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Résultats 1 à 50 sur 229 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10070 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'explantation de prothèses mammaires pour les victimes du scandale des implants PIP. Le nombre de femmes concernées est estimé entre 30 000 et 50 000 en France. Les associations constituées pour défendre les droits des victimes se font l'écho de plusieurs difficultés importantes liées au coût de l'opération d'explantation et de remplacement. Déjà confrontées à un désarroi important, les femmes concernées exposent qu'elles font fréquemment face à des pratiques et 'agressives' de la part de chirurgiens qui pratiquent des dépassements d'honoraires et se livrent ...
Question Écrite N° 12590 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet,une enquête sur la fiabilité du DPE a révélé que les estimations de consommation pouvaient varier du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe ...
Question Écrite N° 12542 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Michèle Tabarot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des travailleurs handicapés en attente de reclassement. L'obligation de reclassement du salarié inapte prévoit la prise en compte de toutes les solutions possibles et en priorité celles prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à l'ensemble du personnel. Son attention a toutefois été appelée sur une situation d'exclusion d'un plan de redressement prévoyant des reconversions et des aides pour la création d'entreprise d'un salarié qui souhaitait bénéficier de ...
Question Écrite N° 12807 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets des messages destinés à lutter contre l'obésité. Selon les estimations, entre 12 et 15 % des enfants seraient en surpoids ou souffriraient d'obésité dans l'Hexagone. L'observatoire de l'obésité a par ailleurs relevé que les messages anti-obésité adressés dans le cadre du Programme national de nutrition santé (PNNS) ont un impact limité. Des résultats qui rejoindraient ceux d'enquêtes précédentes telles que celle du Credoc qui montrait que seuls 27 % des Français respectaient la recommandation officielle de manger au moins cinq portions de fruits et légumes par ...
Question Écrite N° 12804 du 04/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/03/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prévention et le traitement de la maladie d'Alzheimer. Trois études récentes tendraient à démontrer des avancées nouvelles pouvant être résumées par un diagnostic plus précoce, des médicaments qui ralentissent la progression de la maladie et un traitement qui stimule les capacités cérébrales. Parallèlement, le nombre de malades devrait doubler ou tripler d'ici 2050 en raison du vieillissement des populations. Cette maladie représente également la première cause de dépendance, puisque ...
Question Écrite N° 13150 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels concernant la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, les assistants maternels déclaraient les indemnités versées par l'employeur lorsqu'ils assuraient la fourniture du repas à l'enfant. L'application de cette règle qui ne permet plus de différencier les assistants maternels qui fournissent ou pas le repas suscite des interrogations quant à une augmentation prévisible des frais des parents dans les cas où l'indemnité de repas ...
Question Écrite N° 13407 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Il s'agit d'une demande renouvelée des professionnels qui expriment le souhait de voir porter cette formation au grade de master II et qui serait ainsi en phase avec le niveau d'exigence ...
Question Écrite N° 12954 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la facturation des découverts bancaires. Bien que des efforts aient été faits par les banques en ce qui concerne les agios, le problème de la facturation des dépassements d'autorisation reste souvent une difficulté lourde pour certains de nos concitoyens. De nombreuses associations de consommateurs ciblent régulièrement ce problème et vont jusqu'à estimer que, parfois, le coût payé par le client en cas de dépassement du découvert autorisé peut être supérieur au coût de l'achat qui a conduit à ce dernier. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur ce constat, ainsi ...
Question Écrite N° 14147 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/01/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de la TVA pour le cinéma de 7 % à 10 %. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA. Le théâtre et le cinéma jouent un rôle essentiel dans le ...
Question Écrite N° 13625 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des représentants des radios associatives dans nos territoires au sujet de l'avenir de l'EPRA (échanges et productions radiophoniques). Ce système de coopération radiophonique facilite la production et la mutualisation des contenus entre nos territoires. Les acteurs du métier ont bien conscience de la rareté de la ressource publique. À ce propos, le GIP a diminué son coût de fonctionnement et modernisé son outil par l'automatisation des processus métiers de l'EPRA dans la gestion des documents. La disparition du GIP EPRA viendrait fragiliser le maillage de ...
