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Résultats 1 à 20 sur 642 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 47355 du 07/01/14 (Intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déroulement des prochaines élections européennes. En effet, plusieurs partis qui présentent des candidats aux élections européennes vont s'engager à soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne en vertu de l'article 17-7 du TFUE issu du traité de Lisbonne. Il souhaiterait donc savoir s'il sera possible de faire apparaître le nom de cette personne sur les bulletins de vote. Intérieur / Intérieur L'article R. 30 du code électoral fixe les règles applicables au contenu des bulletins de vote. Son alinéa 2 dispose que : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de ...
Question Écrite N° 10512 du 20/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 23/07/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion. Instauré par l'article 20, le statut de stagiaire permet aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur d'entamer ou de poursuivre la formation théorique en CFA, tout en continuant à chercher un employeur. Cette année, le nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage a augmenté, alors que la crise a entraîné une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage. Cet article ...
Question Écrite N° 10513 du 20/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 30/07/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de l'article 20 de la loi Cherpion. Confrontée au refus des conseils régionaux de financer le coût de ce nouveau statut, l'association France apprentissage propose de compléter cet article par une nouvelle disposition, stipulant que le stagiaire devra fournir régulièrement des justificatifs de ses recherches au conseil régional dont il dépend, sous peine de voir son statut interrompu en cours d'année. Ainsi, chaque conseil ...
Question Écrite N° 10238 du 20/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes manifestées par les très petites entreprises (TPE) à propos de leur financement et de leur accès au crédit. Dans un sondage réalisé auprès de ses adhérents, le Syndicat des indépendants (SDI) avait démontré en janvier 2012 que 53 % des adhérents exprimaient un besoin de financement, évalué à moins de 15 000 € pour 76 % d'entre eux, sans aucune réponse bancaire pour près de la moitié de ces derniers. Aucune des trois structures fusionnées au sein de la BPI (Oseo, FSI, CDC) ne semble répondre aux besoins en microcrédits exprimés par une majorité des TPE. Dans cette ...
Question Écrite N° 12510 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le montant de l'assurance veuvage. Actuellement d'un montant net de 594,41 euros par mois, l'allocation veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans. Soulignant les difficultés des jeunes veuves à vivre avec ce montant, la FAVEC, Fédération des associations de conjoints survivants, demande le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du SMIC et son versement pour une durée de quatre ans. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant ces propositions. Ministère chargé de la famille / ...
Question Écrite N° 12593 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association « Les Enfants de Tchernobyl ». La collecte des données biométriques des demandes de visas s'effectue dans le cadre du déploiement progressif du système informatique VIS (Visas information system), qui doit s'achever fin 2014 ; pour l'année 2012, seules les régions du Proche et Moyen-Orient étaient concernées. Les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne semblent pas, à ce jour, être en mesure d'indiquer avec certitude si ces enfants ...
Question Écrite N° 12512 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 15/01/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la proposition concernant la demi-part fiscal en cas de veuvage. En raison de la suppression progressive de la demi-part fiscale, les personnes seules, ne pouvant justifier avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, voient leur impôt sur le revenu augmenter significativement. Depuis 2009, les nouveaux veufs et veuves n'ont plus droit à la demi-part ; leur imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu ...
Question Écrite N° 12511 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'aide à domicile dans le cas d'un veuvage. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie de famille et vie professionnelle, la FAVEC, Fédération des associations de conjoints survivants, souhaite le rétablissement à trois mois du délai de réaction pour la demande d'aide à domicile qui a été rabaissé à un mois au mois de janvier 2012. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant cette proposition. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille Sensible aux difficultés ...
Question Écrite N° 12933 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux produits sans gluten. Certains aliments sans gluten peuvent être partiellement remboursés par la sécurité sociale. Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, la personne intolérante au gluten doit renvoyer à l'assurance maladie la vignette apposée sur le produit. Les entreprises distribuant ces produits doivent être considérées conformes au référentiel d'assurance qualité HACCP et avoir suivi une procédure de certification d'entreprise selon les normes EN 29001 et EN 29002. Or ces normes semblent correspondre à des normes applicables à ...
Question Écrite N° 13972 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Jusqu'à présent, les orthophonistes sont formés en quatre années et reçoivent comme diplôme le certificat de capacité orthophonie. Dans le cadre de la réorganisation des diplômes selon le système LMD, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche avait proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière. Il lui demande d'indiquer si le ...
