M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales dans la gestion des déchets et notamment la récupération des gravats. Face aux problématiques budgétaires de plus en plus lourdes pesant sur nos plus petites communes, entraînant de facto la fermeture progressive des décharges communales, de nombreux maires de ces petites communes se retrouvent dépourvus face à la multiplication des dépôts sauvages résultant du manque de structures et d'équipements adéquats. Bien que le législateur ait déjà travaillé, depuis les lois Chevenement et ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Depuis 2010, une réforme d'ensemble de cette formation est à l'étude sous l'égide des ministères de tutelle de la profession, à savoir le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont unanimement exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2, qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés, ce qui leur permettrait d'insérer leur diplôme dans l'architecture ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à l'affaire dite « Apollonia ». L'association de défense des victimes de loueurs en meublé-association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. En juillet 2012, la justice a mis en examen cinq banques dont trois filiales du Crédit immobilier de France (CIF), les établissements CIFRAA, BPI et CIFD. Le CIF représente à lui seul près de 40 % du montant total des prêts frauduleux accordés aux victimes. Pour les ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés à la prolifération du loup sur le territoire national et plus particulièrement dans le département du Var où il a fait plus de 260 victimes sur le cheptel domestique en 2012. Le département reste en effet particulièrement touché malgré l'application des mesures de protection préconisées. Le recours aux chiens de protection, aux parcs de nuit électrifiés, aux tirs d'effarouchement ou de défense n'a que très peu d'effet sur les loups qui continuent à attaquer les troupeaux. Ainsi estime-t-on à 4 500 le nombre d'animaux tués en France ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comptage des participants à la manifestation de grande ampleur qui a eu lieu à Paris le 13 janvier 2013 en opposition au projet de loi du « mariage pour tous ». Alors que la police annonce le chiffre de 340 000 participants, les organisateurs estiment que le chiffre des manifestants a dépassé le million de personnes. De telles divergences tournent désormais au ridicule et ne sont pas dignes d'une démocratie moderne et apaisée telle que la nôtre. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour éviter ces polémiques habituelles et permettre que les ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'hélicoptère de la sécurité civile « Dragon 83 », régulièrement menacé de disparition depuis son arrivée dans les airs varois en 2009. Lors d'un déplacement dans le Var durant l'été 2012, il avait indiqué que l'hélicoptère, de type Écureuil, demeurait bien affecté au département du Var et a récemment annoncé qu'il serait remplacé par un nouvel appareil plus performant, le EC145. Cet hélicoptère assurant les transferts d'urgence vers les services spécialisés des hôpitaux de la région est un gage de sécurité et d'égalité dans la rapidité de l'acheminement des secours entre les ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences d'une catastrophe naturelle sur les conditions des contrats d'assurance dommages aux biens des collectivités et des entreprises. Ainsi, suite aux inondations survenues dans le Var en juin 2010, en novembre 2011, et en Vendée (phénomène Xynthia) en février 2010, 77 % des communes ayant subi des sinistres sur des biens communaux assurables et ayant renouvelé leur contrat d'assurance, ont dû faire face à une très lourde augmentation des primes d'assurances ou de la franchise catastrophe naturelle, voire pour certaines communes à de grandes difficultés à ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude légitime de très nombreuses communes du Var et de leurs populations, confrontées à des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les dégâts écologiques, environnementaux et sanitaires de telles exploitations sont connus et ont été largement dénoncés. Le mode d'extraction de ce gaz naturel, par fracturation hydraulique consistant à injecter de l'eau et des produits chimiques en grande profondeur, est en effet très controversé car il a un impact non seulement sur le ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes qui s'investissent sur le terrain pour participer au devoir de mémoire. Ces bénévoles rendent de nombreux services, notamment en accomplissant des actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Cette médaille permettrait donc de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles régissant l'implantation des pharmacies dans les communes. L'article L. 5125-11 du code de la santé publique stipule qu'une commune doit compter au moins 2 500 habitants pour bénéficier du transfert d'une pharmacie. Or ce seuil, applicable au périmètre de la commune, ne semble pas adapté à la vie en milieu rural où des cantons entiers habités parfois par plus de 6 000 habitants mais ne comptant que des petites communes, se voient de fait privés de pharmacie, pénalisant ainsi des populations vieillissantes et dissuadant des familles avec de jeunes enfants de s'y ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté d'implanter une pharmacie en zone rurale et l'ouverture de succursales pharmaceutiques. Les professionnels du secteur indiquent que plus de 20 % des officines de proximité vont disparaître dans les cinq ans à venir. Lorsqu'une commune voit la fermeture de son unique pharmacie, cela entraîne la fin de la permanence des soins et aggrave la difficulté d'accès aux médicaments pour les citoyens. Or certaines communes rurales auraient la capacité d'ouvrir une officine pharmaceutique mais se heurte au seuil des 2 500 habitants régit par l'article L. 5125-11 du code de ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Sans préjuger de l'intérêt pour l'enfant, la réduction de la journée de classe et la réintroduction des enseignements le mercredi matin concernent et affectent les personnels, les collectivités territoriales, communes ou EPCI, en charge de l'organisation du temps périscolaire et du transport, ainsi que les associations qui proposent des activités le mercredi. