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Résultats 1 à 50 sur 74 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11725 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui a été supprimée et remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), vise les demandeurs d'emploi âgés, qui possèdent un nombre suffisant de trimestres de cotisation pour faire valoir leur droit à la retraite, mais n'ont pas l'âge légal requis. Elle lui rappelle que, dans un contexte économique où les perspectives à moyen terme pour l'emploi des seniors restent médiocres, l'insuffisance du dispositif ATS se fait cruellement sentir. Ce dispositif provisoire jusqu'en ...
Question Écrite N° 14942 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa ...
Question Écrite N° 14920 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de ...
Question Écrite N° 14793 du 01/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier-réparateur de confiance. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que dans les faits cela soit rarement le cas. Or, en juillet 2011, Mme Catherine Vautrin, député de la ...
Question Écrite N° 14830 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque que représente la possibilité pour les mutuelles de créer des réseaux de soins. Cette possibilité menace la liberté de choisir, pour les patients, leur médecin. D'autre part, elle compromet l'indépendance des éventuels médecins affiliés aux mutuelles. Pour les patients affiliés, la liberté de choisir son praticien sera désormais nulle, puisqu'ils devront sélectionner leur médecin dans une liste fournie par leur mutuelle, sous peine de n'être pas complètement remboursés par celle-ci. Les praticiens libéraux indépendants seront donc contraints de baisser ...
Question Écrite N° 15103 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/06/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la progression inquiétante du commerce des animaux de compagnie exotiques qui menace la biodiversité et l'écologie locale. La coalition internationale Endcap, spécialisée dans la protection des animaux sauvages en captivité, a récemment souligné l'ampleur pris par ce phénomène. En Europe, on assiste à un engouement pour les animaux de compagnie en provenance de contrées lointaines et d'espèces très variées. Chaque année, plus de 1,5 milliard de poissons d'ornement sont ainsi exportés. Si ces poissons ne posent guère de problèmes, il n'en est pas de même pour les ...
Question Écrite N° 17505 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles œuvrent avec succès au développement économique de leur territoire et à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi en salariant annuellement 48 000 personnes. Elles bénéficient pour cela d'une aide aux postes attribuée par l'État, aide qui n'a pas été revalorisée depuis 2002. Le PLF 2013 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec un amendement prévoyant une dotation supplémentaire de 10 millions d'euros pour ...
Question Écrite N° 17096 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes n° 8 et n° 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Toutefois, les intéressés signalent que certaines agences Pôle emploi tenteraient de restreindre le champ ...
Question Écrite N° 18049 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/01/15)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive ministérielle, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit d'un repas préparé par l'assistant maternel et donné à l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Cette somme fixée à 4,40 euros permettrait de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux ...
Question Écrite N° 19829 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Le sport est un facteur d'insertion et d'émancipation au sein de la société. L'abandon de la règle de la neutralité par les instances internationales du sport et l'application du nouveau règlement de la FIFA conduisent à l'organisation de matchs de football au cours desquels les athlètes féminines sont autorisées à porter le foulard. Cette règle vise uniquement les femmes. L'affichage de sa pratique religieuse n'est-il pas une pratique incompatible avec l'exigence de neutralité sur ...
Question Écrite N° 19404 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, elle s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour ...
Question Écrite N° 19391 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Elle lui indique que le taux d'activité des 55-60 ans est l'un des plus faibles de l'Union européenne. Il convient également de noter que plus de 900 000 demandeurs d'emploi se situent dans la catégorie des plus de 45 ans et que le rythme de progression des chômeurs quinquagénaires et sexagénaires est nettement supérieur à celui des autres tranches d'âge. Elle lui demande quelles mesures précises il envisage de prendre pour soutenir l'emploi des plus de 50 ans. ...
Question Écrite N° 19513 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Dix ans après le vote de cette loi, elle souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement. En effet, en l'état, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus ...
Question Écrite N° 19541 du 26/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles les ...
Question Écrite N° 19227 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pérennité du programme européen d'aide au plus démunis. Malgré les nombreux appels du monde associatif européen et notamment, en France, des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur et du Secours populaire français, les chefs d'État européens ne sont toujours pas parvenus à s'accorder sur le cadre budgétaire européen 2014-2020 et notamment sur la survie du PEAD, corollaire à ces négociations du Conseil européen. Aujourd'hui, plus de 18 millions d'Européens bénéficient du bénéfice de ces fonds et risquent d'être délaissés pour les sept années à ...
Question Écrite N° 20517 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/06/13)
Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le processus de régionalisation des URSSAF. Depuis le premier janvier 2012, les trois premières URSSAF régionales pilotes ont été créées pour les régions Auvergne, Midi-Pyrénées et Pays-de-la-Loire, représentant 1 600 agents et 750 000 cotisants. Le dispositif doit être généralisé au 1er janvier 2014. Les représentants syndicaux des agents des URSSAF s'inquiètent des répercussions de cette régionalisation sur les conditions de travail (mobilités géographique et fonctionnelle forcées, cloisonnement des compétences professionnelles, risques ...
