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Question Écrite N° 11512 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/12/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes péremptoires employées par l'URSSAF de Paris-Région parisienne pour le recouvrement des cotisations sociales des employeurs. Dès le moindre retard de paiement, et avant même que celui-ci ne soit vérifié, l'URSSAF mandate un huissier pour procéder au recouvrement amiable de la somme, sans lettre de relance préalable. En dehors du fait que cet excès de zèle occasionne à l'organisme de recouvrement des frais qu'il pourrait s'éviter, il crée, envers les cotisants, un climat de défiance et de présomption de culpabilité qui est d'autant plus mal perçu en cette période ...
Question Écrite N° 11944 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les effets conjugués de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale. En effet, une circulaire du 31 décembre 2008 a mis fin, d'une part, à la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et, d'autre part, au lien hiérarchique entre la direction générale (sous l'autorité de ministre) et ses agents, enquêteurs et sédentaires. Ainsi, depuis le ...
Question Écrite N° 11793 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnels enseignants déchargés totalement ou partiellement de fonction et détachés dans des structures étrangères à l'éducation nationale, tels que syndicats, associations, agences publiques ou autres personnes morales de droit public ou privé. Il souhaiterait par ailleurs connaître la répartition de ces personnels par académie, par grade et par affectation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Un certain nombre d'enseignants des premier et second degrés ...
Question Écrite N° 11802 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des fonctionnaires responsables des services d'intendance des établissements scolaires. Chargés auparavant de calculer et de liquider les traitements des fonctionnaires des établissements concernés, ces personnels ont désormais pour principale activité de superviser la restauration scolaire, laquelle est elle-même assurée par des personnels attachés aux régions. Il souhaiterait savoir si, dans ces conditions, il y a lieu de maintenir dans chaque lycée un intendant avec les collaborateurs qui lui sont rattachés, alors qu'il suffirait de pourvoir chaque établissement d'un ...
Question Écrite N° 12301 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or il y a lieu de s'interroger sur la réalité de l'intérêt économique du diesel. En effet, la motorisation diesel ne devient rentable qu'à partir d'une utilisation du ...
Question Écrite N° 12724 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arbitrage rendu le 27 octobre 2011 en faveur de la réforme de la formation de la masso-kinésithérapie. Initiée en 2007, cette réforme, soutenue à l'époque par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur, tendait à la reconnaissance de cette formation au niveau master1, avec une sélection universitaire harmonisée et généralisée d'ici à 2017, ainsi que la reconnaissance de la formation avancée au niveau master 2. Pour les étudiants en kinésithérapie, ces avancées permettront l'acquisition d'un véritable statut d'étudiant (accès au SUAPS, ...
Question Écrite N° 14902 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation arbitraire que fait parfois l'administration fiscale des revenus des contribuables ayant réalisé des investissements productifs dans les départements et territoires d'outre-mer. Un certain nombre de contribuables ayant souscrit des produits de défiscalisation Girardin auprès d'opérateurs tels que Erivam, Sun Gest, Nordy Gest, Gest DOM, Lynx..., ont fait l'objet de redressements au motif que les sociétés en participation (SEP), dont ils avaient acquis des parts, n'avaient pas rempli intégralement leur mission, les ...
Question Écrite N° 15104 du 08/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Sous prétexte de clarifier les relations financières entre l'État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif, cette circulaire, qui est une transcription de la directive européenne sur les services, place les associations sous la toise unique des entreprises marchandes et méconnaît la spécificité de celles, majoritaires, qui ont une vocation culturelle ou sociale. Ainsi, une association dont l'objet est ...
Question Écrite N° 15286 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/11/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux prestations des avocats. En effet, pendant de longues années l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet (la deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2013), d'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de ...
Question Écrite N° 15149 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Le projet de loi pour la refondation de l'école, dont les grandes lignes ont été présentées le 6 décembre 2012, met l'accent sur la revalorisation du métier d'enseignant, au regard de la formation, de la rémunération et des conditions de travail. Cependant, quelles que soient leur motivation et leurs compétences, les enseignants ne peuvent porter seuls l'apprentissage des fondamentaux, l'éducation à la citoyenneté et le soutien personnalisé aux élèves en difficulté. Depuis leur création, en 1990, ...
