Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 1
- 4
- 6
- 6
- 1
- 5
- 1
- 4
- 2
- 1
- 6
- 2
- 3
- 5
- 2
- 4
- 7
- 3
- 2
- 1
- 5
- 2
- 2
- 1
- 2
- 2
- 1
- 27
- 10
- 0
- 3
- 1
- 0
- 0
- 3
- 2
- 0
- 1
- 1
- 3
- 0
- 1
- 0
- 4
- 1
- 5
- 0
- 3
- 0
- 1
- 4
- 1
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 161 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11574 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public du ressort de ministère de l'intérieur. La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité aux handicapés de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation instaure l'obligation de procéder à un diagnostic ...
Question Écrite N° 12851 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de nombreux Français ayant investi dans des résidences de tourisme. Les investisseurs en résidences de tourisme profitent de dispositifs fiscaux favorables, mais ne bénéficient pas de protection vis-à-vis de des gestionnaires de ces biens immobiliers. Ils ne sont ainsi pas toujours bien informés sur la zone d'investissement, les offres qui leur sont proposées (attractives mais intenables) ou même sur la qualité du gestionnaire. Aujourd'hui, plusieurs milliers de propriétaires sont dans une situation financière très périlleuse, suite à la faillite de nombreux ...
Question Écrite N° 14744 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux activités des centres équestres. Les activités des centres équestres bénéficient actuellement du taux réduit de TVA de 7 %. La Commission européenne, s'appuyant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, exige aujourd'hui que ce taux passe à 19,6 %. Une telle hausse aurait un impact dramatique sur les emplois dans les centres hippiques et sur la survie même des plus petites structures, dont l'existence pour l'offre de loisirs en milieu rural est indispensable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que la stratégie du ...
Question Écrite N° 15442 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes administratives et réglementaires qui limitent le développement des projets de méthanisation. La méthanisation est un procédé qui permet, en dégradant la matière organique, de réduire quasiment de moitié la quantité de boues mais surtout de produire du biogaz, source d'économie et de revenu, qui peut être valorisé sous différentes formes : chaleur, électricité, biométhane injecté ou carburant. Elle tend à se développer en France, mais notre pays accuse un retard encore très important par rapport à d'autres pays européens comme ...
Question Écrite N° 16296 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Elle suscite de vives inquiétudes chez les artisans taxis, qui risquent en effet de se voir évincer de ces marchés au profit de grands groupes. C'est d'autant plus préoccupant en milieu rural, que ces artisans sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. L'inadaptation de cette procédure d'appel d'offres est déjà appréciable dans les conseils généraux concernant les transports ...
Question Écrite N° 16578 du 29/01/13 (Premier ministre) (Réponse le 19/11/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le Premier ministre sur les vœux du Président de la République à Tulle samedi 19 janvier 2013. Il lui demande quel moyen de transport a été utilisé par le Président de la République pour son déplacement et qui a assumé la charge de cette dépense. Il lui demande également quel moyen de transport a été utilisé par les journalistes et qui a assumé la charge de cette dépense. Il lui demande enfin par qui la location de la salle et le buffet ont-ils été payés. Les contribuables corréziens seront sans doute rassurés de savoir que ni la ville de Tulle, ni leur département - au demeurant l'un des plus endettés de France - n'ont financé ce ...
Question Écrite N° 19561 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des hôpitaux publics qui serait envisagée par son ministère. La Fédération hospitalière de France s'inquiète des projets du Gouvernement de baisser les tarifs des hôpitaux publics - dont l'activité progresse pourtant de 1,71 %, alors que la baisse des tarifs des cliniques - dont l'activité est stable - serait limitée à 0,53 %. La Fédération s'interroge également sur ce qui est envisagé pour neutraliser les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été octroyé, dans le cadre du pacte de compétitivité, aux seuls établissements privés. Si ...