Question Écrite N° 20216 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des femmes étrangères bénéficiant d'un titre de séjour vie privée et familiale du fait du mariage. Afin notamment de lutter contre les mariages blancs, la loi impose une période de trois années durant laquelle la rupture de la vie commune est un motif de retrait du titre de séjour. Cette condition crée une inégalité de droits entre les conjoints, qui peut conduire à de nombreuses dérives. Le législateur a ainsi identifié le risque particulier de violences conjugales et y a partiellement répondu dans la loi du 9 juillet 2010. Toutefois, elle constate dans sa circonscription un nombre croissant de ...
Question Écrite N° 20183 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/05/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le modèle de livret de famille. En disposant que « chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom », cet arrêté permet désormais aux hommes d'utiliser le nom de leur épouse comme seul nom d'usage, dans les mêmes conditions que les femmes mariées. Toutefois, l'application de cette disposition se heurte en pratique à la méconnaissance des administrations et des logiciels informatiques, qui conduit à des incohérences entre les différents documents d'identité ...
Question Écrite N° 23919 du 16/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/03/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, ...
Question Écrite N° 24071 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, elle lui demande s'il ...
Question Écrite N° 24446 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de TVA dans le champ des services à la personne. Par avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile (travaux de jardinage, assistance informatique, cours particuliers...). En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision inquiète les entreprises de services à la ...
Question Écrite N° 24319 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a institué cette activité qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière se tournent vers ces vendeurs de liste espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois ...
Question Écrite N° 24222 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mission de la DGCCRF est de protéger la santé des consommateurs et de veiller à la sécurité des produits de consommation. Les enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes, nécessaires pour assurer la meilleure protection des consommateurs sont reconnues comme étant des procédures complexes et longues. Or, au cours des deux précédents ...
Question Écrite N° 24994 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par certains contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ». En effet, de nombreux contribuables ayant effectué des investissements productifs dans les DOM font l'objet d'une proposition de rectification de leur imposition en raison d'une interprétation divergente de la notion de «date d'investissement». Ainsi, si l'article 199 undecies B-I, alinéa ...
Question Écrite N° 26054 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Ces établissements au nombre de neuf forment depuis plus de 30 ans des artistes professionnels contribuant à l'initiation des élèves de l'enseignement primaire à la pratique musicale. Ces opérations sont organisées en coopération avec les professeurs des écoles autour de véritables projets d'éducation artistique, participant ainsi à l'éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la réussite scolaire. Néanmoins, les CFMI ...
Question Écrite N° 25978 du 07/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par la loi SRU du 13 décembre 2000. Chaque syndicat de copropriétaires a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, afin de permettre une gestion financière et comptable autonome, sécurisée et transparente. Mais la loi prévoit une dérogation qui suscite des interrogations et soulève des problèmes. En effet, les copropriétés gérées par un syndic professionnel peuvent se dégager de cette obligation, en faisant approuver par l'assemblée ...
Question Écrite N° 28256 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche. Au cours des dernières années, la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche a augmenté de façon alarmante. Cette flambée est la conséquence des budgets propres des établissements, de la systématisation de la recherche par appel d'offres et de la réduction du nombre de postes ouverts aux concours externes et des possibilités d'avancement de carrière. Cette situation engendre une dégradation des conditions de travail dans l'ESR. À cette précarité s'est ajoutée, depuis ...
Question Écrite N° 28559 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des représentants des organisations professionnelles et étudiantes quant à l'obtention d'un cadrage gouvernemental sur le niveau universitaire master du futur programme de formation pour la spécialité d'infirmière puéricultrice. En effet, ceux-ci s'étonnent du retard pris quant à la finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Selon les différents acteurs de ce cursus, les trois spécialités infirmières devraient être traitées de la même façon. Actuellement la durée de formation n'est pas le curseur du niveau de diplôme. Le niveau ...
Question Écrite N° 28558 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des représentants des organisations professionnelles et étudiantes quant à l'obtention d'un cadrage gouvernemental sur le niveau universitaire master du futur programme de formation pour la spécialité d'infirmière puéricultrice. En effet, ceux-ci s'étonnent du retard pris quant à la finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Selon les différents acteurs de ce cursus, les trois spécialités infirmières devraient être traitées de la même façon. Actuellement la durée de formation n'est pas le curseur du niveau de diplôme. Le niveau ...
Question Écrite N° 27957 du 04/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les critères retenus pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations menées au Liban au sein de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les anciens soldats du 420e détachement de soutien logistique rencontrent aujourd'hui des difficultés pour se voir reconnaître le statut d'ancien combattant. Cette compagnie exerça en 1982 et 1983 au sud-Liban et elle obtint à ce titre une douzaine de citations à l'ordre du régiment, avec attribution de la croix de la valeur militaire. Plusieurs de ces anciens soldats ont déposé ...
