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Résultats 1 à 50 sur 114 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13696 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 15/01/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le retour à l'emploi des aidants familiaux. Les aidants familiaux aident à titre non professionnel, des personnes vivant à domicile, pour des raisons de santé, de handicap, par une aide à la vie quotidienne ou un soutien matériel. L'aidant familial a souvent dû interrompre son activité professionnelle pour bénéficier de ce statut reconnu. Le retour à l'emploi s'avère compliqué notamment en cas de décès du parent. Le salaire de référence étant pour beaucoup de ...
Question Écrite N° 13813 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Ces agents aujourd'hui relevant de la catégorie B constituent un personnel indispensable pour faire vivre les valeurs du service public, dans un contexte toujours plus difficile d'exercice de leur métier. Ceux-ci attendent depuis de nombreuses années leur requalification en catégorie A, avec des grilles revalorisées. Les diplômes obtenus s'inscrivent de plein droit dans l'enseignement supérieur, ils ne sont pourtant pas reconnus au niveau ...
Question Écrite N° 14126 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du repos dominical dans le commerce. Dans de nombreux départements, des protocoles d'accord ont été signés entre les organisations représentatives de salariés et les employeurs, prévoyant l'interdiction d'ouvrir le dimanche pour les commerces alimentaires développant une surface supérieure à 700 mètres carrés. L'objectif étant de protéger le petit commerce alimentaire qui réalise un chiffre d'affaires significatif le dimanche matin, de préserver les droits du consommateur à accéder aux commerces alimentaires le dimanche ...
Question Écrite N° 14023 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. Ce don est indispensable pour les couples, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple de maladies particulièrement grave. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de ...
Question Écrite N° 16630 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l'impôt sur le revenu global. Les tranches du barème de l'impôt subissent, en principe, chaque année une hausse proportionnelle à l'inflation, afin que la base de calcul des impôts prenne en compte la hausse des prix. Or le gouvernement précédent a annoncé fin 2011 le gel du barème de l'impôt sur le revenu entraînant des effets en cascade. En effet, les conséquences sont importantes pour nombre de personnes âgées qui subissent ainsi une hausse d'impôts. Les revenus liés aux pensions de retraites ont peu ou ...
Question Écrite N° 16492 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Nathalie Appéré interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions relatives à l'assainissement non collectif. Les eaux de lavage de filtre des piscines domestiques à usage familial peuvent être considérées comme des eaux usées domestiques mais il semble qu'aucun texte réglementaire n'existe autorisant explicitement ce type de rejet vers une installation d'assainissement non collectif. Elle l'interroge pour savoir si les eaux de lavage de filtre des piscines à usage familial doivent être considérées comme des eaux usées domestiques et si elles doivent être raccordées à une installation d'assainissement non collectif, ...
Question Écrite N° 17284 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le livret de famille bilingue français-breton. Les collectivités locales possèdent déjà la capacité de mener des actions concrètes figurant dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois plusieurs collectivités bretonnes ont eu l'occasion d'interroger le procureur de la République sur la possibilité de délivrer des livrets de famille bilingues, les maires agissant ici non pas en tant que représentants de collectivités territoriales désireuses de promouvoir une langue, mais en tant qu'officiers d'état civil par délégation de l'État. La réponse a ...
Question Écrite N° 17024 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 13 juillet 2000 institue une indemnisation aux orphelins de guerre dont l'un des parents a été victime de persécutions antisémites et raciales. Le décret du 27 juillet 2004 le complète et prend en compte les orphelins dont les parents, décédés en déportation alors qu'ils étaient mineurs, ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Toutefois, les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont le ou les parents sont morts ...
Question Écrite N° 20449 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la liquidation des pensions de retraite. De nombreux retraités ayant perçu des salaires postérieurement à la liquidation des annuités se voient refuser la pension de retraite afférente aux cotisations auxquelles ils ont été assujettis. En effet, aux termes de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la retraite personnelle attribuée à titre normal ne peut pas être révisée pour tenir compte des versements liés à une période postérieure à la date à laquelle le compte a été arrêté pour l'ouverture du droit de pension. ...
Question Écrite N° 20451 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de mettre en place une compensation financière de la différence entre les montants de la retraite des maîtres du secteur privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Or, récemment, la Cour des comptes a demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. La remise en cause dudit régime aurait pour conséquence de creuser le différentiel avec les enseignants du ...
Question Écrite N° 20221 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes divorcées condamnées au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Or un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement ...