Question Écrite N° 20495 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des forces de sécurité. À la lecture du bleu budgétaire de la mission sécurité du PLF pour 2013, le plafond d'emplois des forces de sécurité connaît une baisse nette de 1 025 ETPT qui se décompose ainsi : le plafond du programme « police nationale » fait l'objet d'une baisse de 1 218 ETPT hors transferts ; le plafond du programme « gendarmerie nationale » affiche une hausse de 1 235 ETPT, mais sans la mesure technique qui consiste à intégrer dans le plafond d'emplois les effectifs mis à disposition de divers organismes (EDF, banque de France, SNCF) et qui porte sur 1 045 ETPT, la hausse se limite ...
Question Écrite N° 20858 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. Dans un courrier en date du 17 avril 2012, adressé aux organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État alors en campagne avait pris six engagements concernant les retraites agricoles : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels ; suppression de la condition minimale de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration des retraites ; ajustement du seuil des retraites des carrières ...
Question Écrite N° 22543 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la hausse du taux réduit de TVA sur le logement social. Le logement social fait partie des secteurs concernés par le relèvement de la TVA de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014, pour financer le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité des entreprises Cette mesure va fragiliser un peu plus un secteur en grande difficulté et pénaliser des ménages à revenus modestes souhaitant accéder à la propriété en entrainant une hausse mécanique du prix des logements neufs de 3 %. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'y remédier et de ...
Question Écrite N° 22529 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prévue du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour cinq services de la personne le 1er juillet 2013. Cette remise en cause du taux réduit risque de pénaliser les entreprises de ces secteurs - pourtant à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique et répondant à une réelle demande -, l'emploi et de favoriser le recours au travail au noir. Cette augmentation serait d'autant plus préjudiciable qu'elle fait suite à plusieurs mesures prises par le Gouvernement écorchant déjà le secteur des services à la personne : fin de la déclaration au forfait, réduction de l'avantage fiscal, ...
Question Écrite N° 21888 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de recours contre une entreprise en liquidation judiciaire. Les sociétés en liquidation judiciaire sont en pratique quasiment insolvables : s'il est toujours possible d'engager une action en responsabilité civile contre la société, les chances d'obtenir le versement de la somme en principal et des dommages et intérêts sont très maigres voire quasi nulles. Se retourner contre l'assureur de l'entreprise reste une solution. Mais là encore, les demandeurs risquent de se heurter à des difficultés. L'assureur n'est tenu d'indemniser que les sinistres antérieurs à la liquidation ...
Question Écrite N° 25348 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les ventes de bois réalisées par l'Office national des forêts. Il souhaite connaître la part des ventes de l'Office national des forêts destinée à l'export, ainsi que le détail des destinations d'exportation (par pays). Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 confirme les grandes missions que l'État confie à l'office, à savoir la gestion durable et multifonctionnelle des forêts ...
Question Écrite N° 25328 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coupes réalisées par l'Office national des forêts. Il lui demande quels sont les volumes des coupes réalisées annuellement par l'Office national des forêts depuis cinq ans. Il souhaiterait également connaître, si cela existe, le détail de ces volumes massif par massif. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 confirme les grandes missions que l'État confie à l'office, à savoir ...
Question Écrite N° 26734 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Neuf CFMI forment actuellement des musiciens pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Malgré un bilan très positif de leur action en faveur de la réussite et du développement des élèves, le conseil national des CFMI s'inquiète aujourd'hui du manque de coopération interministérielle entre les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur, qui fragilise les missions et l'existence même des CFMI. Aussi, il lui demande ce ...
Question Écrite N° 26594 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 27276 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) menée par l'ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires). Initiée en 2006, en lien avec la direction générale de la santé, son but est de déterminer dans la durée, les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Après une phase pilote en 2012 pour valider les hypothèses de méthodologie, l'étude a débuté en 2013 et doit se prolonger jusqu'en 2018. Or de très sérieuses difficultés de financement compromettent aujourd'hui sa poursuite, risquant de mettre à mal six ...
