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Résultats 1 à 50 sur 188 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12446 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des programmes de sciences économiques et sociales (SES) des terminales ES. En effet, ces programmes sont particulièrement complexes, mal structurés, et confus. Le contenu de ces programmes ne permet pas aux élèves d'analyser, problématiser et mettre en perspective ce qu'ils ont appris. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend réécrire tous les programmes de sciences économiques et sociales à l'instar de ce qui a été fait en histoire-géographie. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les nouveaux programmes de SES sont entrés en ...
Question Écrite N° 12723 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en question par le Gouvernement de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la réforme, prévue initialement en septembre 2012, prévoyait l'adaptation de la formation masseur-kinésithérapeute au système licence-master-doctorat (LMD). Elle reconnaissait la formation initiale au niveau master 1 ; elle harmonisait la première année et complétait la formation d'une année de spécialisation reconnue au niveau master 2. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 12731 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La réforme, prévue initialement en septembre 2013, permettait l'adaptation de la formation d'orthophonistes au système licence-master-doctorat (LMD). Cependant, le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas exprimé son point de ...
Question Écrite N° 1769 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question d'un accord cadre cantines pour les produits alimentaires, d'entretien, d'hygiène et de bazar qui vient d'être adopté dans les prisons françaises. Selon cet accord applicable au 2 avril 2012, les prisonniers bénéficient de prix avantageux sur des produits (la pâte à tartiner, les confiseries, les allumettes...) qui défient toute concurrence et c'est l'administration qui paiera la différence entre le prix d'achat auprès du fournisseur et la somme modeste que versera le prisonnier. Pour exemple, une barre de chocolat est revendu 0,20 euro à un détenu contre 0,51 euro dans le ...
Question Écrite N° 15238 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite le projet du Gouvernement visant à rendre facultative l'adhésion à l'ordre infirmier. En effet, la loi du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers chargé d'une mission de service public, d'une défense et d'une promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. L'ordre infirmier contribue ainsi à un meilleur fonctionnement des professions de santé, à leur unité et à leur représentativité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce ...
Question Écrite N° 16241 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de règlement relatif au contrôle technique des véhicules à moteur adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012. Ce projet prévoit un contrôle technique périodique obligatoire pour les deux-roues à moteur, l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques routiers tant pour les véhicules anciens que pour les voitures particulières et camionnettes dont le kilométrage est élevé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière sachant que cette mesure pénaliserait les automobilistes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le projet de ...
Question Écrite N° 15847 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un texte de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, les opticiens s'inquiètent de ce projet qui remet en cause l'indépendance des professionnels de santé ainsi que la liberté de choix des malades qui se verront imposer leur prestataire de santé par leur mutuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas pénaliser le secteur de l'optique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La proposition de ...
Question Écrite N° 1674 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (Cour de justice de l'Union européenne du 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en conformité la législation française avec les exigences posés ...
Question Écrite N° 1814 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/08/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'abonnement étudiant préférentiel sur l'autoroute A 26 desservant Troyes- Reims. En effet, la majorité du réseau autoroutier français accorde des réductions de 50 % aux étudiants pour leur trajet domicile-école. Les troyens, qui étudient à Reims, n'ont qu'un seul choix utiliser leur voiture et l'autoroute A 26 car il n'existe pas d'infrastructure ferroviaire entre les deux villes. La société SANEF, société concessionnaire qui exploite l'A 26, pénalise les ...
Question Écrite N° 19086 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause de l'obligation de posséder un éthylotest pour chaque conducteur. Un décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rendait obligatoire la détention d'éthylotest ; cependant le Gouvernement a reporté l'application au 1er mars 2013 et a saisi le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) afin d'évaluer les conséquences d'une telle mesure. Dans l'Aube, plusieurs professionnels de ce secteur lui ont exprimé leurs inquiétudes concernant leur avenir alors même qu'ils ont investi en termes de personnel et de moyens de production afin de répondre à la demande du législateur. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 19351 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables notamment dans l'accomplissant d’actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces ...
Question Écrite N° 1825 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation applicable en 2016. En effet, la décision de supprimer le système de contrôle des droits de plantation de vignes a été prise par l'Union européenne en 2008. L'objectif visé est de libéraliser le marché en permettant aux viticulteurs de planter librement. Mais cette libéralisation aurait deux conséquences principales : une déstabilisation du marché et de la filière (surproduction, baisse des prix) et un impact collectif majeur pour les collectivités (aménagement du territoire, enjeux liés au tourisme). Michel Dantin, ...