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement et d'investissement supplémentaires pour les collectivités : mise en place de nouveaux équipements ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1609 nonies G de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaurant une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 euros. En effet, cette nouvelle taxe s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine au plus tard le 7 décembre 2012. Or, au sens de l'article 1328 du code civil, seuls confèrent date certaine à un acte sous seing privé ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles. Cette filière qui représente plus de 7 000 entreprises et plus de 152 000 salariés est confrontée à la baisse des ventes de véhicules et à ses conséquences en termes de pertes d'emplois. S'ajoutant aux difficultés économiques, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs en juin 2013 fait peser de graves menaces sur l'avenir de ces entreprises. Outre la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et la suppression de la durée minimale de préavis ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'hélicoptère de la sécurité civile « Dragon 83 ». De nouveau positionné sur la base de sécurité civile du Cannet-des-Maures depuis le mercredi 19 juin 2013 et, bien qu'ayant effectué douze interventions sur les quatre premiers jours de service, l'hélicoptère EC-145 « Dragon 83 » n'est toujours pas affecté de façon pérenne au département du Var et demeure même régulièrement menacé de disparition, et ce, depuis son arrivée dans les airs le 4 mai 2009. Lors d'un déplacement dans le Var en août 2012, M. le ministre de l'intérieur avait annoncé que le « Dragon 83 » était « ...
Condamné en première instance à quatre mois de prison dont deux mois ferme, assortis d'un mandat de dépôt immédiat à l'issue de l'audience du fait de sa participation à un attroupement sans armes après sommation de se disperser, de fourniture d'identité imaginaire et de rébellion, un justiciable a vu sa peine muée en simple amende lors de son procès en appel devant la cour d'appel de Paris. Il est à noter que, dans ses réquisitions en appel, l'avocat général avait demandé cinq mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende. L'intéressé a donc passé trois semaines dans les geôles de la République, détenu dans des conditions indignes d'un État de droit. Ainsi donc ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise par son ministère de reconstruire le centre pénitentiaire de Draguignan, lequel avait été totalement submergé lors des inondations du 15 juin 2010. En effet, très rapidement, à la suite de cette terrible catastrophe, et afin de ne plus jamais connaître un tel risque, a été réalisée l'acquisition d'un terrain militaire sur les hauteurs de Draguignan pour l'édification d'un nouvel établissement. La commune de Draguignan a ainsi, pour ce projet, modifié ses documents d'urbanisme et les décisions techniques concernant l'eau et l'assainissement ont également ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et l'avenir de la filière vin, en particulier sur le risque de hausse fiscale qui la menace. Le secteur de la vigne et du vin subit durement la crise et la concurrence internationale. Or cette filière est non seulement un enjeu d'ordre patrimonial relevant de l'exception culturelle française, mais c'est aussi, et surtout, un enjeu économique non négligeable, pour peu qu'on lui donne les moyens de maintenir un certain niveau d'excellence et de compétitivité. Certes, ses représentants ont conscience, compte tenu de la nature de cette activité, qu'il est nécessaire ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le calcul de la taxe foncière applicable aux terrains de golf. La législation en vigueur (article 1381-5 du code général des impôts) précise que les terrains non cultivés et employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). Dans les faits, ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport présenté par la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Un chapitre consacré à "la prise en charge par les organismes de protection sociale, de l'optique correctrice et de l'audioprothèse" dénonce le prix élevé de l'optique et préconise d'accroître le rôle des organismes complémentaires dans la régulation du secteur, tout en accélérant la libéralisation du marché (vente sur internet et dans la grande distribution et déremboursement total de la sécurité sociale). Plusieurs mesures préconisées pourraient ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de délocalisation du siège de la chambre d'agriculture du Var de la commune de Draguignan. Pour faire suite au transfert de la préfecture du Var de Draguignan à Toulon en 1974, des accords historiques avaient été passés, et une autorisation dérogatoire avait été accordée par le Premier ministre d'alors pour que la chambre d'agriculture du Var puisse maintenir son siège social sur la commune de Draguignan, chef-lieu d'arrondissement ayant une forte identité rurale et agricole, conformément à la délibération unanimement adoptée par sa session le ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison d'un manque de recherche et de traitement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre les cancers pédiatriques et si l'industrie pharmaceutique ne pourrait pas être encouragée à contribuer à la ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des avocats ayant des missions