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Résultats 1 à 50 sur 68 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11412 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des 76 journalistes turcs et kurdes actuellement emprisonnés en Turquie sur le fondement d'une loi antiterroriste. Le gouvernement du premier ministre Recep Tayyip Erdogan a mis en place une des plus vastes opérations de répression de journalistes, violant ainsi toutes les obligations internationales qui protègent la liberté de la presse. La France, défenseur des droits de l'Homme et partenaire privilégiée de la Turquie, se doit d'agir en la matière. Il souhaiterait ainsi savoir comment il entend intervenir en faveur de ces journalistes, dont neuf ont entamé une grève de la faim ...
Question Écrite N° 17489 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages détenus au Sahel. Le 3 janvier 2013, leurs familles ont été reçues par le quai d'Orsay qui leur assurait que leurs proches étaient vivants, en bonne santé et que les négociations suivaient leur cours. Cependant, depuis l'intervention française au nord du Mali, la donne a changé et les conditions d'une négociation apaisée ne peuvent plus être réunies. Les familles des otages peuvent légitimement craindre des représailles. Dans ce contexte difficile, et bien que la discrétion soit gage d'efficacité, il souhaite lui demander quelles ont été entreprises depuis ...
Question Écrite N° 20832 du 12/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la suite des élections législatives qui se sont déroulées le 22 février 2013 à Djibouti dans un silence médiatique impressionnant. Ce petit pays de 23 000 km² occupe pourtant une position extrêmement stratégique, accueillant sur son sol des bases militaires française, étasunienne, japonaise, allemande et italienne, destinées à surveiller le trafic pétrolier de la Mer rouge et la région du sahel, actuellement sous tension. Depuis son indépendance en 1977, Djibouti vit sous le régime autoritaire d'une même famille : l'actuel président Ismaïl Omar Guelleh a succédé en 1999 à son oncle ...
Question Écrite N° 20834 du 12/03/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 16/04/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la faisabilité des versements d'aide bilatérale de 150 millions d'euros pour le Mali. Sortir d'une logique de guerre pour passer au plus tôt à l'agenda du développement et de la reconstruction du Mali, avec comme objectif le développement rapide de services essentiels à la population, et plus largement le développement de toute la région du Sahel, est une impérieuse et urgente nécessité. Il a indiqué vouloir mettre en place une réelle politique de développement pour le Mali et a annoncé reprendre les versements d'aide bilatérale de ...
Question Écrite N° 25647 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors ...
Question Écrite N° 25479 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels. Le Président de la République s'est prononcé, dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation, pour la création d'un service public territorialisé d'orientation et M. le ministre vient d'annoncer la déclinaison de cet engagement prévoyant de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions ce qui placerait les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO sous une double tutelle : celle de l'éducation nationale pour ce qui concerne l'orientation scolaire et le travail en ...
Question Écrite N° 26450 du 14/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la crise économique sans précédent que connaît l'Europe et le chômage exponentiel qui en résulte. Comme dans d'autres régions, en Aquitaine, ce sont plus de 150 000 demandeurs d'emplois supplémentaires qui se sont inscrits à Pôle emploi depuis novembre 2011. Les seniors, les jeunes et les femmes sont particulièrement touchés. Le chômage de longue durée s'installe avec un risque de basculement dans des situations d'exclusion sociale. Cette situation provoque également des effets de précarisation croissante des salariés avec l'accroissement du temps partiel et des contrats précaires. À ...
Question Écrite N° 26340 du 14/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE) dans le cadre du futur programme européen FSE 2014-2020 et alors que vont s'engager les débats sur l'acte III de la décentralisation. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, depuis leur création par la gauche au début des années 90. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé ...
Question Écrite N° 31912 du 09/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement. Malgré son engagement en faveur de l'éducation de base, la France ne lui consacre que 10,96 % de son aide publiques à l'éducation. L'enseignement supérieur dispose de près de 72 % des crédits. L'importance de cette enveloppe s'explique par l'introduction des dépenses liées à la scolarisation d'étudiants étrangers en France ainsi que les bourses qui leur sont reversées. Le but de l'APD en la matière est bien de favoriser l'éducation dans les pays en ...