Question Écrite N° 2233 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans le cadre de l'élaboration de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. En effet, la COG est redéfinie tous les quatre ans entre le ministère en charge de la famille, la CNAF et l'UNAF. Les associations de veufs et veuves souhaitent des aides adaptées à leur situation spécifique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer lors de l'élaboration de la COG 2013-2016. Ministère chargé de la famille / Ministère ...
Question Écrite N° 27547 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences économiques de cette réforme dans les entreprises de transport de voyageurs qui vont devoir renouveler 80 % de leur parc alors ...
Question Écrite N° 30106 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes aubois. En effet, les professionnels souffrent des effets du marché transfrontalier en Belgique et en Espagne mais aussi de la contrebande et la plus forte progression est le marché parallèle par internet. Face à cette concurrence, les hausses de prix prévues dans les prochains mois par l'augmentation de la TVA ne peuvent que favoriser ce marché parallèle. Les buralistes sont conscients de l'utilité d'une politique publique contre le tabagisme mais ils demandent un moratoire sur les prix du tabac et la mise en place d'un véritable plan de lutte contre le ...
Question Écrite N° 30396 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Nicolas Dhuicq demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 30711 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. C'est pourquoi il lui demande de maintenir un taux réduit de 5 % pour la billetterie des sites de loisirs. Ministère de ...
Question Écrite N° 37701 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines modalités de création des schémas de cohérence territoriale. En effet, dans l'Aube, une communauté de communes crée un Scot. Or trois des communes concernées sont également membres d'un parc naturel régional, qui lui-même est en train de mettre en place un autre Scot. Aussi souhaite-t-il savoir, pour les communes qui appartiennent aux deux Scot, lequel prime. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être porté que par un établissement public de coopération ...
Question Écrite N° 38639 du 01/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/06/15)
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de la défense sur le coût de l'intervention militaire française au Mali. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer le coût global de cette intervention, arrêté au 1er septembre 2013, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année. Il souhaiterait également connaître le coût d'une éventuelle intervention des forces armées françaises en Syrie. Ministère de la défense / Ministère de la défense A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, ...
Question Écrite N° 38629 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déchets d'ameublements et l'éco-contribution dont ils font l'objet. En effet, l'éco-contribution des déchets d'ameublement diffère selon la destination des locaux, professionnels ou ménagers. Deux éco-organismes différents ont donc été créés, « Valdélia » et « Eco-Mobilier ». Les entreprises du bâtiment estiment que ce mode de gestion des déchets d'ameublement est non seulement particulièrement inadapté aux marchés de travaux mais qu'il va créer des coûts administratifs très importants pour les entreprises du bâtiment. Ces dernières réclament ...
Question Écrite N° 38626 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode d'intervention de l'ADEME. Vingt-six directions régionales sont chargées d'accompagner les actions en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'ADEME joue un rôle majeur dans la politique de traitement des déchets, en apportant notamment une aide financière aux collectivités locales. Néanmoins, force est de constater que l'interprétation d'une politique nationale au niveau régional crée des inégalités de traitement entre les collectivités. En effet, certaines obtiennent un soutien financier de l'ADEME pour développer ...
Question Écrite N° 39874 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du loup, véritable menace pour le pastoralisme. Le loup est un super-prédateur, extrêmement intelligent, agissant en bande organisée et capable de déjouer toutes les protections ; de nombreux éleveurs en ont déjà fait la triste expérience. Les moyens de protections que les bergers ont tentés de mettre en place (chien, parcage toutes les nuits, élevage de patous) se révèlent inefficaces. Le loup constitue une menace, non seulement pour les troupeaux, mais aussi, à terme pour l'homme, son territoire étant en expansion constante. Excédés, les ...
Question Écrite N° 40304 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA prévue dans la loi de finances pour 2014. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit d'usage domestique ou non, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. La loi de finances rectificative pour 2012 a fait passer ce taux de TVA à 7 %. Or, dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement envisage d'augmenter encore la TVA pour appliquer un taux de 10 % au bois ...