Question Écrite N° 14057 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle remise en cause de l'obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture. Après un report de la verbalisation au 1er mars 2013, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été saisi pour évaluer la pertinence de cette obligation. Le Gouvernement pourrait revenir sur le décret rendant obligatoire les éthylotests dans les voitures. Pourtant, cette remise en cause aurait des répercussions importantes, tant financières qu'humaines : toute la filière des entreprises qui produisent des éthylotests a engagé de lourds investissements et embauché du personnel pour gérer le contrôle, la ...
Question Écrite N° 14749 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le danger que court la filière du cheval de sport français. Après la condamnation de la France par la Cour européenne de justice pour la non-transposition de la directive TVA sur les chevaux et les activités équestres qui en découlent, c'est un pan complet de notre économie nationale qui va être gravement sanctionné. Cette mise en conformité fiscale va peser sur le secteur équestre entraînant dans son sillage la perte de milliers d'emplois. Plusieurs pays européens, dont l'Allemagne et les Pays-bas, également concernés par le non-respect de cette réglementation ...
Question Écrite N° 14704 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. D'après une enquête sur la qualité des connexions, les difficultés d'interconnexion Free-Youtube sont particulièrement importantes. De nombreux abonnés des autres opérateurs pâtissent également d'un service dégradé, s'agissant par exemple des sites de streaming ou de la télévision de rattrapage via leur box. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 14947 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la collecte du plasma en vue de son fractionnement, question majeure qui impacte l'ensemble de notre système de don de sang bénévole auquel les Français sont profondément attachés. Le système transfusionnel français a connu par le passé de graves crises qui ont été surmontées grâce à sa réorganisation complète, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients. Le principe d'une séparation entre la collecte de sang et la fabrication des médicaments qui en sont dérivés (MDS) a ainsi été posé, ces deux activités étant respectivement assurées par ...
Question Écrite N° 15163 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification du site Basol. La base de données Basol concerne les sites et sols pollués ou potentiellement pollués, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Cependant, la portée concrète de cette classification reste aujourd'hui à déterminer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la portée de cette classification Basol. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens ...
Question Écrite N° 15446 du 15/01/13 (Premier ministre) (Réponse le 18/11/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pérennité des emplois dans les structures d'accueil de la petite enfance dans le domaine périscolaire. Il s'agit très souvent de salariés jeunes à qui il est proposé des contrats à temps partiel. Pour contrecarrer la précarité de ces emplois, les structures d'accueil proposent à ces jeunes des formations financées par différents biais : plan de formation, fonds mutualisés, FSE, financements formation région et CAF. La conjugaison de la formation et de l'accès à un premier emploi permet de pérenniser un grand nombre de postes. Cette politique de l'emploi est mise à mal par différentes dispositions ...
Question Écrite N° 15661 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ceux-ci sont pénalisés dans leur statut fiscal par rapport aux autres régimes de retraite d'entreprises privées comme EDF ou GDF. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier de la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu des personnes physiques de l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Il voudrait savoir s'il est prévu de corriger cette inégalité. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 16067 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres rendus publics par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de Mars, point de convergence des défilés, était entièrement et massivement rempli, et que le Champs de Mars à lui seul, lorsqu'il est rempli, représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de Mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? D'une part, il a ...
Question Écrite N° 19152 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
Le rapport Bockel a mis en perspective les importantes évolutions en matière de cyberdéfense et de cybercriminalité. Le président des États unis d'Amérique vient d'indiquer qu'il allait multiplier par cinq le nombre de personnes affectées à la cyberdéfense. Cela montre, si besoin était, que cette question devient plus que jamais un enjeu majeur pour nos pays occidentaux afin de se protéger. C'est pourquoi M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur pour savoir s'il est prévu d'aller dans le même sens afin de protéger efficacement notre pays et nos concitoyens. Ministère de l'intérieur / Premier ministre Prenant en compte la croissance des menaces ...
Question Écrite N° 1955 du 31/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 30/10/12)
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le Premier ministre à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Marie Bockel au Sénat sur la cyberdéfense. Cinquante propositions ont été avancées. Il souhaite savoir quelle suite va être donnée à l'ensemble de ces conclusions. Premier ministre / Premier ministre Après les rapports du député Pierre Lasbordes « La sécurité des systèmes d'information : un enjeu majeur pour la France », publié en 2006 et du sénateur Roger Romani, publié en 2008, « Cyberdéfense : un nouvel enjeu de sécurité nationale », « La cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale » du sénateur Jean-Marie Bockel est le troisième rapport ...