Question Écrite N° 28484 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit du sol. Il lui demande le nombre de personnes, nées en France de parents étrangers, qui bénéficient chaque année automatiquement, lors de l'obtention de leur majorité, du droit du sol. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice La seule naissance en France n'est pas, en droit français de la nationalité, un critère suffisant pour attribuer la nationalité française dès la naissance ou la faire acquérir ultérieurement. En matière d'attribution, le simple droit du sol est exceptionnellement attributif de la nationalité française lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul ...
Question Écrite N° 28577 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de déqualification du métier d'éducateur spécialisé. Ce phénomène s'est développé depuis plusieurs années dans certains territoires, au détriment des professionnels mais aussi des enfants et de leurs familles. De toute évidence, les éducateurs spécialisés exercent pourtant une mission très spécifique de détection et d'accompagnement des situations familiales les plus délicates, celles qui touchent à l'enfant, très distincte du rôle des autres travailleurs sociaux. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer et protéger le ...
Question Écrite N° 30392 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ...
Question Écrite N° 31046 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/09/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de cotation de l'or en France et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles la Banque de France publie cette cotation. Alors que l'or constitue le placement refuge par excellence des Français, son marché reste paradoxalement organisé de manière peu transparente. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle, le métal précieux n'étant d'ailleurs plus coté en France depuis le 30 juillet 2004. Il est depuis cette date l'expression d'un prix fixé par un acteur privé disposant d'un ...
Question Écrite N° 31212 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes en France. La fondation Greffe de vie, reconnue d'utilité publique, s'inquiète du manque de donneurs en France. En 2012, 1 286 personnes ont été inscrites sur liste d'attente mais seules 78 greffes de plus ont pu être réalisées. Quant au taux d'opposition, celui-ci est passé de 28,3 % en 2007 à 33,7 % en 2012, son quasi record. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de pallier le déficit de donneurs en France. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le ...
Question Écrite N° 30838 du 02/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/04/14)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le décret d'application de l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 instaurant une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs plastiques à usage unique. Celui-ci est en cours de rédaction et doit préciser les critères permettant de définir les sacs plastiques à usage unique. Les professionnels de la filière des sacs bioplastiques craignent que la définition ne prenne en compte que le litrage et non l'épaisseur. Or, afin d'être significative et de concerner un nombre suffisant de sacs, la définition du sac à usage unique doit absolument comporter un litrage et une ...
Question Écrite N° 32873 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la légalité des salons à narguilé. Afin de protéger les fumeurs comme les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret du 15 novembre 2006, lequel prévoit sa mise en œuvre en deux temps. Depuis le 1er février 2007, la mesure s'applique dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé. Depuis le 1er janvier 2008, elle s'applique aux lieux dits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos). Or nombre de salons à narguilé contournent la ...
Question Écrite N° 32471 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce dans les territoires ruraux. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des ...
Question Écrite N° 32470 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce dans les territoires ruraux. Le secteur fait face à des difficultés de développement notamment face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour accompagner et aider ce secteur. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises ...
Question Écrite N° 33518 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne administration de la justice. Les différences de rythme des procédures, administrative d'une part, et judiciaire d'autre part, peuvent engendrer pour les justiciables des situations très délicates. À titre d'exemple, le cas d'un citoyen propriétaire d'un terrain, ayant reçu dans un premier temps auprès de sa mairie, après instruction par les services de l'État, un certificat d'urbanisme et un permis de construire en bonne et due forme. Le terrain et la construction réalisée sur celui-ci sont revendus plusieurs fois jusqu'au jour où, au terme d'une procédure engagée par une ...
Question Écrite N° 3705 du 04/09/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 07/05/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la politique française d'intelligence économique et plus spécialement sur la définition de la notion de « secteurs stratégiques ». En effet, alors que les pouvoirs publics ont entamé une refonte du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, il souhaite connaître la définition qu'il donne de ce concept dans la mesure où plusieurs législations y font référence (dispositions de l'article L151-3 du code monétaire et financier, technologies clés du ministère de l'industrie, investissements du FSI) sans jamais réellement le circonscrire. Au-delà de cette définition, il souhaite ...