Question Écrite N° 40678 du 22/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/01/14)
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre des affaires étrangères sur Etrangères sur le nombre de Français retenus au Qatar. Lors de l'arrivée au Qatar, les autorités conservent le passeport des étrangers qui séjournent dans le pays, que ce soit pour des raisons professionnelles ou pour un voyage d'agrément. Or, lorsque des étrangers travaillent pour une entreprise qatari et se font licencier, ils ne peuvent récupérer leur passeport qu'en acceptant de renoncer à leur indemnités de licenciement. Un tel chantage n'est pas acceptable. Aussi souhaite-t-il connaître le nombre de ressortissants français qui, étant dans cette situation, ne peuvent pas quitter le sol qatari. ...
Question Écrite N° 41314 du 05/11/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 03/12/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les conditions d'abattage des 200 000 moutons, le 3 juin 2013, sur la place publique à Belfort, à l'occasion d'une fête religieuse. En effet, le sang des animaux s'est déversé dans le réseau pluvial de la ville, apparemment à 300 mètres d'un étang. Alors que nos éleveurs et les abattoirs sont soumis à règles sanitaires très strictes, il semble difficile de justifier une telle transgression des règles sanitaires fondamentales. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. ...
Question Écrite N° 41313 du 05/11/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 03/12/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les conditions d'abattage des 200 000 moutons, le 3 juin 2013, sur la place publique à Belfort, à l'occasion d'une fête religieuse. En effet, il semblerait que ces animaux n'aient pas bénéficié d'une inspection vétérinaire avant leur mort. Alors que nos éleveurs et les abattoirs sont soumis à règles sanitaires très strictes, il semble difficile de justifier une telle transgression des règles sanitaires fondamentales. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère ...
Question Écrite N° 42442 du 12/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/06/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des moyens héliportés nationaux. Il semble que le ministère de l'intérieur envisage des déplacements ou des fermetures de base de la sécurité civile, sans véritable concertation globale sur les moyens héliportés nationaux. Une telle décision risquerait de réduire dangereusement la capacité d'action de l'État à porter assistance aux populations en cas de catastrophe de grande ampleur (inondations...). Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des bases de la sécurité civile. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les équipages et les ...
Question Écrite N° 42441 du 12/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) relatif au transport sanitaire. Les préconisations de la CNUH menacent la sécurité civile, qui secourt une personne toute les 32 minutes, de jour comme de nuit, en tout lieu, et de manière parfaitement gratuite. En effet, il semblerait que, après avoir comparé les différents parcs d'hélicoptères médicalisés existants (hélismurs, sécurité civile, gendarmerie), ce rapport recommande l'utilisation des hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers, les SAMU ou les sociétés privées. Or si une mutualisation était ...
Question Écrite N° 43476 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les départs volontaires dans la gendarmerie. Chaque année, des officiers de gendarmerie choisissent de partir dans le secteur privé, ce qui induit une perte de compétences importante pour la Nation. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer combien d'officiers quittent de leur plein gré, chaque année, la gendarmerie. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les départs volontaires de la gendarmerie doivent être appréciés au regard de l'âge et de l'ancienneté de service des officiers concernés. En 2012, 174 officiers ont quitté volontairement la gendarmerie avant d'être atteints ...
Question Écrite N° 4901 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une incohérence juridique que subissent les automobilistes. En effet, lorsqu'un automobiliste dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, les forces de l'ordre retirent le permis de conduire du conducteur sur le champ et pour une durée de 72 heures, et dans ce délai le préfet prend un arrêté de suspension provisoire immédiat sans concertation ni recours possible. Cependant, l'article R. 413-14 du code la route donne la faculté aux juges de limiter les suspensions aux périodes extérieures au travail. Cette disposition n'est pas appliquée du fait de l'arrêté préfectoral qui est immédiatement ...
Question Écrite N° 45205 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/03/15)
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir du 110e RI au sein de la BGME franco-allemande. En effet, il semblerait que ce régiment soit dissout. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si sa dissolution a bien été officiellement décidée par l'État. Ministère de la défense / Ministère de la défense Les travaux issus du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense avaient prévu la suppression de 55 000 postes sur la période 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et ...
Question Écrite N° 46165 du 17/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les primes pour l'emploi que perçoivent les détenus. Certains détenus perçoivent une prime pour l'emploi alors même qu'ils ne travaillent pas. En effet, il n'existe aucun contrôle pour vérifier que les détenus sont bien inscrits à des ateliers et qu'ils s'y rendent effectivement. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que les détenus ne perçoivent pas des primes auxquelles ils n'ont pas droit. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le ministère, via l'action de l'administration pénitentiaire, veille à ce que toutes ...
