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Question Écrite N° 23430 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Pascale Boistard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 23823 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accroissement des risques psychosociaux au travail liés à l'augmentation des plans sociaux et plus généralement à la pression accrue sur les salariés. Ces deux phénomènes, qui résultent concomitamment des transformations du travail et de son organisation, ont une influence grave sur la santé des salariés. Les altérations physiques responsables de troubles musculo-squelettiques et les maladies cardiovasculaires sont en augmentation depuis dix ans, tout comme la souffrance psychologique au travail. Ainsi, selon l'Agence européenne de sécurité et de santé au travail, le stress est devenu ...
Question Écrite N° 23615 du 09/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/05/13)
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'écart défavorable persistant entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) et l'évolution des prix à la consommation (hors tabac). En effet, les prix à la consommation ont augmenté de 23,54 % entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2013 alors que, sur la même période, la pension militaire d'invalidité n'augmente que de 12 %. Ce retard est particulièrement dommageable pour les pensionnés militaires d'invalidité, dont le revenu est essentiellement constitué de cette pension. Il est, en outre, particulièrement injuste au ...
Question Écrite N° 23377 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Pascale Boistard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problématiques particulières de la filière laitière. Avec une perte de 4 éleveurs sur 10 en l'espace de dix ans, la Picardie est durement touchée par cette véritable « crise du lait ». La revalorisation du prix du lait et un meilleur équilibrage entre les producteurs, transformateurs et distributeurs est une nécessité afin de conserver une production laitière forte en France. Elle doit permettre d'améliorer les conditions de vie des éleveurs laitiers qui disposent d'un des revenus les plus bas selon les comptes prévisionnels de l'agriculture. Des mesures ...
Question Écrite N° 24021 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dureté de la crise qui frappe l'élevage français. En effet, la dégradation constante des conditions de vie des éleveurs appelle une réponse prompte et adaptée. L'annonce d'un futur projet de loi sur l'agriculture a été entendue par les professionnels. Ces derniers demandent notamment une modification de la loi de modernisation de l'économie afin d'inclure, lorsque celle-ci est constatée, l'évolution des coûts de production dans les contrats établis entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. Les éleveurs jugeraient également opportun de renforcer ...
Question Écrite N° 23936 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 07/05/13)
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la question de la traçabilité des produits alimentaires. En effet, il y aujourd'hui une volonté commune des producteurs et des consommateurs de voir se généraliser l'étiquetage de l'origine de la matière première des produits alimentaires et de connaitre les étapes de leur transformation. Face à la crise qui frappe l'élevage français ainsi qu'à l'opacité à laquelle sont confrontés les consommateurs, il est indispensable et urgent d'assurer une information loyale, visible et accessible aux acheteurs. Celle-ci ...
Question Écrite N° 23956 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque significatif présenté par certains produits du fait de la présence de perturbateurs endocriniens dans leur composition. À titre d'exemple, les conclusions d'un test effectué par l'association de consommateurs UFC-Que choisir pointent la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits d'hygiène et de cosmétique. L'exposition à ces perturbateurs endocriniens peut avoir pour conséquence un dérèglement hormonal, même à des concentrations infimes. L'incorporation, par certains fabricants, de ces molécules dans des produits présente un risque pour la santé des ...
Question Écrite N° 24213 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des reclassés de France télécom et de la Poste, reclassement résultant de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Malgré le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 concernant la Poste, postérieur à celui concernant France télécom, qui rétablit la promotion des fonctionnaires, les préjudices causés aux salariés des deux EPIC n'ont pas été réparés. En effet, ce décret n'étant pas rétroactif, il ne permet pas la reconstitution de carrière des fonctionnaires. Les personnels concernés souhaiteraient que l'État ...
Question Écrite N° 24309 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'harmonisation des études de kinésithérapie, tant en ce qui concerne la sélection que la formation. Cette harmonisation, demandée par la profession ainsi que par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, permettrait une intégration pleine et entière de la formation à l'université. La demande porte sur une modification des conditions d'entrée et de formation telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987. En effet, le système de formation existant, reposant sur des instituts privés crée une inégalité d'accès aux études de kinésithérapie. ...
Question Écrite N° 24636 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de mesures « transitoires » annoncées pour faire face à la situation de la filière agricole française. Ainsi, 44 millions d'euros d'aides ont été annoncés le 23 mars 2013 selon la répartition suivante : 20 millions pour les éleveurs laitiers et 20 millions pour les éleveurs de bovins à viande et 4 millions pour les laitiers, éleveurs de caprins. Ces concours financiers exceptionnels de l'État, dont le versement est annoncé pour les mois de mai ou juin, seraient salvateurs pour l'élevage français. De plus, en raison de la crise durable subie par les ...
Question Écrite N° 25193 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Pascale Boistard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de certains services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le SPIP est un service à compétence départementale. Il intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, auprès des personnes incarcérées (prévenues ou condamnées) et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles et postsentencielles. La mission essentielle du SPIP est la prévention de la récidive, à travers l'aide à la décision judiciaire comme à la compréhension de la décision judiciaire, l'individualisation des peines, la lutte ...