Question Écrite N° 17465 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les risques de clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population nous incite à imaginer de nouveaux moyens de protection pour nos seniors. La téléassistance en France se développe et permet de renforcer leur sécurité. Ce marché est en plein essor et il semblerait que des cas de clauses abusives soient apparus dans des contrats passés entre des personnes âgées et des sociétés. Les populations âgées sont particulièrement vulnérables, il importe de ...
Question Écrite N° 17933 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la lutte contre l'illettrisme en France et corrélativement sur l'apprentissage de la lecture et de l'écriture à l'école. Une enquête réalisée en 2004-2005 par l'INSEE avait évalué le nombre d'illettrés à plus de 3 millions de personnes en France soit 9 % des adultes de 18 à 65 ans. Le 18 décembre 2012, l'INSEE a rendu publiques les conclusions de sa dernière étude sur l'illettrisme en France. Cette dernière révèle que 7 % des adultes de 18 à 65 ans sont illettrés, soit 2,5 millions de personnes, ce qui révèle une amélioration de deux points par rapport à la ...
Question Écrite N° 19810 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les retards constatés dans le traitement des dossiers d'inscription des candidats au permis de conduire dans l'ouest des Alpes-Maritimes. Les responsables d'auto-écoles, mais aussi de nombreuses familles, sont à juste titre préoccupés par cette situation qui empêche un certain nombre de candidats de passer le permis dans un délai raisonnable. Il est fait état de près de plusieurs centaines de dossiers en attente d'un traitement indispensable par la Direction départementale des ...
Question Écrite N° 21432 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État au sujet du récent décret concernant la réforme du régime additionnel de retraite. L'entrée en vigueur le 1er septembre 2005, des dispositions de la loi dite « loi Censi » a instauré le RAEP (régime additionnel de l'enseignement privé). Ce dispositif est un régime complémentaire de retraite dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et qui permet au traitement social entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé de tendre vers plus d'équité. ...
Question Écrite N° 21856 du 26/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'information sur les perspectives professionnelles d'une formation en école d'ingénieurs. La France est aujourd'hui en pointe en Europe dans la formation des ingénieurs avec près de 31 000 diplômés chaque année. Malgré le nombre important d'étudiants formés dans ces écoles, la demande des entreprises en diplômés d'écoles d'ingénieurs n'est pas complétement satisfaite. La France doit former davantage d'ingénieurs afin que les postes proposés soient pourvus. En outre, ces profils qualifiés sont démarchés par de nombreuses entreprises étrangères notamment des ...
Question Écrite N° 23040 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le scandale des implants PIP. Dans sa réponse à la question écrite n° 10070, elle a apporté des précisions importantes sur les nécessaires évolutions qui seront apportées pour éviter qu'une telle affaire ne puisse se reproduire. Ces engagements essentiels pour l'avenir ne répondent pas en totalité aux interrogations actuelles des victimes qui veulent un soutien face aux écueils qu'elles rencontrent. Aussi elle réitère ses interrogations sur l'action qui pourrait être engagée par le Gouvernement pour accompagner les 30 000 à 50 000 femmes qui sont concernées par ce ...
Question Écrite N° 23127 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de la Cour de cassation d'annuler le jugement qui validait le licenciement d'une employée de crèche qui refusait d'ôter son voile islamique pendant son travail. La décision de la Cour de cassation est motivée par le fait que, s'agissant d'une crèche privée, le principe de laïcité ne pouvait pas être invoqué. Cette décision met en évidence un vide juridique dans la législation qui a pourtant connu des évolutions significatives ces dernières années pour faire reculer les signes ostentatoires religieux au sein de nos écoles et dans les services publics. De surcroît, ces évolutions ...
Question Écrite N° 24518 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information du consommateur relative au coût d'utilisation d'un véhicule diesel. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Le prix du carburant est un critère d'importance dans le choix d'un véhicule pour le consommateur. Le diesel pour le moment, moins cher à la pompe, engage l'automobiliste à porter son choix sur une motorisation diesel dans un contexte de hausse continue du prix du pétrole. Aujourd'hui, les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Le Gouvernement ...
