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Résultats 1 à 50 sur 180 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11512 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/12/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes péremptoires employées par l'URSSAF de Paris-Région parisienne pour le recouvrement des cotisations sociales des employeurs. Dès le moindre retard de paiement, et avant même que celui-ci ne soit vérifié, l'URSSAF mandate un huissier pour procéder au recouvrement amiable de la somme, sans lettre de relance préalable. En dehors du fait que cet excès de zèle occasionne à l'organisme de recouvrement des frais qu'il pourrait s'éviter, il crée, envers les cotisants, un climat de défiance et de présomption de culpabilité qui est d'autant plus mal perçu en cette période ...
Question Écrite N° 11944 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les effets conjugués de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale. En effet, une circulaire du 31 décembre 2008 a mis fin, d'une part, à la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et, d'autre part, au lien hiérarchique entre la direction générale (sous l'autorité de ministre) et ses agents, enquêteurs et sédentaires. Ainsi, depuis le ...
Question Écrite N° 11793 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnels enseignants déchargés totalement ou partiellement de fonction et détachés dans des structures étrangères à l'éducation nationale, tels que syndicats, associations, agences publiques ou autres personnes morales de droit public ou privé. Il souhaiterait par ailleurs connaître la répartition de ces personnels par académie, par grade et par affectation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Un certain nombre d'enseignants des premier et second degrés ...
Question Écrite N° 11802 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des fonctionnaires responsables des services d'intendance des établissements scolaires. Chargés auparavant de calculer et de liquider les traitements des fonctionnaires des établissements concernés, ces personnels ont désormais pour principale activité de superviser la restauration scolaire, laquelle est elle-même assurée par des personnels attachés aux régions. Il souhaiterait savoir si, dans ces conditions, il y a lieu de maintenir dans chaque lycée un intendant avec les collaborateurs qui lui sont rattachés, alors qu'il suffirait de pourvoir chaque établissement d'un ...
Question Écrite N° 12301 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or il y a lieu de s'interroger sur la réalité de l'intérêt économique du diesel. En effet, la motorisation diesel ne devient rentable qu'à partir d'une utilisation du ...
Question Écrite N° 12724 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arbitrage rendu le 27 octobre 2011 en faveur de la réforme de la formation de la masso-kinésithérapie. Initiée en 2007, cette réforme, soutenue à l'époque par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur, tendait à la reconnaissance de cette formation au niveau master1, avec une sélection universitaire harmonisée et généralisée d'ici à 2017, ainsi que la reconnaissance de la formation avancée au niveau master 2. Pour les étudiants en kinésithérapie, ces avancées permettront l'acquisition d'un véritable statut d'étudiant (accès au SUAPS, ...
Question Écrite N° 14902 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation arbitraire que fait parfois l'administration fiscale des revenus des contribuables ayant réalisé des investissements productifs dans les départements et territoires d'outre-mer. Un certain nombre de contribuables ayant souscrit des produits de défiscalisation Girardin auprès d'opérateurs tels que Erivam, Sun Gest, Nordy Gest, Gest DOM, Lynx..., ont fait l'objet de redressements au motif que les sociétés en participation (SEP), dont ils avaient acquis des parts, n'avaient pas rempli intégralement leur mission, les ...
Question Écrite N° 15104 du 08/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Sous prétexte de clarifier les relations financières entre l'État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif, cette circulaire, qui est une transcription de la directive européenne sur les services, place les associations sous la toise unique des entreprises marchandes et méconnaît la spécificité de celles, majoritaires, qui ont une vocation culturelle ou sociale. Ainsi, une association dont l'objet est ...
Question Écrite N° 15286 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/11/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux prestations des avocats. En effet, pendant de longues années l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet (la deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2013), d'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de ...
Question Écrite N° 15149 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Le projet de loi pour la refondation de l'école, dont les grandes lignes ont été présentées le 6 décembre 2012, met l'accent sur la revalorisation du métier d'enseignant, au regard de la formation, de la rémunération et des conditions de travail. Cependant, quelles que soient leur motivation et leurs compétences, les enseignants ne peuvent porter seuls l'apprentissage des fondamentaux, l'éducation à la citoyenneté et le soutien personnalisé aux élèves en difficulté. Depuis leur création, en 1990, ...
Question Écrite N° 15714 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis au sujet de l'article 44 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui permet d'expérimenter un système d'appel d'offres pour les prestations de transports des malades assis. Entreprises majoritairement individuelles, les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale notamment, plus de 80 % de leur ...