Question Écrite N° 43614 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/05/14)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi des familles des trois femmes assassinées dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013 à Paris : le meurtre de ces trois militantes a été un traumatisme pour l'ensemble des kurdes vivant en Europe ; il intervenait alors qu'un processus de dialogue était engagé entre les services secrets turcs et Abdullah Öcalan, chef emprisonné des rebelles kurdes, en vue d'un désarmement de l'organisation. Très rapidement après les assassinats, un citoyen turc a été arrêté. Il apparaît aujourd'hui que l'assassin présumé faisait des aller-retour réguliers entre la France et la Turquie et avait de nombreux ...
Question Écrite N° 55106 du 06/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent à travers le monde de discriminations, bien souvent inscrites dans la loi et sur l'urgence d'une résolution de l'ONU dépénalisant l'homosexualité. Le 10 mai 2012, François Hollande a reçu le président et le vice-président du comité Idaho (association de lutte contre l'homophobie), et un réfugié ougandais en France. Selon ce comité, le chef de l'État se serait engagé à porter en 2012 à l'ONU une résolution en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité. Ce sont, ...
Question Écrite N° 55381 du 13/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 22/07/14)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des familles roms vivant à l'usine Galland de Villebon-sur-Yvette. Installées depuis fin août 2012 dans cette usine, désaffectée depuis plus d'une quinzaine d'années, elles sont sous le coup d'une expulsion imminente, signifiée par huissier le 9 avril 2014 et exécutable à partir du 10 de ce même mois. Pourtant, avec l'aide du collectif de soutien local Savalferr (Solidarité à Villebon avec les familles et roms et roumaines) et de diverses organisations caritatives et de solidarité dont l'ASEFRR et le Secours catholique, dont une pétition a rassemblé près de 1 000 ...
Question Écrite N° 65137 du 30/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers des émanations dues aux moteurs diesel dans les Alpes. Suite à la publication par le CIRC le 12 juin 2012 d'un communiqué établissant le lien direct entre exposition aux émanations des moteurs diesel et apparition de cancers du poumon, affections respiratoires et cardiaques, une plainte contre X, à laquelle il est associé, a été déposée en août 2013 auprès du procureur de la République de Chambéry pour mise en danger de la vie d'autrui. En effet, l'utilisation de la ligne ferroviaire existante permettrait à elle seule de réduire dès aujourd'hui le trafic ...
Question Écrite N° 71855 du 23/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si le député tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en ...
Question Écrite N° 71892 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/02/15)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le programme opérationnel national du fonds social européen pour la période 2014-2020. Voté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne, ce programme privilégie dans ses axes d'orientations la lutte contre la pauvreté. Avec plus de 5 milliards d'euros prévus sur les 6 prochaines années, il va permettre à l'État français et aux collectivités territoriales d'engager un vaste plan d'investissement pour l'inclusion sociale, la lutte contre le chômage des jeunes et la formation tout au long de la vie. Cette priorité est louable et va ...
Question Écrite N° 7311 du 16/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/11/12)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la représentation française en Syrie. En effet, depuis mars 2012, l'ambassade de France en Syrie a été fermée. Il y a donc près de trois mille Français sans protection consulaire sur le territoire et tout échange doit alors passer par les représentations au Liban ou en Jordanie. Malgré les annonces qui ont été faites, il n'existe pas d'office responsable. De même, les Syriens désireux de venir en France sont soumis aux dispositions libanaises et doivent ainsi disposer d'un compte bancaire au Liban pour pouvoir remplir les formulaires nécessaires à l'obtention d'un visa. Ainsi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 6936 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). En apportant sa garantie au CIF le 1er septembre 2012, l'État a pris ses responsabilités afin de ne pas voir un établissement majeur sombrer dans une crise de liquidité. Toutefois, ce sauvetage étant assorti d'une clause de gestion « en extinction », la perspective de voir toute activité cesser inquiète vivement les salariés, mais également l'ensemble des acteurs du logement en France, et de très nombreux élus locaux. En effet, en apportant des solutions de financement à des foyers modestes, qui ne peuvent souvent pas fournir d'apport ...
