Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 4
- 3
- 2
- 2
- 3
- 4
- 1
- 4
- 6
- 5
- 5
- 3
- 1
- 1
- 0
- 1
- 2
- 3
- 2
- 0
- 0
- 4
- 1
- 3
- 3
- 0
- 2
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 76 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9547 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 intitulé « renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ». Si cet article prévoit une baisse de la somme à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour, son adoption sans modification continuera à constituer un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre et ancrera le principe de la perception d'une somme injuste et indue adoptée par la précédente législature. En effet, malgré la baisse des taxes exigibles au demandeur, le montant global qu'il devra ...
Question Écrite N° 10429 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation constante, depuis plusieurs années, des taxes dues à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) au titre de la primo-demande ou du renouvellement des titres de séjour. Certaines taxes ont ainsi été multipliées par cinq (la primo-demande salariée est passée par exemple de 70 à 349 euros) par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 qui a instauré, par la même occasion, un visa de régularisation de 340 euros, dont 110 euros payables dès retrait de la demande et non remboursable même en cas de refus du titre de séjour. Même si le montant de cette taxe vient d'être ...
Question Écrite N° 12362 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Olivier Véran interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les solutions qui pourront être apportées aux tribunaux d'instance pour permettre notamment le réexamen des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La réforme de la carte judiciaire, opérée par le précédent gouvernement, a entraîné la réduction d'un tiers du nombre total des tribunaux d'instance. À ce bouleversement organisationnel se sont en outre ajoutés des transferts et alourdissements de contentieux comme le réexamen systématique des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la ...
Question Écrite N° 13499 du 11/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/08/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les solutions permettant l'exercice d'une présidence de fédération sportive. L'exercice d'une présidence de fédération nationale nécessite une implication très forte. Aussi, ce sont généralement des retraités ou fonctionnaires détachés qui occupent cette fonction. Un décret autorise chaque fédération à indemniser trois dirigeants (président, secrétaire, trésorier) afin que ces postes puissent être occupés par un panel plus large mais il reste encore peu appliqué alors qu'il permet une clarification de gouvernance et évite les ...
Question Écrite N° 15109 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/06/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les normes encadrant actuellement la dénomination, l'utilisation et le statut juridique des vélos à assistance électrique (VAE). Le décret n° 95-937 et la directive européenne n° EC2002-24 imposent, notamment, que la puissance du moteur d'un VAE soit limitée à 250 W maximum, et que l'assistance électrique doive diminuer progressivement avec la vitesse, puis se débrayer quand le vélo dépasse la vitesse de 25 km/h (art. R. 311-1 du code de la route). Au-delà, le VAE n'est plus un vélo mais un vélomoteur ou cyclomoteur, lesquels sont soumis à de nombreuses ...
Question Écrite N° 15513 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement de la France en matière de réinstallation des réfugiés. La réinstallation permet à la fois de répondre au besoin urgent des personnes en besoin de protection et de faire jouer la solidarité entre les États. Elle peut notamment jouer un rôle essentiel en cas de crise majeure comme celle des réfugiés de Syrie en ce moment. En 2009, la Commission européenne a présenté un projet de programme commun de réinstallation et a proposé d'intégrer cette thématique dans les relations de politique extérieure de l'Union. Ce programme a été voté le 22 mars 2012 par le Parlement européen et le ...
Question Écrite N° 15956 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. La publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État mais ce corps est actuellement classé en catégorie B et revendique, depuis plusieurs années, de passer en catégorie A. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour ajuster le nouvel ...
Question Écrite N° 16457 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les perspectives d'évolution de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. La loi n° 2008-776 du 4 ...
Question Écrite N° 17341 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme dans les établissements spécialisés. Selon la Haute autorité de santé, les approches éducatives et comportementales type ABA ou TEACCH, réclamant un accompagnement individualisé, s'avèrent aujourd'hui très efficaces pour aider les enfants autistes à progresser sur le chemin de l'apprentissage et de la socialisation. Afin que ces derniers puissent bénéficier de ces thérapies qui ne sont pas aujourd'hui remboursées par la sécurité sociale, les ...
Question Écrite N° 18135 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18314 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le travail constructif entamé avec les services de la Direction générale de la santé (DGS) sur les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant, de prévenir et sanctionner le tatouage « ...
Question Écrite N° 18293 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17970 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le commerce international des ours polaires et de leurs parties. La demande pour les parties d'ours polaires - telles que les peaux - est en expansion alors que les ours polaires sont déjà gravement menacés par la perte de leur habitat due au changement climatique et par d'autres facteurs environnementaux. Entre 2007 et 2012, le nombre de peaux d'ours polaires proposées lors de ventes aux enchères de fourrures au Canada a plus que triplé, alors qu'il ne subsiste plus que 20 000 à 25 000 ours polaires à l'état sauvage. Les scientifiques prédisent que les 2/3 des ...