Question Écrite N° 37547 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place pour les citoyens d'une plateforme de signalement des manquements à la déontologie policière. Dans le cadre de la réforme de l'IGPN, un citoyen peut en effet désormais en quelques clics saisir l'IGPN pour dénoncer d'hypothétiques abus policiers. Ce nouveau dispositif va entraîner la mobilisation de nombreux agents pour traiter ces dénonciations et identifier les signalements fantaisistes, abusifs ou malintentionnés qui ne manqueront pas de se produire. Dans le contexte budgétaire contraint actuel et alors que la présence policière sur le terrain a besoin d'être renforcée dans de nombreux ...
Question Écrite N° 37548 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place pour les citoyens d'une plateforme de signalement des manquements à la déontologie policière. Dans le cadre de la réforme de l'IGPN, un citoyen peut en effet désormais en quelques clics saisir l'IGPN pour dénoncer d'hypothétiques abus policiers. Alors que la police souffre d'un déficit de confiance auprès de la population, il lui demande quelles précautions sont prises pour que ce dispositif de dénonciation ne vienne pas nourrir un climat de défiance et de suspicion à l'égard des forces de l'ordre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La déontologie constitue l'un des socles de ...
Question Écrite N° 37621 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/07/14)
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols organisés dans les exploitations agricoles. Sur la période 2009-2012, le Syndicat national des distributeurs de matériel agricole a dénombré plus de 200 vols de tracteurs réalisés par une filière de l'Europe de l'est organisée. À cela s'ajoute également une recrudescence des vols de pièces métalliques, câbles électriques, outils ou des siphonages de gazole. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une meilleure surveillance des exploitations et de lutter contre ce phénomène en expansion. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 38433 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
M. Olivier Marleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI). De nombreux entrepreneurs, artisans et commerçants relaient très régulièrement les nombreux dysfonctionnements auxquels ils sont confrontés avec cet organisme en charge de leurs cotisations, dont ils déplorent également le manque de transparence. Il s'agit d'enjeux importants car ces problèmes récurrents fragilisent financièrement et significativement de nombreux travailleurs indépendants, ce dont ils se passeraient bien dans le contexte économique actuel. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette ...
Question Écrite N° 38291 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/08/14)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie nationale. Le bleu budgétaire de la mission sécurité du PLF pour 2013 annonçait (programme 152, page 116) : « en 2013, il est prévu de consacrer 40 millions d'euros en AE et en CP de renouvellement du parc, qui permettront de commander plus de 2 000 véhicules opérationnels. Les crédits inscrits à ce titre au PLF progressent ainsi de + 19,8 millions d'euros par rapport à 2012 (+ 98 %) et de + 28,5 millions d'euros par rapport à 2011 (+ 247 %). Cet effort important vise à assurer une présence optimale de la gendarmerie sur la voie publique. L'essentiel des ...
Question Écrite N° 38438 du 24/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réglementation applicable aux « boîtes à grimper ». La boîte à grimper est un équipement constitué de deux cages de filets comportant plusieurs étages, jointes par un tunnel horizontal également en filet et auxquelles on accède par un autre tunnel d'accès en filet. L'ensemble de l'équipement est accroché à des supports naturels constitués principalement d'arbres porteurs. Il lui demande si l'établissement d'un diagnostic arboricole annuel pour évaluer l'état des arbres supportant la structure, qui est très coûteux, est une obligation ...
Question Écrite N° 3805 du 11/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la répartition entre départements, des crédits engagés dans le cadre des contrats de projet État-région. Il apparaît que 2/3 des crédits sont consommés dans le seul département chef-lieu de région. Les départements ruraux sont donc une nouvelle fois désavantagés, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin de crédits, notamment pour développer leur compétitivité et leur attractivité ; ce qui est pourtant l'un des principaux objectifs de ces contrats (circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 relative à la préparation des CPER et à l'élaboration de la ...
