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Question Écrite N° 10191 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Olivier Faure alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis, doté aujourd'hui de 480 millions d'euros par an. Sa suppression, prévue en 2014, mettrait en grave difficulté les 4 millions de Français précaires qui en bénéficient aujourd'hui. Ces personnes ne pourraient plus, en ces temps de crise et de précarité, avoir droit aux repas dispensés par les associations caritatives. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013 et ainsi garantir aux millions d'Européens dans le besoin les moyens de se nourrir. Ministère de ...
Question Écrite N° 11528 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons françaises et de la surpopulation carcérale. L'augmentation de la population dans nos établissements a entraîné une dégradation significative des conditions de détention, que de nombreuses associations ou intuitions, nationales comme internationales condamnent. En 2012, le nombre de détenus écroués s'élève à 66 748, contre 57 236 places, et certains établissements ont une densité de population qui s'élève parfois jusqu'à 200 %. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis sa ...
Question Écrite N° 12125 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. L'adoption de cette directive aurait pour conséquence d'assimiler l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à une activité salariée. Cela induirait donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives qui restreindrait largement l'activité des sapeurs-pompiers volontaires considérant que la plupart d'entre eux exercent une activité professionnelle autre. Cette mesure toucherait 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir où en sont les négociations - amorcées à l'automne 2011 - et ...
Question Écrite N° 12117 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente des cigarettes parfumées dont une grande partie des consommateurs a moins de seize ans. La teneur en goudron et en nicotine de ces cigarettes n'est pas négligeable et entraîne une dépendance. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisagerait de prendre pour lutter contre ce phénomène, et si elle souhaite mettre en place une réglementation particulière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite. Par ...
Question Écrite N° 15471 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'enseignement d'histoire-géographie en terminale scientifique. En 2009, le précédent gouvernement a profondément revu les programmes d'histoire au point d'en supprimer l'étude dans les classes de terminales. Or cette matière est essentielle, et le groupe de réflexion que M. le ministre a mis en place le souligne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revoir le nombre d'heures a priori dévouées à cette matière en terminale. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui ...
Question Écrite N° 15448 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des RASED. Les suppressions drastiques de postes en RASED représentent une baisse de 17,6 % des effectifs en moyenne. Ces suppressions engagées par le précédent gouvernement ne sauraient continuer au regard des 150 000 jeunes exclus du système scolaire, et au vu de l'importance des RASED. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de restaurer les RASED, notamment dans les départements où le taux d'encadrement est faible, et quelles consignes seront données aux recteurs et services départementaux. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 20501 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dynamique très encourageante concernant la baisse du nombre de morts sur la route. En dix ans la mortalité routière a été divisée par deux alors que dans le même temps le trafic a progressé d'environ 10 %. Ainsi, le nombre de tués sur la route a décru de 8,8 % en janvier 2013 par rapport à janvier 2012, de même que le nombre d'accidents corporels (- 6,9 %). La politique menée contre ce fléau est essentielle, aussi il lui demande quels outils le Gouvernement compte mettre en place pour accentuer cette dynamique. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur a ...
Question Écrite N° 20000 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de dépôts de dossiers des surendettements. Si l'année 2011 a vu le nombre de dépôts de dossiers augmenter de 6,6 % l'année 2012 est marquée par une nette diminution de 5 %, selon des chiffres publiés sur le site de la Banque de France, plus particulièrement en décembre (- 8 %). Parallèlement, les procédures de rétablissement personnel sont, elles, en hausse (+ 15,8 %). Aussi il souhaiterait savoir quels outils d'accompagnement seront mis en place par le Gouvernement pour accompagner ces progrès. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 21452 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. Cette maladie touche aujourd'hui de nombreuses femmes. Le diagnostic souvent tardif, la méconnaissance des professionnels de santé, ainsi que des prises en charge parfois légères tendent à aggraver les facteurs de risque. La prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en place pour lutter contre la méconnaissance de cette maladie et pour optimiser sa prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 22834 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des salariés de La Poste ayant souscrit au "grade de reclassement" en 1993. Ces derniers ont vu leur revalorisation de carrière bloquée. Le décret paru en décembre 2009 reconnaissant la discrimination qu'ils ont subie ne semble pas avoir fait évoluer la situation. Aussi il souhaiterait savoir quelle mesures sont envisagées pour régulariser la situation de ces fonctionnaires. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie ...
