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Question Écrite N° 12932 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le matériel du diabète appelé « capteur de glucose ». Le capteur est inséré dans le tissu sous-cutané de la région abdominale et porté jusqu'à cinq jours pendant lesquels le patient peut vaquer à ses occupations. Un moniteur mémorise, à intervalle régulier, les valeurs de glycémie et ces données peuvent être transférées vers un ordinateur pour une analyse rétrospective. Le capteur est relié à un petit transmetteur qui communique les données de la glycémie à la pompe à insuline grâce une technologie sans fil. Les patients peuvent également mettre en place des alertes ...
Question Écrite N° 12968 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER) en 2011 et la mise en place, à titre dérogatoire, d'une allocation transitoire de solidarité (ATS). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009, mais prolongé à titre exceptionnel en 2009 puis en ...
Question Écrite N° 15284 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés français. La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit français n'est pas conforme au droit communautaire. En effet, elle préconise que les différents droits européens ne pénalisent pas les salariés en raison de leur état de santé. Elle entend dire que le droit aux congés payés soit au minimum de quatre semaines, même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année. La Cour de justice de l'Union européenne explique : « il y a lieu de préciser que ...
Question Écrite N° 19207 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/10/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le désengagement de l'État pour l'instruction des permis de construire en particulier dans le département du Cher. En effet, la préfecture du Cher n'est plus en mesure de fournir un service d'appui gratuit aux petites communes dans des instructions de permis de construire. Et pour cause, il y a quatre ans, 30 fonctionnaires instruisaient les permis de construire, en 2012 ils n'étaient plus que 22, en 2013 ils seront 18, et probablement 4 postes seront supprimés en 2014. Ces conséquences découlent des choix politiques du précédent gouvernement avec la mise en place de la ...
Question Écrite N° 18983 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites des agriculteurs. L'objectif fixé lors de la création en 2003 de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de porter la pension de retraite au minimum à 75 % du SMIC net pour les retraites déjà liquidées ou 85 % pour les futures retraites n'est toujours pas atteint. L'évolution du SMIC ayant été plus rapide que celle des retraites, le seuil des 75 % n'est plus atteint. Au 1er avril 2012, le minimum de retraire agricole pour les chefs d'exploitation dépasser à peine les 70 % du SMIC. En effet, avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 672 euros pour ...
Question Écrite N° 18981 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites des agriculteurs. L'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites est aujourd'hui conditionné aux retraités ayant eu une carrière complète dont au moins 17,5 années d'activité non salariée. La modification de cette mesure avait déjà été évoquée par le gouvernement précédent lors de la réforme des retraites de 2010. Elle prévoyait de supprimer, par un texte réglementaire, la condition de durée d'activité en tant qu'exploitant pour permettre la revalorisation des plus faibles retraites, essentiellement celles des conjointes ...
Question Écrite N° 18852 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires d'État en activité au sein de La Poste et de France télécom. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la haute cour, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de ...
Question Écrite N° 1818 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/08/12)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des arboriculteurs du Cher en difficulté suite au gel survenu dans la nuit du 16 au 17 avril 2012. En quelques heures, près de 90 % de la production de pommes a gelé en quelques heures ce qui a causé des dégâts irrémédiables. Les vergers sont bien protégés contre la grêle mais peu contre le gel. Les taux de pertes constatés sont compris entre 80 % et 100 %. Le ministère a été sollicité pour un avancement de la réunion du comité national de gestion des risques en agriculture pour fin juillet 2012 au lieu du 10 octobre 2012. En cas d'avis favorable ...
Question Écrite N° 1838 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/11/12)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-158 du 23 février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques et ...
Question Écrite N° 2043 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment. En effet, les professionnels du bâtiment, par l'intermédiaire de la Fédération française du bâtiment, plaident pour une sortie de leurs métiers qualifiés du champ du régime de l'auto-entrepreneur. Et pour cause, l'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou ...
Question Écrite N° 2913 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services de pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services réclament depuis des années l'augmentation des effectifs de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) en particulier au regard du nombre de détenus ou de personnes suivies et du fait de la multiplicité des tâches qui leur sont confiées. À titre d'exemple, dans le département du Cher, ce sont 1 139 mesures de milieu ouvert (mises à l'épreuve, libérations conditionnelles, TIG, placement sous surveillance électronique, semi-libertés, etc.) et 148 détenus qui sont pris en ...