Question Écrite N° 38653 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité aux élections municipales et notamment sur la condition de domiciliation dans la commune. L'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Afin d'être électeur, la loi dispose en outre (article L. 11 du code électoral) qu'il est nécessaire d'avoir « son domicile réel dans la commune » ou d'y « habiter depuis six mois au moins ». Il lui demande donc qui vérifie la ...
Question Écrite N° 39162 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la couverture assurantielle des collectivités locales au regard des dommages aux biens. En effet alors que la vie d'une collectivité comporte des risques inhérents pour ses bâtiments et équipements (incendie, vol, dégâts des eaux, dégradations des bâtiments municipaux et parfois attentats), il ressort que certaines municipalités rencontrent des difficultés, non seulement à faire raisonnablement évaluer ce risque par des assureurs, mais parfois même à obtenir une couverture assurantielle. Par ailleurs, quand certaines de ces municipalités arrivent à trouver un assureur, il faut encore que les ...
Question Écrite N° 39289 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes obligatoire des réservoirs des stations-service. Il lui demande quelles sont les obligations de mise aux normes pour les réservoirs de type « simple paroi stratifiée » et quel est le délai pour mettre aux normes ces installations. Il souhaite également savoir comment le propriétaire d'une installation de type « double paroi » peut-il s'assurer que ses cuves sont bien aux normes. Enfin, il lui demande si la présence d'une part, de dispositifs permettant de connaître le volume contenu, et d'autre part, de systèmes de détection de fuite entre les deux ...
Question Écrite N° 3932 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calendrier des concertations annoncées avec les agriculteurs et les associations de protection de la nature sur la problématique du stockage de l'eau. L'abandon des deux projets de décrets relatifs aux retenues collinaires, qui visaient à assouplir les contraintes administratives imposées aux agriculteurs pour leur mise en place, implique de reprendre les discussions à zéro. Or, il y a urgence à trouver des solutions concrètes pour que les agriculteurs puissent faire face aux périodes de sécheresse. Il serait donc opportun de ne pas attendre une nouvelle sécheresse, qui ...
Question Écrite N° 4004 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/01/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport du préfet Dominique Schmitt sur la gouvernance en matière de biodiversité de février 2012. Celui-ci préconisait notamment une meilleure association de certains professionnels comme les agriculteurs ou les propriétaires forestiers privés. Ils sont en effet souvent exclus des processus décisionnels en matière de biodiversité ; ce qui est injuste au regard de l'impact direct de ces décisions sur leurs activités. En outre, le rapport recommande de « contribuer à l'ancrage des stratégies dans les territoires » et de « gagner en efficacité, ...
Question Écrite N° 4614 du 18/09/12 (Premier ministre) (Réponse le 03/06/14)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport de Jean-François Dhainaut, président du Haut conseil des biotechnologies (HCB), remis le 16 juillet 2012. Ce rapport, réalisé suite à la démission de cinq organisations membres du Comité économique, éthique et social en janvier 2012, formule un certain nombre de recommandations. Tout d'abord, des clarifications sont souhaitées de la part du Gouvernement que ce soit quant à sa politique en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou quant à ses attentes vis-à-vis du HCB. D'autre part, plusieurs solutions, dont certaines nécessitent une évolution réglementaire ou législative, sont ...
Question Écrite N° 4613 du 18/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Elle garantit notamment la liberté pour chacun de consommer et de produire avec ou sans OGM, dans le respect de l'intégrité de l'environnement et des cultures traditionnelles et de qualité. Il souhaite savoir si le Gouvernement, ouvertement opposé aux OGM, entend revenir sur cette solution équilibrée et pragmatique. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le principe de la liberté de choix de consommer ...
Question Écrite N° 4612 du 18/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le manque de cohérence de la législation française en matière d'organismes génétiquement modifiés. Alors que la culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite en France, les importations du monde entier sont en revanche acceptées, ce qui constitue une véritable distorsion de concurrence. Il souhaite savoir si cette contradiction sera levée notamment afin de respecter la solution équilibrée dégagée par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, qui garantit la liberté de chacun de consommer et de produire avec ou sans OGM, dans le ...