Question Écrite N° 25637 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'avenir de la statistique publique. Une délocalisation à Metz avait été décidée par le précédent gouvernement en 2008. Celle-ci se met en place depuis septembre 2011. Elle a des effets certains sur le maillage territorial de l'INSEE et menace la qualité des statistiques. Aussi il souhaiterait savoir quelles suites seront données à l'alerte lancée par plusieurs syndicats. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en ...
Question Écrite N° 25825 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 27131 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des milliers de travailleurs indochinois réquisitionnés en 1939-1940 par la France pour les employer en métropole. Leurs revendications, portées notamment par leurs enfants sont les suivantes : reconnaître leur apport à l'effort de guerre ; reconnaître qu'ils ont subi une forme de travail forcé ; aligner les droits à pension de retraite des rapatriés non immatriculés aux assurances sociales avec ceux d'entre ces hommes, qui l'ayant été, ont obtenu la juste validation des périodes travaillées sous le régime de ...
Question Écrite N° 29508 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'État en travail social. Conformément aux arrêtés du 25 août 2011 relatifs aux diplômes d'État en travail social, les diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Bien que nécessitant trois années d'études post-baccalauréat, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (niveau baccalauréat + 2). Ces professionnels sont par conséquents inscrits comme agents de catégorie B. Leurs revendications portent ...
Question Écrite N° 29385 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens, et notamment du bisphénol A dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses ...
Question Écrite N° 31183 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la question de la réglementation en matière d'enseignes et de panneaux publicitaires. La pollution visuelle engendrée par les nombreux panneaux publicitaires et enseignes constitue plusieurs menaces. De nombreux paysages sont victimes de cette nuisance qui tend à dégrader considérablement l'esthétique de lieux remarquables, ce qui peut conduire à porter préjudice à l'économie du tourisme. Par ailleurs, les enseignes lumineuses sont de plus en plus nombreuses et restent souvent allumées en continu, créant ainsi une perturbation du cycle naturel et une surconsommation ...
Question Écrite N° 31707 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des pères qui n'ont pas obtenu la garde des enfants à l'issue d'une séparation. À la suite du geste d'un père à Nantes, elle a reçu les associations qui défendent le droit des pères. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, ...
Question Écrite N° 31536 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 32881 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/13)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour la mise en application de la directive n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. Si la France devait se mettre en conformité sans aucun aménagement, cela aurait de graves conséquences sur l'organisation des SDIS en général, et singulièrement pour celui de Seine-et-Marne. En effet, la grande majorité des pompiers professionnels pratiquent des gardes de 24 heures et beaucoup sont logés par le service, dans une volonté de renforcer le potentiel ...
Question Écrite N° 32362 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 32912 du 16/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de régulation dont souffre internet concernant les enfants. Il lui rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment attiré l'attention des autorités sur cette problématique. Elle insiste sur le rôle que doivent jouer les adultes pour accompagner leurs enfants dans l'utilisation des outils numériques. Or ceux-ci ne sont pas toujours à même, du fait de leur propre méconnaissance de cet univers, d'exercer le contrôle nécessaire dans cet espace totalement libéralisé. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux assurer ...
Question Écrite N° 37600 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents dès le collège. En effet, selon l'étude barométrique « Les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles, avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardiovasculaires et en termes d'addiction sont très lourdes. Il lui demande donc de lui indiquer quelles ...
Question Écrite N° 37571 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Il souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver ...
Question Écrite N° 37251 du 17/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'extrême difficulté que rencontrent les consommateurs pour identifier les produits réellement fabriqués en France. En effet la multiplicité des labels désoriente les acheteurs potentiels plutôt qu'elle ne les éclaire. L'étiquette « made in France » n'est pas fiable : il suffit que quelques finitions soient effectuées en France sur un produit importé pour qu'elle lui soit apposée. Le code-barres ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans lequel le ...