Question Écrite N° 28436 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles sur l'élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l'importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l'origine desquelles il y a toujours intervention humaine. L'État a l'obligation d'assurer à ses ...
Question Écrite N° 28593 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/06/14)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein. Fin octobre 2012, en France métropolitaine, 5 202 500 personnes étaient inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues. La situation de l'emploi continue de se dégrader chaque mois, avec des difficultés de retour à l'emploi toujours plus difficiles pour les jeunes et les plus de 50 ans. La réforme des retraites de juillet 2011 a imposé un report de l'âge légal de départ en retraite progressif à 62 ans d'ici à 2017 et à 67 ans pour un départ à taux plein quel ...
Question Écrite N° 28000 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause des droits à l'allocation de solidarité spécifique et à la retraite, lorsque le demandeur d'emploi signe un contrat aidé à durée déterminée. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi, bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), signe un contrat à durée déterminée, ses droits sont réétudiés après la fin du contrat, s'il n'a pas trouvé un autre emploi. Or cette personne peut parfois ne plus pouvoir obtenir l'ASS, en raison d'un nombre insuffisant d'années travaillées au moment de la nouvelle demande et devenir bénéficiaire du RSA, dont le ...
Question Écrite N° 28249 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes des personnels éducatifs et sociaux. Actuellement, les travailleurs sociaux exerçant les métiers d'éducateurs jeunes enfants, éducateurs spécialisés, assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale voient leurs diplômes classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pourtant, depuis le 25 aout 2011, les arrêtés relatifs aux diplômes d'État concernés stipulent que leur obtention ouvre à l'attribution de 180 ECTS (european credits transfer system). Cela conduit à ce que les travailleurs sociaux ...
Question Écrite N° 28119 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contentieux administratif opposant les cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF. Au cours de l'année 2000, les cotisants de ce fonds ont été informés que les pensions prévues seraient réduites d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas respectée. Cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle du pouvoir d'achat des allocataires victimes. Une action contre l'État a été engagée devant le tribunal administratif de Paris. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser ...
Question Écrite N° 28282 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la publication du nombre d'expulsions du territoire français durant l'année 2012. La circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA, dite « circulaire Valls », a été présentée le 28 novembre 2012. Les chiffres annoncés par le ministère font état de 36 822 reconduites à la frontière soit une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année 2011. De nombreuses associations telles que la CIMADE, la LDH ou le Réseau éducation sans frontières s'interrogent sur les effets, ...
Question Écrite N° 28310 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/08/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le désengagement de l'État relatif aux dossiers médicaux des personnels territoriaux désormais à la charge des budgets des collectivités. Le centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Cher a adressé, le 15 mars 2013, aux maires des communes du département et aux Présidents des collectivités affiliées, un courrier les informant de la nouvelle tarification unique applicable pour les dossiers de saisine de la commission départementale de réforme (CDR) ou du comité médical départemental (CMD), dont le CDG assume désormais le secrétariat. ...
Question Écrite N° 43409 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants algériens recueillis par des ressortissants français au titre de la « kafala » judiciaire en Algérie. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, admet la kalafa au même titre que l'adoption. Or, à ce jour, des enfants ne peuvent obtenir un visa long séjour pour rejoindre leurs parents adoptifs résidant en France. Dans l'intérêt de ces familles, il l'interroge sur les possibilités pour ces enfants de résider aux côtés de leurs parents adoptifs. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La kafala ou acte de recueil légal, qui ...
Question Écrite N° 43408 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les enfants recueillis par des ressortissants français au titre de la « kafala » judiciaire au Maroc. Le code de la famille marocain ne reconnaissant pas l'adoption, une forme de recueil légal dénommée « kafala » permet de prendre en charge bénévolement l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, admet la kalafa au même titre que l'adoption. En outre, dans le cas d'enfants encore pourvus de parents en état d'exercer leurs prérogatives, le droit coutumier permet la kafala adoulaire, qui est assimilable en France à une ...
