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Question Écrite N° 922 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de parution du décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en place du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. ...
Question Écrite N° 1158 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/05/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour une personne morale et par conséquent une association, d'être désignée en qualité de titulaire d'une concession funéraire. En effet, en application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent ...
Question Écrite N° 12429 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du premier degré, relayées par le SNUipp-FSU, concernant les règles du mouvement et plus particulièrement sur le principe d'harmonisation académique des modalités et barèmes. Le mouvement départemental constitue un moment crucial pour les personnels qui influe, par son résultat et sa lisibilité, sur leur vie personnelle et professionnelle. En 2008, le gouvernement précédent a introduit, par l'intermédiaire de la circulaire « mobilité », des modifications dans les règles du mouvement et fait apparaître la notion d'harmonisation académique. Ces changements ...
Question Écrite N° 13081 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en France, ces ...
Question Écrite N° 14641 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Cette maladie neuromusculaire, qui se manifeste par des symptômes tels que l'épuisement, les myalgies chroniques, les douleurs articulaires et les difficultés neurocognitives, toucherait actuellement plus de 1 000 personnes en France et le nombre serait en perpétuelle augmentation. De nombreuses études montrent que l'origine de cette maladie serait liée à l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvant. À ce titre, l'Association d'entraide aux malades de la myofasciite à ...
Question Écrite N° 15548 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/02/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût financier que représente l'acquittement de la taxe d'habitation pour un étudiant louant un logement dans le parc immobilier privé. Une grande majorité d'étudiants se voit dans l'obligation de quitter le foyer familial pour suivre des études supérieures dans une autre ville et doit, par conséquent, rechercher un logement. Si certains étudiants peuvent bénéficier, au regard de la situation financière de leur famille, d'une place au sein des résidences universitaires, d'autres n'y ont pas accès et doivent, dès lors, louer un logement dans le parc immobilier ...
Question Écrite N° 1753 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association Nationale de Défense des Victimes d'Injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. Par conséquent, les conducteurs concernés se voient mis en cause pour ...
Question Écrite N° 17576 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les causes de l'abandon de la collecte de plasma par aphérèse et de ses conséquences. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) doit faire face à une concurrence mondiale forte qui ne lui permet pas d'écouler ses produits sur le marché français. En effet, le LFB est victime de discrimination au regard des seize exigences spécifiquement françaises auxquelles il est assujetti et, plus particulièrement, la déclaration de la « maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique » (MCJs), alors même que ses concurrents n'y sont pas astreints. Les retraits de lots en ...
Question Écrite N° 1522 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels quant à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, les assistants maternels déclaraient, dans le cadre de leur rémunération soumise à l'impôt, les indemnités de repas versées par l'employeur lorsqu'ils assuraient la fourniture du repas de l'enfant. Cependant, il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur ...
Question Écrite N° 17899 du 12/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 28/05/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'absence de textes législatifs ou réglementaires concernant l'encadrement de l'activité sportive d'escalade en milieu scolaire. En effet, la pratique de l'escalade en milieu scolaire ne fait, à ce jour, l'objet d'aucun encadrement d'ordre législatif ou réglementaire. Seul l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur a édité un guide relatif à l'escalade en milieu scolaire et un guide de surveillance des équipements et matériels sportifs. Cependant, ces documents s'apparentent plus à des ...
Question Écrite N° 18945 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au regard de l'arbitrage du 25 janvier 2013, signé conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant la réforme de leur formation. Partie prenante depuis 2007 des travaux de réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre estime que l'arbitrage susmentionné ne répond pas à ses préconisations. Tout d'abord, il considère que cette réforme, en maintenant le concours statutaire pour certains candidats et en refusant de définir et d'intégrer, pour tous, ...
Question Écrite N° 20652 du 12/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par certaines organisations syndicales représentatives des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) quant à la dégradation du climat social au sein de leurs établissements. Dans le cadre de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 (CPN 56) qui s'est tenue le 19 décembre 2012, ces organisations syndicales estiment que les mesures présentées par le collège employeur sont de nature à remettre en cause certaines dispositions majeures du statut des personnels des CMA. Ainsi, il semblerait que le collège ...
Question Écrite N° 20961 du 19/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la lassitude de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) face aux promesses non tenues des gouvernements successifs concernant le droit à réparation. Deux décrets de 2000 et 2004 ont instauré un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale : les victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657) et les victimes d'actes de barbaries (décret n° 2004-751). Ces décrets n'introduisent qu'un droit à réparation partiel. Les ...
