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Résultats 1 à 50 sur 259 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12274 du 04/12/12 (Intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires de véhicules dont le numéro d'immatriculation a été usurpé et qui se retrouvent, de ce fait, destinataires de contraventions portant sur des infractions et des délits qu'ils n'ont pas commis. Alors que ces cas de figure tendent à se multiplier - sous les effets notamment du déploiement de radars automatiques permettant de sanctionner un conducteur en infraction sans que les forces de police ou de gendarmerie n'aient à procéder à un contrôle - les démarches devant être entreprises par les victimes d'usurpation de plaques pour contester une contravention demeurent ...
Question Écrite N° 10526 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insuffisance du nombre de places en établissements médico-éducatifs, destinés à l'accueil et à la prise en charge des enfants et des adolescents lourdement handicapés. Cette situation de carence touche l'ensemble du territoire national, mais se fait ressentir de manière d'autant plus aiguë dans les départements où les investissements de l'État et de l'assurance maladie dans ce domaine ont été les plus faibles. Tel est notamment le cas du département de la ...
Question Écrite N° 12174 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences induites par les dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Instituée afin de favoriser la continuité du service public dans le transport aérien de passagers, cette loi a eu pour principal effet de limiter le droit de grève des salariés, en rendant obligatoire l'établissement d'une déclaration de grève quarante-huit heures à l'avance, ainsi que de prévisions de trafic dans un délai maximum de ...
Question Écrite N° 12744 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de ...
Question Écrite N° 13246 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le grade de reclassement, consécutivement à la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste. Contrairement à leurs collègues ayant fait le choix de la reclassification, les fonctionnaires « reclassés » ont été privés du droit à la promotion interne et de toute possibilité d'évolution de carrière. Cette différence de traitement est de nature à créer de nombreuses inégalités entre les agents de La Poste et suscite un profond sentiment ...
Question Écrite N° 15412 du 15/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/05/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de mieux encadrer les relations entre copropriétaires et syndics lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également la fonction de syndic. Ce cas de figure se retrouve notamment pour ce qui est des résidences d'habitation pour lesquelles le copropriétaire majoritaire est un office HLM. Cette situation, rendue possible par la réglementation en vigueur, est de nature à générer un certain nombre de dysfonctionnements. Elle s'apparente d'une part à un mode de fonctionnement fondé sur un système de « juge et partie » qui n'apporte aucune garantie de ...
Question Écrite N° 15465 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées privés d'enseignement agricole. Chaque année, ces établissements permettent la scolarisation, y compris en zone urbaine, d'environ deux tiers des élèves suivant ce type de cursus et concourent ainsi directement à l'insertion professionnelle et à la remédiation scolaire de nombreux jeunes en perte de repères ou tout simplement à la recherche d'une orientation porteuse en termes d'emplois. L'avenir de ces structures est toutefois aujourd'hui menacé en raison de la dégradation progressive, au cours des dix dernières années, des conditions de ...
Question Écrite N° 19036 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nombreux incidents créés par des comportements agressifs, inappropriés, inciviques ou délinquants, qui perturbent quotidiennement la quiétude des usagers des lignes de transports en commun d'Île-de-France. Les voyageurs n'étant pas préparés à faire face à ces attitudes choquantes, il s'interroge sur l'opportunité d'apposer un numéro d'appel d'urgence sur chaque porte d'accès aux rames, permettant ainsi à l'exploitant d'engager la réponse adaptée à chaque cas signalé. ...
Question Écrite N° 20146 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'organisation du temps de travail des salariés des associations sportives et culturelles notamment, à l'occasion de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, beaucoup d'associations ont recruté des personnels à temps complet, avec un emploi du temps concentrant les activités de ces employés sur les journées entières du mercredi et du samedi, les interventions proposées les autres jours de la semaine en soirée venant compléter le temps de travail pour aboutir à sa durée légale. En ne permettant plus l'organisation des activités associatives le mercredi ...