Question Écrite N° 20287 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) pour les acteurs de la filière automobile. Dans une conjoncture difficile pour les entreprises de l'automobile, la Tascom constitue un handicap pour les concessions, doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires, d'autant que les constructeurs contraignent les concessionnaires à des normes de surface importantes pour l'exposition de leur modèle dans les showrooms. La Tascom, censée bénéficier aux petits commerces face au développement des grandes surfaces, ...
Question Écrite N° 20233 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents en contrat en collectivités territoriales qui sont dans l'attente de naturalisation. De nombreux agents en demande de naturalisation, travaillant en collectivités, sont dans une situation précaire. Cette précarité est un motif de rejet de nationalité française par les préfectures. Or, tant qu'ils ne seront pas naturalisés, l'accès à la fonction publique leur sera refusé. Ainsi, même si leur nom figure sur une liste d'aptitude, ils ne peuvent être recrutés définitivement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable que les collectivités établissent ...
Question Écrite N° 20328 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la communication des informations de la matrice cadastrale. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales a modifié les règles de délivrance des relevés de propriétés permettant de connaître les propriétaires des parcelles. Si cette modification est probablement née d'un constat valable, elle engendre des complications pour les entreprises mettant en place des projets de parcs éoliens. En effet, ces entreprises, en lien avec les pôles topographiques et de gestion cadastrale ont besoin de ...
Question Écrite N° 24111 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des « hébergements en proximité des lieux de soins », qui permettent aux malades d'être opérés et traités en ambulatoire et offrent aux familles la possibilité de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé. Les « Maisons d'accueil » sont primordiales pour la mise en œuvre effective des « parcours de soins » des personnes les plus éloignées des équipements de santé. Néanmoins, ce secteur est en danger, car, selon la Fédération nationale des établissements d'accueil pour familles d'hospitalisés (FNEAFH), les financements de la CNAMTS ...
Question Écrite N° 24005 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était initialement destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant, puis à tous les fonctionnaires. Lors de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction ...
Question Écrite N° 24150 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 26263 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui déplorent un manque de reconnaissance de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Ceci les exclut de fait de toute possibilité de ...
Question Écrite N° 26187 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie est censée intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Boulogne en 1999. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette ...
Question Écrite N° 27554 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. L'article 19 indique que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire et l'article 20 rappelle ces mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. Par ailleurs, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire ...
Question Écrite N° 27273 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant des frais médicaux dans le cadre du réexamen d'une mise sous tutelle ou sous curatelle. La loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009, modifie le régime de protection des majeurs. Cette loi oblige à réexaminer l'ensemble des dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009 au plus tard le 31 décembre 2013. Dans le cas contraire, le majeur protégé retrouvera l'intégralité de ses capacités juridiques. Dans le cadre de ce réexamen, le majeur protégé doit faire état auprès du juge des tutelles d'un avis médical circonstancié émanant d'un médecin ...
Question Écrite N° 27615 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition réglementaire dans le cadre des CCAPEX (coordination des actions de prévention des expulsions locatives) permettant aux CAF de suspendre l'aide au logement, au bout d'un délai de loyer résiduel impayé, y compris lorsque le locataire a mis en place un tiers payant au bénéfice de son bailleur. Cela a pour conséquence une augmentation exponentielle de la dette de loyer qui plonge des locataires déjà en difficulté dans l'endettement massif et le report de la charge financière sur le bailleur, notamment lorsqu'il s'agit d'un bailleur social, privé ou public, de ...
Question Écrite N° 29041 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de trouver des éléments d'aménagement ou de compensation au regard de la suppression de la demi-part fiscale aux veuves et veufs. En effet, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration du quotient familial autrefois accordé aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ...
Question Écrite N° 29189 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/11/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation particulière de l'allocation retraite des assistantes maternelles. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum qui est calculé en fonction de la durée d'assurance et d'une majoration au titre des périodes cotisées. Depuis le premier avril 2009, cette majoration n'est attribuée que si l'assuré réunit au moins 120 trimestres d'assurance cotisés. Or, pour les personnes ayant exercé le métier d'assistante maternelle avant 1992, cette réforme est très pénalisante. En effet, ...
Question Écrite N° 29014 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des agents non titulaires de l'État travaillant dans les CROUS. Le personnel des CROUS est composé de fonctionnaires d'État, dits fonctionnaires PA et d'agents non titulaires de l'État, dénommés « personnels ouvriers », deux catégories ayant le même employeur, l'État et remplissant les mêmes missions envers les étudiants. Les syndicats demandent depuis longtemps que la situation des PA soit améliorée et que ces derniers puissent être titularisés. Elle lui demande s'il est prévu de prendre des mesures visant à améliorer le statut des agents non ...
