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Question Écrite N° 10191 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Olivier Faure alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis, doté aujourd'hui de 480 millions d'euros par an. Sa suppression, prévue en 2014, mettrait en grave difficulté les 4 millions de Français précaires qui en bénéficient aujourd'hui. Ces personnes ne pourraient plus, en ces temps de crise et de précarité, avoir droit aux repas dispensés par les associations caritatives. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013 et ainsi garantir aux millions d'Européens dans le besoin les moyens de se nourrir. Ministère de ...
Question Écrite N° 11528 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons françaises et de la surpopulation carcérale. L'augmentation de la population dans nos établissements a entraîné une dégradation significative des conditions de détention, que de nombreuses associations ou intuitions, nationales comme internationales condamnent. En 2012, le nombre de détenus écroués s'élève à 66 748, contre 57 236 places, et certains établissements ont une densité de population qui s'élève parfois jusqu'à 200 %. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis sa ...
Question Écrite N° 12125 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. L'adoption de cette directive aurait pour conséquence d'assimiler l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à une activité salariée. Cela induirait donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives qui restreindrait largement l'activité des sapeurs-pompiers volontaires considérant que la plupart d'entre eux exercent une activité professionnelle autre. Cette mesure toucherait 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir où en sont les négociations - amorcées à l'automne 2011 - et ...
Question Écrite N° 12117 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente des cigarettes parfumées dont une grande partie des consommateurs a moins de seize ans. La teneur en goudron et en nicotine de ces cigarettes n'est pas négligeable et entraîne une dépendance. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisagerait de prendre pour lutter contre ce phénomène, et si elle souhaite mettre en place une réglementation particulière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite. Par ...
Question Écrite N° 15471 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'enseignement d'histoire-géographie en terminale scientifique. En 2009, le précédent gouvernement a profondément revu les programmes d'histoire au point d'en supprimer l'étude dans les classes de terminales. Or cette matière est essentielle, et le groupe de réflexion que M. le ministre a mis en place le souligne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revoir le nombre d'heures a priori dévouées à cette matière en terminale. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui ...
Question Écrite N° 15448 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des RASED. Les suppressions drastiques de postes en RASED représentent une baisse de 17,6 % des effectifs en moyenne. Ces suppressions engagées par le précédent gouvernement ne sauraient continuer au regard des 150 000 jeunes exclus du système scolaire, et au vu de l'importance des RASED. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de restaurer les RASED, notamment dans les départements où le taux d'encadrement est faible, et quelles consignes seront données aux recteurs et services départementaux. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 20501 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dynamique très encourageante concernant la baisse du nombre de morts sur la route. En dix ans la mortalité routière a été divisée par deux alors que dans le même temps le trafic a progressé d'environ 10 %. Ainsi, le nombre de tués sur la route a décru de 8,8 % en janvier 2013 par rapport à janvier 2012, de même que le nombre d'accidents corporels (- 6,9 %). La politique menée contre ce fléau est essentielle, aussi il lui demande quels outils le Gouvernement compte mettre en place pour accentuer cette dynamique. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur a ...
Question Écrite N° 20000 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de dépôts de dossiers des surendettements. Si l'année 2011 a vu le nombre de dépôts de dossiers augmenter de 6,6 % l'année 2012 est marquée par une nette diminution de 5 %, selon des chiffres publiés sur le site de la Banque de France, plus particulièrement en décembre (- 8 %). Parallèlement, les procédures de rétablissement personnel sont, elles, en hausse (+ 15,8 %). Aussi il souhaiterait savoir quels outils d'accompagnement seront mis en place par le Gouvernement pour accompagner ces progrès. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 21452 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. Cette maladie touche aujourd'hui de nombreuses femmes. Le diagnostic souvent tardif, la méconnaissance des professionnels de santé, ainsi que des prises en charge parfois légères tendent à aggraver les facteurs de risque. La prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en place pour lutter contre la méconnaissance de cette maladie et pour optimiser sa prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 22834 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des salariés de La Poste ayant souscrit au "grade de reclassement" en 1993. Ces derniers ont vu leur revalorisation de carrière bloquée. Le décret paru en décembre 2009 reconnaissant la discrimination qu'ils ont subie ne semble pas avoir fait évoluer la situation. Aussi il souhaiterait savoir quelle mesures sont envisagées pour régulariser la situation de ces fonctionnaires. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie ...
Question Écrite N° 25637 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'avenir de la statistique publique. Une délocalisation à Metz avait été décidée par le précédent gouvernement en 2008. Celle-ci se met en place depuis septembre 2011. Elle a des effets certains sur le maillage territorial de l'INSEE et menace la qualité des statistiques. Aussi il souhaiterait savoir quelles suites seront données à l'alerte lancée par plusieurs syndicats. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en ...
Question Écrite N° 25825 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 27131 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des milliers de travailleurs indochinois réquisitionnés en 1939-1940 par la France pour les employer en métropole. Leurs revendications, portées notamment par leurs enfants sont les suivantes : reconnaître leur apport à l'effort de guerre ; reconnaître qu'ils ont subi une forme de travail forcé ; aligner les droits à pension de retraite des rapatriés non immatriculés aux assurances sociales avec ceux d'entre ces hommes, qui l'ayant été, ont obtenu la juste validation des périodes travaillées sous le régime de ...
Question Écrite N° 29508 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'État en travail social. Conformément aux arrêtés du 25 août 2011 relatifs aux diplômes d'État en travail social, les diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Bien que nécessitant trois années d'études post-baccalauréat, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (niveau baccalauréat + 2). Ces professionnels sont par conséquents inscrits comme agents de catégorie B. Leurs revendications portent ...
Question Écrite N° 29385 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens, et notamment du bisphénol A dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses ...
Question Écrite N° 31183 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la question de la réglementation en matière d'enseignes et de panneaux publicitaires. La pollution visuelle engendrée par les nombreux panneaux publicitaires et enseignes constitue plusieurs menaces. De nombreux paysages sont victimes de cette nuisance qui tend à dégrader considérablement l'esthétique de lieux remarquables, ce qui peut conduire à porter préjudice à l'économie du tourisme. Par ailleurs, les enseignes lumineuses sont de plus en plus nombreuses et restent souvent allumées en continu, créant ainsi une perturbation du cycle naturel et une surconsommation ...
Question Écrite N° 31707 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des pères qui n'ont pas obtenu la garde des enfants à l'issue d'une séparation. À la suite du geste d'un père à Nantes, elle a reçu les associations qui défendent le droit des pères. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, ...
Question Écrite N° 31536 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 32881 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/13)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour la mise en application de la directive n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. Si la France devait se mettre en conformité sans aucun aménagement, cela aurait de graves conséquences sur l'organisation des SDIS en général, et singulièrement pour celui de Seine-et-Marne. En effet, la grande majorité des pompiers professionnels pratiquent des gardes de 24 heures et beaucoup sont logés par le service, dans une volonté de renforcer le potentiel ...
Question Écrite N° 32362 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