Question Écrite N° 18727 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une circulaire du ministère de la justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'état civil (NOR : JUSC1119808C) qui indique dans son titre premier que toute naissance « doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né ». Si cette disposition est compréhensible, elle soulève néanmoins un certain nombre de difficultés pour les petites communes sur lesquelles sont implantés une maternité ou un hôpital. En effet, les frais de gestion de l'état civil pour des petites communes, susceptibles d'enregistrer ...
Question Écrite N° 20256 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants autistes pour financer l'inscription de leurs enfants dans des établissement appliquant des méthodes psychoéducatives. Selon les recommandations de la Haute autorité de santé, ces méthodes, pour être efficaces doivent être appliquées de manière intensives (20 à 25h par semaine) avec un suivi individualisé assuré par des éducateurs spécifiquement formés. Or l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) sont loin de couvrir les frais induits. L'aide financière ...
Question Écrite N° 20464 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de personnel formé pour assurer l'accompagnement des enfants autistes dans les structures fondées sur une approche éducative, comportementale et développementale. Aujourd'hui, il existe peu de formations universitaires adéquates. Certes, des diplômes interuniversitaires (DIU) « thérapie cognitivo-comportementale » et « autismes » existent mais l'offre de formation se fait beaucoup plus rare au niveau licence et master. Ainsi la licence professionnelle d'accompagnant de personnes avec autisme et troubles apparentés n'est proposée que dans deux universités en ...
Question Écrite N° 20421 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité de la situation des attachés de recherche clinique (ARC) en France. Ces personnels participent pleinement à l'avancée de la recherche sur notre territoire. Titulaires a minima d'un niveau bac + 4, ils sont généralement employés sur des contrats courts. Or, à l'hôpital public, ils doivent en moyenne attendre six ans avant d'obtenir un CDI. Les financements de leurs postes étant assurés via les agences sanitaires et scientifiques de l'État, des associations de médecins ou le crédit formation de certains laboratoires, leur grille de salaires est extrêmement ...
Question Écrite N° 20846 du 12/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Olivier Véran alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité de la situation des personnels de recherche clinique en France. Bien que l'importance de l'implication des personnels recherche ait été soulignée à plusieurs reprises et que ces professions soient inscrites au répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière, les personnels de recherche clinique ne disposent toujours pas d'un réel statut au sein de la fonction publique hospitalière : les contrats sont précaires et la grande majorité du personnel de recherche est embauchée en tant que contractuel et il faut attendre généralement 6 années d'exercice pour ...
Question Écrite N° 20928 du 12/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social ainsi qu'à la constitution d'un socle conventionnel ...
Question Écrite N° 21079 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (Complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une ...
Question Écrite N° 23969 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 24560 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation inquiétante de la production et de la vente des fourrures animales, et sur les conditions de traitement des animaux élevés dans ce but. En effet, 50 millions d'animaux sont tués par an dans le monde (chiffre en hausse de 10 % chaque année depuis 10 ans), sachant que l'Europe est responsable à elle seule de 70 % de la production de fourrure d'élevage. La production annuelle totale représente environ 4,3 millions peaux de renard et 29,5 millions peaux de vison. L'élevage a remplacé la chasse aux animaux. À l'échelle planétaire, il y a environ 30 ...
Question Écrite N° 25519 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les créateurs d'entreprises. Créatrices d'emplois, sources de richesse et de dynamisme pour notre pays, les entreprises doivent être une priorité. Or les jeunes créateurs d'entreprises sont aujourd'hui confrontés à de nombreuses difficultés qui concourent à l'abandon de projets parfois ambitieux et innovants. En effet, les démarches pratiques pour créer sa propre activité, et les multiples réglementations qui l'encadrent, sont souvent un frein compte tenu de leur complexité. Or le contenu des ...
Question Écrite N° 26999 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes et de l'accès aux soins des jeunes. En effet, l'accès à la santé des étudiants se dégrade, ce que confirme un récent rapport sénatorial. Depuis plusieurs années, la mutuelle des étudiants, LMDE interpelle les pouvoirs publics sur une dégradation préoccupante de la situation sanitaire et sociale des étudiants. En 2011, 34 % des étudiants déclaraient avoir renoncé à des soins, contre 23 % en 2005. Les raisons principales en sont, semble-t-il, le manque d'argent et de temps, ainsi que la complexité du système de santé. L'étude menée par ...
Question Écrite N° 28110 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la teneur en plomb de l'eau du robinet. En effet, pour des questions de santé publique, le seuil maximal défini par les normes qui entreront en vigueur au 25 décembre 2013 s'avère être extrêmement faible, de l'ordre de 10 microgrammes par litre. De ce fait, toutes les canalisations en plomb devront être supprimées, y compris dans les immeubles. Or les particuliers ne pourront bénéficier que d'une aide modeste de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat. Deux millions à trois millions de logements collectifs seraient ainsi ...
