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Résultats 1 à 50 sur 117 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12697 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reprise des violences entre Jérusalem et le peuple palestinien, auxquelles nous assistons depuis plusieurs jours. Alors que des tirs de roquettes ont repris vers Israël, atteignant Tel-Aviv, et après plusieurs jours de bombardements sur la bande de Gaza, l'armée israélienne semble se préparer à une intervention terrestre qui inquiète particulièrement la communauté internationale. Comme l'a souligné la secrétaire d'État américaine Hillary Clinton, qui s'est rendue sur place pour s'entretenir successivement avec les dirigeants israélien et palestinien, il est essentiel d'obtenir une ...
Question Écrite N° 12472 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/10/14)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la note française par l'agence de notation Moody's. Il y a quelques jours, l'agence Moody's a abaissé la note de la France de AAA à AA1. L'agence a expliqué sa décision en faisant part de ses inquiétudes face à la faible croissance de la France et à la situation des finances publiques. Cette dégradation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient quinze jours à peine après l'annonce par le Gouvernement du « pacte de compétitivité », pourtant censé redonner un nouvel élan à l'économie française. Or, selon l'agence Moody's, la France est de plus en plus ...
Question Écrite N° 14239 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'adoption par le Sénat, le 4 décembre 2012, d'une proposition de loi « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Si ce vote est confirmé par l'Assemblée nationale, la France passera d'un régime d'interdiction assorti de dérogations, en vigueur jusqu'alors, à un régime d'autorisation encadrée. Cette évolution constitue un changement majeur. Aussi, il est regrettable que cette proposition de loi ait été inscrite à l'ordre du jour du Sénat sans qu'aucun débat préalable n'ait été initié. Nombreux sont ...
Question Écrite N° 14686 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/12/14)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les conditions d'hygiène de la prison des Baumettes. Établi après une visite de contrôle au mois d'octobre 2012, ce rapport est en effet accablant. Cafards dans les réfrigérateurs, araignées, cloportes, rats dans les cellules, humidité qui suinte des murs, lumière, douches et chasses d'eau qui ne fonctionnent pas, absence de séparation entre les toilettes et le coin cuisine. Autant d'éléments qui témoignent d'un état d'insalubrité inacceptable, auquel vient s'ajouter un taux de surpopulation de ...
Question Écrite N° 14373 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la 18e conférence de l'ONU sur le climat qui s'est conclue, samedi 8 décembre 2012, par un constat d'échec. Abrégeant les négociations sans issue, la présidence qatari a fait adopter un texte de portée symbolique qui confirme les blocages actuels. Une quinzaine des pays seulement, en plus de l'Union européenne et de l'Australie, se sont engagés à poursuivre, pour la période 2013-2020, le protocole de Kyoto, qui expire à la fin de l'année. La Russie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande se sont quant à eux retirés. Les États-unis ne l'avaient jamais ratifié. Globalement cela ne ...
Question Écrite N° 14536 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrick Balkany alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de places dans les centres d'hébergement d'urgence, particulièrement critique cet hiver. Depuis plusieurs semaines, les associations pointent une saturation jamais vue du dispositif d'accueil des sans-abri. Au mois de novembre 2012, les demandes d'hébergement reçues par le 115 ont cru de 37 % par rapport à l'année dernière. Le taux de réponses négatives atteint quant à lui 71 %. Les réquisitions éventuelles des biens de telle ou telle institution, qu'elle soit laïque ou cultuelle, ne saurait constituer une réponse pérenne à cette situation d'urgence à laquelle plusieurs ...
Question Écrite N° 14457 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Commission européenne pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Les États membres ont ainsi été appelés à durcir leurs mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Le commissaire chargé de la fiscalité a néanmoins estimé que les solutions unilatérales ne suffisaient pas et qu'une « solide politique de cohésion contre les évadés fiscaux et ceux qui leur facilitent la tâche » était donc « essentielle ». Bruxelles a d'ores et déjà adopté deux recommandations pour encourager les États à faire plus en la matière : d'abord, en invitant les États ...