Question Écrite N° 20632 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en circulation de plus en plus fréquente de plaques d'immatriculation frauduleuses, dont le numéro ne correspondrait à aucun véhicule ou aurait tout simplement été usurpé. Ce phénomène, qui a pris d'importantes proportions au cours de ces dernières années, et qui concernerait près de 400 000 plaques à l'heure actuelle, tiendrait en grande partie à la faiblesse du contrôle que certains professionnels de l'édition de plaques d'immatriculation appliqueraient à leurs clients au moment de la vérification des pièces justificatives requises pour ce type de services. La situation se serait d'autant ...
Question Écrite N° 20684 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités qui ont souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF (Complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). Consécutivement à la faillite de ce fonds - dont la mauvaise gestion a été mise en lumière par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 1999 - les épargnants ont été brutalement informés de la baisse substantielle (de l'ordre de 17 %) du complément retraite que le CREF s'était engagé à leur verser lors de la souscription des contrats individuels. ...
Question Écrite N° 21397 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de mieux encadrer et de moraliser les pratiques dites de « ventes de listes » qui relèvent parfois de l'abus de confiance dont sont victimes les personnes en recherche de logement, particulièrement les étudiants. Cette pratique, qui relève d'une disposition de la loi Hoguet, consiste pour certaines agences à vendre des listes d'annonces de logements en théorie disponibles. Cependant, dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Combinée à la crise généralisée du ...
Question Écrite N° 23092 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des courriels frauduleux émanant d'individus se faisant passer pour des opérateurs publics ou privés. Cette pratique est en effet en pleine croissance : l'usurpateur envoie à sa victime un message et récupère ses informations personnelles et bancaires ensuite utilisées pour accéder à des comptes sécurisés et effectuer des opérations sous son identité. Actuellement, si la DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) assure la protection économique et la sécurité des consommateurs, il n'existe aucun moyen direct de ...
Question Écrite N° 22767 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence de plus en plus fréquente et nombreuse d'enfants, principalement issus de la communauté rom, aux abords des axes routiers ou dans les transports en communs - nouveaux théâtres de la mendicité -, en particulier sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis. Pour des raisons à la fois juridiques (la plateforme aéroportuaire de Roissy relevant de la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny) et historiques, la Seine-Saint-Denis est le territoire sur lequel se trouvent un très grand nombre de mineurs isolés étrangers. Ce département comptabilise aussi plus de la moitié des ...
Question Écrite N° 23498 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses inquiétudes suscitées par la forte médiatisation des risques liés à l'utilisation des pilules de 3e et 4e génération. La polémique a poussé certaines femmes à arrêter subitement la prise de leur pilule, sans avis médical, sans accompagnement, ce qui a occasionné pour quelques-unes une grossesse non désirée, ou bien a eu pour effet d'inquiéter les jeunes filles cherchant pour la première fois un moyen de contraception. D'autres encore ont eu recours à la pilule du lendemain comme substitut. Par conséquent il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend ...
Question Écrite N° 23529 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Le constat actuel est alarmant : sept ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instituait pour tout jeune handicapé un droit à une scolarisation en milieu ordinaire, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. En dépit de la reconnaissance de la langue des signes comme langue d'enseignement, celle-ci n’est utilisée que dans un nombre infime de classes. Le système scolaire actuel ...
Question Écrite N° 25072 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des agressions commises à l'encontre des professionnels de santé libéraux, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans les cabinets médicaux, un tiers des faits de cette nature sont des vols ou des tentatives de vols. 15 % sont accompagnés de violences physiques et 12 % s'apparentent à des actes de vandalisme. Par ailleurs, les dégradations de plaques professionnelles ou les graffitis souillant les locaux sont en augmentation. De nombreuses pharmacies d'officine sont également confrontées à l'incivisme et à l'insécurité, avec une recrudescence de vols à ...
Question Écrite N° 25259 du 23/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 24/12/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation de l'état et de l'entretien des espaces publics. Comparativement à certains de nos voisins européens, la France accuse un retard important en matière de propreté de l'espace public. Entrées de villes parfois négligées, amoncellement d'ordures et de déchets aux abords des principaux axes routiers, agglomérations où règnent des comportements inciviques : tout ceci donne une image désolante de nos territoires, en dépit des efforts humains et financier déployés localement pour combattre ces comportements. Incombant pour l'essentiel au bloc communal, le niveau d'hygiène et de propreté de l'espace ...