Question Écrite N° 21080 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). À l'été 2002, 450 000 adhérents du dispositif mutualiste du CREF ont appris, à la suite d'une mauvaise gestion, que leurs droits seraient réduits de 17 % et qu'ils ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par l'organisme lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble de ces adhérents, cette situation ...
Question Écrite N° 21176 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de "Pacte de confiance avec l'hôpital". L'hôpital public, élément essentiel de notre système de santé, a fait l'objet de réformes successives, notamment en matière d'organisation interne et de structuration de l'offre de soins, qui ont participé à sa fragilisation au détriment des personnels hospitaliers et des patients. À ce titre, la loi HPST de 2009, largement critiquée par le monde hospitalier, a fortement participé à dégrader la situation. Aujourd'hui, le service public hospitalier a besoin, pour recouvrer son efficacité et sa qualité, d'être rassuré et ...
Question Écrite N° 21089 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives d'avenir concernant la filière équine et, plus particulièrement, de l'évolution et du rôle des haras nationaux. Le gouvernement précédent avait souhaité que la révision générale des politiques publiques (RGPP) puisse être appliquée aux haras nationaux, reconnus comme établissements publics. Ce choix s'est traduit par un désengagement de l'État et une baisse significative des moyens alloués à ces établissements. Or les haras nationaux, acteur majeur de la promotion de la filière équine, assuraient, grâce au soutien de l'État, diverses ...
Question Écrite N° 23086 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certains professionnels affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour s'acquitter de leurs cotisations sociales obligatoires au regard de leurs revenus d'activité déclarés. En effet, la méthode de calcul appliquée par le RSI pour déterminer le montant des cotisations dues et l'assiette retenue pour certaines contributions se traduisent, pour certains professionnels déclarant de faibles revenus d'activité, par des appels à cotisation disproportionnés. À titre d'exemple, une entreprise individuelle sous statut EURL qui déclare un ...
Question Écrite N° 23124 du 02/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le mécontentement exprimé par les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) de la branche aide à domicile. Régis, jusqu'à présent, par la convention collective du 6 mai 1970, les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale constatent, depuis l'application de la CCU, qu'un certain nombre de leurs avantages sont remis en cause. En effet, les professionnels déplorent ...
Question Écrite N° 23775 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/03/15)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi « Infrastructures et services de transports » et de la demande formulée par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) d'autoriser les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels de procéder aux opération d'installation et d'inspection des chronotachygraphes numériques. En effet, la France, contrairement aux autres États membres de l'Union européenne, interdit aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un ...
Question Écrite N° 25349 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 21/05/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande formulée par la plateforme des ONG françaises pour la Palestine de mettre en place un étiquetage spécifique aux produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées sur les territoires palestiniens. La production issue des colonies est commercialisée avec la mention « fabriqué en Israël » alors même que la directive européenne n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, qui a fait l'objet d'une transposition dans la législation de tous les états membres de l'UE, précise que le consommateur a le droit de connaître l'origine exacte des ...
Question Écrite N° 25271 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les discussions en cours au Parlement européen concernant le règlement du fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) que doit se substituer au PEAD à partir de 2014. Le 24 septembre 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant la création du FEAD pour la période 2014-2020. Les 7 et 8 février 2013, le Conseil européen s'est accordé pour définir une ligne budgétaire pour le FEAD de 2,5 milliards pour 7 ans (2014-2020). Aujourd'hui, le règlement du FEAD est examiné par le Parlement européen. Au regard des éléments contenus dans ce texte, le Secours ...
Question Écrite N° 26942 du 21/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par le parlement malien, portant code des personnes et de la famille et de ses conséquences pour les familles en attente d'adoption dans ce pays mais aussi pour les orphelinats et les enfants maliens concernés. En effet, l'article 540 de cette loi prévoit que seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne, n'ayant ni enfant, ni descendant légitime et étant âgés d'au moins 30 ans, sont autorisés à adopter un enfant malien. Par conséquent, l'adoption internationale sera limitée aux seuls ...
Question Écrite N° 26723 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des Auxiliaires de vie scolaire (AVS). Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire et participer ainsi à leur intégration dans la vie sociétale. Les AVS, comme tout candidat aux fonctions d'assistant d'éducation, doivent être titulaire du baccalauréat, d'un ...
Question Écrite N° 26922 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réintégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les EHPAD ont le choix entre deux modes de financements des soins : un tarif partiel et un tarif global. Dans le cadre d'une tarification globale, les dépenses de médicaments sont réintégrées dans le forfait de soins incitant ainsi les EHPAD à créer une pharmacie à usage interne (PUI). Le choix du forfait global et la création d'une PUI comportent de nombreux avantages pour les EHPAD, notamment au niveau financier et ...