Question Écrite N° 80728 du 09/06/15 (Premier ministre) (Réponse le 01/09/15)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliards pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à son insu et par l'assurance que ...
Question Écrite N° 83846 du 30/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les agissements du groupe Areva au Niger. Il y a un an, le 26 mai 2014, l'État du Niger et Areva signaient un accord renouvelant le partenariat stratégique pour l'exploitation des mines d'uranium. Cet accord cadre très général avait fini par être signé sous la pression de la société civile et actait que l'entreprise française se conformerait à la loi minière de 2006 introduisant une redevance minière progressive. La signature des conventions minières détaillées des deux mines filiales du groupe (Somaïr et Cominak) devait intervenir « au plus tard le 30 juin ...
Question Écrite N° 88588 du 22/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
M. Noël Mamère rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que la France a l'obligation de faire respecter les 22 embargos sur les armes auxquels elle est soumise. Or on constate l'absence de dispositif pénal spécifique venant sanctionner les violations de ces embargos. Ce vide juridique n'est pas comblé par l'existence des seules dispositions applicables relatives aux dispositions générales du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore au code des douanes. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres ...
Question Écrite N° 88586 du 22/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de surveillance des sites d'immersion de déchets nucléaires au large des côtes Atlantiques européennes. Entre 1949 et 1982, un certain nombre de pays européens, dont la France, immerge en pleine mer des conteneurs remplis de déchets radioactifs dans des barils de 200 à 600 litres à plus de 3 000 mètres de profondeur. Depuis 1996, aucune étude de surveillance environnementale n'a été réalisée sur les 15 sites utilisés. Les déchets immergés représentant la moitié de la radioactivité mondiale, il l'interroge sur la faisabilité d'une étude de ...
Question Écrite N° 89944 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Jummas, peuple confiné dans les Chittagong Hill Tracts, avec lesquels la France a un lien bien particulier. Ce peuple, d'origine tibeto-birmane, bouddhiste, est victime d'une épuration ethnico-religieuse programmée par les gouvernements successifs depuis 1971. Le gouvernement du Bangladesh a longtemps considéré la région des Chittagong Hill Tracts comme une région sous-habitée. Il y a mené une politique de repeuplement, en installant les Bengalis pauvres, peu éduqués et sans terre sans aucune considération pour les Jummas, qui en sont pourtant ...
Question Écrite N° 90607 du 27/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Le déséquilibre entre l'aide à l'éducation post-secondaire (73 % de l'aide sectorielle en 2013) et l'aide à l'éducation de base (9,6 % de l'aide sectorielle en 2013), est criant. L'APD à destination de l'éducation primaire ne représente par ailleurs que 1,7 % de l'aide publique au développement totale. Depuis le forum mondial sur l'éducation de Dakar en 2000, l'éducation pour tous a enregistré des progrès, mais ceux-ci ont freiné ces dernières ...
Question Écrite N° 90608 du 27/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en voie de développement. Deux déséquilibres sont criants et appellent une réponse de vo ses services. D'une part, alors que l'éducation de base est primordiale et qu'elle doit être une priorité, elle ne représente aujourd'hui que 1,7 % de l'APD totale. D'autre part, 73 % de l'aide sectorielle est attribuée à l'éducation post-secondaire et seulement 9,6 % de l'aide sectorielle est attribuée à l'éducation de base. Ce faible montant s'explique en grande partie par la ...