Question Écrite N° 50149 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des passeports biométriques. Lors de la commission élargie relative à la mission Administration générale et territoriale de l'État du projet de loi de finances pour 2014, le ministre de l'intérieur avait affirmé que « la délivrance des passeports biométriques est insuffisamment sécurisée et peut conduire au blanchiment d'une fausse identité. La traçabilité du titre est largement perfectible, notamment en cas de perte et de vol ». Il lui demande de lui préciser, d'une part, en quoi la délivrance des passeports biométriques est insuffisamment sécurisée et, d'autre part, comment la ...
Question Écrite N° 50335 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la fraude à l'identité. Il souhaite connaître sur les cinq dernières années le nombre de fraudes recensées pour chacune de ces catégories de titres : titres de séjour, cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et actes de naissance. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur De 2009 à 2013, la lutte contre la fraude documentaire fait ressortir les statistiques qui suivent (1). S'agissant des titres de séjour d'étranger, le nombre de fraudes recensées est de 1141 en 2009, 1180 en 2010, 992 en 2011, 1264 en 2012 et 1087 en 2013. S'agissant des cartes nationales ...
Question Écrite N° 5293 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le faible nombre d'agents des douanes présents pour effectuer les contrôles à l'arrivée des vols internationaux à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Un ou deux douaniers seulement sont parfois présents pour effectuer le contrôle de tous les passagers en provenance d'un ou plusieurs avions, entraînant de longues heures d'attente, insupportables pour les passagers de vols long-courriers, et offrant une image déplorable de la France pour les étrangers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre d'agents des douanes présents à Paris-Charles de Gaulle, les différents postes auxquels ils ...
Question Écrite N° 51214 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par le plan stratégique « douane 2014-2018 » auprès des douaniers. Déjà fortement impactés par la modernisation de l'action publique (MAP) qui prévoit la suppression de 400 emplois par an, les douaniers craignent que la suppression de bureaux de douanes qui va résulter de ce plan ne leur permette plus d'exercer les missions qui leur sont confiées. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer le maintien d'un véritable service public des douanes. Ministère de l'économie et des finances / Ministère ...
Question Écrite N° 5522 du 25/09/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/02/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de la ligne Air France Papeete-Los Angeles-Paris. Air France, au-delà du plan Transform 2015, envisagerait un plan d'économies pour cette desserte. Il s'inquiète de ce que pourraient être les conséquences de ces modifications sur l'économie, notamment le tourisme, de l'archipel. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer Le tourisme de la Polynésie française a ressenti assez fortement le retournement de conjoncture en cours depuis 2008 et ceci, quelles que soient les régions d'origine de la clientèle. En effet, le nombre de touristes est désormais inférieur à 200 000 par an. En ...
Question Écrite N° 52417 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Alors que depuis le 1er janvier 2014, les pensions complémentaires sont versées mensuellement le 1er jour du mois, les pensions du régime général restent versées le 8ème jour du mois. Avancer la date de versement représenterait certes un coût, mais ce versement tardif engendre des difficultés parfois très importantes dans la gestion du budget des retraités, particulièrement pour ceux qui disposent de faibles pensions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend avancer la date du versement des pensions de retraite au début du mois et, si ...
Question Écrite N° 5125 du 25/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interprétation divergente selon les préfectures de la réglementation relative aux matières fertilisantes entre pays membres de l'Union européenne (règlements CE n° 1069-2009 et CE n° 142-2010). Depuis le 1er septembre 2011, les autorisations pour les importations d'effluents d'élevages et d'engrais organiques ne sont plus délivrées par la direction générale de l'alimentation mais par la préfecture de chaque département de résidence de l'agriculteur client final. Or il semble que les départements appliquent différemment l'arrêté du 5 septembre 2003 relatif ...