Question Écrite N° 28010 du 04/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le maintien du tissu commercial et artisanal de proximité est un facteur déterminant pour le développement économique des territoires. Le FISAC y contribue grâce aux cofinancements qu'il permet de mobiliser, dans les opérations de modernisation et de restructuration, au bénéfice des commerçants et artisans. Or le dispositif FISAC est aujourd'hui menacé : les crédits alloués au FISAC, alimenté désormais par la seule dotation budgétaire allouée par l'État, n'ont cessé de diminuer ces ...
Question Écrite N° 29487 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Depuis la loi du 11 février 2005, les enfants handicapés ont droit à être scolarisés dans l'établissement de leur quartier. Ils étaient ainsi 130 517 en primaire en 2011-2012. Dans ce cadre, les AVS ont pour mission de faciliter l'insertion des enfants ayant un handicap dans le milieu scolaire. Cet accompagnement peut se faire de façon individualisée (AVS-i), mutualisée (AVS-M) ou collective (AVS-co). Ils-elles n'ont donc pas vocation à se substituer aux personnels enseignants mais à permettre à l'élève en situation de handicap de suivre les ...
Question Écrite N° 40699 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Pascale Crozon souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 40435 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. En effet, l'article 1er de cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler le niveau de leurs remboursements, pour un même acte de soin, selon que les assurés s'adressent à des professionnels de santé conventionnés ou non par les mutuelles (pratique dite des « remboursements ...
Question Écrite N° 40558 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à ...
Question Écrite N° 40797 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/12/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les compagnies aériennes françaises. Ces dernières ne cessent de perdre des emplois et des parts de marché depuis dix ans (plus de 10 000 pour Air France) dans un secteur pourtant en croissance au niveau mondial. Elles sont victimes de la double concurrence des compagnies dites low cost qui ne respectent pas les mêmes obligations sociales, et de certaines compagnies du Golfe qui ne paient pas leur carburant au prix réel du marché mondial. Aucune ...
Question Écrite N° 40640 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/11/13)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification envisagée du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le vendredi 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement une partie de la suppression de la contribution pour ...
Question Écrite N° 44007 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret paru le 24 septembre 2013 relatif à la retraite mutualiste du combattant et qui prévoit la baisse de 20 % de la majoration de l'État. La retraite mutualiste est servie au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et il s'agit, depuis la loi du 4 août 1923, de la première baisse de cette majoration qui verra les taux s'échelonner de 10 % à 48 % contre 12,5 % à 60 % auparavant. Les associations, opposées à cette décision, dénoncent l'absence de concertation sur ce sujet et ne comprennent pas de plus que des ...
Question Écrite N° 44786 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives ...
Question Écrite N° 47389 du 07/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication visant à obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. Or les sages-femmes réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues ...
Question Écrite N° 48417 du 28/01/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 01/04/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'inquiétude de la Jeunesse de plein air (la JPA) quant à son avenir. En effet, il serait question de baisser sa subvention de 800 000 € soit une baisse de 50 %. Or la JPA aide les enfants à partir en séjours collectifs, en classes de découverte ou en colos, permettant à de nombreux jeunes de partir alors que beaucoup de familles, qui connaissent des difficultés financières, ne peuvent leur offrir cette possibilité. Elle lui demande comment le Gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, compte agir ...
Question Écrite N° 48294 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en discussion actuellement au Parlement. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, à savoir 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi ...
Question Écrite N° 52106 du 18/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les ...
Question Écrite N° 54871 du 06/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 30/09/14)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les récentes provocations du Medef quant à la renégociation des annexes 8 et 10 du régime de l'assurance chômage. L'Unedic souligne que « le surcoût » de ces annexes - comparativement au régime général - est de 320 millions d'euros. Il y a dix ans, plusieurs milliers de nos artistes et techniciens avaient déjà été plongés dans une précarité plus grande suite aux négociations sur leur statut. Beaucoup ont alors dû abandonner leur métier. Or la culture contribue aujourd'hui à 57,8 milliards d'euros de valeur ajoutée par an alors qu'elle ne coûte à l'État que 13,9 ...
Question Écrite N° 57704 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/08/14)
Mme Pascale Crozon interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la ...
Question Écrite N° 61936 du 29/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
Mme Pascale Crozon alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. En novembre 2012, Action Logement, fédération de nombreux bailleurs sociaux accompagnant depuis 60 ans les salariés dans leur parcours résidentiel, a signé avec l'État un engagement de constructions de 150 000 logements sociaux par an en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. Or en juin dernier, le Gouvernement a fait connaître son souhait d'accroître, malgré l'engagement pris il y 18 mois, ses prélèvements annuels sur Action Logement de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Cette décision a pour conséquence ...
Question Écrite N° 62495 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 31/03/15)
Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît ...
Question Écrite N° 65084 du 30/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instauré en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à ...
Question Écrite N° 65518 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes dont la situation n'a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou ...
Question Écrite N° 67119 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les ...
