Il est fréquent que les ...
Question Écrite N° 73681 du 10/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'information apportée aux Français quant aux investissements de son ministère sur les monuments historiques. Les investissements civils de l'État concernent en très grande partie le patrimoine culturel classé de France (monuments nationaux, châteaux, cathédrales, abbayes, sites archéologiques, grottes préhistoriques). Ces investissements ne sont pas toujours assez valorisés auprès des Français. Des panneaux de chantiers permettent de communiquer sur les sommes engagées et le cas échant sur les cofinancements mais ils s'avèrent souvent peu lisibles et ne restent en place que ...
Question Écrite N° 74641 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accroissement significatif des déficits auditifs chez les jeunes en particulier. À l'occasion de la semaine du son qui s'est déroulée à Paris du 19 janvier au 8 février 2015 dernier, l'Institut IPSOS a réalisé un sondage auprès de 500 personnes, qui révèle des pratiques d'écoute du son qui peuvent s'avérer dangereuses avec notamment l'utilisation par 75 % des 15-45 ans d'écouteurs pour écouter de la musique. En sus des bruits courants, les Français sont de plus en plus exposés à tous types de sons à tous les moments de la journée (télévision, ...
Question Écrite N° 75026 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/06/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de mettre en place une politique efficace de lutte contre la pollution générée par les mégots de cigarettes. Chaque année dans le monde, se sont près de 500 milliards de mégots qui sont potentiellement jetés dans les rues soit plus de 137 000 mégots par seconde. Rien qu'en France, cela représente 70 milliards de mégots jetés par an. En sus des dégâts sanitaires causés par le tabac, la pollution générée par les mégots de cigarettes ne doit pas être négligée et représente elle aussi un véritable problème environnemental. Composé de ...
Question Écrite N° 75083 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de pouvoir organiser des cérémonies républicaines de funérailles. Lors d'un décès, famille et amis souhaitent se recueillir pour accompagner le défunt et évoquer son souvenir. Depuis des millénaires, ce moment a été accompagné par les différents cultes et les inhumations se sont faites, et se font toujours pour les croyants, à l'occasion de cérémonies religieuses. Or de nombreuses personnes, athées ou agnostiques, en conformité avec leur vie et leurs engagements, ne souhaitent pas de cérémonie à caractère religieux à l'occasion de leur décès ; ceci ne signifie pas - sauf ...
Question Écrite N° 75203 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/06/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers des pratiques de bronzage artificiel en cabines. En France on compte plus de 18 000 « lits à soleil » artificiel répartis sur l'ensemble du territoire dont 801 établissements en Gironde. L'Institut national du cancer (INCa) rappelle que l'exposition aux UV artificiels peut causer un cancer de la peau et que « l'évolution des pratiques de bronzage au cours de ces trente dernières années est corrélée à une forte augmentation des cancers de la peau, en particulier du mélanome », tumeur potentiellement grave et désormais fréquente. L'Institut ...
Question Écrite N° 75488 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/07/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les étudiants des instituts régionaux du travail social (IRTS) à trouver un stage, obligatoire pour valider leur formation. En application du décret du 19 août 2013 et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés par une gratification mensuelle. Cela constitue une véritable avancée sociale à laquelle il ne faut pas déroger mais qui, faute de marges financières ...
Question Écrite N° 76347 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/08/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'un contrôle de l'adéquation entre l'objet d'un scrutin et l'objet des engagements électoraux des candidats et de leurs partis. Chaque élection à suffrage universel direct vise à élire un candidat unique dans le cas de l'élection présidentielle, ou les membres d'une assemblée (élections européennes, législatives, régionales, départementales, municipales). Les personnes élues dans les collectivités territoriales siègent dans des conseils qui prennent des décisions en rapport direct avec les compétences de ces instances, définies par la loi. Or le constat doit malheureusement ...
Question Écrite N° 76286 du 24/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'instituer d'une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. La coordination nationale d'organisations mémorielles des descendants et amis des exilés de l'Espagne républicaine (Caminar !), se mobilise depuis plusieurs années pour qu'une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine soit instituée en France pour commémorer l'exil de milliers d'espagnols fuyant l'Espagne franquiste pour se réfugier en France. Entre 1936 et 1939 le nombre de réfugiés en France est estimé à plus de 450 000 personnes qui ...
Question Écrite N° 75918 du 17/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les profondes difficultés rencontrées par les médecins scolaires dans l'exercice de leurs missions. On compte cette année 1 100 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves, soit près de 11 000 élèves par médecin, avec 263 postes qui sont restés vacants en octobre 2014. La profession connaît une grande défection en raison d'une charge de travail de plus en plus importante. Aujourd'hui, les médecins scolaires qui devraient exercer un rôle clé au croisement des besoins de santé et d'éducation des élèves (enseignants, infirmiers, ...
Question Écrite N° 76142 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose, qui touche 180 millions de femmes dans le monde (soit 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer) et est à ce jour la première cause d'infertilité féminine, n'est pas une maladie rare mais est cependant trop mal connue et de ce fait mal prise en charge (il faut en moyenne 6 à 10 ans pour que le diagnostic soit posé). Décrite pour la première fois en 1860 par le docteur Karel Rokitanski, l'endométriose est caractérisée par la présence de tissu utérin en dehors de la cavité ...