Question Écrite N° 16498 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de changement d'adresse d'un électeur lorsque son immeuble fait l'objet d'une démolition et qu'il est directement relogé par la ville. Actuellement, il n'existe que deux procédures d'inscription sur les listes électorales, fixées par la circulaire ministérielle 122C du 20 décembre 2007 relative à la révision et la tenue des listes électorales et modifiée le 17 décembre 2009. Cette circulaire stipule que l'inscription sur les listes électorales est volontaire, c'est-à-dire sur demande, excepté pour les personnes atteignant l'âge de dix-huit ans, pour lesquelles la procédure ...
Question Écrite N° 1349 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/08/12)
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux sauvages au sein des cirques. En effet, nombre de nos concitoyens se sont émus de voir ces animaux, vivant habituellement en communauté à l'état sauvage, retenus en captivité dans des conditions inadaptées à leurs besoins. Aussi, il l'interroge quant à une possible évolution de la législation applicable à la détention d'animaux sauvages au sein des cirques. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La France s'est ...
Question Écrite N° 16703 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi "mariage pour tous". Alors que cette manifestation a mobilisé plus de manifestants qu'aucune autre manifestation organisée au cours de ces trente dernières années, les chiffres annoncés par la préfecture de police de Paris, qui avance le chiffre de 340 000 manifestants, laissent perplexe. Comment, en effet, peut-on raisonnablement estimer à 340 000 le nombre de manifestants alors même que le seul Champ de mars, point de convergence des trois cortèges, a rapidement été ...
Question Écrite N° 17487 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la couverture médiatique de la guerre au Mali. En effet, on constate que les images de ce conflit sont extrêmement rares. Les journalistes présents sur place déplorent par ailleurs avoir la plus grande difficulté à accéder aux zones touchées. Tenus très à l'écart des opérations menées par les troupes maliennes et françaises, ces reporters, bloqués par des barrages et points de contrôle multiples, peinent à rendre compte de la situation sur le terrain et ne peuvent vérifier les informations qui leur parviennent par bribes. Reprise aux islamistes par les forces spéciales françaises le 18 ...
Question Écrite N° 17488 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action des ONG humanitaires au Mali. Une rencontre avec les ONG, consacrée à la situation humanitaire au Mali, s'est tenue le 17 janvier 2013 au Centre de crise du ministère des Affaires étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du bilan de la situation actuelle dressée par les ONG présentes au Mali et des perspectives d'action qui ont été définies au cours de cette rencontre. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Au cours de la réunion du 17 janvier dernier, les partenaires de solidarité ont appelé à la poursuite des programmes ...
Question Écrite N° 17599 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 17773 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du statut juridique de l'animal. Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles" (art. 528). Nos concitoyens sont pourtant parmi les plus favorables au respect du bien-être animal : pour 90 % d'entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004). On constate donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine qu'il est grand temps de combler. Aujourd'hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour envisager une nouvelle définition ...
Question Écrite N° 18956 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et ...
Question Écrite N° 20434 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale des Nations-unies pour le traité sur le commerce des armes qui se tiendra à New-York du 18 au 28 mars 2013. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes et dont la rédaction doit être finalisée au cours de la conférence de mars prochain. Ce traité a pour objectif d'interdire aux états d'effectuer un transfert international d'armes si celui-ci pouvait légitimement être suspecté de finir entre les mains ...
Question Écrite N° 20724 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'état en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 2 août 2011, les diplômes des assistants sociaux sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du Cadre européen de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (et donc niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat). Lors ...
Question Écrite N° 24143 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accessibilité que rencontrent régulièrement les maîtres de chiens-guides d'aveugles. Une enquête menée sur ce sujet par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) au mois de février dernier auprès de 1 044 lieux partout en France montre que chaque semaine, les maîtres de chiens guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. Cette situation, vécue comme une véritable discrimination et qui constitue un obstacle supplémentaire pour ces personnes non-voyantes, ne peut être ...
