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Résultats 1 à 50 sur 642 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 47355 du 07/01/14 (Intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déroulement des prochaines élections européennes. En effet, plusieurs partis qui présentent des candidats aux élections européennes vont s'engager à soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne en vertu de l'article 17-7 du TFUE issu du traité de Lisbonne. Il souhaiterait donc savoir s'il sera possible de faire apparaître le nom de cette personne sur les bulletins de vote. Intérieur / Intérieur L'article R. 30 du code électoral fixe les règles applicables au contenu des bulletins de vote. Son alinéa 2 dispose que : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de ...
Question Écrite N° 10512 du 20/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 23/07/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion. Instauré par l'article 20, le statut de stagiaire permet aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur d'entamer ou de poursuivre la formation théorique en CFA, tout en continuant à chercher un employeur. Cette année, le nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage a augmenté, alors que la crise a entraîné une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage. Cet article ...
Question Écrite N° 10513 du 20/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 30/07/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de l'article 20 de la loi Cherpion. Confrontée au refus des conseils régionaux de financer le coût de ce nouveau statut, l'association France apprentissage propose de compléter cet article par une nouvelle disposition, stipulant que le stagiaire devra fournir régulièrement des justificatifs de ses recherches au conseil régional dont il dépend, sous peine de voir son statut interrompu en cours d'année. Ainsi, chaque conseil ...
Question Écrite N° 10238 du 20/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes manifestées par les très petites entreprises (TPE) à propos de leur financement et de leur accès au crédit. Dans un sondage réalisé auprès de ses adhérents, le Syndicat des indépendants (SDI) avait démontré en janvier 2012 que 53 % des adhérents exprimaient un besoin de financement, évalué à moins de 15 000 € pour 76 % d'entre eux, sans aucune réponse bancaire pour près de la moitié de ces derniers. Aucune des trois structures fusionnées au sein de la BPI (Oseo, FSI, CDC) ne semble répondre aux besoins en microcrédits exprimés par une majorité des TPE. Dans cette ...
Question Écrite N° 12510 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le montant de l'assurance veuvage. Actuellement d'un montant net de 594,41 euros par mois, l'allocation veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans. Soulignant les difficultés des jeunes veuves à vivre avec ce montant, la FAVEC, Fédération des associations de conjoints survivants, demande le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du SMIC et son versement pour une durée de quatre ans. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant ces propositions. Ministère chargé de la famille / ...
Question Écrite N° 12593 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association « Les Enfants de Tchernobyl ». La collecte des données biométriques des demandes de visas s'effectue dans le cadre du déploiement progressif du système informatique VIS (Visas information system), qui doit s'achever fin 2014 ; pour l'année 2012, seules les régions du Proche et Moyen-Orient étaient concernées. Les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne semblent pas, à ce jour, être en mesure d'indiquer avec certitude si ces enfants ...
Question Écrite N° 12512 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 15/01/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la proposition concernant la demi-part fiscal en cas de veuvage. En raison de la suppression progressive de la demi-part fiscale, les personnes seules, ne pouvant justifier avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, voient leur impôt sur le revenu augmenter significativement. Depuis 2009, les nouveaux veufs et veuves n'ont plus droit à la demi-part ; leur imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu ...
Question Écrite N° 12511 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'aide à domicile dans le cas d'un veuvage. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie de famille et vie professionnelle, la FAVEC, Fédération des associations de conjoints survivants, souhaite le rétablissement à trois mois du délai de réaction pour la demande d'aide à domicile qui a été rabaissé à un mois au mois de janvier 2012. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant cette proposition. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille Sensible aux difficultés ...
Question Écrite N° 12933 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux produits sans gluten. Certains aliments sans gluten peuvent être partiellement remboursés par la sécurité sociale. Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, la personne intolérante au gluten doit renvoyer à l'assurance maladie la vignette apposée sur le produit. Les entreprises distribuant ces produits doivent être considérées conformes au référentiel d'assurance qualité HACCP et avoir suivi une procédure de certification d'entreprise selon les normes EN 29001 et EN 29002. Or ces normes semblent correspondre à des normes applicables à ...
Question Écrite N° 13972 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Jusqu'à présent, les orthophonistes sont formés en quatre années et reçoivent comme diplôme le certificat de capacité orthophonie. Dans le cadre de la réorganisation des diplômes selon le système LMD, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche avait proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière. Il lui demande d'indiquer si le ...