Question Écrite N° 29190 du 11/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités ...
Question Écrite N° 30971 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la régionalisation dans le cadre de la procédure de demande d'asile en Rhône-Alpes. La régionalisation liant les départements de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie à la préfecture de l'Isère pose problème du fait de l'encombrement de cette même préfecture et des procédures différentes selon le département d'origine. Les modalités de prise de rendez-vous ainsi que le faible personnel rationnent, de fait, les demandes d'asile. De plus, les allers-retours entre les préfectures de l'Isère et des autres départements induisent un alourdissement des démarches. Cette ...
Question Écrite N° 31230 du 02/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 29/10/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'éducation thérapeutique du patient (ETP). Dès 1986, la charte d'Ottawa a permis la reconnaissance de l'ETP. En France, il a fallu attendre la loi « Hôpital, santé, patient, territoire » du 21 juillet 2009. Selon l'OMS, « l'éducation thérapeutique du patient vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique ». Il constate que de nombreux professionnels ne bénéficient pas de l'information nécessaire ...
Question Écrite N° 3298 du 21/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulièrement difficile des personnes les plus jeunes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres pathologies neurodégénératives. En particulier, les structures d'accueil adaptées à ces malades jeunes manquent. Il est pourtant primordial de leur offrir un cadre de soins répondant à leurs besoins spécifiques. Le modèle d'EHPAD tel qu'il est conçu actuellement ne répond pas à l'ensemble des situations rencontrées, loin de là. Des projets d'expérimentation tentent de se concrétiser, à l'instar de celui porté par l'association AMA DIEM, en Isère. Le soutien ...
Question Écrite N° 3149 du 21/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation injuste dans laquelle se trouvent certaines personnes privées de leurs droits à la protection sociale, en raison d'un article du code de la sécurité sociale, R 313-3. Cet article stipule qu'en cas d'arrêt de travail continu prolongé au-delà de six mois, l'attribution des indemnités journalière est soumise à deux conditions : avoir travaillé au moins 800 heures dans l'année écoulée, et avoir travaillé au moins 200 heures le 1er trimestre de l'année civile. Les salariés ayant commencé leur activité au second trimestre de l'année civile, bien qu'ayant effectué un ...
Question Écrite N° 32943 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. Dans les territoires de montagne, où l'économie touristique est importante, les saisonniers sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats précaires. Les employeurs rencontrent quant à eux des difficultés de recrutement et de fidélisation de la main-d’œuvre. Face à ces constats, les représentants des employeurs, des saisonniers et les élus locaux ont exprimé le besoin de dépasser le cadre des CDD saisonniers. Le contrat à durée indéterminée intermittent ...
Question Écrite N° 33050 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues. Alors même qu'ils subissent de plein fouet les effets du repli du marché, ces professionnels voient apparaître de nouvelles difficultés. En effet, est intervenue au mois de juin 2013 la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs de voitures particulières et de véhicules industriels. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution est notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus grave encore, ...
Question Écrite N° 33002 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des casques bleus français de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) de pouvoir bénéficier du statut d'anciens combattants. Un arrêté du 10 décembre 2010 a permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures servant dans l'armée française. La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant établie par un arrêté du 12 janvier 1994 et mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012, ne prend pas en compte l'ensemble des actions menées ...
Question Écrite N° 3444 du 28/08/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 15/01/13)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les dons faits, sous la forme de denrées alimentaires, aux associations telles que la banque alimentaire. Ces dons en nature achetés par les contribuables puis cédés aux bénévoles des associations, le plus souvent lors de grandes journées de collecte, mais aussi tout au long de l'année, sont soumis à la TVA. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable, pour une question de justice sociale, qu'une partie au moins de cette TVA sur les produits alimentaires soit reversée aux ...
Question Écrite N° 34955 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité de la situation des attachés de recherche clinique (ARC) en France. Ces personnels participent pleinement à l'avancée de la recherche sur notre territoire. Titulaires a minima d'un niveau bac + 4, ils sont généralement employés sur des contrats courts. Or, à l'hôpital public, ils doivent en moyenne attendre six ans avant d'obtenir un CDI. Les financements de leurs postes étant assurés via les agences sanitaires et scientifiques de l'État, des associations de médecins ou le crédit formation de certains laboratoires, leur grille de salaires est extrêmement aléatoire ...
Question Écrite N° 37598 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des troubles auditifs légers à modérés, en France. On estime que 7 millions de Français souffrent de troubles de l'audition, dont la première cause est la presbyaccousie. Lorsque les troubles deviennent importants, le recours à une audioprothèse, posée par un audioprothésiste, devient nécessaire, bien que cette installation soit le plus souvent retardée en raison des prix, et de la faible prise en charge par la sécurité sociale. Dans le cas de troubles légers à modérés, il semble qu'un assistant auditif préréglé puisse apporter du confort auditif. ...