Question Écrite N° 31635 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degré. Le ministère leur donne un rôle de prévention des difficultés scolaires, d'aide à l'élaboration du projet pédagogique de l'école ainsi que de soutien à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'accompagnement aux élèves en difficulté. Au-delà de ces missions, ils doivent soutenir les projets des élèves en leur apportant les informations nécessaires à une trajectoire scolaire la plus cohérente possible. Les psychologues scolaires sont obligatoirement des enseignants titulaires du premier ...
Question Écrite N° 31825 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/02/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté des justiciables à obtenir des délais d'examens convenables, particulièrement auprès des tribunaux d'instance de Rennes et Redon. La surcharge de travail des services des magistrats de ces deux tribunaux et la spécificité des missions complémentaires du tribunal d'instance, notamment en termes de surendettement des particuliers et de tutelle des majeurs, provoque une incapacité à traiter les dossiers civils classiques, c'est-à-dire opposant deux justiciables, sans qu'un délai incompressible supérieur à 9 mois ne leur soit imposé, et ce avant tout débat judiciaire. ...
Question Écrite N° 31632 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les personnels de l'éducation nationale ayant le statut contractuel de maître auxiliaire dans les établissements publics ou privés sous contrat seront amenés à se présenter au concours aux fins d'obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). En effet, il apparaît que ces personnels devront passer les épreuves du concours précité avant 2015 faute de quoi ils devront passer par la voie de la mastérisation. Cette date-butoir approchant, il semblerait que les personnels concernés soient inquiets de cette obligation qui ...
Question Écrite N° 36599 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés pour certains fonctionnaires de la fonction publique d'État liées à l'engagement de servir dans l'emploi d'origine. Lors de sa nomination comme stagiaire ou lors de sa titularisation, l'agent public doit, depuis la loi du 13 juillet 1983, s'engager à exercer les fonctions pour lesquelles un enseignement spécifique lui sera ou lui a été dispensé, dans le cadre d'une école préparant aux métiers de la fonction publique, outre la formation initiale, la formation professionnelle continue fait partie des droits des ...
Question Écrite N° 36736 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouve les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps qui, de ce fait, ne peuvent prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie pour lesquelles ils cotisent pourtant. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, il apparaît que seul les personnes dont la durée du travail salarié ou assimilé est de deux cent heures au cours des trois derniers mois peuvent prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie dans le cadre d'un ...
Question Écrite N° 36720 du 10/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un arrêté du 10 décembre 2010 avait entraîné une simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures ayant servi au sein de l'armée française. Cependant le Conseil d'État et l'article 2 du décret n° 2010-1377 ont fortement restreint les conditions d'accès à ce statut, en en limitant la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique de la ...
Question Écrite N° 36851 du 10/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/07/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouve les couples de même sexe dont un des deux membres est ressortissant d'Algérie, de Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie ou de Tunisie. En effet, la circulaire du 29 mai 2013 précise que la nouvelle loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe « permet d'écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France ». Or la France a signé avec les pays sus ...
Question Écrite N° 36817 du 10/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les personnels de l'éducation nationale ayant le statut de contractuel dans les établissements publics ou privés sous contrat sont contraints, pour obtenir leur titularisation, à passer par la voie externe dans le but d'obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). En effet, les services des rectorats ont informé des personnels d'enseignement se trouvant dans cette situation qu'ayant débuté leur carrière après juin 2009, il ne leur était pas possible de candidater par la voie interne. Considérant que la réforme de ...
Question Écrite N° 39834 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/01/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Cette fonction a récemment été remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013. Il s'ensuit que, désormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. Cette nouvelle configuration, considèrent-elles, ne peut à terme que compromettre ...
Question Écrite N° 39824 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La hausse de ce taux - qui doit être porté à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » - va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d'euros, est loin d'être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi du ...
Question Écrite N° 40970 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels contractuels de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont la carrière est régie par le statut des ingénieurs techniciens administratifs (ITA). Dans le projet de loi sur la biodiversité qu'il présentera d'ici à la fin de l'année, sera créée l'Agence française de la biodiversité. Cette agence sera basée, d'après les rapports de préfiguration, sur la fusion de différents établissements publics, dont l'ONEMA qui fournira une grande partie du budget et des effectifs. Cependant une centaine d'ingénieurs de ...