Question Écrite N° 14057 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle remise en cause de l'obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture. Après un report de la verbalisation au 1er mars 2013, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été saisi pour évaluer la pertinence de cette obligation. Le Gouvernement pourrait revenir sur le décret rendant obligatoire les éthylotests dans les voitures. Pourtant, cette remise en cause aurait des répercussions importantes, tant financières qu'humaines : toute la filière des entreprises qui produisent des éthylotests a engagé de lourds investissements et embauché du personnel pour gérer le contrôle, la ...
Question Écrite N° 14749 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le danger que court la filière du cheval de sport français. Après la condamnation de la France par la Cour européenne de justice pour la non-transposition de la directive TVA sur les chevaux et les activités équestres qui en découlent, c'est un pan complet de notre économie nationale qui va être gravement sanctionné. Cette mise en conformité fiscale va peser sur le secteur équestre entraînant dans son sillage la perte de milliers d'emplois. Plusieurs pays européens, dont l'Allemagne et les Pays-bas, également concernés par le non-respect de cette réglementation ...
Question Écrite N° 14704 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. D'après une enquête sur la qualité des connexions, les difficultés d'interconnexion Free-Youtube sont particulièrement importantes. De nombreux abonnés des autres opérateurs pâtissent également d'un service dégradé, s'agissant par exemple des sites de streaming ou de la télévision de rattrapage via leur box. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 14947 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la collecte du plasma en vue de son fractionnement, question majeure qui impacte l'ensemble de notre système de don de sang bénévole auquel les Français sont profondément attachés. Le système transfusionnel français a connu par le passé de graves crises qui ont été surmontées grâce à sa réorganisation complète, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients. Le principe d'une séparation entre la collecte de sang et la fabrication des médicaments qui en sont dérivés (MDS) a ainsi été posé, ces deux activités étant respectivement assurées par ...
Question Écrite N° 15163 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification du site Basol. La base de données Basol concerne les sites et sols pollués ou potentiellement pollués, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Cependant, la portée concrète de cette classification reste aujourd'hui à déterminer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la portée de cette classification Basol. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens ...
Question Écrite N° 15446 du 15/01/13 (Premier ministre) (Réponse le 18/11/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pérennité des emplois dans les structures d'accueil de la petite enfance dans le domaine périscolaire. Il s'agit très souvent de salariés jeunes à qui il est proposé des contrats à temps partiel. Pour contrecarrer la précarité de ces emplois, les structures d'accueil proposent à ces jeunes des formations financées par différents biais : plan de formation, fonds mutualisés, FSE, financements formation région et CAF. La conjugaison de la formation et de l'accès à un premier emploi permet de pérenniser un grand nombre de postes. Cette politique de l'emploi est mise à mal par différentes dispositions ...
Question Écrite N° 15661 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ceux-ci sont pénalisés dans leur statut fiscal par rapport aux autres régimes de retraite d'entreprises privées comme EDF ou GDF. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier de la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu des personnes physiques de l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Il voudrait savoir s'il est prévu de corriger cette inégalité. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 16067 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres rendus publics par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de Mars, point de convergence des défilés, était entièrement et massivement rempli, et que le Champs de Mars à lui seul, lorsqu'il est rempli, représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de Mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? D'une part, il a ...
Question Écrite N° 19152 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
Le rapport Bockel a mis en perspective les importantes évolutions en matière de cyberdéfense et de cybercriminalité. Le président des États unis d'Amérique vient d'indiquer qu'il allait multiplier par cinq le nombre de personnes affectées à la cyberdéfense. Cela montre, si besoin était, que cette question devient plus que jamais un enjeu majeur pour nos pays occidentaux afin de se protéger. C'est pourquoi M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur pour savoir s'il est prévu d'aller dans le même sens afin de protéger efficacement notre pays et nos concitoyens. Ministère de l'intérieur / Premier ministre Prenant en compte la croissance des menaces ...
Question Écrite N° 1955 du 31/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 30/10/12)
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le Premier ministre à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Marie Bockel au Sénat sur la cyberdéfense. Cinquante propositions ont été avancées. Il souhaite savoir quelle suite va être donnée à l'ensemble de ces conclusions. Premier ministre / Premier ministre Après les rapports du député Pierre Lasbordes « La sécurité des systèmes d'information : un enjeu majeur pour la France », publié en 2006 et du sénateur Roger Romani, publié en 2008, « Cyberdéfense : un nouvel enjeu de sécurité nationale », « La cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale » du sénateur Jean-Marie Bockel est le troisième rapport ...