Question Écrite N° 42374 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Olivier Véran alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication en vue d'obtenir une revalorisation de leur statut, de leur rémunération et plus largement, une reconnaissance à la hauteur de leur niveau de formation, des missions qu'elles exercent et de leur niveau de responsabilité et de leur appartenance enfin au milieu médical. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes attendent donc que leur profession soit pleinement ...
Question Écrite N° 49023 du 04/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/05/14)
M. Olivier Véran interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les normes de constructions concernant les aéronefs. Il souhaite connaître l'état des réflexions en cours sur ce sujet et les moyens de faire évoluer les normes de construction de ces appareils afin que les bruits générés par les moteurs atteignent un niveau sonore acceptable notamment pour les riverains. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de ...
Question Écrite N° 48775 du 04/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/10/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'œuvre non architectes. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment, et ces derniers attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale. La maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, ...
Question Écrite N° 48902 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tensions qui touchent le secteur médical dans les zones de montagne. Les médecins de montagne ont un rôle essentiel tant d'un point de vue économique que social. Ils participent à l'excellence du modèle touristique français en offrant aux stations une prise en charge sur place et rapide. Cela a l'avantage de décharger les structures hospitalières dans les agglomérations ainsi que de diminuer les frais engendrés par les transports. Leurs services bénéficient autant à la population locale, souvent isolée des centres hospitaliers, qu'aux touristes, car ils participent à la ...
Question Écrite N° 49037 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une nouvelle rédaction, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, de l'article L. 3261-2 du code du travail, qui traite de la prise en charge, par l'employeur, d'une partie du coût des trajets domicile-travail. Il semblerait pertinent d'inclure les frais de covoiturage dans la contribution des employeurs aux frais de transport de leurs salariés (et assimilés). En effet, ce mode de déplacement produit un important bénéfice environnemental, puisqu'il pourrait permettre d'obtenir une réduction d'émission de l'ordre de 8 millions de tonnes équivalent ...
Question Écrite N° 51590 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article ...
Question Écrite N° 53706 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative de 2013 dispose que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe sera directement affecté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats intercommunaux, voire aux départements. Aujourd'hui cette affectation aboutit à une perte de recettes, généralement non négligeable, pour les communes concernées par ce nouveau dispositif. Lors de ...
Question Écrite N° 54407 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées ...
Question Écrite N° 54554 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la constitution des listes de candidats à une élection municipale doit obéir à une logique de stricte parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Si l'esprit et la lettre de cette loi vise à féminiser les assemblées locales de nos territoires, se pose la question du respect de cette disposition législative en cas de démission d'une élue. En ...
Question Écrite N° 55817 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé. En effet, malgré un diplôme obtenu après quatre ans d'études actuellement, la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier est depuis 1986 calculée sur la base bac + 2, ce qui représente 1,06 SMIC. Une valorisation inadaptée, qui tend à rendre moins attractive une profession pourtant indispensable, alors que les prochaines années seront marquées par de nombreux départs à la retraite. Le ministère de la santé a proposé, le 18 février 2014, un projet de décret instaurant ...
Question Écrite N° 56100 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/10/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'opportunité de créer un statut pour les enseignants vacataires en invalidité. Le statut d'enseignant vacataire impose soit le rattachement à un employeur principal affilié au régime général de la sécurité sociale soit le statut d'indépendant qui dépend du régime social des indépendants (RSI). Avec l'émergence des Universités des patients, dispositif pédagogique innovant qui consiste à intégrer dans les parcours universitaires diplômant notamment ...
Question Écrite N° 6069 du 02/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'Affaire dite « Apollonia », escroquerie immobilière et financière à grande échelle, et notamment sur la situation des très nombreuses victimes, aujourd'hui surendettées. La société Apollonia, société de conseil en patrimoine, a convaincu des centaines de familles de lui donner procuration pour l'ensemble des démarches à mener pour réaliser différents placements immobiliers. Placements qui se sont révélés frauduleux : la société Apollonia a contracté des prêts de plusieurs millions d'euros par foyer, dans différentes banques, pour effectuer des achats de biens immobiliers ...
Question Écrite N° 60904 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/08/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'à présent, la pose d'ongles artificiels n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de ...
Question Écrite N° 60963 du 22/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 13/01/15)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer la lutte contre le chômage des seniors. Malgré le volontarisme du Gouvernement pour favoriser l'emploi de cette catégorie, notamment par le biais des contrats de génération, force est de constater que depuis 2013 près de la moitié du chômage a concerné les seniors. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles nouvelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre afin que les seniors puissent retrouver dans le monde du travail la place qu'ils méritent. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social / Ministère ...
