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Résultats 1 à 50 sur 167 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102194 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modification de paiement de la taxe à l'essieu pour les véhicules routiers ou TSVR à partir du 1er juillet 2016. Cette taxe est prélevée par les services douaniers pour tout véhicule de poids total autorisée en charge supérieur à 12 tonnes. Cette taxe pouvait être payable d'avance à la journée, pour quelques euros selon le modèle du véhicule. Depuis le 1er juillet 2016 cela n'est plus possible. Le paiement est devenu ...
Question Écrite N° 103114 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 100839 du 22/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/02/17)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à la date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d'application (1er novembre 2012), sans revenus, car couverts par aucun dispositif. En effet, il ...
Question Écrite N° 92893 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/02/17)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à la date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés sans revenus, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (soit le 2 juillet 2012) et celle de son application (soit le 1er novembre 2012). N'étant couverts par aucun ...
Question Écrite N° 102024 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la volonté de la profession agricole de poursuivre les négociations sur le projet de redéfinition des zones défavorisées. Le règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision, dans tous les États membres, du classement des zones défavorisées. Ainsi, la nouvelle carte des zones soumises à contraintes spécifiques présentée par le ministère exclut du dispositif un grand nombre de communes sur le territoire national. En Ardèche, ce ne sont pas moins de 80 communes qui sont ...
Question Écrite N° 102971 du 21/02/17 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du détachement de travailleurs dans l'Union européenne. Selon la Commission européenne, près de 2 millions de salariés sont dans une situation de travailleurs détachés, soit une progression de 50 % entre 2010 et 2014. Selon la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, ils étaient 286 025 à avoir été déclarés à l'administration française en 2015, avec une progression de 25 % par rapport à 2014. La majorité de ces salariés travaillent dans le secteur de la construction, catégorie appartenant aux emplois peu qualifiés ...
Question Écrite N° 101745 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/02/17)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier portant sur l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l'obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d'une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres, même si les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée. Il s'interroge sur l'incidence d'une telle mesure qui peut ...
Question Écrite N° 102377 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...
Question Écrite N° 100804 du 22/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/01/17)
M. Pascal Terrasse alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la minorité chrétienne résidant actuellement en Iran, particulièrement malmenée en ce moment. En effet, les personnes qui souhaitent renoncer à l'islam, soit par choix de l'athéisme ou d'une autre religion, risquent la prison, voire la peine de mort comme cela a été le cas pour le pasteur Youcef Nadarkhani. Une importante mobilisation en 2012 a permis d'obtenir l'annulation de sa condamnation et sa libération. Il reste toutefois très exposé à de nouvelles poursuites. Une condamnation pour motifs religieux est contradictoire avec une convention internationale ...
Question Écrite N° 92010 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/12/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les actuelles propositions législatives de la Commission européenne censées être destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe. En effet ces propositions ne prennent pas en compte les réalités du terrain et tentent d'amalgamer les détenteurs légaux d'armes mis sur le même plan que les terroristes et mafieux. Contrairement à ce que voudrait laisser croire le Commission européenne, les armes automatiques et explosifs sont déjà strictement interdits. Ces propositions compliqueront les ...
Question Écrite N° 98735 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en France. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. L'association « Eva pour la vie », qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche dédié aux cancers ...
Question Écrite N° 98843 du 13/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à la communauté éducative auprès des enfants. Plusieurs situations requièrent une clarification. La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d'ATSEM utile auprès des enfants pendant le temps scolaire et le ou les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes. Par exemple, dans le cas où le ...
Question Écrite N° 93889 du 08/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l'article L. O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable. Cet engagement a ...
Question Écrite N° 99366 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les entreprises proposant des coffrets cadeaux de chambres d'hôtes. Il s'avère que certaines de ces entreprises agissent de manière frauduleuse en continuant à publier des annonces alors que les propriétaires des lieux n'en donnent plus leur accord. À titre d'exemple, alors qu'un habitant de sa circonscription avait décidé de signer un contrat d'un an en 2012 avec l'une de ces entreprises, cela fait maintenant quatre ans que cette même entreprise continue de ...
Question Écrite N° 98651 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'économie souterraine en matière de vente d'animaux, et plus précisément en ce qui concerne les chiens et chats. En effet, les sites Internet d'annonces en ligne regorgent de propositions facilitant le trafic d'animaux. Aujourd'hui, la loi interdit de vendre des chiots ou chatons sans immatriculation. Cependant, cette interdiction est contournée par les particuliers sous forme de faux dons ou via les réseaux sociaux non encadrés. Ces annonces illégales doivent être contrôlées et supprimées de ces sites Internet. Il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 98661 du 06/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/10/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la proposition de loi déposée par 29 parlementaires du groupe Les Républicains concernant l'abrogation de la loi reconnaissant le 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Il est regrettable de constater qu'une proposition de loi, déposée à la suite de la présence du Président de la République à la cérémonie officielle du 19 mars 2016 au Mémorial national à Paris, vienne contester de nouveau la légitimité du ...