Question Écrite N° 43725 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmaciens d'officine. Les pharmaciens d'officines, les préparateurs en pharmacie ainsi que les étudiants sont inquiets pour l'avenir des pharmacies. Des propositions sur la réforme de la rémunération et du métier ont été formulées au Gouvernement, restées sans réponse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne semble pas avoir levé les inquiétudes de la profession. Aussi, il l'interroge sur les réponses qu'elle entend apporter aux pharmaciens d'officine. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 43413 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et l'existence des centres de rétention administrative. La rétention administrative devait, selon le Président de la République, devenir l'exception. Or ces centres, qui consacrent le pouvoir de l'administration au détriment des juges seuls garants des libertés publiques, constituent une entrave à la liberté de circulation et une atteinte aux droits des étrangers. Une réflexion sur l'alternative à ces centres inhumains, dans lesquels les conditions de vie sont dégradantes, doit être menée afin de répondre aux défis en matière de politique migratoire. L'enfermement et la politique du chiffre ne ...
Question Écrite N° 43405 du 26/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/02/14)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles spécialisées des établissements médicaux sociaux et des hôpitaux. En effet, le ministère a décidé de transformer les écoles spécialisées des établissements médicaux sociaux et des hôpitaux en unités d'enseignement et de transformer les directeurs en coordinateurs. Ce changement sémantique apparaît lourd de sens en remettant en cause la mission structurelle de l'école pour tous ces publics en difficulté ou malades, l'école qui est partie prenante du processus de guérison ou d'amélioration des symptômes. Tous les enfants et adolescents ont le droit de ...
Question Écrite N° 43881 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/03/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les matériels roulants de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le Gouvernement a indiqué qu'un nouveau matériel sera commandé par appel d'offres dès 2015. Cependant, très peu d'éléments ont été communiqués sur la nature et les caractéristiques de celui-ci, que ce soit l'interconnexion au réseau à grande vitesse, les performances, la capacité, les services et le confort. C'est pourquoi, face à cet enjeu que représente le renouvellement d'un matériel dont la durée de vie est estimée ...
Question Écrite N° 43882 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/03/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les matériels roulants de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. L'État, qui agit désormais en tant qu'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET), a pour mission de suivre la bonne exécution de la convention d'exploitation des TET en termes d'exécution du service, de respect du plan de transport et de la rénovation du matériel roulant. À ce titre, les rames actuellement en service « Intercités » arrivent en fin de vie, d'où la nécessité de les remplacer. En effet, ...
Question Écrite N° 43883 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt national de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le Gouvernement a rappelé à de nombreuses reprises que la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est une ligne structurante pour le territoire et les 32 départements desservis. Elle jouit d'un statut unique en France, que ce soit pour le transport de marchandises ou de voyageurs. Il s'agit d'une ligne majeure en termes d'aménagement du territoire, environnemental, économique et social. En effet : elle est la 3e radiale ...
Question Écrite N° 44998 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du fret ferroviaire national. Marqué par une politique des transports favorable au mode routier, le fret ferroviaire ne peut trouver un modèle économique équilibré. Le déficit récurrent en matière de fret ferroviaire est lié au retard pris par la France dans l'entretien de son réseau ferroviaire, à la concurrence, érigée en règle d'or par la commission européenne, et à la suppression du wagon isolé. Les conditions de concurrence ont conduit l'ensemble des opérateurs non ...
Question Écrite N° 44996 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/02/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le quatrième paquet ferroviaire en cours d'adoption au Parlement européen. Alors que la réforme française se donne pour objectif de renforcer le poids du ferroviaire et d'affirmer sa dimension d'intérêt général, la libéralisation annoncée des transports de voyageurs par le quatrième paquet ferroviaire risque de mettre à mal l'existence même de ce service public et de ses conditions de réalisation. En effet, l'expérience liée à la mise en œuvre des précédents paquets ferroviaires au sein ...
Question Écrite N° 46552 du 17/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou ...
Question Écrite N° 60848 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à l'assurance maladie des retraités étrangers résidant en France. Pour tous ceux qui font la navette avec le pays d'origine, la condition de résidence sur le sol français impose de ne pas séjourner hors de France plus de 183 jours au risque de voir leur droit à la couverture maladie française suspendu. Sont notamment concernés les retraités étrangers d'Afrique du nord. À titre d'exemple, ce sont plus 500 000 retraités marocains vivant en France et pratiquant souvent la navette qui sont concernés. Les retraités français de l'étranger disposent d'un droit permanent à ...