Question Écrite N° 15698 du 15/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques de propagation des atteintes à la neutralité sportive à la suite de certaines décisions de la FIFA et du CIO qui pourraient faire école sur le territoire français. En accordant des dérogations aux athlètes dont la confession ou la coutume exige certaines contraintes vestimentaires, ces instances sportives internationales ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport que sont l'universalité et la neutralité. Il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement s'opposera fermement à toute concession faite à ces ...
Question Écrite N° 16400 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/11/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation préoccupante des petites entreprises du bâtiment. Alors qu'ils sont supposés participer au premier chef à l'objectif affiché par le Gouvernement de rénover et de construire 500 000 logements par an, les 202 000 artisans du bâtiment - travailleurs indépendants se sentent condamnés à la double peine : d'une part parce qu'ils sont exclus du crédit d'impôt compétitivité emploi, d'autre part parce qu'ils subissent la concurrence déloyale de l'auto-entreprenariat, qui reste soumis au taux de TVA à 5,5 % alors qu'à charges supérieures, leur taux de TVA ...
Question Écrite N° 16741 du 29/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention franco-algérienne relative au régime de la retraite vieillesse des salariés français ayant travaillé sur le territoire algérien. Un certain nombre de salariés français ont séjourné en Algérie après l'indépendance de 1962, dans le cadre de contrats de travail conclus avec des entreprises françaises ayant des intérêts dans ce pays ; c'était notamment le cas d'entreprises pétrolières et gazières, de cimenteries et de grands groupes de bâtiment et travaux publics. En vertu d'une convention entre la France et l'Algérie, les périodes d'activité ...
Question Écrite N° 17551 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Celles-ci sont actuellement versées le 9e jour du mois, à terme échu, et si ce jour tombe un samedi ou un dimanche le versement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Cette situation pénalise tous les retraités, et notamment les locataires qui doivent, pour leur part, s'acquitter de leur loyer dans les premiers jours du mois. Par ailleurs, sur le plan des principes, les retraités, qui sont déjà fortement mis à contribution dans le cadre des mesures d'austérité budgétaire, n'ont pas à faire des avances de trésorerie ...
Question Écrite N° 17481 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique préoccupante au Cambodge. Par les accords de Paris de 1991, les Nations-unies ont préconisé l'organisation d'élections libres respectant des règles équitables de scrutins. Or tout porte à croire que ces élections, qui doivent théoriquement se dérouler le 28 juillet 2013, ne soient pas plus démocratiques que les précédentes sans la pression des gouvernements étrangers sur les autorités de Phnom-Penh. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français est prêt à user de son influence dans le cadre des Nations-unies pour soutenir la renaissance de la ...
Question Écrite N° 17648 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes ou non qui en sont victimes. Qu'il s'agisse d'erreurs ou d'usurpations de plaques d'immatriculation, ce nouveau fléau français, est une délinquance en forte progression. En 2011, Les délits d'usage de fausses plaques ou de plaques portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule (20 296) sont en progression de 49,5 %, selon le bilan du ministère de l'Intérieur sur « le comportement des usagers de la route », ces chiffres reflétant ...
Question Écrite N° 17984 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire versées par des ex-époux dont le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, la prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire à vie, qui ne tient compte, contrairement à une rente viagère classique, ni de l'âge du créancier, ni de son espérance de vie, ni du montant du capital à servir. Ainsi, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capital, est de 55 000 euros lorsqu'elle est de plus de 150 000 euros, pour les rentes ...
Question Écrite N° 18129 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 19001 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie, qui concernerait 10 % à 20 % des femmes, provoque des symptômes qui leur interdisent toute activité professionnelle et sociale et, au-delà des douleurs, représentent souvent une cause d'infertilité. Mal soignée car tardivement diagnostiquée, cette affection est mal connue du milieu médical et prise en charge a minima par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu, dans la prochaine loi de santé publique, de mettre en œuvre une campagne nationale d'information sur l'endométriose, en direction du ...
Question Écrite N° 19608 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction préoccupante des effectifs de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Avec aujourd'hui moins de 3 000 agents à la DGCCRF, une chaine de commandement désorganisée par la mise en place de la réforme de l'Administration territoriale de l'État (RéATE) et la suppression programmée dans les 5 prochaines années de près de 2 000 emplois à la Direction générale des douanes, la puissance publique n'est plus en mesure de protéger le citoyen consommateur. Le scandale alimentaire de la viande de cheval vient à point nommé ...