Question Écrite N° 27116 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif d'aides couplées prévue par la politique agricole commune (PAC) et la nécessité d'en faire bénéficier la production européenne de châtaignes. La PAC prévoit, effectivement, la possibilité de maintenir des systèmes d'aides couplées pour soutenir de façon ciblée les productions jugées vulnérables. À ce titre, le Syndicat national des producteurs de châtaignes (SNPC) souhaiterait que ce dispositif s'applique à la production européenne de châtaignes. En effet, la production européenne de châtaigne à fortement régressée depuis la deuxième ...
Question Écrite N° 31339 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de cerises, notamment en Ardèche, et sur les revendications des organisations syndicales agricoles pour soutenir ce secteur d'activité. Ces derniers mois, les conditions météorologiques n'ont pas été favorables à la production de cerises et les fruits sont en faible quantité et souvent éclatés. Dans ce contexte, les producteurs rencontrent d'importants problèmes en matière de commercialisation. D'une part, les opérateurs économiques refusent les livraisons puisque le produit ne se vend pas. D'autre part, le prix ...
Question Écrite N° 33011 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 01/10/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union départementale des associations de combattants et victimes de guerre de l'Ardèche (UDAC 07), affiliée à l'Union française des associations de combattants (UFAC). L'association, qui constate que la généralisation des forfaits dans les transports a conduit à la suppression de certains réductions aux anciens combattants, demande que le monde combattant puisse, de nouveau, bénéficier de tarifs préférentiels au niveau des transports. Concernant la retraite mutualiste du combattant, l'UDAC 07, qui ...
Question Écrite N° 33896 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les membres du comité départemental Ardèche de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie). L'association demande l'abrogation définitive de la date du 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie au profit du 19 mars. De plus, les membres du comité départemental Ardèche de la FNACA demande la rédaction d'un cahier des charges afin que les directives d'organisations ...
Question Écrite N° 34382 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément aux engagements pris par François Hollande durant la campagne présidentielle, le ministère de l'intérieur a publié, le 28 novembre 2012, une circulaire visant à rappeler et clarifier les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d'admission ...
Question Écrite N° 33897 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les membres du comité départemental Ardèche de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie). L'association demande que la carte du combattant puisse être accordée aux militaires ayant accompli 120 jours de présence en Algérie autour du 2 juillet 1962. De plus, les membres du comité départemental Ardèche de la FNACA demande que le Gouvernement puisse porter l'aide différentielle destinée aux conjoints survivants au taux du seuil de pauvreté, soit 954 euros, et ...
Question Écrite N° 34618 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la pratique de l'étiopathie comme médecine. L'étiopathie est une thérapie manuelle de soins qui répond avec rapidité et efficacité au besoin immédiat de soulagement des patients. Le principe premier de cette discipline consiste à établir la cause des phénomènes pathologiques pour leur appliquer les techniques de thérapie manuelle les mieux adaptées. Héritière de l'art des rebouteux, l'étiopathie s'inscrit donc comme une thérapie manuelle de soins à part entière, le plus souvent complémentaire de médecine classique. Aujourd'hui, il existe en ...
Question Écrite N° 3724 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injustices provoquées par les règles de calcul des retraites concernant les polypensionnés. Malgré un mouvement de convergence des différents régimes, le maintien de règles différentes contribue à défavoriser les polypensionnés sur les droits à la retraite. En effet, et alors même que les polypensionnés sont de plus en plus nombreux en raison des mobilités professionnelles, le système de calcul en vigueur pénalise les personnes présentant une carrière non-linéaire. Le non alignement de certains régimes de retraite et par conséquent l'absence de proratisation ...
Question Écrite N° 3641 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande formulée par l'Unapei et les associations qui lui sont affiliées concernant la possibilité d'étendre aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) l'opportunité de faire bénéficier aux redevables de l'ISF de l'avantage fiscal offert par la loi n° 2007-1223, dite loi Tepa, en contrepartie d'un don. En effet, la loi Tepa permet aux contribuables qui s'acquittent de l'ISF de bénéficier d'une réduction de leur impôt égale à 75 % du montant du don accordé dans la limite de 50 000 euros. Ce dispositif permet de favoriser le financement d'un certain nombre de ...
Question Écrite N° 3712 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instauré par le Gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ...
Question Écrite N° 3602 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une procédure d'attribution des aides qui apparaît incompatible au regard de la réactivité des syndicats maîtres ...
Question Écrite N° 36880 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers au regard de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA. Amorce, association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie, considère que la fiscalité appliquée à la gestion des déchets pèse lourdement sur les collectivités concernés et le contribuable. En effet, l'ensemble des prélèvements (TVA, ...