Question Écrite N° 1943 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de délimitation de la zone d'un rayon de cent mètres déclarée inconstructible dans le cas d'une exploitation agricole installation classée. Dans une commune rurale dotée d'un document d'urbanisme de type carte communale, il peut arriver qu'une exploitation agricole implantée sur le territoire de la commune soit reconnue installation classée. Dans ce cas, le classement de l'exploitation agricole bouleverse les dispositions de la carte communale, allant jusqu'à rendre caduc le droit à construire sur une portion du ban communal. Dans ces circonstances, ...
Question Écrite N° 21400 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à domicile, en particulier pour les structures de cours de musique à domicile. Lors du dernier PLFSS, ce secteur a été très touché par la suppression de la base forfaitaire pour les cotisations des charges sociales entraînant de facto une baisse de 25 % de son activité. Le Gouvernement annonce maintenant une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires, dont le taux est pour l'instant de 7 %. Alors que la Commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA prévue en 2015, il voudrait ...
Question Écrite N° 20982 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision régionale publique. Alors qu'une régionalisation accrue des programmes est prévue dans le cadre de la révision du contrat d'objectifs et de moyens de France télévisions, aucune disposition n'est prise pour s'appuyer localement sur les sociétés de production. Très peu d'heures d'antenne sont affectées aux programmes régionaux. Les moyens financiers ne sont pas consacrés au développement du potentiel régional pourtant très riche en documentaires, courts et longs métrages ou captations de spectacles. À l'heure d'une politique active de ...
Question Écrite N° 21569 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impact de la hausse de la TVA sur le logement social. La décision du Gouvernement d'augmenter le taux de réduit de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 va lourdement pénaliser l'accession sociale sécurisée à la propriété. Ce doublement de la TVA en deux ans va contraindre les ménages à revenus modestes de renoncer à leur projet d'accéder à la propriété. Cette décision va avoir des conséquences immédiates sur la fluidité des parcours résidentiels des territoires. Il est à craindre que cela ne fragilise la construction, ne menace l'emploi local et ne réduise les ...
Question Écrite N° 2199 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales ayant un bâtiment inscrit sur la liste de l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques. En effet, l'exode rural, de jeunes notamment, est accéléré par les nombreuses contraintes techniques et financières qui pèsent sur les bâtiments adjacents à un monument répertorié : surcoûts occasionnés par le choix limité des matériaux et coloris imposé par l'architecte des Bâtiments de France pour la rénovation ou la construction, travaux d'enfouissement de réseaux secs, flambée des prix du foncier, installation ...
Question Écrite N° 21340 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le détournement de la finalité thérapeutique de certains médicaments conduisant à des prescriptions inappropriées. Tel fut le cas du Médiator, médicament contre le diabète prescrit comme coupe-faim dans le cadre de régimes alimentaires. Aussi, il voudrait savoir comment le Gouvernement envisage de sécuriser les pratiques pour les rendre conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et ainsi éviter un vrai risque de santé publique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 1959 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription du subutex et de son générique. Au début des années 1990, la France a développé une politique de substitution pour réduire les risques liés à la consommation de drogues et notamment faire face à la contamination du VIH. La prescription de produits de substitution s'est donc développée et a permis de réduire les comportements délinquants liés à la consommation de drogue. Parallèlement à la méthadone, la politique de substitution s'appuie depuis 1996 sur la buprénorphine haut dosage (BHD) à l'instar du subutex. Le subutex contient une substance proche de la ...
Question Écrite N° 21248 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la compréhension de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. À la suite des hausses très importantes de leur imposition, certaines entreprises, TPE et PME notamment, s'interrogent sur la lisibilité et la transparence de cet avis. Celui-ci liste dans son intitulé les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE ainsi que sur son allocation principale aux ...
Question Écrite N° 2231 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit précisant notamment les conditions matérielles financières de l'accueil ainsi définies : une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions ...
Question Écrite N° 2248 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription automatique des infirmiers et infirmières au tableau tenu par l'ordre. L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi du 21 décembre 2006 pour veiller, d'une part, au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et, d'autre part, à l'observation par tous ses membres, des devoirs professionnels. Il organise ainsi la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. L'article 63 de la loi portant réforme de l'hôpital, et relative aux ...