Question Écrite N° 25165 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait connaître les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), donnant ainsi la possibilité de mieux se rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'ensemble des données statistiques en matière de délinquances. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques ...
Question Écrite N° 25219 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des artisans taxis. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter un nouveau dispositif pour le transport de patients. Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Cette possibilité risque d'engendrer mécaniquement l'exclusion des artisans taxis de ces marchés au profit de grands groupes. Cette situation est particulièrement préoccupante en milieu rural, où le transport sanitaire ...
Question Écrite N° 25480 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention de la pratique des « jeux dangereux » en milieu scolaire. Ce phénomène persiste malgré le renforcement de la prévention engagé par les pouvoirs publics. C'est un sujet d'importance car la pratique des « jeux dangereux » dans les cours d'école est un réel danger, et beaucoup des jeunes qui s'y livrent ignorent que les conséquences peuvent être graves : séquelles physiques, séquelles psychologiques, lésions traumatiques irréversibles... Elle estime important d'accentuer la sensibilisation des parents et des enfants sur les risques encourus. Il lui semble également ...
Question Écrite N° 25577 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de parution du décret relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a prévu la modification de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus, n'a pas été suivi de la publication du décret en Conseil d'État, établissant les modalités de cette coordination. Aussi, elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 26556 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent certains commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successeur pour leur entreprise, notamment lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite. La cessation d'activité de ces professionnels est souvent source de difficultés pour les petites communes et leurs habitants contraints de recourir aux services d'artisans et de commerçants plus éloignés de leur domicile. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la reprise de ces activités et favoriser ainsi leur maintien en ...
Question Écrite N° 29062 du 11/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 14/01/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, semble provoquer quelques inquiétudes au sein des tribunaux de commerce. En effet, certaines préconisations issues des travaux de cette instance, notamment celle visant à reconnaître aux justiciables la faculté de recourir à leur demande à la procédure de dépaysement, ont pu être perçues comme une remise en question de la qualité du travail des juges consulaires. Une autre recommandation propose de rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller ...
Question Écrite N° 29551 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour du fait de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 30601 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraites. Des retraités de sa circonscription lui ont fait part de difficultés financières liées au décalage entre la date de perception de la pension de retraite, généralement le 10 du mois, et les dates de prélèvement ou de paiement de certaines charges du quotidien, qui interviennent en début ou fin de mois, tels que les loyers, certaines assurances, les factures d'énergie... Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une modification de la date de versement des pensions de retraites pour mieux tenir compte de la situation d'un ...
Question Écrite N° 30598 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'étude des droits à la retraite des bénéficiaires du RMI entre 2001 et 2002. La circulaire n° 85-89 du 23 août 1989 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise que l'étude des dossiers des assurés ayant droit à une retraite à un taux minoré devait être faite « d'office au titre de l'inaptitude au travail ». Elle souhaiterait donc savoir si cet examen d'office nécessitait une visite médicale obligatoire ou si celle-ci ne devait intervenir que si l'assuré se déclarait lui-même inapte au moment de sa demande de liquidation. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 30332 du 25/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/03/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une demande de création d'une mission interministérielle « Enfance ». Le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé en novembre 2012 des insuffisances dans le respect des droits de l'enfant dans notre pays. Ce constat doit encourager les pouvoirs publics à amplifier leur action en ce domaine. Ainsi, la création d'une mission interministérielle serait le moyen de fédérer l'ensemble des acteurs publics et associatifs autour de l'objectif de défense des droits spécifiques de l'enfant. Aussi, ...
Question Écrite N° 30142 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. Ce texte prévoit que tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 m² proposant des produits alimentaires et de grande consommation devait se doter, avant le 1er juillet 2011, d'un point de reprise des déchets d'emballage. Cette prescription n'a été mise en oeuvre que par un nombre apparemment limité de grandes surfaces. Elle permettrait pourtant de soutenir l'effort en faveur du développement du tri sélectif en facilitant la récupération de ...
