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Question Écrite N° 102194 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modification de paiement de la taxe à l'essieu pour les véhicules routiers ou TSVR à partir du 1er juillet 2016. Cette taxe est prélevée par les services douaniers pour tout véhicule de poids total autorisée en charge supérieur à 12 tonnes. Cette taxe pouvait être payable d'avance à la journée, pour quelques euros selon le modèle du véhicule. Depuis le 1er juillet 2016 cela n'est plus possible. Le paiement est devenu ...

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Question Écrite N° 103114 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...

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Question Écrite N° 100839 du 22/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/02/17)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à la date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d'application (1er novembre 2012), sans revenus, car couverts par aucun dispositif. En effet, il ...

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Question Écrite N° 92893 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/02/17)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à la date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés sans revenus, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (soit le 2 juillet 2012) et celle de son application (soit le 1er novembre 2012). N'étant couverts par aucun ...

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Question Écrite N° 102024 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la volonté de la profession agricole de poursuivre les négociations sur le projet de redéfinition des zones défavorisées. Le règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision, dans tous les États membres, du classement des zones défavorisées. Ainsi, la nouvelle carte des zones soumises à contraintes spécifiques présentée par le ministère exclut du dispositif un grand nombre de communes sur le territoire national. En Ardèche, ce ne sont pas moins de 80 communes qui sont ...

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Question Écrite N° 102971 du 21/02/17 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du détachement de travailleurs dans l'Union européenne. Selon la Commission européenne, près de 2 millions de salariés sont dans une situation de travailleurs détachés, soit une progression de 50 % entre 2010 et 2014. Selon la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, ils étaient 286 025 à avoir été déclarés à l'administration française en 2015, avec une progression de 25 % par rapport à 2014. La majorité de ces salariés travaillent dans le secteur de la construction, catégorie appartenant aux emplois peu qualifiés ...

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Question Écrite N° 101745 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/02/17)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier portant sur l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l'obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d'une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres, même si les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée. Il s'interroge sur l'incidence d'une telle mesure qui peut ...

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Question Écrite N° 102377 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...

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Question Écrite N° 100804 du 22/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/01/17)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la minorité chrétienne résidant actuellement en Iran, particulièrement malmenée en ce moment. En effet, les personnes qui souhaitent renoncer à l'islam, soit par choix de l'athéisme ou d'une autre religion, risquent la prison, voire la peine de mort comme cela a été le cas pour le pasteur Youcef Nadarkhani. Une importante mobilisation en 2012 a permis d'obtenir l'annulation de sa condamnation et sa libération. Il reste toutefois très exposé à de nouvelles poursuites. Une condamnation pour motifs religieux est contradictoire avec une convention internationale ...

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Question Écrite N° 92010 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/12/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les actuelles propositions législatives de la Commission européenne censées être destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe. En effet ces propositions ne prennent pas en compte les réalités du terrain et tentent d'amalgamer les détenteurs légaux d'armes mis sur le même plan que les terroristes et mafieux. Contrairement à ce que voudrait laisser croire le Commission européenne, les armes automatiques et explosifs sont déjà strictement interdits. Ces propositions compliqueront les ...

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Question Écrite N° 98735 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en France. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. L'association « Eva pour la vie », qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche dédié aux cancers ...

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Question Écrite N° 98843 du 13/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à la communauté éducative auprès des enfants. Plusieurs situations requièrent une clarification. La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d'ATSEM utile auprès des enfants pendant le temps scolaire et le ou les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes. Par exemple, dans le cas où le ...

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Question Écrite N° 93889 du 08/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l'article L. O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable. Cet engagement a ...

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Question Écrite N° 99366 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les entreprises proposant des coffrets cadeaux de chambres d'hôtes. Il s'avère que certaines de ces entreprises agissent de manière frauduleuse en continuant à publier des annonces alors que les propriétaires des lieux n'en donnent plus leur accord. À titre d'exemple, alors qu'un habitant de sa circonscription avait décidé de signer un contrat d'un an en 2012 avec l'une de ces entreprises, cela fait maintenant quatre ans que cette même entreprise continue de ...

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Question Écrite N° 98651 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'économie souterraine en matière de vente d'animaux, et plus précisément en ce qui concerne les chiens et chats. En effet, les sites Internet d'annonces en ligne regorgent de propositions facilitant le trafic d'animaux. Aujourd'hui, la loi interdit de vendre des chiots ou chatons sans immatriculation. Cependant, cette interdiction est contournée par les particuliers sous forme de faux dons ou via les réseaux sociaux non encadrés. Ces annonces illégales doivent être contrôlées et supprimées de ces sites Internet. Il souhaiterait savoir ...

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Question Écrite N° 98661 du 06/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/10/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la proposition de loi déposée par 29 parlementaires du groupe Les Républicains concernant l'abrogation de la loi reconnaissant le 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Il est regrettable de constater qu'une proposition de loi, déposée à la suite de la présence du Président de la République à la cérémonie officielle du 19 mars 2016 au Mémorial national à Paris, vienne contester de nouveau la légitimité du ...

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Question Écrite N° 99859 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté permettant la commercialisation du dérivé sanguin « Octaplas » sur notre territoire. Aujourd'hui la firme multinationale Octapharma est en droit de commercialiser un produit sanguin appelé le « plasma SD » vendu sous le nom de « Octaplas » et ce au détriment du service public de la transfusion. En effet le rapport de l'IGAS n° R2010-089 P indique que la question de l'origine éthique de ce produit sanguin n'est pas un sujet d'attention pour les autorités. Or le code de santé publique indique que les produits du corps humain distribués en France doivent exclusivement être issus de ...

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Question Écrite N° 97365 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la collecte des déchets d'amiante. On estime que l'amiante provoque près de 3 000 décès par an. Pour les seules expositions professionnelles, l'amiante provoque en 2011, 9 % des maladies professionnelles reconnues et 76 % des décès dus à une maladie professionnelle, selon les chiffres de la CNAMTS. L'amiante a été abondamment utilisé jusqu'en 1997 dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l'amiante en place ...

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Question Écrite N° 99165 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des SMAC (scènes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est en cours de révision. À ce titre, celui des SMAC s'en trouve logiquement concerné. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, ...

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Question Écrite N° 47973 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)

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Pascal Terrasse

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 8-VII du code des marchés publics. En effet, cet article dispose que la convention constitutive d'un groupement de commande peut prévoir que le coordonnateur sera chargé de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. Aussi, dans un contexte de recherche de mutualisation, il apparaît indispensable de garantir la sécurité juridique des groupements d'achat. Dès lors, il lui demande si cette disposition est compatible avec l'avis du Conseil d'État en date du 13 février 2007 n° 373788, lequel ...

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