Question Écrite N° 46520 du 17/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
M. Nicolas Dhuicq interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le personnel dans les maisons centrales. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de postes de surveillants pénitentiaires vacants dans les maisons centrales. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le nombre de vacances concernant les effectifs de surveillants pénitentiaires dans les maisons centrales était, au 27 octobre 2014, de 74 postes, sur un effectif total de référence de 1059 équivalent temps plein. Au-delà des effectifs, a été engagée une démarche plus globale sur les métiers pénitentiaires afin non seulement de redéfinir une identité professionnelle cohérente ...
Question Écrite N° 46519 du 17/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
M. Nicolas Dhuicq interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le personnel des équipes régionales d'intervention et de sécurité. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de postes vacants au sein des équipes régionales d'intervention et de sécurité. Ministère de la justice / Ministère de la justice Au 1er octobre 2014, le nombre de vacances est de 74 pour une référence à 438. Les vacances se déclinent de la façon suivante : - 1 officier - 11 gradés - 62 surveillants Lors des CAP 2014 des officiers, gradés et surveillants des postes ont été proposés à la mobilité. La publication de ces postes a ensuite permis à la DAP d'ouvrir une ...
Question Écrite N° 46523 du 17/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant d'agressions subies par les surveillants pénitentiaires. En effet, pas un jour ne passe sans qu'un surveillant de prison ne termine son service à l'hôpital. Les surveillants pénitentiaires ne supportent plus le climat d'insécurité qui règne dans les prisons françaises. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette situation dramatique. Ministère de la justice / Ministère de la justice Concernant les violences physiques subies pas les personnels de surveillance, il convient de préciser que 4192 ...
Question Écrite N° 46360 du 17/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/11/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renseignement pénitentiaire. Ce service apporte des informations précieuses sur les détenus condamnés pour des actes terroristes. Afin de le rendre plus efficient, il serait judicieux que le service de renseignement pénitentiaire enquête également sur les détenus convertis à l'islam radical. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rassurer monsieur le député sur l'action du renseignement pénitentiaire qui s'intéresse déjà de très près au phénomène de ...
Question Écrite N° 46933 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de l'IGAS. En effet, certains professionnels de santé remettent en cause la qualité des contrôles effectués par cet organisme. Lui est notamment reproché sa dépendance au ministère de la santé, à la fois juge et partie des évaluations commandées. Les professionnels de santé regrettent qu'un organisme de contrôle tel que l'IGAS ne soit pas véritablement indépendant de l'exécutif, situation qui jette une suspicion sur la qualité et la neutralité des rapports. De même, une réelle opacité existe dans le choix et la compétence des contrôleurs. Les ...
Question Écrite N° 4674 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes légitimes des entreprises de transport routier de l'Aube concernant l'application d'une taxe poids-lourds à compter du 21 juillet 2013. En effet, cette taxe a été fixée par un décret du 4 mai 2012. Dans ce contexte, les entreprises seront aussi confrontées dans les mois qui viennent à des échéances majeures et concomitantes : la remise en cause de la loi TEPA, la multiplication des contraintes réglementaires (affichage obligatoire des émissions de CO2 au 1er octobre 2013), la libéralisation totale du cabotage en Europe (1er janvier 2014) et ...
Question Écrite N° 49883 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/07/14)
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la directive nitrates. En effet, certains fossés creusés par des agriculteurs apparaissent désormais comme des cours d'eau dans les plans d'entretien dont disposent les agences de l'eau. Ces fossés se retrouvent donc concernés par l'application de la directive nitrates alors qu'ils ne devraient pas l'être. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de remédier à ces erreurs d'appréciation. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de ...
Question Écrite N° 50856 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les portiques de sécurité installés à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, l'accès au terrain de sport de la prison se fait par un corridor au milieu duquel se trouve un portique de détection de métaux. Or la topographie du lieu fait que les détenus peuvent le contourner très largement, en entrant et en sortant du terrain de sport. Aussi souhaite-t-il pourquoi un tel portique a été installé à un endroit où les détenus ne sont pas obligés de le franchir. Ministère de la justice / Ministère de la justice Afin de pallier les difficultés liées à l'emplacement initial ...
Question Écrite N° 50694 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fraudes à la prime pour l'emploi commises par les détenus. En effet, certains détenus procèdent à de fausses déclarations sur leurs revenus d'activité afin de bénéficier de la prime pour l'emploi. Aussi souhaite-t-il connaître le montant estimé que représentent ces fraudes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de les faire cesser. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le ministère veille à ce que toutes les mesures destinées à faciliter la réinsertion sociale des détenus soient prises. A ce titre, les ...