Question Écrite N° 25019 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la faible proportion de jeunes qui partent en vacances chaque année, en particulier ceux issus de quartiers populaires. Au total, ce sont près de 39 % des jeunes - soit 3 millions - qui sont concernés. Ce constat préoccupant a conduit le ministère à engager une expérimentation visant à promouvoir « l'accès aux vacances pour tous » en s'appuyant sur deux régions pilotes (Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées) qui se sont mobilisées en étroite collaboration avec de nombreux partenaires et associations sportives pour faire partir au ski 250 jeunes âgés de 18 à 25 ans. Compte tenu ...
Question Écrite N° 24553 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche en Île-de-France. Récemment, des procédures contentieuses engagées par un syndicat ont conduit à la fermeture des points de ventes le dimanche de ces enseignes. Les magasins d'ameublement et ceux de jardinage sont eux, respectivement ouverts le dimanche depuis 2008 et 1983. Les consommateurs se trouvent alors dans la situation ubuesque de pouvoir acheter des meubles mais pas les outils pour les monter. La maîtrise du temps les week-ends constitue un véritable enjeu pour les familles : en ...
Question Écrite N° 25539 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de financement des espaces de rencontre. Dans des séparations conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas, dans un cadre sécurisant, à l'écart du conflit et avec l'accompagnement des professionnels. Ces services (180 en France) jouent un rôle essentiel pour les enfants en termes de prévention et pour les parents dans le registre du soutien à la parentalité. L'existence juridique des espaces de rencontre est consacrée par la loi du 5 mars 2007 ...
Question Écrite N° 26178 du 07/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/03/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réduction du nombre de points de vente presse et des libraires. La raréfaction des points de diffusion, particulièrement notable en Seine-Saint-Denis a un impact néfaste sur la chaîne de production de la presse, favorisant une érosion des tirages. Il est primordial de garantir la facilité à se procurer la presse d'information quotidienne, qui contribue à la vitalité du débat démocratique. Ce phénomène d'érosion génère des inégalités d'accès à l'information, à la lecture ainsi qu'à la culture, résultant de la continuelle hausse des loyers commerciaux, qui exigent ...
Question Écrite N° 26245 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Pascal Popelin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'insécurité qui se généralise parmi les buralistes. En effet, les dégradations de biens et les agressions à l'encontre des débiteurs de tabac se multiplient. La confédération des buralistes de France s'inquiète de ce phénomène et constate notamment que les braqueurs sont de plus en plus jeunes. Allant du simple vol au comptoir à des agressions violentes pouvant s'accompagner de séquestration, cette forme de délinquance n'a bien souvent pour fin qu'un maigre butin. Les conseils destinés aux buralistes tenant, par exemple, à changer leur horaires de dépôt de caisse à la banque ne suffisent plus. Ces ...
Question Écrite N° 26192 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/12/15)
M. Pascal Popelin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté grandissante des habitants de sa circonscription à obtenir un rendez-vous de consultation avec un médecin spécialisé en ophtalmologie. En effet, pour près de 125 000 habitants, on dénombre seulement une dizaine d'ophtalmologistes. Ainsi, les délais pour obtenir un rendez-vous sont très longs. Les médecins en activité sont dans l'incapacité de répondre plus rapidement aux demandes et certains repoussent au maximum leur départ en retraite afin de ne pas laisser leurs patients sans soin. En outre, les établissements publics peinent de plus en plus à avoir un ophtalmologiste ...
Question Écrite N° 26044 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en œuvre dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, en particulier au regard des enfants en situation de handicap, généralement accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). En effet, le rallongement des pauses méridiennes pourrait poser des difficultés : hors de ces temps de classe, on ne connaît pas bien les contours de la prise en charge de ces enfants. Aujourd'hui, les auxiliaires de vie scolaire sont en nombre très insuffisant et il arrive qu'il faille attendre les vacances de fin d'année pour que le poste ouvert soit effectivement rempli. De plus, le statut ...