Question Écrite N° 90914 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance de la part de l'État français des séjours scolaires à l'étranger effectués par nos collégiens et lycéens. L'Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, label regroupant 41 organismes de séjour et agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, estime le nombre de collégiens et lycéens actuellement scolarisés à l'étranger par l'intermédiaire de ses organismes à environ mille jeunes, la demande étant croissante chaque année. La France est un des rares pays de l'Union ...
Question Écrite N° 91648 du 08/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de mettre à l'ordre du jour de la COP21 la question du Tibet. En effet, la COP 21 qui s'inscrit dans le prolongement des conventions mondiales sur le climat a un objectif prioritaire : la réduction des gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique. Afin de parvenir à cet objectif devront être mis en place des mécanismes juridiques et financiers contraignants. Dès lors, du fait de la situation géopolitique au Tibet, il semble M. Mamère qu'un dispositif particulier devra être mis en place pour assurer la protection écologique de ...
Question Écrite N° 9987 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de l'arrestation et de la remise aux autorités espagnoles de Mme Aurore Martin. Elle a été arrêtée en France puis remise aux autorités espagnoles le jeudi 1er novembre, en application d'un mandat d'arrêt européen émis par la justice espagnole. Pourtant, un certain nombre de faits qui sont reprochés à cette militante ne sont pas constitutifs d'infractions à la loi pénale française: ils relèvent de la liberté d'opinion et d'expression, deux droits fondamentaux dans notre pays. Aurore Martin est membre de Batasuna, un parti indépendantiste basque, autorisé en France mais interdit en Espagne. On lui ...
Question Écrite N° 82406 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accessibilité aux dispositifs et aux soins concernant l'hépatite C. Depuis 2014, de nouveaux traitements antiviraux contre l'hépatite C sont mis en place. Ils assurent une guérison de l'infection en trois mois et sont beaucoup mieux supportés par les patients. Efficaces mais très onéreux (de 40 000 à 90 000 euros pour trois mois de soins), ils demeurent inaccessibles aux publics les plus vulnérables. Ces coûts très élevés remettent en cause le principe d'égalité devant le soin. Par ailleurs, ces traitements n'auront pas d'effets optimaux ...
Question Écrite N° 90791 du 03/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/02/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Il indique que trois points doivent retenir l'attention de ses services. D'une part, la généralisation de la rétention administrative pose de graves questions. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, toutefois la défense n'a pas d'accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Selon les articles 42 ...
Question Écrite N° 90986 du 10/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/02/16)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers du 6 mai en Russie. Le 6 mai 2012, jour du retour de Vladimir Poutine à la présidence de la Russie, des manifestations ont été organisées à la place Bolotnaïa. Elles remettaient en cause les résultats électoraux. De ces manifestations ont résulté l'arrestation arbitraire et violente de dizaines de manifestants. Plusieurs d'entre eux ont été condamnés à de lourdes peines de prison. Le cas de Sergueï Krivov est révélateur : docteur en sciences physico-mathématiques et militant au sein du parti « Pour une Russie sans arbitraire et sans ...
Question Écrite N° 89325 du 29/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de mention de l'apprentissage des langues régionales dans le projet de nouveaux programmes des cycles 2, 3 et 4, présenté le 18 septembre dernier. L'enseignement des langues régionales concerne des centaines de milliers d'élèves en France. Ce sont autant d'élèves et leurs enseignants qui se retrouvent aujourd'hui exclus des instructions officielles. En outre, la diversité des langues régionales fait partie intégrante de la richesse culturelle de la France et ces langues minoritaires servent bien souvent de vitrine positive aux établissements ...
Question Écrite N° 91590 du 08/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/03/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de la France dans les forêts tropicales du bassin du Congo, deuxième poumon de la planète après l'Amazonie. Depuis 20 ans, le gouvernement, via l'Agence française de développement (AFD), soutient dans cette région une politique « d'aménagement durable » des forêts qui s'appuie sur l'exploitation forestière industrielle et donne la priorité à l'exploitation et au commerce du bois. Dans ce cadre, l'AFD a dépensé plus de 120 millions d'euros depuis 1990 dans des prêts, subventions et assistances techniques en faveur des entreprises forestières. ...