Question Écrite N° 99859 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté permettant la commercialisation du dérivé sanguin « Octaplas » sur notre territoire. Aujourd'hui la firme multinationale Octapharma est en droit de commercialiser un produit sanguin appelé le « plasma SD » vendu sous le nom de « Octaplas » et ce au détriment du service public de la transfusion. En effet le rapport de l'IGAS n° R2010-089 P indique que la question de l'origine éthique de ce produit sanguin n'est pas un sujet d'attention pour les autorités. Or le code de santé publique indique que les produits du corps humain distribués en France doivent exclusivement être issus de ...
Question Écrite N° 97365 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la collecte des déchets d'amiante. On estime que l'amiante provoque près de 3 000 décès par an. Pour les seules expositions professionnelles, l'amiante provoque en 2011, 9 % des maladies professionnelles reconnues et 76 % des décès dus à une maladie professionnelle, selon les chiffres de la CNAMTS. L'amiante a été abondamment utilisé jusqu'en 1997 dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l'amiante en place ...
Question Écrite N° 99165 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des SMAC (scènes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est en cours de révision. À ce titre, celui des SMAC s'en trouve logiquement concerné. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, ...
Question Écrite N° 47973 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 8-VII du code des marchés publics. En effet, cet article dispose que la convention constitutive d'un groupement de commande peut prévoir que le coordonnateur sera chargé de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. Aussi, dans un contexte de recherche de mutualisation, il apparaît indispensable de garantir la sécurité juridique des groupements d'achat. Dès lors, il lui demande si cette disposition est compatible avec l'avis du Conseil d'État en date du 13 février 2007 n° 373788, lequel ...
Question Écrite N° 93794 du 08/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Celui-ci précise des distances fixes sans tenir compte de la hauteur des éoliennes qui peuvent aller de 51m à 200m dans le cas d'ICPE, alors que les distances de sécurité ne sont pas les mêmes. Il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 98147 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur certaines conséquences négatives pour l'économie rurale de l'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, qui est entré en application le 13 juillet 2015, émet de nouvelles restrictions en ce qui concerne les dérogations pour les pré-enseignes hors agglomération. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale est certaine, pose néanmoins quelques difficultés. En effet, les commerçants et artisans des territoires ruraux les plus faiblement peuplés ...
Question Écrite N° 91859 du 15/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de l'écart de rémunération entre les enseignants du premier et du second degré dans notre pays. En effet, depuis l'adoption de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplôme. À niveau de recrutement identique, le niveau de salaire devrait normalement être le même. Or, à ce jour ce n'est pas le cas. Cet écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité ...
Question Écrite N° 91939 du 15/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi médical post-professionnel des personnes exposées au trichloréthylène. Ce produit a été reconnu toxique et classé cancérogène mutagène reprotoxique (CMR) en 2012 par le Centre international de recherche sur le cancer, en raison de son lien avec les cancers du rein, qui touchent près de 11 000 personnes chaque année entraînant 4 000 décès par an. Il est aujourd'hui établi que le facteur de risque professionnel le plus important est le trichloréthylène et, malgré sa classification CMR, aucun protocole de dépistage de cancer du ...
Question Écrite N° 97364 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'opportunité de pouvoir créer une base de données accessible au public, via Internet, permettant de répertorier la présence d'amiante à partir des dossiers techniques amiante (DTA). Comme elle le sait, l'arrêté du 21 décembre 2012 liste les recommandations générales qui doivent figurer dans le dossier technique amiante, notamment l'identification des matériaux et les mesures à mettre en œuvre pour limiter l'exposition, la contamination des occupants présents dans le bâtiment et des personnels appelés à ...
Question Écrite N° 42879 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/06/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles sont confrontés les acheteurs publics lorsqu'ils se retrouvent à analyser des offres avec des prix TTC et des prix HT. Il lui demande si, pour respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, notamment s'agissant d'opérateurs soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés, il entend amender le code des marchés publics. Cette proposition serait de nature à soutenir l'effort de simplification de la commande publique tout en la sécurisant, d'une part, et, éviterait la mise en concurrence fiscale des entreprises, dont ...
Question Écrite N° 96188 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading» sur internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la publicité en ligne sur ...
Question Écrite N° 96148 du 31/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions relatives à l'éducation dans le cadre de l'examen de la future « loi montagne ». La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que la montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. La charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural signée le ...