Question Écrite N° 50855 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des dégâts matériels causés par les détenus à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, au mois de janvier 2014, un prisonnier a fortement endommagé une porte. Le surveillant pénitentiaire a alors reçu l'ordre de changer la porte sans punir le fautif. Il semble donc que les détenus de Condé-sur-Sarthe peuvent commettre des incivilités en toute impunité, et cela aux frais du contribuable. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question. Ministère de la justice / Ministère de la justice La garde des sceaux, ministre de la justice, tient ...
Question Écrite N° 53202 du 08/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/10/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios indépendantes concernant la décision du 11 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) visant à appliquer une nouvelle méthode de calcul du plafond de concentration. En effet, le plafond de concentration permet de préserver la diversité, le pluralisme et la liberté du secteur radiophonique. Le changement de calcul imposé par le CSA pénalise les radios indépendantes. C'est pourquoi, dans un souci de transparence, il souhaite qu'elle justifie ce changement de mode de calcul. Ministère de la culture et de la communication / ...
Question Écrite N° 53540 du 15/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/05/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exportation massive des grumes de bois français vers l'Asie. En effet, cette exportation massive met en difficulté les entreprises locales de transformation du bois, et plus largement les secteurs du bois énergie et du bois industrie qui traversent actuellement une crise d'approvisionnement. Cette augmentation des volumes de matière première exportée inquiètent les professionnels qui craignent de voir disparaître des entreprises de première transformation du bois et d'assister à une destruction très importante d'emplois. Alors que la ...
Question Écrite N° 57182 du 10/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à la mise en oeuvre d'un compte de pénibilité au profit des salariés exposés à un des dix facteurs de risques permettant de caractériser la pénibilité. En effet, ce dispositif, qui entrera en oeuvre à partir 1er janvier 2015, s'avère inadapté et très difficilement applicable aux travailleurs agricoles, notamment en ce qui concerne les moyens d'évaluation du temps d'exposition aux facteurs risques. De surcroît, ce nouveau dispositif va générer une augmentation des tâches administratives des employeurs tout à fait ...
Question Écrite N° 58404 du 01/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/10/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le recrutement des chefs d'état-majors. Dans l'intérêt du pays, les chefs d'états-majors doivent être recrutés sur leurs compétences. Or il semble que leur processus de recrutement consiste en des auditions menées par un directeur de cabinet adjoint du Ministre. En outre, les entretiens comporteraient des questions non professionnelles. Aussi souhaite-t-il connaître les raisons qui justifient un tel mode de recrutement. Ministère de la défense / Ministère de la défense En application de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958, les officiers généraux sont nommés par décret du Président de la ...
Question Écrite N° 58516 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Nicolas Dhuicq interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse de dotation qui frappe l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube. Conformément à l'objectif de rationalisation financière, l'EPSMA de l'Aube a diminué son nombre de lits. Or cette diminution a entraîné une baisse de dotation d'un million d'euros, qui met en péril l'avenir de cette structure. Il est particulièrement injuste que des établissements qui depuis des années fournissent des efforts importants pour renforcer leurs pôles extra-hospitaliers et diminuer le nombre de lits d'hospitalisation soient pénalisés par les ARS dans leur dotation. Aussi souhaite-t-il connaître la ...
Question Écrite N° 60530 du 15/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/09/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une décision de la haute cour de justice qui remet en cause la liberté d'expression en Malaisie. En effet, la haute cour a rejeté une requête déposée par un journal non musulman demandant d'utiliser le mot "allah" dans ses articles. Amnesty international a fustigé cette interdiction, dénonçant "une violation du droit à la liberté d'expression. L'idée que des non musulmans risquent d'être poursuivis pour l'utilisation d'un mot particulier est profondément dérangeante". Cette interdiction est non seulement répressive mais aussi dangereuse. Elle risque ...
Question Écrite N° 62615 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/15)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attitude de certains témoins en cas d'agression publique. Certains témoins d'une agression préfèrent ne pas intervenir de peur d'encourir des poursuites judiciaires de la part de l'agresseur. Cette peur de porter secours à la victime est également renforcée par le fait que la légitime défense se retourne parfois contre le témoin. Il serait donc souhaitable d'améliorer la protection juridique des témoins en inversant la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question. ...
Question Écrite N° 63850 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/12/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. D'autres mesures souhaitées ...