Question Écrite N° 24550 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 20/05/14)
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures que devrait contenir le projet de loi sur la consommation qui doit être présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013. Ce texte devrait prévoir des sanctions plus efficaces que celles qui existent actuellement contre la distribution lorsque cette dernière ne respecte pas les engagements pris lors des négociations avec les producteurs. Le projet de loi devrait également inclure des modalités de renégociation des prix alimentaires en fonction des cours des matières premières, aussi bien à ...
Question Écrite N° 24468 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition de reconduction du règlement « sucre » faite par les ministres de l'agriculture de l'Union européenne jusqu'au 30 juin 2017 seulement au lieu des 5 années attendues. L'ensemble de la filière betterave, soutenue par un vote du Parlement européen intervenu le 13 mars 2013, souhaite une reconduction jusqu'en 2020. Une prolongation jusqu'en 2017 est insuffisante pour assurer la compétitivité des filières betterave-sucre européennes et françaises sur le marché mondial. En outre, c'est également en 2020 que se situe l'échéance du projet de recherche Aker, initié ...
Question Écrite N° 25261 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constaté la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les filières bios doivent donc être confortées. Leur avenir dépendra en grande partie du plan Bio 2012-2017 qui doit être présenté avant l'été. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit être également ...
Question Écrite N° 25283 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
Mme Pascale Boistard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dégâts causés aux cultures de la Somme par les pigeons. La prolifération de ces derniers a causé de gros préjudices aux agriculteurs qui ne peuvent lutter efficacement du fait d'une réglementation peut-être inadaptée à ces circonstances spécifiques. En effet, cette dernière impose une autorisation préfectorale préalable avec des tirs sur les pigeons posés, à partir d'un poste fixe par fraction de 3 ha. Or la prolifération des pigeons combinée à des moyens de lutte insuffisants a entraîné cette année encore la dévastation de nombreuses ...
Question Écrite N° 28685 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances subies par les riverains de la maison d'arrêt d'Amiens. En dépit de la mise en place d'un plan d'action en 2010 et de l'installation d'une zone de sécurité prioritaire englobant la maison d'arrêt en septembre 2012, les intrusions et chutes d'objets dans les propriétés situées aux abords du bâtiment public continuent. Celles-ci sont motivées par l'envoi illégal de paquets dans la cour de la maison d'arrêt à destination des détenus. Outre la gêne, voire les dégâts, occasionnés, cette situation accroît le sentiment d'insécurité et amène les habitants à mettre en place, à leurs seuls frais, des ...
Question Écrite N° 28132 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de mise en œuvre de la directive 98/58/CE du Conseil européen du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et de la décision de la Commission européenne du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage (2000/50/EC). Ces règles, essentielles à la préservation de la santé des animaux dans les élevages et donc à la qualité des aliments que nous consommons, participent d'une stratégie globale en matière de protection des animaux comme de sécurité alimentaire. Le maintien de la ...
Question Écrite N° 28154 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inégalités existant entre les régions françaises en termes de production et d'exploitation de l'énergie solaire. Les mesures d'urgences prises par le Gouvernement concernant la filière photovoltaïque permettent aujourd'hui à la France de rattraper peu à peu le retard accumulé ces dernières années dans ce domaine. Ainsi, en 2013, la filière de l'énergie solaire doublera-t-elle ses volumes « cibles ». Une procédure d'appel d'offres simplifiée a été mise en place. La bonification jusqu'à 10 % des installations à partir de modules photovoltaïques produits en ...
Question Écrite N° 28686 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Pascale Boistard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nuisances subies par les riverains de la maison d'arrêt d'Amiens. Les intrusions et chutes d'objets dans les propriétés situées aux abords du bâtiment public sont fréquentes. Celles-ci sont motivées par les « parachutages », pourtant illégaux de paquets dans la cour de la maison d'arrêt à destination des détenus. Se substituant à la puissance publique, les habitants sont contraints de mettre en place, à leurs seuls frais, des mesures de protection autour de leurs maisons et jardins. Il est profondément anormal d'obliger nos concitoyens à se substituer à l'État et à assumer les frais ...
Question Écrite N° 28274 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier d'Abbeville dont le périmètre d'accueil comprend 50 000 habitants. Son utilité n'est plus à prouver, pourtant, le centre hospitalier d'Abbeville est aujourd'hui en proie à des difficultés structurelles. En effet, depuis l'obtention d'une autorisation de rythmologie interventionelle, un chef du service de cardiologie doit être remplacé ce qui nécessite l'obtention d'un budget élargi. De plus, le centre hospitalier d'Abbeville n'est pas doté d'un centre de rééducation dans ses locaux ce qui oblige les malades à se déplacer au centre hospitalier de Corbie, ...