Question Écrite N° 25215 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés. Or ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 25214 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Le Gouvernement a indiqué que la jeunesse faisait partie de ses priorités d'action. Le comité interministériel de la jeunesse (CIJ), installé par le Premier ministre le 21 février 2013, a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de ...
Question Écrite N° 25675 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti signé le 21 décembre 2011 et que le Parlement est actuellement appelé à ratifier, et plus précisément sur son impact éventuel sur les effectifs des forces pré-positionnées à Djibouti. Le site du ministère des affaires étrangères indique qu'environ 1 900 militaires sont actuellement présents à Djibouti, dont 1 400 permanents appartenant à des unités pré-positionnées et tournantes. Cela fait des forces françaises stationnées à Djibouti le contingent français numériquement le plus important en Afrique, ce ...
Question Écrite N° 25676 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/05/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la « Force africaine en attente ». Les exposés des motifs des trois projets de loi autorisant la ratification des traités de coopération ou de défense entre la France et le Sénégal, la Côte-d'Ivoire et Djibouti indiquent que « l'un des principaux objectifs de notre coopération militaire en Afrique est de contribuer au renforcement du système de sécurité collective en Afrique, notamment à la réalisation de la Force africaine en attente ». Initiée au début des années 2000 dans le cadre de l'Union africaine, cette force africaine en attente a pour ambition de se ...
Question Écrite N° 27686 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des investissements photovoltaïques outre-mer, effectués par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. La loi Girardin industrielle, qui incitait fortement les investissements outre-mer, prévoyait expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts afin d'encourager le développement de la filière photovoltaïque. Dans cette même optique de développement des énergies renouvelables, l'État s'était par ailleurs engagé dans la filière solaire en contraignant EDF (décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) à une ...
Question Écrite N° 27685 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des investissements photovoltaïques outre-mer, effectués par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. La loi Girardin Industrielle, qui incitait fortement les investissements outre-mer, prévoyait expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts afin d'encourager le développement de la filière photovoltaïque. Dans cette même optique de développement des énergies renouvelables, l'État s'était par ailleurs engagé dans la filière solaire en contraignant EDF (décret n° 2000-1196 du 6 ...
Question Écrite N° 27713 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attentat qui a visé l'ambassade de France en Libye le 23 avril 2013. Cet attentat n'ayant pas été revendiqué, plusieurs hypothèses concernant les possibles auteurs de cet attentat avaient été évoquées. Le jour même de l'attentat, une commission franco-libyenne a été chargée de l'enquête destinée à faire la lumière sur celui-ci. Le quai d'Orsay a par ailleurs envoyé à Tripoli un juge anti-terroriste et un certain nombre de personnes du GIGN. Quatre semaines après cet attentat, qui n'a toujours pas été revendiqué, il lui demande s'il dispose d'informations nouvelles concernant ...
Question Écrite N° 28529 du 04/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande adressée par le Royaume-uni à l'Union européenne le mardi 21 mai 2013, d'inscrire la branche armée du mouvement chiite libanais Hezbollah sur la liste des organisations terroristes. Cette organisation est d'ores et déjà sur la liste noire de plusieurs pays, dont Israël, les États-unis, le Canada, l'Australie, le Royaume-uni et les Pays-Bas, qui appellent depuis 2004 l'Union européenne à faire de même. Les négociations à vingt-sept sur cette question devraient s'ouvrir début juin. Dans cette optique, il est important de rappeler que le Hezbollah fut le premier à introduire la ...
Question Écrite N° 28178 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations du rapport intitulé « Gérer les enseignants autrement » rendu le mercredi 22 mai 2013 par la Cour des comptes. Le premier constat dressé par ce rapport indique que l'éducation nationale « ne souffre pas d'un manque de moyens ou d'un nombre trop faible d'enseignants, mais d'une utilisation défaillante des moyens existants. » La Cour estime par ailleurs que « l'évolution du nombre d'enseignants est déconnectée de celle des élèves », notamment dans le secondaire où le nombre de professeurs n'a cessé d'augmenter entre 1995 et 2003 alors que sur cette même période celui ...
