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Question Écrite N° 99002 du 20/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
M. Pascal Thévenot interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'articulation du nouveau régime indemnitaire - le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - avec les articles L. 5211-41-3 et L. 5211-4-1 du CGCT pour les agents transférés d'une collectivité territoriale. Il souhaite que soit précisée la possibilité du maintien du bénéfice par les agents transférés du régime indemnitaire qui leur était applicable, au titre de l'article L. 5211-4-1 alors même que ce régime est remplacé par le RIFSEEP. Le cas échéant, il appelle à clarifier l'articulation entre le choix du régime ...
Question Écrite N° 95910 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/04/17)
M. Pascal Thévenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des chauffeurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues. La loi n° 2014-1104 a modifié les conditions d'exercice de l'activité de « taxi moto », en prévoyant notamment l'obligation pour les chauffeurs d'être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle. Le décret d'application de cette loi, décret n° 2014-1725, indique que les nouvelles obligations en matière de formation des chauffeurs, pour l'obtention ...