Question Écrite N° 21799 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23073 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des Unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 23482 du 09/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/12/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le champ d'application de l'article L. 3322-2 du code du travail. En vertu de cet article, les entreprises employant au moins 50 salariés ont obligation de constituer une réserve spéciale pour permettre aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise. Il souhaiterait savoir si, bien que n'ayant pas vocation à distribuer des résultats, les associations employant elles-mêmes au moins 50 salariés sont tenues de constituer une réserve spéciale de ...
Question Écrite N° 23608 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présentation tendancieuse de certaines informations du site officiel du ministère. En effet, certaines familles se sont émues du fait qu'en se rendant sur la rubrique du site « lutte contre l'homophobie » apparaisse un lien avec le site de la ligne Azur renvoyant lui-même à la promotion de l'ouvrage de Serge Hefez, intitulé Le nouvel ordre sexuel. Sans méconnaître l'intérêt de la ligne Azur, qui est un service d'écoute et de conseils pour toutes les personnes, jeunes ou adultes, en questionnement sur les problèmes sexuels, on se doit d'attendre d'un organisme chargé d'une mission ...
Question Écrite N° 24237 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation arbitraire que fait l'administration fiscale des revenus des contribuables ayant réalisé des investissements productifs dans les départements et territoires d'outre-mer. Depuis 2003, les pouvoirs publics ont encouragé la réalisation d'investissements massifs et coûteux dans les DOM-TOM, pour développer le secteur des énergies renouvelables (dispositif Girardin industriel-panneaux photovoltaïques). Les retards à conclure des conventions de raccordement et à les réaliser effectivement ont abouti à ...
Question Écrite N° 24128 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les troubles consécutifs à l'alcoolisation foetale. Malgré les mises en garde de leurs médecins, une femme sur quatre continuerait de consommer de l'alcool durant sa grossesse. Or chacun sait qu'au-delà de deux verres par jour, l'impact sur l'enfant peut être dramatique et provoquer de graves séquelles visibles (anomalies physiques, retards de croissance), mais dans la plupart des cas invisibles (lésions cérébrales, déficits intellectuels). On estime ainsi que l'alcoolisation foetale en France serait la première cause de déficience mentale non génétique et toucherait plus ...
Question Écrite N° 26002 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 27911 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de T.V.A. sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité serait soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. S'agissant dans les deux modes de gestion, d'une même activité à vocation culturelle, il lui demande s'il est envisagé d'aligner les deux ...
Question Écrite N° 29080 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/CE du 8 juin 2011, qui prévoit l'obligation de présence d'un dépositaire issu d'une filiale bancaire, pour les sociétés civiles de placement immobilier. Cette directive résulte de la crise financière internationale, elle-même provoquée par une succession de phénomènes, comme les subprimes aux États-unis, l'affaire Madoff et autres consorts de même engeance. Les sociétés civiles d'investissement immobilier sont, quant à elles, des structures d'investissement collectif dont l'objet est l'acquisition et la ...
Question Écrite N° 28895 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en oeuvre du plan de relance pour la filière porcine. Ce plan, annoncé le 29 mars 2013, poursuit l'objectif légitime de relancer la production porcine en France et de la rendre compétitive sur le marché international. Il en va non seulement de l'avenir de l'agriculture française mais aussi du maintien de l'emploi local. Parmi les mesures annoncées dans ce plan, figure une simplification des règles par allègement des contraintes concernant les installations classées. Un régime d'enregistrement devrait en effet remplacer les enquêtes publiques lors de ...
Question Écrite N° 29805 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de pénurie des gynécologues médicaux. Depuis la réforme des études médiales, en 2003, la gynécologie médicale est en situation de mort lente et ce n'est pas en augmentant de 10 ou 15 le nombre de postes chaque année que l'on inversera la tendance à l'extinction de cette profession. Cette situation est d'autant plus préoccupante au moment où, en plus des consultations et des dépistages auxquels les femmes sont incitées à se soumettre par les campagnes nationales de prévention, il faudra prévoir un accompagnement sanitaire des jeunes-filles mineures ...
Question Écrite N° 30004 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». Or, contrairement aux ...
Question Écrite N° 30512 du 25/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion » ; or elle ne lui accorde que 10,96 % des ...
Question Écrite N° 31497 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 33417 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formulaires CERFA d'attestation d'accueil nécessaires à toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois. Ce formulaire comporte une rubrique (n° 4) mentionnant que l'hébergeant s'engage (ou ne s'engage pas) à souscrire une assurance auprès d'un opérateur agréé pour la prise en charge des dépenses médicales sociales et hospitalières susceptibles d'être exposées au profit de l'hébergé pendant la durée de son séjour en France, et ce à hauteur d'un minimum de 30 000 euros. Il souhaiterait savoir si ...