Question Écrite N° 26159 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les clauses abusives que contiennent certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble que certains d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de ...
Question Écrite N° 26041 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de médecins et d'infirmières scolaires, particulièrement prégnante en Seine-Saint-Denis. La France compte un médecin scolaire pour 10 000 enfants, soit 1 300 médecins et 7 500 infirmières pour 12 millions d'enfants et d'adolescents. L'application de la RGPP et du schéma d'emplois mise en oeuvre par le Gouvernement précédent a entraîné une forte réduction du personnel de santé scolaire. En outre 42 % des médecins et 33 % des infirmières partiront à la retraite en 2013. La Seine-Saint-Denis, où seuls 30 postes de médecins scolaires sont pourvus sur 49, a plus que jamais besoin ...
Question Écrite N° 27008 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers pour les jeunes liés à l'alcoolisme. L'alcool constitue la deuxième cause de mortalité évitable en France, après le tabac, avec 37 000 morts par an et le facteur de risque majeur pour les maladies chroniques et certains cancers. 1,3 million de séjours hospitaliers sont dus à la consommation d'alcool. Plus de 70 000 interpellations pour ivresse publique manifeste ont été opérées en 2012, sans compter les délits et dommages sociaux (violence, désocialisation). La consommation régulière d'alcool des adolescents de 16 ans scolarisés a augmenté ces dernières années, ...
Question Écrite N° 26727 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents de droit public des établissements privés d'enseignement agricole. Ces agents sont soumis aux mêmes obligations que les enseignants d'établissement publics. Toutefois, les heures de suivi de stage auxquelles ils sont astreints les conduit à dépasser le temps de travail prévu dans leur contrat sans rémunération pour ce service. L'égalité de traitement, principe constitutionnel, devrait garantir un traitement équitable aux agents soumis aux mêmes obligations. Or ces agents publics des lycées agricoles privés ont, de fait, une rémunération ...
Question Écrite N° 28725 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux billets de cinéma, prévue au titre de la loi de finances rectificative pour 2012. Cette hausse, qui a vocation à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), devrait pouvoir être facilement absorbée par les salles de cinéma relevant d'une gestion privée ou appartenant à un grand groupe rayonnant sur tout le territoire national. Elle est toutefois de nature à soulever un certain nombre de problèmes de fonctionnement s'agissant des petites structures, telles ...
Question Écrite N° 28139 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins d'aide à l'insertion et d'accompagnement vers et dans l'emploi qui se font très fortement ressentir sur les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil. Ces deux villes de Seine-Saint-Denis, réunies au sein d'une communauté d'agglomération, enregistrent un taux de chômage de plus de 22 %, très largement supérieur aux moyennes nationales, régionales et départementales. Cette situation préoccupante, qui touche plus singulièrement les jeunes dépourvus de qualification et les femmes isolées, contribue à accentuer le malaise ...
Question Écrite N° 28336 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard qu'accuse la France en matière de diagnostic et d'accompagnement de l'autisme. Notre pays compte aujourd'hui 250 000 à 600 000 personnes autistes parmi les 5 millions de Français en situation de handicap. Parallèlement, on déplore un retard en matière de dépistage et de prise en charge. Le diagnostic : peut être établi avant 30 mois, mais il ne l'est que rarement avant l'âge de 6 ans, faute de place dans les centres de dépistage. Pourtant, un accompagnement dès le plus jeune âge est déterminant au regard du pronostic d'autonomie. L'enfant doit pouvoir ensuite être ...
Question Écrite N° 27949 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surexposition de la population française aux pesticides. En effet, la France est le premier consommateur européen de ces produits, le quatrième au niveau mondial derrière les États-unis, le Brésil et le Japon. S'il est nécessaire pour les agricultures et les viticulteurs de se prémunir des attaques des « bio-agresseurs » nuisibles pour leurs récoltes, l'utilisation des pesticides peut s'avérer aussi être un facteur de danger sanitaire, notamment du point de vue de l'alimentation. Biscuits, céréales, pain de mie, les insecticides sont présents dans les aliments ...