Question Écrite N° 28674 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément de compétences que l'éducation nationale impose aux maîtres-nageurs sauveteurs afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants scolarisés. Comme le souligne le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, ces derniers sont d'ores et déjà soumis à plusieurs obligations, notamment en matière de secourisme et d'aptitude à exercer leur profession. L'agrément demandé par l'éducation nationale vient donc s'ajouter à ces obligations. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Hollande avait ainsi jugé cet agrément « parfaitement superfétatoire, voire ...
Question Écrite N° 28534 du 04/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Balkany interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la question de l'utilisation d'armes chimiques dans le conflit syrien. Le lundi 27 mai 2013, deux journalistes du Monde ont affirmé détenir la preuve de l'utilisation d'armes chimiques par le régime de Bachar El-Assad. Cette affirmation pourrait avoir des conséquences extrêmement importantes, dans la mesure où le président des États-unis a fait de l'utilisation d'armes chimiques la « ligne rouge » qui déclencherait une intervention militaire américaine si elle était franchie par le régime syrien. Or le témoignage de ces deux journalistes, dont il faut saluer le travail, pose plusieurs questions. D'abord ...
Question Écrite N° 28533 du 04/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrick Balkany interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la levée de l'embargo de l'Union européenne sur les armes destinées aux rebelles syriens. Certes, aucune livraison n'est prévue avant le 1er août 2013, date à laquelle la décision européenne devrait être réexaminée. Il lui demande néanmoins s'il peut d'ores et déjà lui indiquer si la France, dans le cas où cette décision serait confirmée, livrera effectivement des armes aux groupes rebelles et si tel est le cas, quels seront les types d'armes qui leur seront remis. Il lui demande également de préciser à quels groupes rebelles la France entend remettre des armes. L'opposition syrienne est en effet ...
Question Écrite N° 28541 du 04/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Balkany interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne actuellement en préparation. La presse a principalement parlé de cet accord de libre-échange en mettant en avant les exclusions que la France et ses partenaires européens ont souhaité intégrer dans cet accord. Le cas des services culturels et de l'audiovisuel, que les Européens veulent exclure de cet accord, a notamment été largement évoqué. La proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation concernant cet accord demande également que soit exclu le ...
Question Écrite N° 29180 du 11/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord de libre-échange que la Suisse et la Chine sont actuellement en train de conclure. Alors que l'Union européenne a fait le choix de se tourner vers les États-unis pour instaurer une zone de libre-échange dont les contours sont en train d'être définis, la Confédération suisse a quant à elle fait le choix de se tourner vers la Chine. Si le contenu de cet accord, qui est premier du genre pour la Chine en Europe, n'a pas encore été divulgué dans le détail, nous disposons d'ores et déjà quelques indications. 84 % des exportations suisses vers la Chine devraient ainsi être exemptées de ...
Question Écrite N° 29129 du 11/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations engagées pour débloquer la situation à Kidal et sur le processus électoral au Mali. Dans cette ville du nord du Mali, toujours contrôlée par le mouvement armé touareg du MNLA (Mouvement national de libération de l'Azawad), une quarantaine de personnes ont été arrêtées le dimanche 2 juin 2013 : des Songhaïs, Peuls et Tamasheqs noirs. Le MNLA a justifié ces arrestations en parlant d'infiltrations d'espions à la solde de l'État malien. De son côté, à Bamako, le porte-parole du gouvernement a dénoncé « une épuration raciale » et réaffirmé que la présence de ...
Question Écrite N° 29046 du 11/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, consacré notamment à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a exhorté les États de l'UE à généraliser l'échange de données bancaires à toutes les formes de revenus pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire. Cette initiative est louable et nécessaire et doit être encouragée. Néanmoins, en matière de lutte contre l'évasion ...