Question Écrite N° 3355 du 28/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa ...
Question Écrite N° 3499 du 28/08/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 04/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques commerciales agressives des sociétés de vente de site Web en « one shot », qui sévissent auprès des entreprises et en particulier, les entreprises individuelles, les artisans et les professions libérales. Arguant de promesses souvent fallacieuses, laissant entendre que le site présentant les produits et services de l'entreprise pourrait lui être « offert » dans le cadre d'un partenariat, ces sociétés imposent en fait sournoisement au client, un ...
Question Écrite N° 36162 du 27/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formulaires CERFA d'attestation d'accueil nécessaires à toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois. Ce formulaire comporte une rubrique (n° 4) mentionnant que l'hébergeant s'engage (ou ne s'engage pas) à souscrire une assurance auprès d'un opérateur agréé pour la prise en charge des dépenses médicales sociales et hospitalières susceptibles d'être exposées au profit de l'hébergé pendant la durée de son séjour en France, et ce à hauteur d'un minimum de 30 000 euros. Il souhaiterait savoir si ...
Question Écrite N° 36442 du 27/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les automobilistes de bonne foi, des erreurs de mesure qui peuvent survenir du fait du mauvais positionnement des cinémomètres radar embarqués ou fixes. Lors de vérifications de cinémomètres radar, effectuées par des agents assermentés de la DRIRE, des écarts de vitesse de plusieurs kms/heure ont pu être constatés, selon que le positionnement de l'antenne par rapport à l'axe médian de la chaussée est égal ou supérieur à 25 °. Or dans le cas d'erreurs manifestes d'appréciations de vitesse d'un véhicule du fait du mauvais positionnement d'un radar et, même lorsque la ...
Question Écrite N° 36770 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un ...
Question Écrite N° 3954 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques et des dispositions fiscales avantageuses, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. En ce qui concerne l'Île-de-France, le projet régional de schéma éolien (SRE) porté à la connaissance du public durant l'été 2012 porte sur l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'ici à 2020 ; or ce document n'est accompagné ...
Question Écrite N° 42022 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans ...
Question Écrite N° 42985 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 4952 du 18/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/12/12)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés des associations ayant pour vocation de préserver le patrimoine maritime français. En effet, il apparaît que beaucoup de vieux navires ne sont pas aux normes modernes et se voient, de ce fait, interdits de naviguer même pour se rendre à des manifestations culturelles. Ce problème est particulièrement sensible pour des navires à moteur (anciens chalutiers, remorqueurs, bateaux phare, péniches de débarquement...) et les associations demandent s'il serait ...
Question Écrite N° 45767 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Compte tenu de leur niveau d'études médicales (bac + 5), de leurs responsabilités à toutes les étapes du processus d'une naissance, et, surtout de leur rôle dans le suivi des grossesses à risque, il est légitime que ces professionnelles soient reconnues comme praticiens de premier recours et bénéficient du même statut que les autres professions médicales à l'hôpital. C'est pourquoi il lui demande d'intégrer au projet de loi de santé publique 2014 des gages de reconnaissance statutaire à la hauteur des nouvelles compétences qui leur ont ...
Question Écrite N° 46021 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la représentativité des acteurs invités à la concertation sur la transition énergétique, qui doit débuter le 9 décembre 2013 sur le thème de l'autoconsommation. En effet, il semblerait que cette concertation, qui doit jeter les bases de la future loi sur la transition énergétique, ait oublié la plupart des acteurs de la filière photovoltaïque, et notamment les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque. Réunis au sein du Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), ceux-ci considèrent qu'ils ont ...
Question Écrite N° 4828 du 18/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de l'arbitrage international en matière de blanchiment et la perte de souveraineté que représentent les dernières dispositions du code de procédure civile, qui confèrent un caractère automatique à l'exécution en France des sentences arbitrales rendues à l'étranger. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier énumère 17 catégories de personnes assujetties à une obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme, et notamment à l'alinéa 13 qui dispose : « Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats, les ...
Question Écrite N° 47846 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'expérimentation d'une « salle de shoot » à Paris, consécutif à l'autorisation qu'elle a donnée à la ville de Paris en février 2013, sans concertation des riverains et des associations qui luttent contre les méfaits de la toxicomanie. Après l'avis émis par le Conseil d'État, le 8 octobre 2013, stipulant que l'ouverture d'une telle structure relevait de la loi et non du pouvoir réglementaire, il lui demande s'il est dans ses intentions de soumettre à la représentation nationale un projet de texte, qui supposerait qu'une première brèche serait ouverte dans ...
Question Écrite N° 50046 du 18/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante ...