Question Écrite N° 29273 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/10/13)
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le calendrier précis de réalisation de la ligne n° 16 du projet de réseau de transport grand Paris express, devant desservir la partie est du département de la Seine-Saint-Denis, en reliant Le Bourget à Noisy-Champs et passant notamment par les pôles Sevran-Livry et Clichy-Montfermeil. Les arbitrages rendus le 6 mars 2013, s'agissant du recalibrage financier et de la redéfinition des priorités de mise en œuvre de l'ensemble des opérations prévues au titre du grand Paris, ont confirmé la ...
Question Écrite N° 28994 du 11/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficulté des familles à faire face aux délais affectant leurs procédures d'adoption à l'étranger, et tout particulièrement en République démocratique du Congo. L'adoption est souvent décrite comme un « parcours du combattant » et il est malheureusement devenu de notoriété publique que les étapes pour adopter sont longues et difficiles voire même éprouvantes pour les familles en attente. Il est nécessaire, en premier lieu, de recevoir un agrément - remis à l'issue de nombreuses évaluations et entretiens avec des psychologues - un jugement favorable de la juridiction compétente, la ...
Question Écrite N° 29082 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Pascal Popelin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la délinquance liée au commerce de l'or. En effet, depuis plusieurs années, on déplore une augmentation des vols à main armée dans les bijouteries, de cambriolages ou encore de vols à l'arrachée de bijoux sur la voie publique et dans les transports en commun. Les délinquants cherchant principalement à soustraire les bijoux en or, faciles à transporter et surtout à revendre, les victimes étant autant des professionnels que des particuliers. Ce phénomène est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or (multiplié par plus de trois en dix ans) mais il peut également être mis en lien ...
Question Écrite N° 29224 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours. Chaque année, en France, près de 60 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, 20 000 décès étant, à titre de comparaison imputables aux accidents domestiques, quand la route tue 4 000 personnes. Dans 30 % des cas, s'il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes suivant l'accident cardiaque, le décès aurait pu être évité. Ce constat, permet d'estimer qu'il pourrait être opportun de généraliser la formation aux gestes de premiers secours. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » est accessible à ...
Question Écrite N° 30040 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. À ce jour, deux décrets organisent l'indemnisation des pupilles: le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui donne droit à réparation aux orphelins, mineurs au moment des faits, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui étend le dispositif aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en ...
Question Écrite N° 30470 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
M. Pascal Popelin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le manque de sécurisation des données bancaires des clients des hôtels. Il est fréquent de la part des établissements hôteliers de demander aux clients de présenter une carte bancaire pour effectuer une réservation ou garantir les éventuels « extras ». Il arrive alors que certains professionnels relèvent à la fois les 16 chiffres du recto de la carte et les 3 chiffres composant le cryptogramme nécessaire au paiement. Bien que des prélèvements indus sur un compte bancaire soient garantis par ...
Question Écrite N° 30431 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives qui peuvent être prises contre le vol de câbles de cuivre. Ce phénomène prend une importance grandissante, principalement en raison de l'augmentation générale des prix des métaux et cause des préjudices graves. En 2010, le préjudice causé par ces vols de cuivre est estimé pour l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité) à 12 millions d'euros. De même, les collectivités territoriales sont particulièrement victimes de ces vols, qui grèvent leur budget et entraînent des retards dans les travaux qu'elles réalisent. Des chantiers sont vandalisés, des réseaux électriques sont ...
Question Écrite N° 30126 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une précision de droit devant être apportée aux éléments publiés au Journal officiel le 7 mai 2012 en réponse à la question qu'il avait souhaité lui soumettre sur la nécessité de mieux encadrer les relations entre copropriétaires et syndics lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également la fonction de syndic, comme tel peut notamment être le cas des offices HLM. Ces éléments de réponse précisent en effet que « lorsque l'organisme HLM est copropriétaire majoritaire, la réduction de ses voix à la somme des voix des autres copropriétaires, prévue par l'article 22 de la ...
