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Question Écrite N° 11412 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des 76 journalistes turcs et kurdes actuellement emprisonnés en Turquie sur le fondement d'une loi antiterroriste. Le gouvernement du premier ministre Recep Tayyip Erdogan a mis en place une des plus vastes opérations de répression de journalistes, violant ainsi toutes les obligations internationales qui protègent la liberté de la presse. La France, défenseur des droits de l'Homme et partenaire privilégiée de la Turquie, se doit d'agir en la matière. Il souhaiterait ainsi savoir comment il entend intervenir en faveur de ces journalistes, dont neuf ont entamé une grève de la faim ...
Question Écrite N° 17489 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages détenus au Sahel. Le 3 janvier 2013, leurs familles ont été reçues par le quai d'Orsay qui leur assurait que leurs proches étaient vivants, en bonne santé et que les négociations suivaient leur cours. Cependant, depuis l'intervention française au nord du Mali, la donne a changé et les conditions d'une négociation apaisée ne peuvent plus être réunies. Les familles des otages peuvent légitimement craindre des représailles. Dans ce contexte difficile, et bien que la discrétion soit gage d'efficacité, il souhaite lui demander quelles ont été entreprises depuis ...
Question Écrite N° 20832 du 12/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la suite des élections législatives qui se sont déroulées le 22 février 2013 à Djibouti dans un silence médiatique impressionnant. Ce petit pays de 23 000 km² occupe pourtant une position extrêmement stratégique, accueillant sur son sol des bases militaires française, étasunienne, japonaise, allemande et italienne, destinées à surveiller le trafic pétrolier de la Mer rouge et la région du sahel, actuellement sous tension. Depuis son indépendance en 1977, Djibouti vit sous le régime autoritaire d'une même famille : l'actuel président Ismaïl Omar Guelleh a succédé en 1999 à son oncle ...
Question Écrite N° 20834 du 12/03/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 16/04/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la faisabilité des versements d'aide bilatérale de 150 millions d'euros pour le Mali. Sortir d'une logique de guerre pour passer au plus tôt à l'agenda du développement et de la reconstruction du Mali, avec comme objectif le développement rapide de services essentiels à la population, et plus largement le développement de toute la région du Sahel, est une impérieuse et urgente nécessité. Il a indiqué vouloir mettre en place une réelle politique de développement pour le Mali et a annoncé reprendre les versements d'aide bilatérale de ...
Question Écrite N° 25647 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors ...
Question Écrite N° 25479 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels. Le Président de la République s'est prononcé, dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation, pour la création d'un service public territorialisé d'orientation et M. le ministre vient d'annoncer la déclinaison de cet engagement prévoyant de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions ce qui placerait les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO sous une double tutelle : celle de l'éducation nationale pour ce qui concerne l'orientation scolaire et le travail en ...
Question Écrite N° 26450 du 14/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la crise économique sans précédent que connaît l'Europe et le chômage exponentiel qui en résulte. Comme dans d'autres régions, en Aquitaine, ce sont plus de 150 000 demandeurs d'emplois supplémentaires qui se sont inscrits à Pôle emploi depuis novembre 2011. Les seniors, les jeunes et les femmes sont particulièrement touchés. Le chômage de longue durée s'installe avec un risque de basculement dans des situations d'exclusion sociale. Cette situation provoque également des effets de précarisation croissante des salariés avec l'accroissement du temps partiel et des contrats précaires. À ...
Question Écrite N° 26340 du 14/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE) dans le cadre du futur programme européen FSE 2014-2020 et alors que vont s'engager les débats sur l'acte III de la décentralisation. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, depuis leur création par la gauche au début des années 90. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé ...
Question Écrite N° 31912 du 09/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement. Malgré son engagement en faveur de l'éducation de base, la France ne lui consacre que 10,96 % de son aide publiques à l'éducation. L'enseignement supérieur dispose de près de 72 % des crédits. L'importance de cette enveloppe s'explique par l'introduction des dépenses liées à la scolarisation d'étudiants étrangers en France ainsi que les bourses qui leur sont reversées. Le but de l'APD en la matière est bien de favoriser l'éducation dans les pays en ...
Question Écrite N° 43614 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/05/14)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi des familles des trois femmes assassinées dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013 à Paris : le meurtre de ces trois militantes a été un traumatisme pour l'ensemble des kurdes vivant en Europe ; il intervenait alors qu'un processus de dialogue était engagé entre les services secrets turcs et Abdullah Öcalan, chef emprisonné des rebelles kurdes, en vue d'un désarmement de l'organisation. Très rapidement après les assassinats, un citoyen turc a été arrêté. Il apparaît aujourd'hui que l'assassin présumé faisait des aller-retour réguliers entre la France et la Turquie et avait de nombreux ...