Question Écrite N° 15714 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis au sujet de l'article 44 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui permet d'expérimenter un système d'appel d'offres pour les prestations de transports des malades assis. Entreprises majoritairement individuelles, les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale notamment, plus de 80 % de leur ...
Question Écrite N° 15698 du 15/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques de propagation des atteintes à la neutralité sportive à la suite de certaines décisions de la FIFA et du CIO qui pourraient faire école sur le territoire français. En accordant des dérogations aux athlètes dont la confession ou la coutume exige certaines contraintes vestimentaires, ces instances sportives internationales ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport que sont l'universalité et la neutralité. Il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement s'opposera fermement à toute concession faite à ces ...
Question Écrite N° 16400 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/11/14)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation préoccupante des petites entreprises du bâtiment. Alors qu'ils sont supposés participer au premier chef à l'objectif affiché par le Gouvernement de rénover et de construire 500 000 logements par an, les 202 000 artisans du bâtiment - travailleurs indépendants se sentent condamnés à la double peine : d'une part parce qu'ils sont exclus du crédit d'impôt compétitivité emploi, d'autre part parce qu'ils subissent la concurrence déloyale de l'auto-entreprenariat, qui reste soumis au taux de TVA à 5,5 % alors qu'à charges supérieures, leur taux de TVA ...
Question Écrite N° 16741 du 29/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention franco-algérienne relative au régime de la retraite vieillesse des salariés français ayant travaillé sur le territoire algérien. Un certain nombre de salariés français ont séjourné en Algérie après l'indépendance de 1962, dans le cadre de contrats de travail conclus avec des entreprises françaises ayant des intérêts dans ce pays ; c'était notamment le cas d'entreprises pétrolières et gazières, de cimenteries et de grands groupes de bâtiment et travaux publics. En vertu d'une convention entre la France et l'Algérie, les périodes d'activité ...
Question Écrite N° 17551 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Celles-ci sont actuellement versées le 9e jour du mois, à terme échu, et si ce jour tombe un samedi ou un dimanche le versement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Cette situation pénalise tous les retraités, et notamment les locataires qui doivent, pour leur part, s'acquitter de leur loyer dans les premiers jours du mois. Par ailleurs, sur le plan des principes, les retraités, qui sont déjà fortement mis à contribution dans le cadre des mesures d'austérité budgétaire, n'ont pas à faire des avances de trésorerie ...
Question Écrite N° 17481 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique préoccupante au Cambodge. Par les accords de Paris de 1991, les Nations-unies ont préconisé l'organisation d'élections libres respectant des règles équitables de scrutins. Or tout porte à croire que ces élections, qui doivent théoriquement se dérouler le 28 juillet 2013, ne soient pas plus démocratiques que les précédentes sans la pression des gouvernements étrangers sur les autorités de Phnom-Penh. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français est prêt à user de son influence dans le cadre des Nations-unies pour soutenir la renaissance de la ...
Question Écrite N° 17648 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes ou non qui en sont victimes. Qu'il s'agisse d'erreurs ou d'usurpations de plaques d'immatriculation, ce nouveau fléau français, est une délinquance en forte progression. En 2011, Les délits d'usage de fausses plaques ou de plaques portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule (20 296) sont en progression de 49,5 %, selon le bilan du ministère de l'Intérieur sur « le comportement des usagers de la route », ces chiffres reflétant ...
Question Écrite N° 17984 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire versées par des ex-époux dont le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, la prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire à vie, qui ne tient compte, contrairement à une rente viagère classique, ni de l'âge du créancier, ni de son espérance de vie, ni du montant du capital à servir. Ainsi, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capital, est de 55 000 euros lorsqu'elle est de plus de 150 000 euros, pour les rentes ...
Question Écrite N° 18129 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 19001 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie, qui concernerait 10 % à 20 % des femmes, provoque des symptômes qui leur interdisent toute activité professionnelle et sociale et, au-delà des douleurs, représentent souvent une cause d'infertilité. Mal soignée car tardivement diagnostiquée, cette affection est mal connue du milieu médical et prise en charge a minima par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu, dans la prochaine loi de santé publique, de mettre en œuvre une campagne nationale d'information sur l'endométriose, en direction du ...