Question Écrite N° 90995 du 10/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/03/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement des zones agricoles à proximité des groupements scolaires. Le 5 mai 2014, vingt-trois enfants et une institutrice de l'école de Villeneuve-en-Gironde, établissement entouré de vignes, sont hospitalisés en urgence après avoir ressenti des migraines, nausées et étourdissements. Le matin même, les parcelles viticoles environnantes ont été aspergées de pesticides. Une plainte est déposée par la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (Sepanso) pour déterminer les causes de l'accident, plainte ...
Question Écrite N° 83888 du 30/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/03/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent d'une discrimination relative à l'accès à la pension de réversion dans le cas des mariages contractés entre 2013 et 2017. Une importante discrimination persiste produite par un vide juridique dans ce domaine. En effet, les conditions relative aux mariages des couples de même sexe (loi n° 2013-404) ouvrent l'accès à la pension de réversion seulement à partir de 2017. Ainsi, dans le cas où l'un des conjoints d'un couple de femmes ou d'hommes pacsé depuis au moins quatre an et marié dans la foulée du vote de la ...
Question Écrite N° 90019 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo ...
Question Écrite N° 93496 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession est caractérisée par un décret de mission permettant à ces infirmiers d'accomplir des actes médicaux globaux en toute autonomie, sous le contrôle d'un médecin anesthésiste-réanimateur. Cette profession, gradée « master », concourt à la réalisation de onze millions d'actes d'anesthésie chaque année, soit la majorité et procure de fait une sécurité accrue aux patients anesthésiés. L'article 30 de la loi de modernisation du système de santé, qui redéfinit l'organigramme des professions de ...
Question Écrite N° 94334 du 22/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 19/04/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des défenseurs des droits de l'environnement au Honduras. Suite à l'assassinat de Berta Caceres, il est nécessaire que le Gouvernement prenne la mesure des pressions, du harcèlement, des persécutions et de l'intimidation systématique dont sont victimes les défenseurs des droits de l'environnement et des droits de l'homme au Honduras. La situation des communautés rurales au Honduras est inquiétante. Leurs droits civils et politiques (droit à la vie, sécurité), mais surtout économiques, sociaux et culturels (alimentation, territoire, logement) sont menacés par ...
Question Écrite N° 91825 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/05/16)
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de l'usage des sacs plastiques en supermarché drive. De nombreuses enseignes de la grande distribution font une utilisation à outrance des sacs plastiques afin d'emballer les denrées commandées par les clients. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à compter du 1er janvier 2016 l'utilisation de ces sacs destinés à l'emballage des marchandises lors du passage en caisse dans les points de vente. Si les supermarchés drive sont bien des points de vente, il n'y a pas de passage en caisse formel, le client ...
Question Écrite N° 92206 du 29/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il lui rappelle que ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS mènent également des actions de surveillance, de présentation et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt ...
Question Écrite N° 92622 du 26/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les menaces que représente l'industrie porcine française en matière d'environnement, de santé publique et de condition animale. S'il est pertinent de soutenir l'élevage, l'urgence climatique impose une transition alimentaire et exige un discernement lucide entre les différents systèmes d'élevage. Aujourd'hui, en raison notamment de la pression des lobbies du secteur, des défaillances au niveau des normes minimales pour la protection des porcs, ou encore de l'indépendance des juridictions entre les permis de construire et les autorisations d'exploiter, les ...
Question Écrite N° 95083 du 19/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif « au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense ». Ce projet de loi pour la première fois déposé par le ministre de la défense sur le bureau du Sénat en janvier 2001 n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des chambres parlementaires, et ce malgré les promesses des gouvernements précédents et les demandes des ONG travaillant sur le contrôle des transferts d'armes. Pourtant le contrôle des intermédiaires en armes est une nécessité pour lutter contre le trafic illégal d'armes ainsi que pour une ...