Question Écrite N° 79952 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente de tabac aux mineurs sur le territoire français, toujours trop importante. En effet, une étude du 6 mai 2015, réalisée par l'association Paris sans tabac, dirigée par le Pr Dautzenberg, révèle que les adolescents qui fument quotidiennement, quelle que soit l'année de l'enquête depuis 2012, sont 70 % chez les 12-15 ans et plus de 90 % chez les 16-17 ans à acheter leurs cigarettes chez les buralistes, alors même que les buralistes sont des préposés de l'administration pour la vente des produits du tabac, et sont acteurs de missions d'intérêt public (contrat d'avenir 2012-2016, préambule), ...
Question Écrite N° 80335 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/08/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte symbolique de la décentralisation de la cérémonie nationale du souvenir de l'esclavage et de son abolition du 10 mai dans les lieux de mémoire. Cette année, le chef de l'État a fait le choix de se rendre sur le site du mémorial ACTe en Guadeloupe, conçu pour être le centre le plus important au monde consacré au souvenir de la traite négrière et de l'esclavage. Il marque ainsi une rupture avec la traditionnelle cérémonie organisée depuis 2006 dans les jardins du Luxembourg à Paris. L'association « Route des abolitions de l'esclavage », présidée par M. Gérard Champagney, se félicite ...
Question Écrite N° 80307 du 02/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française. La Société nationale de colombiculture (SNC) s'inquiète de l'impact de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014 relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, sur l'élevage et la sélection des pigeons de race domestiques. Plusieurs expositions, dont le concours national de la SNC ont été interdites par les directions départementales de la cohésion sociale et de la ...
Question Écrite N° 81440 du 16/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des enseignants des classes de petites, moyennes et grandes sections. Les ATSEM sont des agents territoriaux, nommés par le maire et placés sous la responsabilité du chef d'établissement. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Il apparaît que certains maires souhaitent ...
Question Écrite N° 85512 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarité des enfants sourds ou malentendants. On déplore aujourd'hui 80 % d'illettrisme chez les personnes sourdes, ce qui pose un réel questionnement quant à leur intégration dans un milieu professionnel qui nécessite des communications écrites ; et seuls 2 % des enfants sourds font des études jusqu'au bac. Cet état de fait n'est pas satisfaisant et est la conséquence d'un système éducatif basé sur l'apprentissage de la parole avant celui de l'écrit. En 2013, Mme la ministre déléguée à la réussite éducative soulignait sa volonté ...
Question Écrite N° 85289 du 21/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/10/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'information portée aux consommateurs de produits agroalimentaires. Les médias se font régulièrement l'écho de manifestations d'agriculteurs qui dénoncent le faible prix de vente de leurs produits et les fortes marges de la grande distribution. Ils accusent en effet les enseignes de la grande distribution de chercher à pratiquer les prix les plus bas possibles, cela au détriment de la rentabilité et de la survie des exploitations agricoles. Certains producteurs se voient ainsi contraints de vendre à perte, notamment dans la filière ...
Question Écrite N° 85693 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'exposition des femmes enceintes à des substances chimiques comme le triclosan (antibactérien) ou les parabènes (conservateurs). Une étude publiée en septembre 2014 dans la revue Epidemiology par un consortium de recherche associant des équipes Inserm, les centres hospitalo-universitaires de Nancy et Poitiers, le Center for disease controls and prevention (CDC, Atlanta, USA), coordonnée par l'équipe d'épidémiologie environnementale de l'Inserm et de l'université de Grenoble montre que l'exposition pendant la grossesse à certains phénols, notamment les ...
Question Écrite N° 86114 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/01/16)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règlements locaux de publicité (RLP) et leur champ d'application. Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale peut instaurer dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale dans le cadre d'un règlement local de publicité. Celui-ci établit la réglementation à appliquer en matière de publicités, enseignes et pré-enseignes, sur le territoire défini, afin de protéger l'environnement et le cadre de vie. Les principes généraux de la réglementation de la publicité extérieure sont définis ...
Question Écrite N° 85861 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 20/10/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la croissance des flux migratoires contraints par une catastrophe naturelle. L'Observatoire mondial des situations de déplacement interne (IDMC) du Conseil norvégien pour les réfugiés (NRC) a publié le 20 juillet 2015 son rapport annuel. Il indique que 19,2 millions de personnes originaires de 100 pays, ont été forcées de fuir leurs foyers en 2014 en raison de catastrophes naturelles. Les tremblements de terre et les irruptions volcaniques ont entraîné le déplacement de 1,7 million de personnes ; les aléas climatiques tels que les inondations et les ...
Question Écrite N° 89198 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores causées par des manifestations d'animation mais aussi des bars, des brasseries, des boîtes de nuit situés à proximité directe des rivages marins. Les diverses espèces d'oiseaux qui se nourrissent volontiers de la petite faune des bords de mer et de divers déchets se posent à terre le matin très tôt, en fin de journée et à la tombée de la nuit. Ils en sont empêchés à la fois par l'excès de lumière électrique et par les nuisances sonores dues aux activités commerciales et aux animations diverses durant la période estivale. Sur ...