Question Écrite N° 55106 du 06/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent à travers le monde de discriminations, bien souvent inscrites dans la loi et sur l'urgence d'une résolution de l'ONU dépénalisant l'homosexualité. Le 10 mai 2012, François Hollande a reçu le président et le vice-président du comité Idaho (association de lutte contre l'homophobie), et un réfugié ougandais en France. Selon ce comité, le chef de l'État se serait engagé à porter en 2012 à l'ONU une résolution en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité. Ce sont, ...
Question Écrite N° 55381 du 13/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 22/07/14)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des familles roms vivant à l'usine Galland de Villebon-sur-Yvette. Installées depuis fin août 2012 dans cette usine, désaffectée depuis plus d'une quinzaine d'années, elles sont sous le coup d'une expulsion imminente, signifiée par huissier le 9 avril 2014 et exécutable à partir du 10 de ce même mois. Pourtant, avec l'aide du collectif de soutien local Savalferr (Solidarité à Villebon avec les familles et roms et roumaines) et de diverses organisations caritatives et de solidarité dont l'ASEFRR et le Secours catholique, dont une pétition a rassemblé près de 1 000 ...
Question Écrite N° 65137 du 30/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers des émanations dues aux moteurs diesel dans les Alpes. Suite à la publication par le CIRC le 12 juin 2012 d'un communiqué établissant le lien direct entre exposition aux émanations des moteurs diesel et apparition de cancers du poumon, affections respiratoires et cardiaques, une plainte contre X, à laquelle il est associé, a été déposée en août 2013 auprès du procureur de la République de Chambéry pour mise en danger de la vie d'autrui. En effet, l'utilisation de la ligne ferroviaire existante permettrait à elle seule de réduire dès aujourd'hui le trafic ...
Question Écrite N° 71855 du 23/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si le député tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en ...
Question Écrite N° 71892 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/02/15)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le programme opérationnel national du fonds social européen pour la période 2014-2020. Voté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne, ce programme privilégie dans ses axes d'orientations la lutte contre la pauvreté. Avec plus de 5 milliards d'euros prévus sur les 6 prochaines années, il va permettre à l'État français et aux collectivités territoriales d'engager un vaste plan d'investissement pour l'inclusion sociale, la lutte contre le chômage des jeunes et la formation tout au long de la vie. Cette priorité est louable et va ...
Question Écrite N° 7311 du 16/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/11/12)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la représentation française en Syrie. En effet, depuis mars 2012, l'ambassade de France en Syrie a été fermée. Il y a donc près de trois mille Français sans protection consulaire sur le territoire et tout échange doit alors passer par les représentations au Liban ou en Jordanie. Malgré les annonces qui ont été faites, il n'existe pas d'office responsable. De même, les Syriens désireux de venir en France sont soumis aux dispositions libanaises et doivent ainsi disposer d'un compte bancaire au Liban pour pouvoir remplir les formulaires nécessaires à l'obtention d'un visa. Ainsi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 6936 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). En apportant sa garantie au CIF le 1er septembre 2012, l'État a pris ses responsabilités afin de ne pas voir un établissement majeur sombrer dans une crise de liquidité. Toutefois, ce sauvetage étant assorti d'une clause de gestion « en extinction », la perspective de voir toute activité cesser inquiète vivement les salariés, mais également l'ensemble des acteurs du logement en France, et de très nombreux élus locaux. En effet, en apportant des solutions de financement à des foyers modestes, qui ne peuvent souvent pas fournir d'apport ...
Question Écrite N° 80728 du 09/06/15 (Premier ministre) (Réponse le 01/09/15)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliards pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à son insu et par l'assurance que ...
Question Écrite N° 83846 du 30/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les agissements du groupe Areva au Niger. Il y a un an, le 26 mai 2014, l'État du Niger et Areva signaient un accord renouvelant le partenariat stratégique pour l'exploitation des mines d'uranium. Cet accord cadre très général avait fini par être signé sous la pression de la société civile et actait que l'entreprise française se conformerait à la loi minière de 2006 introduisant une redevance minière progressive. La signature des conventions minières détaillées des deux mines filiales du groupe (Somaïr et Cominak) devait intervenir « au plus tard le 30 juin ...
Question Écrite N° 88588 du 22/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
M. Noël Mamère rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que la France a l'obligation de faire respecter les 22 embargos sur les armes auxquels elle est soumise. Or on constate l'absence de dispositif pénal spécifique venant sanctionner les violations de ces embargos. Ce vide juridique n'est pas comblé par l'existence des seules dispositions applicables relatives aux dispositions générales du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore au code des douanes. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres ...