Question Écrite N° 37552 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
M. Olivier Faure alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les exactions commises par le régime du président Alpha Condé depuis son élection de 2010, et singulièrement depuis ces dernières semaines. Les nombreuses marches pacifiques se sont souvent soldées par la mort de manifestants tués par les forces de l'ordre, comme le 23 mai 2013. Des centaines de militants seraient incarcérés pour délit d'opinion. Il souhaiterait connaître les actions entreprises par la France vis-à-vis du pouvoir guinéen, et l'avancée des travaux de médiation du représentant spécial. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Si les conditions ...
Question Écrite N° 37707 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques malhonnêtes de certaines sociétés de vente par correspondance situées en dehors du territoire français. Ces sociétés se livrent à un véritable harcèlement auprès de personnes bien souvent âgées et vulnérables par le biais de courriers leur promettant des gains faramineux moyennant commande de leurs produits. N'étant pas situées sur notre territoire ces sociétés agissent en toute impunité et continuent à abuser sans scrupules de leurs victimes. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il convient de faire pour mettre un terme aux pratiques de ces sociétés qui ne respectent ...
Question Écrite N° 37625 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places à l'examen du permis de conduire. En effet, et ce depuis plusieurs années, les professionnels du secteur pointent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite du permis de conduite en cas d'échec de l'élève. Dans certains territoires, les délais d'attente s'élèvent à quatre mois, et jusqu'à six mois en cas de nouvel échec de la part du candidat. Acteurs à part entière de la prévention et de la sécurité routière, les professionnels des auto-écoles s'inquiètent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens. Cette carence manifeste nuit au bon ...
Question Écrite N° 37253 du 17/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le démarchage commercial par téléphone, jugé abusif par de nombreux abonnés. Le dispositif « Pacitel », mis en place en décembre 2011, a vite trouvé ses limites puisqu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les professionnels du secteur de la vente directe à adhérer au système. Les consommateurs, inscrits sur la liste d'opposition à toute opération de démarchage téléphonique, continuent donc à subir le même harcèlement de la part des entreprises ayant recours au ...
Question Écrite N° 37404 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/02/14)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés d'interprétation de la règle de conflit de lois en matière de mariage. Selon l'article 202 du code civil, les règles applicables pour chacun des époux de nationalité différente sont celles de la loi de l'État dont il est ressortissant. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception, précisant que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Selon le principe de ...
Question Écrite N° 37594 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'obésité chez les jeunes. Selon les conclusions d'une étude de chercheurs américains publiée dans la revue The laryngoscope, les jeunes obèses auraient deux fois plus de problèmes d'audition que les autres adolescents. Nous connaissons les problèmes cardiaques, l'asthme, les troubles respiratoires, le diabète, autant de pathologies liées à l'obésité. Or ces chercheurs viennent aujourd'hui compléter la liste en révélant que les jeunes obèses présentaient deux fois plus de troubles auditifs que les autres adolescents de poids normal ou même en léger ...
Question Écrite N° 37252 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équivalent carbone des produits et de leurs emballages. Depuis le 1er juillet 2012 et pour une durée d'un an, une opération expérimentale est menée pour informer le consommateur sur l'équivalent carbone des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation de ressources naturelles ou l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette expérimentation et les suites envisagées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 38959 du 01/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/01/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des malades Alzheimer jeunes. Les personnes malades jeunes sont minoritaires et donc souvent oubliées des discours sur la maladie. Elles rencontrent cependant des problèmes spécifiques liés à l'incidence sur la vie professionnelle, familiale et à l'accès aux dispositifs de prise en charge. Elles n'ont pas le même statut que les personnes plus âgées et ont parfois des difficultés à obtenir leurs droits. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures ...
Question Écrite N° 38916 du 01/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/11/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à ...
Question Écrite N° 39601 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/01/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités rencontrées par les adultes illettrés pour avoir accès aux lieux de formations de réapprentissage des savoirs et des compétences de base. 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans ne maîtrisent pas ou plus les connaissances élémentaires en matière de lecture, d'écriture et de calcul, ce qui les empêche d'être autonomes dans leur vie quotidienne et les place, de fait, en situation d'exclusion. Pour prévenir de telles difficultés, des lieux de formations de réapprentissage destinés aux adultes existent. Cependant, ils sont répartis inégalement. Ainsi, ...