Question Écrite N° 28902 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/08/14)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très mauvais chiffres publiés par l'INSEE concernant les destructions d'emplois en 2012. Selon les chiffres définitifs, ce sont 99 500 emplois salariés qui ont été détruits dans le secteur marchand en 2012, soit la pire année depuis 2009, c'est-à-dire au plus fort de la crise. Tous les secteurs sont concernés. Le tertiaire affiche le plus lourd repli avec une perte de 56 200 postes, alors qu'il est traditionnellement le secteur où se crée de l'emploi (71 900 postes supplémentaires en 2011). L'emploi intérimaire enregistre quant à lui une perte de 61 000 postes en douze mois. ...
Question Écrite N° 28761 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs années, des actions ont été conduites et financées par l'État afin d'accompagner le retour de l'espèce sur le territoire français, où l'on dénombre aujourd'hui près de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques décennies. Afin d'accompagner et de contrôler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes européens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conformément aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'État mène une politique ...
Question Écrite N° 30293 du 25/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de réforme du statut des auto-entrepreneurs. En effet, les récentes annonces du gouvernement, qui manquent par ailleurs réellement de clarté, mettent le million d'auto-entrepreneurs que compte la France dans une situation d'insécurité particulièrement délicate depuis plusieurs mois déjà. Nombre d'entre eux nous ont ainsi sollicités afin de nous faire part de leurs craintes et de leur opposition à ce projet de réforme. Créé en 2009 par M. Hervé Novelli, alors le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux PME, ce statut permet de créer de ...
Question Écrite N° 30650 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), relayées par le collectif « Les médecins ne sont pas des pigeons » qui tous deux dénoncent le monopole de la sécurité sociale et la non-application par la France du droit européen sur la liberté d'assurance maladie. De fait, le 17 juillet 2001, les députés français ont voté la fin du monopole de la sécurité sociale, validant ainsi une ordonnance de M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Ce vote venait entériner la transposition, tardive, par la France, dans son droit national, de deux ...
Question Écrite N° 31921 du 09/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'aide publique au développement accordée par l'Union européenne à l'Egypte pendant les périodes qui ont précédé et suivi le renversement de Hosni Moubarak en janvier 2011. En effet, un rapport de la Cour des comptes européenne révèle que cette aide s'élevant à un milliard d'euros allouée au Caire est « bien attentionnée mais inefficace » dans la mesure où elle n'atteint pas les bénéficiaires voulus. Selon l'auteur de ce rapport, une fois l'argent transféré au compte du ministère des Finances au Caire, il n'existe aucun moyen de vérifier que l'aide atteint les bénéficiaires ...
Question Écrite N° 31525 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrestation, la garde à vue et la condamnation extrêmement sévère dont a fait l'objet un jeune homme, âgé de 23 ans, venu manifester son opposition au projet de loi sur le « mariage pour tous ». Nombre de nos concitoyens nous font part de leur incrédulité face à cette répression très dure, parfois même totalement disproportionnée, à laquelle nombre d'opposants au mariage pour tous se sont heurtés au cours de ces derniers mois et qui pose la question de la protection des libertés individuelles en France. L'incarcération de cette personne, condamnée à 4 mois de prison dont 2 ...
Question Écrite N° 31386 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/11/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles alternatives à l'expérimentation animale. En effet, dans le cadre du projet REACH et Antidote Europe, des scientifiques issus du CNRS ont proposé des solutions alternatives pour tester la toxicité de 30 000 substances chimiques et qui assurent une meilleure sécurité sanitaire et environnementale. Plus fiables, moins coûteuses et aux résultats plus rapides, les méthodes substitutives présentent aussi l'avantage d'être éthiques et de bénéficier de technologies à la pointe du progrès. Cultures de cellules, de tissus, d'organes, recours à des ...