Question Écrite N° 79235 du 12/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente évolution des pratiques concernant les autorisations de représentation de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) qui lui a été rapportée par une troupe de théâtre amateur bénévole de l'Ardèche. Jusqu'alors, il était possible d'obtenir une autorisation pour la représentation d'une pièce, puis, s'il était nécessaire, d'en régler les droits d'auteurs après représentation. Or les règles de la SACD ont récemment évoluées. Désormais, lorsqu'une demande d'autorisation de représentation est accordée, elle est automatiquement suivie d'une ...
Question Écrite N° 95451 du 03/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AVS) dans les écoles et les aides administratifs à la direction des écoles (EVS). Aujourd'hui, la grande majorité d'entre eux travaillent avec des contrats à durée déterminée d'un an renouvelable ou en CUI-CAE, à temps partiel pour une rémunération mensuelle comprise entre 600 et 700 euros environ. De plus, l'éducation nationale est loin de respecter le droit à 80 heures de formation pour chaque CUI-CAE et leur frais de déplacement n'est pas remboursé. ...
Question Écrite N° 95407 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les 2 et 3 roues motorisées. Dans le but de réduire le nombre de morts sur les routes, le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a préconisé l'instauration d'un contrôle technique lors de la vente des 2 et 3 roues motorisées d'occasion afin de sécuriser de sécuriser le parc d'occasion et protéger l'acheteur. Or l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a établi que les véhicules les plus impliqués dans les accidents de la circulation sont les véhicules les plus récents, et ont pour origine des ...
Question Écrite N° 91940 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l'allergologie. Alors que 30 % de la population souffre d'allergie, dont un nombre croissant d'enfants, l'allergologie n'est toujours pas reconnue comme une spécialité en France, contrairement à la plupart des pays européens. Dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études médicales, la création d'un DES d'allergologie avait été proposée en juin 2015 par la commission nationale pédagogique des études de santé et la commission nationale de l'internat et du post internat, avant que ce projet ne soit finalement abandonné à la suite de ...
Question Écrite N° 91483 du 01/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/04/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de l'obligation de publication dans les journaux d'annonces légales, des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette modification avait pour ambition de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession afin de favoriser l'investissement. Or tout porte à croire que cet objectif ne sera pas atteint, et que la transparence de l'information en sera amoindrie. Cela a également pour conséquence une baisse brutale de revenu pour les journaux habilités. Une enquête récemment diligentée par les organisations professionnelles de la presse française montre les ...
Question Écrite N° 91856 du 15/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/04/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'accès au concours réservé des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). Aujourd'hui deux concours identiques coexistent, correspondant au secteur public et au secteur privé. Bien que ces deux concours reposent sur les mêmes épreuves et coefficients, l'inscription à l'un ou l'autre est déterminé par le parcours professionnel du candidat sans qu'il lui soit donné la possibilité de choisir, contrairement à ce qui se fait pour le concours interne. Ainsi, un maître auxiliaire exerçant dans un établissement privé ne ...
Question Écrite N° 91807 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/04/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des professionnels des métiers d'art. En effet, alors que l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce et à l'artisanat et aux très petites entreprises reconnaissait officiellement les métiers d'art comme secteur économique à part entière de l'économie française, son application est rendue compliquée par des intérêts extérieurs, malgré la structuration dont le secteur a besoin de manière urgente. La ...
Question Écrite N° 91959 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
M. Pascal Terrasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Promulguée le 20 janvier 2014, cette loi a depuis vu la plupart des articles qui la composent entrer en vigueur avec la publication de décrets d'application, ce n'est cependant pas le cas de certaines dispositions. En particulier, l'article 25 de cette loi, qui modifie l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, n'est pas intégralement entré en vigueur, alors même que les deux dispositions qui n'ont pas encore fait l'objet de décrets ...
Question Écrite N° 94224 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 92899 du 02/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/03/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux ouvriers agricoles et aides familiaux au regard du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière. Il s'avère en effet que de nombreux ouvriers et aides familiaux agricoles ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans n'ont pas toujours fait l'objet de déclarations de la part de leurs employeurs qui, de ce fait, n'acquittaient pas les cotisations afférentes à ces emplois. Or cette absence de déclarations et de cotisations empêche aujourd'hui un grand nombre d'ouvriers agricoles et d'aides ...
Question Écrite N° 91773 du 15/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la pérennité de l'aide complémentaire de solidarité (A.D.C.S.). En effet, cette aide permettait d'assurer aux veuves des anciens combattants un complément de revenu afin d'atteindre un revenu minimum et digne. Mais, à compter de 2016, les demandes d'aide complémentaires entreront dans le droit commun des aides sociales, ce qui supprimera l'automaticité de celle-ci afin de la substituer à une demande de secours spécifique qui nécessitera de remplir un dossier de demande d'aide. Cette procédure longue et fastidieuse pour des ...