Question Écrite N° 94728 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 90783 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'invasion des îles de l'arc antillais par les algues sargasses. Depuis 2011, une collectivité d'outre-mer (Saint-Martin) et trois départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique) voient des marées d'algues brunes dériver et échouer sur leurs plages. Ces arrivées massives ont des effets non négligeables sur la pêche et le tourisme, deux sources de revenus primordiales de ces territoires. En effet, l'activité des pêcheurs locaux est gênée à proximité de ces marées d'algues, qui de plus éloignent certaines espèces marines. La direction de ...
Question Écrite N° 95178 du 19/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les alternatives existantes aux pesticides. Dans un courrier aux parlementaires en date du 11 mars 2016, le ministre de l'agriculture appelait à refuser l'amendement proposé dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par des députés de tous bords politiques, dont des écologistes, visant à interdire les pesticides néonicotinoides à l'horizon 2017. La raison principale évoquée était l'absence d'alternative pour les agriculteurs. Pourtant ce même jour, en réponse, plusieurs voix assuraient de l'existence de ces alternatives. Au ...
Question Écrite N° 88835 du 22/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement des experts judiciaires. Les expertises judiciaires, et plus particulièrement en matière médicale, font l'objet de nombreuses critiques, principalement en ce qui concerne le manque d'indépendance des experts. En effet, certains médecins cumulent, en toute légalité, les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès de compagnie d'assurance, double casquette contraire aux principes d'impartialité et de loyauté. À cela s'ajoute le fait que lorsque les magistrats font appel à une expertise ils ont tendance à systématiquement suivre l'avis rendu. Dans un contexte où l'expertise tend à ...
Question Écrite N° 97245 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/08/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution du nombre de personnels des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), liée au nombre insuffisant de personnels envoyés en formation en comparaison du nombre de départs en retraite, accentuant de fait la pénurie sur le terrain au lieu de reconstituer un vivier d'enseignants spécialisés. En outre la FNAREN (Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale) constate une grande disparité dans les académies quant au respect des missions des personnels des RASED liée notamment à la répartition ...
Question Écrite N° 97238 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. Le développement de l'éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l'économie. Cependant, la défense détient un droit de veto sur l'ensemble des projets éoliens du territoire français sans avoir besoin de justifier de sa position. En outre, le projet de décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance ...
Question Écrite N° 89218 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la potentielle manipulation des mesures des émissions polluantes des véhicules diesel en circulation sur le sol français par l'industrie automobile, notamment française. M. le député estime qu'en prévision de la COP21, la France, en sa qualité de pays organisateur, devrait montrer l'exemple et auditionner sans délai toute sa filière automobile (constructeurs, équipementiers, opérateurs de contrôle technique et gestionnaires de flotte), afin d'envisager des procédures de retrait d'urgence et poursuivre les entreprises malhonnêtes pour crime écologique. En outre, en raison du ...
Question Écrite N° 96428 du 07/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à « l'intermédiation en armes ». En effet, en vertu de l'article 10 du traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014, dont la France est partie, il appartient au Gouvernement de réglementer les activités de courtage des armes classiques. Or ni la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 ni le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ne prévoient de disposition quant au contrôle des intermédiaires nationaux français non-résidents en France ainsi que des personnes morales jouant un rôle dans l'action d'intermédiation. Il lui paraît donc nécessaire de mettre ...
Question Écrite N° 97366 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épandage de pesticides sur les vignobles du bordelais. Si le documentaire Cash Investigation a permis une médiatisation plus large des méthodes et produits phytopharmaceutiques utilisés, la généralisation d'études scientifiques ces dernières années concernant les effets néfastes des biocides sur la santé et deux événements girondins récents ont conduit les parents d'élèves du département à se fédérer davantage chaque jour autour d'une inquiétude commune et légitime : la santé de leurs enfants. En Gironde, le 5 mai 2014, ce sont vingt-trois ...
