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Question Écrite N° 20958 du 19/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de présence est insuffisant. En effet, il est exigé un temps de présence de quatre mois par les textes, or cela pénalise ceux qui sont allés combattre sur une durée inférieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limité, en ce qui concerne un éventuel impact budgétaire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 25980 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Olivier Carré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de la tutelle qui doit être informée et délivrer une autorisation pour chaque placement effectué sur une assurance Épargne handicap, ce qui engorge inutilement le bureau des tutelles et constitue une source de perte de temps. Aussi, ne pourrait-il être envisagé une autorisation globale donnée au tuteur dès l'ouverture du placement envisagé, la production des comptes en fin d'année permettant au juge d'effectuer le contrôle de la bonne gestion des tuteurs. Par ailleurs, il souhaite que soient revues les modalités actuelles d'appréciation du droit de vote des majeurs ...
Question Écrite N° 35020 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement de soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite de centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il ...
Question Écrite N° 40743 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'hommes et de femmes qui font partie de ces héros du quotidien, les sapeurs-pompiers. En effet, réunis en congrès à Chambéry, les sapeurs-pompiers tirent la sonnette d'alarme sur la situation difficile qu'ils vivent en ce moment : la diminution du nombre des volontaires. Sur les 250 000 pompiers en France en 2012, 195 200 étaient des volontaires. Ils sont 6 000 de moins qu'il y a six ans. Rien qu'en un an, leur nombre a baissé de 2 200. Par ailleurs, même si les sapeurs-pompiers bénéficient d'une très grande sympathie et d'un grand respect de la part de nos concitoyens, ils font part ...
Question Écrite N° 42978 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 48141 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-respect des délais de versement des bourses étudiantes. Force est de constater que, chaque année, un grand nombre d'étudiants ont à subir les conséquences des retards récurrents du versement de ces bourses. Au regard des nombreuses charges dont ces derniers doivent s'acquitter, à l'instar de leur loyer, et de la précarité de leur statut, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour garantir et assurer le versement dans les délais desdites bourses. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de ...
Question Écrite N° 59085 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/12/14)
M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Effectivement, depuis 2013, une partie de la taxe affectée aux CCI, à laquelle sont soumises les entreprises, est détournée au profit du budget général de l'État, sans que ces mêmes entreprises ni le Parlement n'en connaissent le montant. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de ...
Question Écrite N° 63933 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du "stop pub", censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir d'Orléans a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées, dans le Loiret. En effet, sur un mois, les habitants du département reçoivent en moyenne 751 tonnes de publicité non adressée, démontrant ainsi l'accroissement de la pression de ces ...
Question Écrite N° 66968 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités d'imputation du crédit d'impôt compétitivité emploi. La doctrine administrative prévoit que certaines créances fiscales, n'ayant pas pu être imputées sur l'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont nées, puissent l'être sur les acomptes ultérieurs, sans attendre le solde. Il s'agit là d'une doctrine favorable, puisque le 4 bis de l'article 1668 du CGI prévoit que les acomptes sont calculés avant imputation des crédits d'impôts. Le BOFIP indique que cette doctrine favorable s'applique « notamment » ...
Question Écrite N° 72860 du 20/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 75722 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 9013 du 06/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la titularisation des professeurs contractuels de l'éducation nationale ayant une spécialité non sanctionnée par un concours. En effet, la loi n° 2012-347 précise les ayants droit à la titularisation mais en aucun cas les modalités ressortant de la compétence du ministère. Ainsi, pour un professeur d'aéronef (avionique), il n'existe pas de concours pour cette spécialité. Il en est de même par exemple pour les enseignements en électronique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses dispositions, et dans quel délai une mise en place de concours pour les enseignements concernés ...
Question Écrite N° 90298 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
M. Olivier Carré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le blocage actuel qui semble freiner la signature de l'arrêté interministériel fixant la liste des métiers d'art. En effet, en application de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a accordé une véritable reconnaissance aux métiers d'art, dans son article 22, une démarche a été entamée, dans la concertation, afin d'établir la liste des métiers d'art. Ces derniers se caractérisent par une ...
Question Écrite N° 67651 du 28/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/02/16)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Cette situation est ...
Question Écrite N° 91547 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux prestations de restauration scolaire. Les prestations de restauration scolaire, lorsque les repas sont fournis par un prestataire privé, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée. A contrario, lorsque ces prestations sont réalisées par une collectivité locale, elles en sont exonérées bien que cette activité soit placée dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. La conséquence directe de cette exonération est l'impossibilité pour ...
Question Écrite N° 91143 du 17/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les régimes de plus-values immobilières et de TVA applicables lors de la vente d'un immeuble par un particulier au profit d'un marchand de bien ou d'un lotisseur, et des reventes ultérieures effectuées par ce dernier. Il vise plus particulièrement le cas de l'acquisition, par un marchand de bien ou un lotisseur, auprès d'un particulier, d'un immeuble comprenant une construction et un vaste terrain d'assiette constructible, lorsque l'intention de l'acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d'aménager ayant été obtenu), est de diviser puis de revendre l'immeuble, pour partie comme ...
Question Écrite N° 97589 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Olivier Carré alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 98914 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Les produits concernés figurent à l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose, sans concertation, des baisses de prix massives et brutales mettant en cause la pérennité économique des entreprises de ce secteur et pénalisant les patients chroniques, ...
Question Écrite N° 101128 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Olivier Carré alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences sur les surfaces agricoles liées au projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, M. le Premier ministre avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans la réalisation d'une étude d'impact et de faisabilité. Or il résulte des dispositions du texte proposé une importante diminution de l'espace agricole. Ces nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient diminuer de près de 4 millions d'hectares les terres exploitées, selon une ...
Question Écrite N° 103660 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences financières des travaux de révision des zones défavorisées simples à partir de 2018. Dans le département du Loiret, 80 communes sont classées en zone défavorisée simple, la révision en cours va en exclure 67. Cela représente environ 75 éleveurs sur les 350 que compte le Loiret. Cette révision va faire perdre à ces éleveurs le bénéfice de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, ainsi que l'ancienne prime herbagère agro-environnementale, alors que ces aides constituent une part importante de leur revenu. ...
Question Écrite N° 103724 du 04/04/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la déductibilité, dans le cadre du calcul des droits de mutation à titre onéreux en cas de vente immobilière, des honoraires de négociation dus aux notaires, lorsqu'ils sont à la charge du vendeur. Il semblerait en effet que certains services de publicité foncière (SPF) acceptent la déductibilité de ces honoraires de négociation de l'assiette de taxation à l'impôt de mutation, alors que d'autres la refusent. Face à cette divergence de pratique, préjudiciable à la sécurité juridique des actes et au principe d'égalité devant l'impôt, il souhaiterait connaître sa ...
Question Écrite N° 23830 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Olivier Carré alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les patients et le corps médical de la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA, lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Pour les patients, cela va se traduire par une augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique désormais soumises à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées. Pour les professionnels de santé, si l'interprétation fait du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte, cette indication, aujourd'hui ...
Question Écrite N° 8623 du 30/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'engager la suppression programmée des sous-préfectures. En effet, tant l'implantation que les missions des sous-préfectures ne correspondent plus aux réalités actuelles. Ainsi, le département de la Gironde compte par exemple six arrondissements, alors que celui de Bordeaux réunit, à lui seul, 72 % de la population du département. Cette situation est dénoncée par la Cour des comptes, qui souligne dans son dernier rapport que le département du Haut-Rhin (75 000 habitants) compte cinq sous-préfectures, "le même nombre que le département du Nord dont la population est de 2,5 millions". De ...