Question Écrite N° 33631 du 23/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle n'a accordé à cette mission que 10,96 % des crédits en 2011 alors que ...
Question Écrite N° 35310 du 06/08/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 22/10/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préconisations du rapport Queyranne « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », remis au ministre du redressement productif le 18 juin 2013. Ce rapport contient en effet plusieurs préconisations qui inquiètent particulièrement l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui regrettent de ne pas avoir été consultées en amont par les auteurs de ce rapport. Considérant que les recettes fiscales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont des aides publiques, les rapporteurs recommandent en effet de baisser de près de 30 % les ...
Question Écrite N° 38319 du 24/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau recul de la France dans le classement annuel des pays les plus compétitifs établi par le forum économique mondial de Davos (WEF). Entre 2012 et 2013, la France a reculé de la 23e à la 21e place. En 2011, la France occupait la 18e place de ce classement. À l'inverse, la Suisse conserve la place de pays le plus compétitif pour la 5e année consécutive. L'Allemagne regagne quant à elle deux places pour se situer au 4e rang mondial. Si on ne peut que regretter ce recul français, on constate que celui-ci s'explique avant tout par l'amélioration des résultats pour d'autres pays. Cela ...
Question Écrite N° 38935 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait exprimé par les policiers municipaux, par l'intermédiaire du SDPM et à l'occasion de la réforme des retraites, de bénéficier du « compte épargne pénibilité » qui permettrait aux travailleurs ayant un métier pénible de partir plus tôt en retraite ou de pouvoir se reconvertir. Les infirmières et d'autres professionnels de santé publique pourraient bénéficier de ce dispositif, car ils travaillent notamment en cycles décalés, la nuit... Les policiers municipaux partiront en retraite à 62, 65, voire 67 ans. Ils travaillent la nuit, le jour, en horaires décalés et sont exposés de plein ...
Question Écrite N° 41740 du 05/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des investissements photovoltaïques outre-mer effectués par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. Il avait déjà appelé son attention sur ce sujet le 28 mai 2013. Or il n'a pas souhaité répondre à la question posée, laissant le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, saisi sur un autre volet de ce même sujet, répondre à sa place. Il adresse donc une nouvelle fois sa question au ministre du budget, souhaitant vivement obtenir une réponse de ...
Question Écrite N° 44474 du 03/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/02/15)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'accession à la propriété des locataires des logements HLM. Alors qu'il est primordial de favoriser l'accession sociale à la propriété, force est de constater que cette problématique a été totalement exclue du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présenté par le Gouvernement. Conscients de cette lacune et désireux d'y remédier, plusieurs députés du groupe UMP ont déposé plusieurs amendements visant à favoriser l'accession sociale à la propriété. Ces amendements, qui répondaient pourtant aux préoccupations de ...
Question Écrite N° 50801 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul des pensions de réversion pratiquées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC lorsque le conjoint défunt avait été remarié. Contrairement à la CNAV, les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas de recalcul de la pension de réversion à la suite du décès d'un ancien conjoint du défunt époux. En effet, dans le cas où le défunt se serait remarié, l'épouse et ex-épouses du défunt touchent chacune une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage, et ce pour les pensions de réversion ...
Question Écrite N° 51219 du 04/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/07/14)
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'identification du lieu de sépulture des défunts. En effet, l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, indique « qu'en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet ». Or ce dispositif ne s'applique ...
Question Écrite N° 5053 du 25/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/12/12)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation relative aux sanctions envers les éleveurs et propriétaires d'animaux se livrant à des actes de maltraitance, active ou passive, envers ceux-ci. Régulièrement, des faits divers mettent en lumière les conditions de vie épouvantables dans lesquelles vivent, parfois pendant des années, certains animaux d'éleveurs ou de particuliers. De leur côté, les associations de défense et de protection animale font face quotidiennement à des cas de maltraitance avancée sur des animaux de toute sorte laissés à l'abandon, sans soins, souvent faméliques et ...
