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Question Écrite N° 11725 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui a été supprimée et remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), vise les demandeurs d'emploi âgés, qui possèdent un nombre suffisant de trimestres de cotisation pour faire valoir leur droit à la retraite, mais n'ont pas l'âge légal requis. Elle lui rappelle que, dans un contexte économique où les perspectives à moyen terme pour l'emploi des seniors restent médiocres, l'insuffisance du dispositif ATS se fait cruellement sentir. Ce dispositif provisoire jusqu'en ...
Question Écrite N° 14942 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa ...
Question Écrite N° 14920 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de ...
Question Écrite N° 14793 du 01/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier-réparateur de confiance. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que dans les faits cela soit rarement le cas. Or, en juillet 2011, Mme Catherine Vautrin, député de la ...
Question Écrite N° 14830 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque que représente la possibilité pour les mutuelles de créer des réseaux de soins. Cette possibilité menace la liberté de choisir, pour les patients, leur médecin. D'autre part, elle compromet l'indépendance des éventuels médecins affiliés aux mutuelles. Pour les patients affiliés, la liberté de choisir son praticien sera désormais nulle, puisqu'ils devront sélectionner leur médecin dans une liste fournie par leur mutuelle, sous peine de n'être pas complètement remboursés par celle-ci. Les praticiens libéraux indépendants seront donc contraints de baisser ...
Question Écrite N° 15103 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/06/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la progression inquiétante du commerce des animaux de compagnie exotiques qui menace la biodiversité et l'écologie locale. La coalition internationale Endcap, spécialisée dans la protection des animaux sauvages en captivité, a récemment souligné l'ampleur pris par ce phénomène. En Europe, on assiste à un engouement pour les animaux de compagnie en provenance de contrées lointaines et d'espèces très variées. Chaque année, plus de 1,5 milliard de poissons d'ornement sont ainsi exportés. Si ces poissons ne posent guère de problèmes, il n'en est pas de même pour les ...
Question Écrite N° 17505 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles œuvrent avec succès au développement économique de leur territoire et à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi en salariant annuellement 48 000 personnes. Elles bénéficient pour cela d'une aide aux postes attribuée par l'État, aide qui n'a pas été revalorisée depuis 2002. Le PLF 2013 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec un amendement prévoyant une dotation supplémentaire de 10 millions d'euros pour ...
Question Écrite N° 17096 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes n° 8 et n° 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Toutefois, les intéressés signalent que certaines agences Pôle emploi tenteraient de restreindre le champ ...
Question Écrite N° 18049 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/01/15)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive ministérielle, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit d'un repas préparé par l'assistant maternel et donné à l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Cette somme fixée à 4,40 euros permettrait de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux ...
Question Écrite N° 19829 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Le sport est un facteur d'insertion et d'émancipation au sein de la société. L'abandon de la règle de la neutralité par les instances internationales du sport et l'application du nouveau règlement de la FIFA conduisent à l'organisation de matchs de football au cours desquels les athlètes féminines sont autorisées à porter le foulard. Cette règle vise uniquement les femmes. L'affichage de sa pratique religieuse n'est-il pas une pratique incompatible avec l'exigence de neutralité sur ...
Question Écrite N° 19404 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, elle s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour ...
Question Écrite N° 19391 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Elle lui indique que le taux d'activité des 55-60 ans est l'un des plus faibles de l'Union européenne. Il convient également de noter que plus de 900 000 demandeurs d'emploi se situent dans la catégorie des plus de 45 ans et que le rythme de progression des chômeurs quinquagénaires et sexagénaires est nettement supérieur à celui des autres tranches d'âge. Elle lui demande quelles mesures précises il envisage de prendre pour soutenir l'emploi des plus de 50 ans. ...
Question Écrite N° 19513 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Dix ans après le vote de cette loi, elle souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement. En effet, en l'état, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus ...
Question Écrite N° 19541 du 26/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles les ...
Question Écrite N° 19227 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pérennité du programme européen d'aide au plus démunis. Malgré les nombreux appels du monde associatif européen et notamment, en France, des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur et du Secours populaire français, les chefs d'État européens ne sont toujours pas parvenus à s'accorder sur le cadre budgétaire européen 2014-2020 et notamment sur la survie du PEAD, corollaire à ces négociations du Conseil européen. Aujourd'hui, plus de 18 millions d'Européens bénéficient du bénéfice de ces fonds et risquent d'être délaissés pour les sept années à ...
Question Écrite N° 20517 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/06/13)
Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le processus de régionalisation des URSSAF. Depuis le premier janvier 2012, les trois premières URSSAF régionales pilotes ont été créées pour les régions Auvergne, Midi-Pyrénées et Pays-de-la-Loire, représentant 1 600 agents et 750 000 cotisants. Le dispositif doit être généralisé au 1er janvier 2014. Les représentants syndicaux des agents des URSSAF s'inquiètent des répercussions de cette régionalisation sur les conditions de travail (mobilités géographique et fonctionnelle forcées, cloisonnement des compétences professionnelles, risques ...
Question Écrite N° 20216 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des femmes étrangères bénéficiant d'un titre de séjour vie privée et familiale du fait du mariage. Afin notamment de lutter contre les mariages blancs, la loi impose une période de trois années durant laquelle la rupture de la vie commune est un motif de retrait du titre de séjour. Cette condition crée une inégalité de droits entre les conjoints, qui peut conduire à de nombreuses dérives. Le législateur a ainsi identifié le risque particulier de violences conjugales et y a partiellement répondu dans la loi du 9 juillet 2010. Toutefois, elle constate dans sa circonscription un nombre croissant de ...
Question Écrite N° 20183 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/05/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le modèle de livret de famille. En disposant que « chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom », cet arrêté permet désormais aux hommes d'utiliser le nom de leur épouse comme seul nom d'usage, dans les mêmes conditions que les femmes mariées. Toutefois, l'application de cette disposition se heurte en pratique à la méconnaissance des administrations et des logiciels informatiques, qui conduit à des incohérences entre les différents documents d'identité ...
Question Écrite N° 23919 du 16/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/03/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, ...
Question Écrite N° 24071 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, elle lui demande s'il ...