Question Écrite N° 45973 du 17/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012. Ce décret, applicable au 1er juillet 2015, va contraindre la mise en œuvre de distributeurs de billets supplémentaires et risque d'entraîner ainsi la fermeture de nombreux distributeurs dans les communes rurales. En effet, dans les communes ayant un distributeur de billets engendrant moins d'activité que ceux placés en milieu urbain, les moyens financiers et techniques pour mettre en œuvre ce décret seront trop importants pour qu'ils soient assumés par les banques. Ainsi, si elle partage le souci d'améliorer la sécurité des convoyeurs de fonds, elle ...
Question Écrite N° 46548 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente en VEFA d'un logement neuf lorsque celui-ci est associé à un dispositif d'accession aidée (Pass Foncier). En effet, dans la mesure où la vente est la première après l'achèvement d'un bien acquis en VEFA, elle est soumise à TVA au taux de 19,6 %. Les personnes ayant acquis ce bien sont donc redevables de cette taxe diminuée de celle payée lors de l'acquisition, soit 5,5 %. En principe, les instructions fiscales 8A 3-09 et 3 A5-10 précisent que le taux réduit de TVA lié à ce dispositif ne sera pas remis en cause ...
Question Écrite N° 46172 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exclusion éventuelle des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce crédit d'impôt est d'améliorer la compétitivité des entreprises en vue de leur permettre de réaliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique ...
Question Écrite N° 48690 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de structures à proximité des établissements de soins pour accueillir aussi bien des accompagnants de malades que des malades bénéficiant de soins ambulatoires dans un établissement situé loin de chez eux et qui sont autonomes entre deux séquences de soins. Ces maisons d'accueil ont d'abord été créées parce que, dans certaines situations (hospitalisation d'enfant, de personne âgée, ...), la présence de proches, qu'on appelle aussi aidants familiaux, près du malade hospitalisé s'est avérée extrêmement bénéfique voire nécessaire. Aujourd'hui alors que ...
Question Écrite N° 47886 du 21/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaît aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontés à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites « suspendues », sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites « suspendues », soient remises en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives ...
Question Écrite N° 49549 du 11/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder ...
Question Écrite N° 48472 du 04/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'État aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement ...
Question Écrite N° 51839 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs revendications visant à obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales depuis 1945 au même titre que les médecins et les dentistes, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire des médicaments. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2011, a ...
Question Écrite N° 52546 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de ...
Question Écrite N° 52909 du 25/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit ce type de restauration met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmentée à 7 % l'an passé, ce qui a entraîné une augmentation du prix des repas et impacté les familles à faible budget. De plus, la forte diminution de la fréquentation des établissements risque de conduire à des licenciements de personnel. Une nouvelle augmentation de la TVA à 10 % inquiète les associations de d'action sociale et de restaurateurs qui ...
Question Écrite N° 58940 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/10/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 sur la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cour des comptes préconise en effet de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre, sans délai, par la CIPAV, d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. Elle lui demande les ...
Question Écrite N° 63908 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la complexité de la définition des modalités du transfert d'une compétence telle que la voirie dans le cadre de l'application de la loi du 27 janvier 2014 qui confère aux principales agglomérations françaises le statut de métropole. Cette loi attribue aux métropoles des compétences renforcées en matière d'économie, d'emploi, d'enseignement supérieur et de recherche, d'habitat, de mobilité ou encore de développement durable. Les communautés d'agglomération pourront ainsi mettre en place des politiques publiques renforcées en faveur de la qualité de vie des ...
Question Écrite N° 6469 du 09/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Nathalie Appéré interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des stages de titularisation des enseignants du second degré pour les parents d'enfants en situation de handicap. En effet, l'organisation du stage de titularisation des enseignants du second degré ne leur permet pas de faire valoir leurs droits concernant la prise en compte de la réduction du temps de travail, étudiée et validée par la MDPH dans le cadre de l'AEEH. Cela risque de rendre impossible cette titularisation lorsque l'enfant en situation de handicap n'est pas dans une situation susceptible d'évoluer favorablement et nécessite l'accompagnement de ses parents. Elle l'interroge sur ...
Question Écrite N° 6467 du 09/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/02/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du système de mutation des enseignants du premier degré. Du fait de la mutation de leurs conjoints dans un autre département, de très nombreux professeurs titulaires sont contraints à la mise en disponibilité ou à l'exercice de leur activité loin de leur famille avec de lourdes conséquences personnelles et professionnelles. Sans méconnaître la problématique compliquée de l'adéquation entre les besoins des académies et leur attractivité pour les enseignants, elle l'interroge sur ses intentions pour faire évoluer plus justement le système de mutation des enseignants du ...