Question Écrite N° 30528 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/02/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants familiaux pour des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, à son domicile, a le statut d'assistant familial. En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l'âge de 21 ans, le statut d'assistant familial ne s'applique plus et est remplacé par celui d'accueillant familial. Pourtant, lorsqu'il s'agit de personnes handicapées ...
Question Écrite N° 89352 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ce sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences sont très étendues. Elles portent sur un ensemble de questions et difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales et parentales, aux questions de l'égalité et de la parité, au soutien à la parentalité, ou encore à l'accompagnement du ...
Question Écrite N° 91767 du 15/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme en cours de la fiscalité agricole. En effet, dans le cadre du budget 2015, une réforme de la fiscalité pour les exploitants simplifiant les procédures, tout en garantissant une meilleure couverture des risques, a été proposée. Cette réforme va se mettre en place sur trois ans, jusqu'en 2018, et permettra un abattement forfaitaire de 87 % sur l'ensemble des recettes déclarées (aides comprises), ce qui présenterait l'avantage de limiter le nombre d'agriculteurs pénalisés par la réforme. Ce nouveau forfait s'appliquera aux ...
Question Écrite N° 70455 du 02/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert ...
Question Écrite N° 71969 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens alloués au traitement de la neurofibromatose. En effet, les centres de compétences spécialisés dans le traitement de cette maladie sont dépourvus de moyens financiers et peinent à se développer. Cette maladie reste peu connue malgré le nombre important d'enfants et d'adultes touchés, elle concerne pourtant une naissance sur trois mille. Lorsque l'un des parents est porteur de ce gène, l'enfant a 50 % de risque d'en hériter. Parfois même, le gène se modifie spontanément chez une personne sans antécédents familiaux. Ce gène défaillant est celui ...
Question Écrite N° 52853 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des adultes contre le zona. Le zona est une pathologie fréquente qui touche particulièrement les personnes à l'âge adulte. Le risque de survenue et de persistance des douleurs post-zostériennes est fortement lié à l'âge et aux comorbidités ayant comme conséquence un important « fardeau » chez les personnes âgées altérant considérablement la qualité de vie. Le Haut conseil de la santé publique recommande la vaccination contre le zona chez les adultes âgés de 65 à 74 ans révolus avec un schéma vaccinal à une dose. En effet, le vaccin zona a fait la preuve ...
Question Écrite N° 90984 du 10/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/01/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique du Burundi. Un génocide rampant a commencé, des Burundais appellent à l'aide. La France et la communauté internationale ne doivent pas laisser se développer ce phénomène où des gens sont assassinés tous les jours. Depuis plus de trois mois, le Burundi se lève chaque matin avec la découverte de cadavres ici et là. La plupart des victimes sont de l'ethnie Tutsi et surtout la quasi-totalité des victimes sont des membres de l'opposition. La France se doit d'avoir non seulement des paroles de condamnation mais aussi des actes forts en lien ...
Question Écrite N° 91963 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du cancer de la prostate dans notre pays. En effet, avec environ 53 000 nouveaux cas et 9 000 décès par an, le cancer de la prostate est l'affection dont l'incidence est la plus élevée chez l'homme et est le troisième type de cancer le plus mortel en France. Pourtant, la Haute autorité de santé ne préconise pas un dépistage systématique de cette pathologie pour les hommes ayant atteint un certain âge, alors que c'est par exemple le cas pour le cancer du sein chez les femmes. De plus, les associations de victimes du cancer de la prostate regrettent ...
Question Écrite N° 91975 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences sanitaires des vaccins Meningitec défectueux et la prise en charge des victimes. Le 24 septembre 2014, 21 lots de vaccins contre la méningite ont été retirés de la vente par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à titre de précaution à la suite de la détection de particules anormalement présentes au sein de certaines seringues de ce vaccin. Depuis lors, 240 familles françaises ont intenté une procédure judiciaire contre le distributeur français. D'après l'avocat des familles de victimes, les vaccins incriminés ...
Question Écrite N° 91900 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 24/05/16)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la problématique des postes financés par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) en 2016. Le programme 163 du projet de loi de finances pour 2016 a consolidé les crédits du FONJEP à hauteur de 30,7 millions d'euros suite, notamment, aux décisions importantes du comité interministériel « Égalité et citoyenneté » du début de l'année. Le FONJEP bénéficie par ailleurs du rapatriement des subventions relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes ...
Question Écrite N° 91899 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les incidences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 octobre 2015 qui vient de qualifier d'« invalide » le régime qui encadre depuis quinze ans ces transferts de données à des fins commerciales. Par cet arrêt la CJUE vient de mettre fin à la très célèbre décision n° 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe harbor » ou « sphère de sécurité » en matière de protection des données personnelles. Cette décision précitée offrait la possibilité à un prestataire, ...