Question Écrite N° 61242 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/04/15)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de défunts porteurs d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, pompe physiologique, etc.). En effet, ce genre d'appareil doit être retiré des corps que ce soit pour une inhumation ou une crémation afin de ne pas polluer les sols dans le premier cas et éviter l'explosion des fours dans le second. Les familles doivent nécessairement solliciter un thanatopracteur pour réaliser cet acte, ce qui engendre un coût qui s'ajoute à une facture déjà importante. De plus les soins de conservation par un professionnel dûment habilité sont parfois refusés par les familles. Sachant ...
Question Écrite N° 6349 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. Le Crédit immobilier de France n'est pas un groupe de finance spéculative, il s'inscrit dans le cadre d'une économie sociale et solidaire en oeuvrant pour le logement social depuis plusieurs décennies. On ne peut donc que s'interroger devant la demande faite par le Gouvernement au Crédit immobilier de France de cesser son activité et d'ajuster dans les meilleurs délais les coûts et charges de fonctionnement du groupe. Cela provoque bien sûr la plus grande inquiétude des 2 500 salariés de ce groupe et interroge sur l'avenir des missions effectuées ...
Question Écrite N° 6522 du 09/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents sont amenés à effectuer des missions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions très différentes, tant au niveau de leur statut, de leur évolution de carrière que de leur salaire. La seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale alors même que des passerelles moins contraignantes existent pour d'anciens gendarmes ou militaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au ...
Question Écrite N° 78447 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/06/15)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France au sujet du Sahara occidental. La résolution du conflit du Sahara occidental va revenir au-devant de l'actualité du Conseil de sécurité qui a programmé en avril plusieurs réunions sur le sujet. Deux questions à la veille de ces réunions se posent : celle du mandat de la Mission de paix au Sahara occidental, la MINURSO, puisque l'une des parties, le Front Polisario, réclame depuis plusieurs années, son élargissement à la protection des droits de l'Homme ; celle relative à la recommandation, formulée dans le rapport du 10 avril 2014, du Secrétaire ...
Question Écrite N° 82419 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/10/15)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets sanitaires des « chichas ». La très grande majorité des consommateurs, dont une grande partie sont des adolescents, pense que le narguilé est moins dangereux que la cigarette. La « chicha », véritable effet de mode, est présentée comme inoffensive pour la santé, ce qui incite fortement à la consommation. Pourtant les narguilés contiennent du tabac ainsi que d'autres substances toxiques, qui entraîneraient une accoutumance ainsi qu'une augmentation du risque de cancers. Il souhaiterait connaître les risques sanitaires des chichas et l'intention du Gouvernement ...
Question Écrite N° 87537 du 25/08/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la publicité extérieure. En effet, l'application des dispositions relatives à la publicité extérieure issue de la loi ENE du 12 juillet 2010 et précisées dans le décret du 30 janvier 2012 encadrent l'implantation des pré-enseignes sur le territoire communal. Les nouvelles dispositions qui doivent entrer en vigueur en juillet 2015 restreignent l'implantation de pré-enseignes sur les voies publiques. Si cette réglementation poursuit l'objectif intéressant d'éviter la pollution visuelle et la sauvegarde des paysages, cela inquiète ...
Question Écrite N° 89145 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/12/15)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse prévue dans les contrats de plan État-Régions. L'État a annoncé des moyens financiers supplémentaires de RFF pour la remise à niveau des infrastructures de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, pour stopper le vieillissement du réseau. Il a par ailleurs renvoyé aux CPER le volet modernisation du réseau c'est-à-dire le développement de nouvelles fonctionnalités. Il l'invite à préciser quelle est l'enveloppe prévue dans le ...
Question Écrite N° 89146 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/12/15)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'engagement du Gouvernement de mettre en place un comité de pilotage chargé d'élaborer un schéma directeur national (matériel, infrastructure, dessertes) de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Cette proposition à l'initiative de l'association Urgence Ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse en 2011, et acceptée par SNCF et RFF très tôt, a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement par la voix du ministre des transports Frédéric Cuvillier en septembre 2014. Ce comité de pilotage, ...
Question Écrite N° 90652 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/03/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon. Le Gouvernement doit se positionner sur le choix du tracé entre les scénarios ouest et médian. Ce projet semble au point mort. Le scénario ouest est défendu par la quasi-totalité des élus des grandes villes desservies (Orléans, Vierzon, Bourges, Châteauroux, Clermont-Ferrand, Montluçon), l'autre faisant l'objet d'un lobbying de la SNCF. Pourtant les critères socio-économiques, environnementaux et l'efficacité en matière d'aménagement ...