Question Écrite N° 36737 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. Ainsi, pour avoir droit à ces indemnités pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier : soit d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils précédents ; soit que le montant des cotisations dues au titre de ...
Question Écrite N° 38971 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense extérieure contre l'incendie et, plus particulièrement, sur son entrée en application. Attendue depuis 2004, de nombreux élus locaux souhaiteraient enfin voir aboutir la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. Si l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, codifié au code général des collectivités territoriales a fixé le nouveau cadre législatif dans ce domaine, ses conditions d'application ont toutefois été renvoyées à un décret relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des ...
Question Écrite N° 38715 du 01/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les annonces faites, fin août 2013, par le Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Leur rôle est essentiel pour permettre à l'enfant de suivre une scolarisation en milieu ordinaire et participer à leur intégration dans la vie sociétale. Cependant, le statut qui encadre actuellement les AVS n'est pas satisfaisant (CDD ...
Question Écrite N° 42597 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or ...
Question Écrite N° 42573 du 19/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union départementale des associations de combattants et victimes de guerre de l'Ardèche (UDAC), affiliée à l'Union française des associations de combattants (UFAC). L'UDAC 07 demande que la carte de combattant puisse être accordée aux militaires ayant accompli quatre mois de présence en Algérie autour du 2 juillet 1962 ainsi qu'aux OPEX ayant effectué 120 jours de présence consécutifs ou non sur les territoires y ouvrant droit. Par ailleurs, l'association réclame que l'aide différentielle pour les ...
Question Écrite N° 44754 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût que représente leur obligation d'être assurées. Dans son jugement Ternovszky c. Hongrie daté du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rappelé que les circonstances de l'accouchement, comme le choix d'un accouchement à domicile, relèvent de la vie privée, droit garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Par conséquent, la CEDH a considéré que toute législation qui dissuade les professionnels de santé de ...
Question Écrite N° 43993 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites données par le Gouvernement à la décision de la Commission européenne du 28 janvier 2009 concernant les aides « Plans de campagne ». Par cette décision, la Commission a jugé que les aides publiques versées, en France, à des organisations de producteurs (OP) de fruits et légumes, entre 1992 et 2002, étaient illégales et incompatibles avec le marché commun. À ce titre, la Commission a imposé aux autorités françaises de procéder au recouvrement de ces aides, assorties des intérêts y afférant, auprès des producteurs concernés. En Ardèche, ...
Question Écrite N° 45750 du 10/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/12/15)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation des minima sociaux. Chaque année, les minima sociaux font l'objet d'une revalorisation indexée à l'inflation. À ce titre, les minima sociaux ont été, au 1er janvier 2013, revalorisés de 1,75 % portant ainsi le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) à 483,24 euros et celui de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à 477 euros. Cependant, le RSA a bénéficié, au 1er septembre 2013, d'une nouvelle revalorisation de 2 %. Si cette revalorisation s'explique par la volonté du Gouvernement de lutter contre la ...
Question Écrite N° 45282 du 10/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux attribués aux établissements scolaires du second degré. Ces fonds permettent à de nombreux établissements d'aider les familles qui en font la demande pour le paiement des frais inhérents à la scolarité des enfants. Ainsi, les établissements utilisent ces sommes pour aider les familles à payer les frais de cantine, l'achat de livres ou de l'outillage nécessaire. Or il semblerait, selon le SNUAS-FP-FSU, qu'aucune attribution de fonds sociaux n'ait été effectuée dans les établissements du second degré pour ce dernier semestre. En l'absence de ces dotations, les ...
Question Écrite N° 47572 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la ...
Question Écrite N° 47503 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Olivier Dussopt interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait de savoir si, dans un département pour lequel les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, dans l'hypothèse où un sénateur sortant ayant assumé des fonctions gouvernementales souhaite se présenter à nouveau à l'élection sénatoriale suivante en qualité de titulaire, la personne qui l'avait remplacé temporairement au Sénat pendant l'exercice de ces fonctions gouvernementales peut également être candidate, à la même élection, en qualité de titulaire. Il s'interroge, en effet, sur la portée des dispositions combinées des articles LO 319, LO 135 et LO 296 du code électoral. Aux termes du second ...
Question Écrite N° 47875 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait d'ailleurs figurer ...
Question Écrite N° 4880 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit avoir une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 mètre, tenant compte d'une tolérance de ...
Question Écrite N° 51970 du 11/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences que pourrait avoir pour les entreprises arboricoles le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. En effet, ce décret actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans. Ainsi, l'article D. 4153-30 du code du travail dispose désormais qu' « il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux ...