Question Écrite N° 1956 du 31/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/10/12)
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de la défense à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Marie Bockel au Sénat sur la cyberdéfense. Cinquante propositions ont été développées. Il souhaite savoir quelle suite va être donnée à ces conclusions tout particulièrement dans le domaine de la défense qui est fortement concerné. Ministère de la défense / Ministère de la défense Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a identifié différents axes d'efforts destinés à structurer le dispositif national de cyberdéfense et a donné l'impulsion au développement des capacités de veille et de protection. Le rapport d'information du ...
Question Écrite N° 23643 du 09/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application des droits fondamentaux en Tunisie. Les travaux des membres de l'Assemblée nationale constituante tunisienne, élus en 2011 et chargés de rédiger la nouvelle Constitution, devraient prochainement aboutir. Les membres de cette Assemblée ont aujourd'hui l'opportunité d'inscrire les droits fondamentaux dans le nouveau texte et de faire en sorte que cette nouvelle Constitution soit le socle d'un avenir construit sur la base d'un État de droit. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la diplomatie française peut s'assurer de la promotion de ces droits. Ministère des affaires étrangères / ...
Question Écrite N° 1939 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière du consentement du patient majeur sous tutelle en cas de réalisation d'un acte invasif. Le législateur a établi le principe du recueil du consentement du patient pour tout acte médical. En effet, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Le consentement est donc un préalable à tout acte médical, qu'il s'agisse d'un acte de soin ou ...
Question Écrite N° 23262 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pneumatiques usagés non réutilisables. En effet, si le stockage de ces pneus présente un risque sanitaire potentiel, il lui existe désormais une alternative dans la mesure où le pneumatique usagé a été reconnu comme de la biomasse par le ministère de l'écologie en 2009. Il peut donc être incinéré. Ce procédé d'incinération permet par ailleurs de produire de l'électricité et de la vapeur, ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication comme l'oxyde de zinc et l'acier. Il lui demande donc des explications ...
Question Écrite N° 2156 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention M. le ministre du redressement productif sur la capacité de renouvellement de l'outil de production des PMI françaises. Les PMI françaises renouvellent moins souvent leurs outils et leurs technologies de production que leurs concurrentes européennes. Une étude datant de 1999 a souligné l'obsolescence des machines-outils, la moyenne du parc étant supérieure à dix-sept ans. Ce retard entraîne une difficulté à se positionner à l'international. Une nouvelle étude de fond dressant un état des lieux de l'outil de production français semble indispensable pour mettre en exergue les technologies de production à développer. C'est pourquoi il lui ...
Question Écrite N° 24312 du 16/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. En effet, l'inégale situation sur le territoire des soins en matière de santé visuelle tend à devenir inquiétante dans certaines régions. Si les délais d'accès aux soins sont de plus en plus longs, la mise en place de délégation de tâches des ophtalmologistes vers les orthoptistes pour certains actes concernant des pathologies diverses tend à dégrader la qualité de certains examens. Dès lors se pose la question de l'adéquation entre les soins dispensés à la population et la formation des personnels qui s'en chargent. Les orthoptistes ...
Question Écrite N° 24034 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Récemment, deux membres du Conseil d'analyse économique ont suggéré la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'un des principaux obstacles à l'acquisition d'un logement tient aux droits de mutation qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens). Pour les Français, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non ...
Question Écrite N° 24032 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 30/12/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet de la diminution de la dotation publique de l'IFP-énergies nouvelles (IFPEN). Cette dotation a diminué de 43 % en euros constant depuis 10 ans. Sur la base d'un maintien de la dotation en 2013-2015, prévu dans le PLF 2013 et un gel réduit (comme ce fut le cas en 2012), le conseil d'administration d'IFPEN avait voté un budget 2013 en perte de 5,8 millions d'euros. Toutefois, le conseil vient d'être informé qu'un surgel sera pratiqué. Ceci représente une diminution de dotation de 8,3 millions d'euros, la perte prévisionnelle étant portée ...
Question Écrite N° 24042 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation pesant sur deux textes réglementaires. Une mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, ...
Question Écrite N° 23924 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pérennité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cet outil a un réel impact sur l'économie de proximité. Pourtant, lors de la dernière loi de finances, son budget a été amputé de plus de 8 millions d'euros soit une baisse de près de 25 %. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir du FISAC et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du ...