Question Écrite N° 28214 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir, le statut et les conditions de travail des assistants pédagogiques du collège César-Franck d'Amiens, situé en zone d'éducation prioritaire (ZEP). En effet, suite à la diminution de 5 % des crédits de fonctionnement de l'établissement, tous les postes d'assistants pédagogiques doivent être supprimés dès la rentrée de septembre 2013. Ces assistants sont en charge de multiples missions essentielles à la réussite des élèves au nombre desquelles l'accompagnement des projets personnalisés de réussite éducative, l'animation des dispositifs « ROLL » (réseau des observatoires locaux de la ...
Question Écrite N° 28391 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 06/08/13)
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour modifiée l'origine de la viande consommée en restauration collective, issue à 80 % de l'importation, selon Interbev (association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes). Aujourd'hui, la filière viande française peine à sortir de la crise qui la touche depuis de nombreuses années et ses difficultés sont encore accrues par la méfiance des consommateurs eu égard aux récents scandales touchant les produits alimentaires. Les professionnels, comme les ...
Question Écrite N° 29029 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le changement de statut des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aides par le travail) aux conseils généraux. Cela aurait pour conséquence la suppression du GIP (groupement d'intérêt public) et des commissions exécutives des MDPH, privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de ...
Question Écrite N° 29947 du 18/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques biologiques, physiques ou radiologiques que pourraient présenter les terrains de sport en gazon synthétique. En 2009, on recensait déjà plus de 1 200 terrains en gazon synthétique sur le territoire français. Ceux-ci sont composés de tapis de brins d'herbe, fabriqués le plus souvent en polypropylène ou en polyéthylène coloré, qui sont déroulés puis collés ou cousus sur un terrain préparé. L'ajout de granules (poudrette) de caoutchouc synthétique, généralement issus du recyclage des pneus, doit contribuer à la souplesse mais aussi à ...
Question Écrite N° 29933 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité d'un abaissement de la limitation de vitesse, les dimanches matin, sur les voies rapides situées à proximité immédiate d'installations et espaces utilisés pour la pratique sportive. Limiter la vitesse sur les voies rapides telles que les rocades, déviations d'agglomération ou encore boulevards périphériques permettrait de protéger la santé des pratiquants sportifs, à l'instar des limitations de vitesse imposées en cas de fortes pollutions ou de conditions ...
Question Écrite N° 30634 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/09/13)
Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilisation de la cigarette électronique par les mineurs. L'absence de restriction sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs fait de l'utilisation de celles-ci une véritable porte d'entrée dans le tabagisme pour de nombreux adolescents, attirés par le caractère ludique et moderne de l'objet, dont l'arôme des fumées rappelle parfois ceux des confiseries ou des sodas. Une récente étude dévoile par ailleurs que 64 % des jeunes de 12 à 14 ans ayant utilisé une cigarette électronique n'avaient jamais fumé auparavant. Le rapport, élaboré par ...
Question Écrite N° 44744 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Pascale Boistard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières de la fonction publique, exclues des professions éligibles au dispositif « compte épargne pénibilité » alors que les professionnels infirmiers des hôpitaux publics souhaitent en bénéficier. Les intéressés cumuleraient plus de dix facteurs de pénibilité au travail (manutention des patients, travail de nuit, horaires décalés, exposition à l'insécurité et aux produits de chimiothérapies...), fait objectif attesté par de nombreux indicateurs de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. En effet, une infirmière sur ...
Question Écrite N° 57314 du 17/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Retirée)
Mme Pascale Boistard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie. Dans l'esprit du pacte de confiance et de performance, une réforme globale pour un meilleur fonctionnement semble indispensable mais celle-ci ne pourra se faire que sur la base d'une concertation élargie. Le rôle des CCI est fondamental sur les territoires et, afin qu'il soit plus efficace encore, il doit se définir en lien avec les compétences des collectivités qui seront revisitées à travers la réforme territoriale à venir. Elle demande quelle démarche est prévue pour que les ...
Question Écrite N° 58248 du 24/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs pour accueillir des stagiaires depuis la modification de la procédure de dérogation concernant les travaux interdits et réglementés pour les jeunes en formation professionnelle. En effet cette réforme est vécue comme alourdissant considérablement les démarches administratives des exploitants agricoles, les nouvelles règles de sécurité applicables aux mineurs constituant une contrainte réelle et mettant finalement en péril les formations en lien avec les métiers agricoles. Les exploitants ...
Question Écrite N° 59096 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreux séniors proches de la retraite. En effet, depuis la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) début 2011 et malgré la modification de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en 2013, la situation des personnes au chômage en fin de droits qui ont validé tous leurs trimestres mais pas leurs cotisations est très précaire, puisqu'elles doivent souvent subsister avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS). La rédaction d'un rapport sur ce sujet avait ainsi été préconisée lors des débats sur la loi garantissant l'avenir et la ...
Question Écrite N° 61154 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
Mme Pascale Boistard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants qui auraient vu leur époux décéder avant 75 ans et qui ne pourraient ainsi pas bénéficier de l'avantage d'une demi-part fiscale. Cette mesure restrictive adoptée en 2011 créé un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande ...