d'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) a récemment formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuelle versée aux avocats. Malgré cet avis négatif du CNAJ, le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'État un projet de décret qui ferait peser le financement de la décision politique qu'il ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la demande de nombreuses associations souhaitant la création d'une mission interministérielle « enfance ». En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé dans son rapport 2012 des insuffisances dans l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, la mission interministérielle dont la création est demandée pourrait s'attacher à réaliser un état des lieux et évaluer les résultats des politiques existantes en faveur de l'enfance et formuler des ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu une charge des plus conséquentes pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux activités équestres. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, les centres équestres qui bénéficient actuellement d'un taux de TVA réduit à ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Cette loi prévoit notamment la réduction de moitié du nombre de cantons et impose pour ce faire un nouveau redécoupage cantonal selon des règles essentiellement démographiques, avec une conséquence simple : la mort annoncée de la représentation politique des territoires ruraux. Le conseiller général va en effet disparaître des campagnes, là où il était le plus utile, exerçant une véritable mission de ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation des retraites des anciens combattants des ex-colonies. En effet, au nom de l'égalité entre les anciens combattants, un processus de décristallisation des pensions de retraites avait été engagé en 2007. Cependant, en 2010, pour des raisons budgétaires, il avait été décidé que la décristallisation serait effective du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Néanmoins, pour bénéficier de cette revalorisation, il fallait en faire la demande. Or, aujourd'hui, plusieurs associations d'anciens combattants prennent contact ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente séquestration de deux dirigeants par les salariés de l'usine de pneus Goodyear située à Amiens-Nord. Ce type de pratiques favorisées par un sentiment d'impunité sont d'autant plus inacceptables que de tels évènements ont un effet dévastateur sur les investisseurs étrangers. Les médias internationaux sont en effet consternés par ces actions illégales, ce retour du phénomène associé à la France de « bossnapping », terme créé en 2009 suite à la séquestration de cadres par leurs salariés dans plusieurs entreprises françaises (Sony et Caterpillar notamment). ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente proposition de loi socialiste relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, adoptée en décembre 2013. Ce texte ouvre la possibilité, pour les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), de pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leur réseaux de soins. Il prévoit ainsi un cadre ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 qui rétablit la majoration accordée par l'État aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a en effet adopté le 13 décembre 2013 un amendement du rapporteur général visant à abroger le décret du 24 septembre 2013 instaurant une diminution de 20 % de la subvention d'État allouée depuis 1923 aux rentes mutualistes et portant ainsi atteinte au droit à réparation. Ce nouveau décret reprend ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant de service social, éducateurs de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé...). Ces études se caractérisent par un processus de formation dit d'alternance, au cours duquel les pratiques professionnelles se trouvent articulées aux contenus académiques et disciplinaires ce qui les amènent, pour moitié du temps de formation (soit 15 mois sur 30) à effectuer des stages dans divers types de structures publiques ou privées. Depuis le ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la célébration du 70e anniversaire du débarquement de Provence. En 1944, ce débarquement permettait la libération de la Provence en deux semaines tandis que, parallèlement, la nouvelle de l'avancée des troupes alliées dans le sud de la France remontait jusqu'à Paris, ce qui marquait le début de l'insurrection de la capitale. Près de 35 000 soldats nazis avaient ainsi été capturés lors de cette opération tandis que les pertes des forces alliées s'élevaient à 933 tués et un peu moins de 4 000 blessés. Il y a vingt ans, à l'occasion du cinquantenaire du débarquement, des cérémonies avaient ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches administratives relatives aux permis de conduire et aux cartes grises, tout particulièrement depuis le 16 septembre 2013 et la mise en place du nouveau permis de conduire. En effet, dans les territoires ruraux, il faut parfois faire plus d'une centaine de kilomètres pour retirer un permis de conduire ou une carte grise. Depuis 2006, la France a l'obligation communautaire de sécuriser la délivrance et l'usage du permis de conduire. À cet effet, le ministère de l'Intérieur a équipé les préfectures les plus importantes du logiciel Faeton, permettant d'éditer les permis de conduire. Dans ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le Premier ministre sur une problématique persistante concernant le projet de construction d'un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Provence d'Argens en Verdon. Chaque année, en période de grand froid, les alertes ÉcoWatt Provence Azur se multiplient dans la mesure où les départements du Var et des Alpes-Maritimes ne produisent que 10 % de leur consommation électrique. Ce projet de création du parc éolien de Pallières dans le département du Var permettrait d'alimenter et de sécuriser une partie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'honorer les obligations en matière d'énergies renouvelables. ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'épandage et le compostage des marcs de raisins bruts. En effet, ces derniers ont un pouvoir polluant, reconnu par le ministère de l'agriculture, en raison de flux d'émission de composés organiques volatils et du rejet, dans le milieu naturel, des jus d'écoulement et des lixiviats avec de fortes charges de demandes chimiques en oxygène. En conséquence, une expérimentation nationale a été menée par FranceAgrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies. Cette expérimentation comprenait un volet ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. C'est pourquoi il lui ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future loi de santé publique. En effet, nombres de viticulteurs sont inquiets des conséquences de cette dernière. À l'heure actuelle, la loi Evin ne définissant pas clairement la publicité, ces derniers sont en capacité d'utiliser Internet comme support de communication et d'information sur le vin. Or, depuis la publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions, le Gouvernement semble vouloir restreindre l'usage d'internet comme support de publicité pour le vin. Les producteurs sont inquiets quant au devenir des supports existants si le futur projet de loi de ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats de l'enquête triennale du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), dirigée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La France y chute au 25e rang, soit deux places de perdues par rapport à la précédente édition de cette enquête d'évaluation internationale des acquis des élèves de quinze ans. Globalement, l'étude pointe l'écart qui se creuse entre les élèves très performants et peu performants. Cette situation ne peut perdurer sans remettre en cause ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la baisse de 8 % en 2013 du nombre d'entrées en apprentissage (273 000 en 2013 contre 297 000 en 2012), alors que depuis 3 ans le nombre d'entrées en apprentissage était en constante augmentation. L'apprentissage ayant le double mérite de conjuguer formation et employabilité, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour inverser cette tendance et surtout quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour atteindre l'objectif louable des 500 000 apprentis à l'horizon 2017. Ministère du ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers liés à une consommation précoce d'alcool chez les adolescents. Un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sur les conduites addictives chez les adolescents révèle en effet que 58 % des enfants de 11 ans ont déjà expérimenté une boisson alcoolisée et plus d'un tiers des collégiens de 3e (34 %) affirment avoir connu l'ivresse alcoolique. Les consommations régulières d'alcool (au moins deux fois dans le mois) apparaissent aussi dès la fin du collège, entraînant non seulement un impact sur la capacité à apprendre, mais ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation de véhicules. Ce type de délit est en pleine expansion. 5079 cas avaient été répertoriés en 2010. Ce nombre est passé à 17 479 en 2012. Des délinquants utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. Elles se voient parfois saisir leur compte bancaire et retirer des points sur leur permis de conduire. Un sentiment d'impunité règne chez les fraudeurs. Une telle situation n'est ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de la prise en charge de l'autisme dans notre pays et du désarroi dans lequel se trouvent les familles concernées. Les parents dénoncent l'approche psychanalytique pratiquée par les centres médico-psychologiques (CMP) qui est selon eux fortement réductrice, ne prenant pas en compte les avancées neuroscientifiques et neuropsychologiques et les thérapies ayant prouvé leurs efficacités scientifiques. Des années seraient ainsi perdues dans le diagnostic. La France est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ces voisins ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs concernant la recrudescence des vols dans les campagnes. L'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), dans son rapport annuel présenté le 23 janvier 2014, indique que les services de police et les unités de gendarmerie ont en effet constaté 10 610 vols simples sur les exploitations agricoles en 2013, soit 7,5 % de plus qu'en 2012. Ces larcins à répétition et souvent de grande envergure (vols de matériels agricoles, gazole, fer et cuivre, animaux, fourrage...) contraignent les professionnels à redoubler de ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût financier et humain de la non-observance des traitements dans les parcours de soin. L'Organisation mondiale de la santé estime que, dans le cas de pathologies chroniques, le taux d'observance des traitements prescrits n'est que de 50 %. En France, la moitié des personnes atteintes de maladies chroniques ne prendraient pas correctement leur traitement, pour un coût estimé de 2 milliards d'euros par an, un million de journées d'hospitalisation induites et 8 000 décès environ. Persistance et respect du traitement sont souvent négligés par manque d'information ou ...
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la provenance des approvisionnements en viande de la restauration scolaire. En 2013, 80 % de la viande distribuée en restauration collective, et tout particulièrement dans les cantines scolaires, est issue de l'importation. Alors même que la question de l'approvisionnement des cantines comporte des enjeux majeurs sur le plan de la sécurité alimentaire, du développement durable et de l'économie de nos territoires ruraux, cette situation est d'autant plus paradoxale que la France est un des principaux producteurs de viande bovine en ...