Question Écrite N° 32919 du 16/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la lutte contre les nuisances sonores de la plateforme aéroportuaire de Cannes-Mandelieu. Elle s'interroge notamment sur la possibilité de prendre un arrêté conformément à l'article R. 571-31-3 du code de l'environnement, issu du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 «portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population». Ce texte réglementaire, attendu pendant près de deux décennies, permet au ministre chargé de l'aviation civile de ...
Question Écrite N° 32880 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la poursuite des travaux de lutte contre les inondations dans la vallée de la Siagne, située dans les Alpes-maritimes. Les communes de cette vallée ont été régulièrement frappées par des crues dévastatrices, notamment en 1994, 1996 et 2000 pour la période la plus proche. Récemment, de nouveaux débordements ont pu faire craindre le pire. Prenant conscience de l'urgence de la situation, le Gouvernement a décidé de retenir les travaux de sécurisation de cette vallée dans le cadre de l'appel à projets de prévention des inondations initié en 2002. Avec le ...
Question Écrite N° 32417 du 16/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/04/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'enfance maltraitée. Depuis quelques semaines, il est question de faire de la situation des enfants délaissés ou victimes de violences en France, une grande cause nationale. Une telle décision marquerait la volonté de la France de lutter contre les agressions et traumatismes que subissent encore malheureusement bien trop de mineurs dans notre pays. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'elle entend engager pour soutenir cette démarche visant à faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014. ...
Question Écrite N° 32554 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Elle a été saisie par plusieurs candidats à l'adoption dans ce pays qui ont été confrontés à un blocage dans la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les adoptés. Ainsi, des familles connaissent leur enfant adoptif, sont liées à lui par un jugement et ne peuvent les faire venir dans leur nouveau foyer. Aussi, elle souhaiterait savoir le nombre de dossiers concernés, les efforts diplomatiques intervenus pour parvenir au déblocage de cette situation, ainsi que les délais dans lesquels les adoptants pourront ...
Question Écrite N° 32442 du 16/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directeurs d'école primaire. Le poste de directeur d'école primaire est une tâche importante aux multiples responsabilités. Ils peuvent ainsi avoir en charge la gestion du personnel de l'école, la gestion administrative ou pédagogique de l'équipe. La charge de travail est en constante augmentation ces dernières années. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires est une responsabilité supplémentaire. Une réflexion sur le statut des directeurs d'école a été engagée par la précédente majorité. Cependant, le rôle du directeur n'est pas ...
Question Écrite N° 32258 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs automobiles. Ces derniers s'inquiète de la fin du règlement européen d'exemption automobile. Confrontés à la crise et à la baisse sensible des ventes de véhicules, les entreprises de ce secteur rencontrent déjà de grandes difficultés. La fin de l'exemption menace très directement la pérennité de nombreux distributeurs. Aussi, elle souhaite savoir les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux craintes exprimées par ces professionnels qui réclament un statut juridique protecteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère chargé de ...
Question Écrite N° 32490 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend ...
Question Écrite N° 32606 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est un dispositif qui ne favorise pas son utilisation par les entreprises. Ce crédit d'impôt n'a pas véritablement d'impact pour les entreprises qui emploient des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 32366 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la doléance des associations représentatives des titulaires des croix du combattant volontaire. Ces dernières soulignent une différence de traitement entre les engagés volontaires des guerres passées et ceux servant actuellement dans nos armées. En effet, depuis la fin de la conscription, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Ils peuvent dès lors être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont présentes. Si après avoir servi en ...
Question Écrite N° 32489 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour soutenir ce secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de ...
Question Écrite N° 33496 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe foncière applicable aux parcours de golf. Dans le cadre de la révision en cours des valeurs locatives, plusieurs golfs ont vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la pérennité des golfs ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés. La législation actuellement applicable semble mal donc adaptée car les parcours de golf sont des espaces verts entretenus pour la pratique sportive. ...
Question Écrite N° 33174 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/10/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'idée d'une révision du décret instaurant une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux différentes situations du marché. En effet, ce décret ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles, et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie moindre et utilisant des ...