Question Écrite N° 23975 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant à la défense de l'exception culturelle par l'Union européenne. Les professionnels de la culture ont des inquiétudes à la veille du projet de mandat de négociation en vue des prochaines discussions commerciales entre la Commission européenne et les États-unis. Ils craignent que la Commission n'apporte aucune garantie quant au maintien de l'exception culturelle. Cela aurait des conséquences très graves pour l'ensemble du financement de la création. Il lui demande donc ce que la France envisage pour mobiliser d'autres États européens afin d'éviter un isolement qui scellerait à ...
Question Écrite N° 2551 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles de la deuxième chance. Ces écoles accueillent des jeunes sortis du système scolaire depuis plus d'un an, sans diplôme et sans qualification. Il en existe actuellement une quarantaine. 60 % de jeunes accèdent à un emploi (CDI ou CDD). Aussi, au vu du taux de réussite de ces écoles aussi bien dans le domaine de l'insertion sociale que professionnelle, il lui demande si le Gouvernement va poursuivre cette initiative. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La lutte contre le décrochage est une priorité nationale qui s'inscrit au coeur des politiques ...
Question Écrite N° 25977 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits d'hygiène et de cosmétiques. Certaines enquêtes montrent leur présence dans un grand nombre de ces produits. Ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes. Cependant, certains fabricants continuent à en mettre dans les cosmétiques. Alors que l'OMS et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, comme une menace pour la santé, les résultats de ce ...
Question Écrite N° 25928 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence entre la France et l'Allemagne en matière de main-d'oeuvre saisonnière en production de légumes. Au cours des 15 dernières années, les surfaces cultivées ont diminué de 30 % en France. Le régime fiscal de la main-d'oeuvre saisonnière est beaucoup plus avantageux en Allemagne, ce qui entraîne une distorsion de concurrence. Le coût de l'emploi saisonnier est au minimum 1,5 fois plus cher en France qu'en Allemagne. Dans un contexte d'augmentation du chômage, il demande ce que le Gouvernement prévoit pour favoriser l'embauche dans les ...
Question Écrite N° 26015 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques liés à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne n° 98/83/CE, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013, conformément aux recommandations de l'OMS. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme sur le réseau public ...
Question Écrite N° 25974 du 07/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, quant au projet de loi sur la transcription en droit français de la directive européenne relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011. En effet, cette directive, qui prévoit dans ses grandes lignes qu'un consommateur de l'UE achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat, qu'un commerçant a également 14 jours pour rembourser le client à partir de la notification et enfin que le consommateur a un nouveau délai de 14 jours après ...
Question Écrite N° 26530 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie du système de mesure du glucose en continu (MGC) pour les diabétiques de type 1. Ce système qui effectue jusqu'à 288 mesures de la glycémie par 24 heures, soit 72 fois plus de données qu'avec un dosage classique de la glycémie capillaire (quatre fois par jour), apporte un éclairage supplémentaire permettant d'ajuster le traitement, le régime alimentaire et le mode de vie des diabétiques. Cependant il a un coût de 290 euros par mois, entièrement à la charge du patient. Il lui demande s'il est prévu un remboursement de ce dispositif ...
Question Écrite N° 26603 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une transposition de la directive n° 2012/18/UE sur laquelle travaille la direction générale de prévention des risques (DGPR). Elle concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « Seveso 3 » et vise à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est prévu la suppression de la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. Celle-ci n'est pas prévue par la directive « Seveso 3 ». Cela va assimiler ...
Question Écrite N° 27081 du 21/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/07/15)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique liée à la question des travailleurs mosellans et alsaciens frontaliers qui, en vertu d'une loi fédérale de 2005, se retrouvent soumis au fisc allemand. L'Allemagne ne connaissant pas de prescription fiscale, les autorités appliquent aujourd'hui une rétroactivité sur les sept années de contribution et demandent de régler en un seul versement tout ce qui n'a pas été versé depuis 2005. Par ailleurs, cette mesure a été élargie aux veufs et aux veuves, ainsi qu'aux héritiers de ces travailleurs frontaliers, de sorte que ...
Question Écrite N° 26733 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). La qualité de l'action de ces 5 000 musiciens est reconnue par tous. Alors que la loi sur la refondation de l'école de la République vient d'être votée, il semble important de pouvoir préserver et renforcer ces lieux de formation afin d'inscrire dans la durée les missions de formation artistique. Malgré le bilan positif de leur action, les CFMI sont en difficulté du fait d'une absence de concertation régulière entres les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement ...
