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Question Écrite N° 10052 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays modifient d'ailleurs leur communication. Pourtant, la France continue de délivrer une information quasiment à sens unique et se basant sur des données scientifiques ...
Question Écrite N° 12783 du 04/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la date de paiement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, ce versement a lieu le 9 du mois ; or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois, ce qui leur pose des difficultés et les confronte à une insécurité financière. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de faciliter le quotidien de ces personnes le plus souvent à faibles revenus. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère des affaires sociales et de ...
Question Écrite N° 13589 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les interrogations des producteurs de chanvre quant à leur avenir. Cette production a bénéficié d'un soutien jusqu'en 2011 par l'Union européenne dans le cadre de l'organisation commune de marché spécifique (OCM). Néanmoins, au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le «droit à paiement unique» base de référence unique actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement ...
Question Écrite N° 13629 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 14329 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/02/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des enseignants du premier degré. Il semble, en effet, que l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, stipulant que doivent être considérées comme prioritaires les demandes de mutations pour rapprochement de conjoint, ne soit pas appliqué en pratique. C'est ainsi que de nombreux titulaires éprouvent de réelles difficultés à obtenir une mutation à ce titre. Certains attendent depuis de nombreuses années ; ces situations génèrent de l'incompréhension, des parcours professionnels instables et souvent mènent à un abandon de leur profession. Il lui demande de ...
Question Écrite N° 14166 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des DDT et plus particulièrement en Haute-Garonne. En effet, la mission d'assistance et de solidarité de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus à démontrer. Quatre sites existent en Haute-Garonne, dont trois sont menacés de fermeture à savoir Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais. Lors du CTP de décembre 2011, un projet tenant compte des contraintes de moyens mais maintenant les sites avait été validé, mais semble ne pas avoir été suivi par l'administration départementale. Il lui demande ...
Question Écrite N° 14594 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la particularité de la situation des retraités dits "recalculés" qui sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et qui pour certains doivent même restituer plusieurs milliers d'euros. En effet, avant modification des règles, le dispositif pour carrière longue permettait le recours à une déclaration sur l'honneur pour la prise en compte de ses emplois. Aujourd'hui les URSSAF et les MSA reviennent sur ces dossiers. Des salariés sont donc pénalisés pouvant même se retrouver sans revenu. Au regard de cette situation, il ...
Question Écrite N° 16627 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive de son ministère qui oblige les assistants familiaux et maternels à déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit fourni ou non pour les enfants, soit pour son montant réel, soit forfaitairement à 4,40 euros. Or, dans certains cas (allergies, choix des parents) les parents fournissent le repas pour leurs enfants. L'application de cette directive pourrait entraîner un surcoût à savoir que l'assistant maternel pourrait demander à tous les parents une augmentation des frais de 4,40 euros par repas puisqu'il serait de toute façon imposé sur ces sommes. Il ...
Question Écrite N° 18272 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national de nutrition santé et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. La loi de santé publique ...
Question Écrite N° 20535 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communication électronique. L'article L. 35-1 inclut «l'accès fonctionnel à internet» dans le périmètre du service universel qui recouvre toujours un service téléphonique de qualité. Désormais, peut être chargé de fournir une des composantes au service universel «tout opérateur en acceptant la ...
Question Écrite N° 20415 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. Acuellement en France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003 et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à cette spécialité chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens qui partent à la retraite. De plus, dans de nombreux territoires déjà désertifiés médicalement, cette raréfaction pose problème, ce qui ne répond pas à la nécessité d'un égal accès aux soins pour tous. Il ...
Question Écrite N° 22609 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'avenir des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs. Mais depuis le décret du 13 juillet 2010, qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation (INC), leur situation ne cesse de se dégrader notamment en raison des retards répétés dans les versements des ...
Question Écrite N° 22668 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dégradation du niveau de vie des éleveurs laitiers et par conséquence de la diminution du nombre d'exploitations laitières. Les producteurs de lait sont pris en tenaille entre, d'un côté, le prix d'achat du lait à la baisse et, de l'autre côté, les coûts de production en constante augmentation. Cette situation mène nombre de producteurs dans une impasse. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour enrayer la baisse du nombre d'exploitations laitières et favoriser la pérennité de petites structures d'élevage sur l'ensemble du territoire. Ministère de ...
Question Écrite N° 22605 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuels soupçons de délit dans les relations entre le maire et les élus communaux vis-à-vis des associations. En effet, la jurisprudence extensive de la chambre criminelle de la Cour de cassation semblerait indiquer que le maire, en tant que président d'honneur des associations de sa commune, est un membre de droit de celles-ci et qu'à ce titre le fait qu'il vote les subventions peut constituer une prise illégale d'intérêt même s'il n'en retire aucun profit matériel ou personnel. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce point particulier. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 23734 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur ...
Question Écrite N° 23685 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'intégration depuis 2005 du régime spécial de retraite d'EDF-GDF à la CNAV. Cette opération était censée être financièrement neutre pour la caisse nationale d'assurance vieillesse précitée. Il semblerait, selon la Cour des comptes, que l'indemnité versée par EDF-GDF ait été mal calculée entraînant pour la CNAV un manque de 1,3 milliard d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques précisions sur ce dossier. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 24528 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux habituellement attribuées aux étudiants du cycle spécialisé des conservatoires exclus du système de bourse du CNOUS, sans accès au restaurant universitaire. Une circulaire annuelle fixait les conditions d'attribution de ces bourses basées sur un barème national. Il semble qu'à compter de 2012-2013, cette aide serait remplacée par le versement d'une aide individuelle affectée par chaque DRAC. Dans un souci de démocratisation de la culture et d'un accès universel et égalitaire à la pratique artistique, il lui ...
Question Écrite N° 25197 du 23/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 27/05/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fonctionnement du service public des télécommunications. Il lui demande si dans le champ d'application de la délégation du service public prévu par la loi, elle peut préciser si le fonctionnement des stations radioélectriques en particulier dans le cadre du développement des applications 3 et 4 G, entre dans le cadre de la délégation du service public ou reste du domaine privé. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Secrétariat ...
Question Écrite N° 26038 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 27097 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour les prestations de service à la personne au regard des lourdes conséquences que cette mesure entraîne dans ce secteur d'activité. L'Union européenne considère que les "soins à domicile qui bénéficient d'un taux réduit ne doivent que viser les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien être des personnes ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles". Sont donc non conformes à ...