Question Écrite N° 31004 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) votée par l'ancienne majorité visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Cet article modifie alors le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. À compter de ...
Question Écrite N° 33159 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une précision concernant les éléments de réponse publiés au Journal officiel le 7 mai 2012, qui lui ont été apportés consécutivement au dépôt d'une question portant sur les conditions d'encadrement des relations entre copropriétaires et syndics, en particulier lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également les fonctions de syndic. Cette question, publiée au Journal officiel le 15 janvier 2013, concernait plus singulièrement le cas des organismes HLM ayant procédé à la revente d'une partie de leurs logements à leurs locataires et continuant à occuper la fonction de ...
Question Écrite N° 39679 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de partage de la pension de réversion d'un assuré lorsque celui-ci a été marié à plusieurs reprises ou termine sa vie en concubinage après un ou plusieurs divorces. Lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'années de mariage. Compte tenu de l'évolution sociale, il arrive fréquemment que le dernier conjoint survivant soit pénalisé - au bénéfice de l'ex-conjoint - dans la répartition de la pension de réversion, au ...
Question Écrite N° 39746 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un élément de procédure insatisfaisant portant sur l'envoi de contraventions pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué par un radar automatique et sur les conditions d'imputabilité de cette infraction. Lorsqu'une infraction est détectée, la contravention correspondante est automatiquement adressée au propriétaire du véhicule, dont le nom figure sur la carte grise. De manière assez fréquente toutefois, ce document est établi aux noms de plusieurs propriétaires, en particulier lorsque l'utilisation d'un véhicule est partagée par l'ensemble des membres d'un foyer. Dans ce cas, la ...
Question Écrite N° 39749 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements pointés par les écoles de conduite et les candidats aux permis, s'agissant de la longueur des délais de présentation à l'examen, à laquelle ils sont confrontés. Cette situation est principalement liée au manque de places ouvertes par les préfectures dans chaque département, avec des disparités importantes d'un territoire à l'autre, ainsi qu'à l'insuffisance d'inspecteurs chargés de faire passer les épreuves aux candidats. De cette pénurie de places et de professionnels, découlent diverses conséquences regrettables. D'une part, l'importance des temps d'attente entre la ...
Question Écrite N° 41079 du 29/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite du bâti de certaines universités. Si des efforts ont été engagés dans ce domaine au cours de ces dernières années, pour répondre notamment aux objectifs de la loi du 11 février 2005 en matière d'intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire, certains établissements ne sont toujours pas adaptés à l'accueil de jeunes en situation de handicap. Ceux-ci peuvent ainsi parfois être contraints de renoncer ...
Question Écrite N° 41161 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de pétards et d'engins explosifs et pyrotechniques de plus en plus sophistiqués par des personnes n'y étant pas autorisées, à l'occasion des différentes festivités et manifestations organisées notamment lors de la fête nationale. Ce phénomène génère des troubles manifestes à la tranquillité publique, qui s'accompagnent régulièrement de multiples dégradations de biens. Mais au-delà de cette nuisance, la manipulation de ces engins par des personnes qui n'en ont pas la maîtrise, peut occasionner de graves blessures pour l'utilisateur et constituer un réel danger pour tous ceux qui se ...
Question Écrite N° 42607 du 19/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets d'interdiction ou de restriction de la circulation des véhicules les plus anciens du parc automobile envisagés par certains maires. Ces véhicules, incontestablement plus polluants à modèle équivalent que les modèles récents, représentent aujourd'hui une part marginale du kilométrage annuel effectué par le parc automobile en service. Leur impact sur la pollution atmosphérique est donc plus que minime. En revanche, les catégories les plus modestes, qui ne peuvent se ...
Question Écrite N° 43081 du 19/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/01/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des parkings automobiles. Les sociétés de gestion de parkings facturent au client le temps passé par tranche horaire. La tarification qui en résulte n'est ni flexible, ni progressive. Une étude de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers indique que cette pratique est utilisée dans plus de 80 % des parkings du pays. La législation européenne a amené les opérateurs téléphoniques à mettre un terme à la facturation à la minute indivisible. À ...