Question Écrite N° 33906 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, dans la continuité du décret du 13 juillet 2000, le décret du 27 juillet 2004 avait permis de franchir une étape supplémentaire dans la reconnaissance et dans la réparation des souffrances endurées par les orphelins de victimes de la barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Cependant, du fait de l'instauration du critère de référence de la « barbarie » dans le décret de 2004, un certain nombre de personnes semble rester hors du champ d'indemnisation. Ainsi, un ...
Question Écrite N° 34188 du 30/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF pour la période 2013-2017. La convention prévoit la création de 275 000 places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans dont 100 000 places en crèche supplémentaires et 100 000 nouvelles places chez les assistantes maternelles. Pour atteindre ces objectifs, la convention précise que les trois quarts des places en crèches seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande ...
Question Écrite N° 34416 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonctionnement des commissions de réforme de la fonction publique territoriale. Selon les textes en vigueur, les commissions doivent notamment comprendre deux praticiens de médecine générale ainsi que, le cas échéant, un spécialiste qui peut apporter son expertise. Ces médecins sont agréés par le préfet et inscrits sur une liste départementale. Pour recevoir l'agrément, dont la durée de validité est de 3 ans, ils doivent être âgés de moins de 65 ans. Cette réglementation crée une différence de traitement entre les praticiens ...
Question Écrite N° 35455 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 82 de la loi de finances pour 2013 relatif à la majoration de la taxe sur les propriétés non bâties. Cette disposition a pour conséquence l'augmentation de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Dans de nombreux départements et notamment dans les Alpes-Maritimes, des agriculteurs continuent leurs exploitations malgré un classement de leurs parcelles en zone constructible dans les documents d'urbanisme. La profession agricole voit donc l'application de cette disposition avec grande inquiétude. ...
Question Écrite N° 37549 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application par les policiers municipaux de l'article L. 234-3, alinéa 1er, du code de la route. Ce dernier dispose que « les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judicaire adjoint soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de ...
Question Écrite N° 38288 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures de prévention au suicide. Selon les dernières données de l'INSEE, avec plus de 10 000 morts par an et plus de 200 000 tentatives, la France connaît un taux de suicides de 14,7 pour 100 000 habitants, bien au-dessus de la moyenne de l'Union européenne (10,2 pour 100 000). C'est une situation qui demande une réaction de la part des pouvoirs publics. Suite à la vague de suicides en 2008-2009 chez France télécom, "l'appel des 44" lancé en mai 2012 dans la presse nationale par 44 personnalités issues du monde de la santé, de la recherche, du monde syndical et intellectuel ...
Question Écrite N° 39198 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les patients en auto-traitement. En effet, la collecte de seringues usagées des patients en auto-traitement est prévue à l'arrêté du 22 octobre 2010. Ce texte organise la collecte de ces déchets et prévoit le traitement par le biais d'un conditionnement spécifique et mis à disposition par les pharmacies. On estime que 600 000 patients sont auto-traités actuellement. Cela montre l'ampleur de la filière de retraitement de ces déchets. Ce constat engage à nous interroger sur le nombre de ...
Question Écrite N° 40436 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de créer des réseaux de soins, actuellement en cours d'examen au Parlement. Ce texte entend permettre aux organismes de protection sociale complémentaire de moduler le niveau de leurs remboursements, suivant que l'assuré choisit ou non de recourir aux professionnels de santé membres de leurs réseaux. Elle a été saisie des interrogations de nombreux professionnels de santé et notamment par les infirmiers qui insistent sur le principe fondamental du libre choix pour le malade. Aussi, ils souhaitent que ces réseaux de soins soit ...
Question Écrite N° 40814 du 22/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le relèvement du taux de TVA intermédiaire pour les activités de ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient actuellement du taux intermédiaire de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Dans une lettre du ministère de l'agriculture datant de fin juillet, il est précisé au SNPCC le changement de taux de TVA pour la vente en direct. Le taux de TVA normale s'appliquerait alors ...