Question Écrite N° 39977 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 41901 du 05/11/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux familles recomposées. Ainsi, dans le cas des couples divorcés ayant la garde alternée des enfants, la carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. Le précédent gouvernement, appelé sur cette ...
Question Écrite N° 49610 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six ...
Question Écrite N° 49131 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 59016 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/08/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Aujourd'hui, 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans et vivent dans une situation matérielle difficile. L'État leur doit reconnaissance pour leur engagement auprès des grands invalides de guerre qu'ils ont accompagnés. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / ...
Question Écrite N° 68198 du 04/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ...
Question Écrite N° 7093 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'assistant social. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF), le diplôme d'assistant social est désormais crédité de 180 crédits de formation, et donc inscrit au niveau 6 du cadre européen de certification (soit le niveau licence). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, soit un niveau bac + 2 en France, alors même que les étudiants suivent une formation post-baccalauréat de trois ans. Il lui semble donc que la France se ...
Question Écrite N° 7454 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif aux visites médicales. Ce décret a pour effet de reporter sur les associations la prise en charge des visites médicales préalables à l'embauche, qui étaient jusqu'alors à la charge de l'État. Le coût de cette mesure va mettre en péril l'équilibre financier d'un grand nombre d'associations intermédiaires. Aussi, il souhaite qu'elle indique quelles mesures elle entend adopter pour mettre fin à cette situation préoccupante. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 74517 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/06/15)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'engagement du Gouvernement de passer à 28 000 auxiliaires de vie scolaire en CDI « en quelques années ». Depuis cette annonce, le décret 2014-724 du 27 juin 2014 est venu fixer les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Or des syndicats professionnels indiquent que la situation sur le terrain a peu changé : il est encore fait fréquemment appel à des contrats uniques d'insertion (CUI) et peu de CDD/CDI d'AESH semblent avoir été conclus. Cela est préjudiciable à l'objectif recherché : entourer ...
Question Écrite N° 78040 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une ...
Question Écrite N° 79959 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En seront exemptées les personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, les ...
Question Écrite N° 6595 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/01/15)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes en instance de divorce qui demandent un logement social. La réglementation de l'Agence nationale de l'habitat empêche celles-ci d'accéder à ce type de logement tant qu'elles ne peuvent pas produire de décision judiciaire. Ainsi, le candidat locataire concerné par une procédure de divorce et qui ne peut produire d'avis d'imposition en son nom propre pour l'année de référence doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit une décision du juge, soit, en cas de violences conjugales, le ...
Question Écrite N° 75897 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 88-3 de la constitution relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France. Alors que le législateur a souhaité, dans le cadre de la ratification du traité de Maastricht, faire de la disposition sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France une disposition constitutionnelle, consacrant le caractère exceptionnel de cette disposition. Celle-ci, reprise dans le code électoral à l'article LO. 247-1 qui dispose que « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à ...
Question Écrite N° 100478 du 08/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le futur grand service public de protection de l'enfance, annoncé depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Ce futur groupement d'Intérêt public résultera de la fusion entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'Intérêt public de l'enfance en danger). Or, du fait de ce changement juridique, les accréditations de l'AFA avec une trentaine de pays tiers seront remises en question. Cela aura pour conséquence des difficultés certaines pour les personnes s'étant lancées dans un projet ...
Question Écrite N° 99648 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. À partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant ...
Question Écrite N° 37204 du 17/09/13 (Ministère du redressement productif) (Sans réponse)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'évolution du nombre de véhicules électriques en France. Nos compatriotes sont nombreux à être favorables à la diffusion des véhicules électriques, qui permettent de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dont on connaît les conséquences sur le réchauffement climatique. Toutefois, leur volonté d'acheter un véhicule électrique se heurte souvent à un aspect pratique : le manque réel ou supposé, en fonction du lieu où l'on se trouve, de prises de recharge ouvertes au public. C'est là en effet une condition nécessaire au développement du parc automobile électrique sur notre ...