Question Écrite N° 91570 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/03/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de modification de la loi pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait pendant cette période, pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D ...
Question Écrite N° 91569 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/03/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. Il lui demande son avis sur la revendication de l'Union nationale des combattants d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Aux termes des articles L. 253 bis et R. ...
Question Écrite N° 93665 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d'actes d'anesthésie. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme du grade de master, sans toutefois bénéficier d'une grille indiciaire comparable à celles d'autres professions médicales de même niveau (Bac + 5). L'article 119 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la ...
Question Écrite N° 91750 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 311 qui prévoit que « Les travailleurs étrangers et leurs ayants-droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. À l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France ». En outre, un régime dérogatoire est prévu pour les anciens migrants (L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles). Or cette disposition ne concerne que les anciens migrants dits « chibanis », vivant seuls en France notamment. Quid des autres retraités ...
Question Écrite N° 87593 du 25/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/08/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dette du système ferroviaire. Le budget 2015 de la nouvelle entité voté par son conseil d'administration a confirmé que le service public ferroviaire réglera la dette du système ferroviaire en sacrifiant les conditions de travail des agents, mais aussi l'investissement public et l'offre de service. Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire capable de répondre aux attentes des usagers et de relever le défi de la transition ...
Question Écrite N° 96897 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dette du système ferroviaire. Les orientations de la nouvelle entité SNCF confirment que le service public ferroviaire réglera la dette du système ferroviaire en sacrifiant les conditions de travail des agents mais aussi l'investissement public et l'offre de service. Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire capable de répondre aux attentes des usagers et de relever le défi de la ...
Question Écrite N° 96431 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/10/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des retraités immigrés dits « chibanis » et la possibilité d'accorder des visas à leur conjoint. Venus en France durant les Trente glorieuses, cette ancienne main-d'œuvre immigrée a laissé femme et enfants au pays pour travailler en France. Depuis, ils vivent en foyer, souvent avec de petites retraites, en ayant la charge financière de leurs familles restées dans leurs pays d'origine. Pour une partie d'entre eux, ils ne souhaitent pas faire venir en France leur famille. Pour d'autres, cette possibilité est impossible. En effet, résidant dans des foyers, le logement n'est pas adapté pour un couple d'une ...
Question Écrite N° 96294 du 07/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération en cas de recomposition du conseil communautaire. Depuis la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, les accords locaux ont été jugés contraires à la Constitution car ne respectant pas le principe d'égalité devant le suffrage. En effet, un accord de répartition des sièges au conseil communautaire approuvé par une majorité qualifiée de communes membres sans imposer une ...
Question Écrite N° 94495 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels infirmiers et leur classement en catégorie A ou B, choix qu'ils ont dû effectuer entre octobre 2010 et mars 2011 à la suite de la mise en place du système licence, master et doctorat pour ces personnels. Devant l'évolution de leur situation personnelle ou professionnelle, un certain nombre de ces personnels infirmiers souhaiterait aujourd'hui réviser son choix initial dont le député tient à rappeler qu'il a dû être fait dans des délais courts (6 mois) pour un choix impactant l'ensemble de la carrière professionnelle de ces personnels. Cela est vrai pour ...
Question Écrite N° 101039 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'abattage des animaux en état de gestation. Les images de l'abattoir de Limoges, diffusées par une association qui lutte contre la souffrance animale mettent en lumière une autre facette de la violence des abattoirs : celle de l'abattage des vaches gestantes. Même si la législation européenne légalise l'abattage des animaux jusqu'aux 90 % du terme de la gestation, il n'en demeure pas moins que les pratiques constatées sont inacceptables. En effet, la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de naître, dans l'utérus de leur mère, pendant que ...
Question Écrite N° 101153 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière d'un grand nombre de personnes retraitées. Par leurs organisations représentatives, les retraités ont alerté maintes fois le Gouvernement sur la dégradation de leur pouvoir d'achat. Le 1er octobre 2015, plus de 100 000 cartes pétition ont été remises au Président de la République. Les 10 mars et 9 juin 2016, les personnes retraitées ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs grandes villes de France. Avant les réformes de 1993 et 2003, les pensions de retraite étaient indexées sur les salaires. Or, depuis ces dates, elles sont indexées sur l'indice des prix à ...
