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Question Écrite N° 10052 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays modifient d'ailleurs leur communication. Pourtant, la France continue de délivrer une information quasiment à sens unique et se basant sur des données scientifiques ...
Question Écrite N° 12783 du 04/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la date de paiement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, ce versement a lieu le 9 du mois ; or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois, ce qui leur pose des difficultés et les confronte à une insécurité financière. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de faciliter le quotidien de ces personnes le plus souvent à faibles revenus. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère des affaires sociales et de ...
Question Écrite N° 13589 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les interrogations des producteurs de chanvre quant à leur avenir. Cette production a bénéficié d'un soutien jusqu'en 2011 par l'Union européenne dans le cadre de l'organisation commune de marché spécifique (OCM). Néanmoins, au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le «droit à paiement unique» base de référence unique actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement ...
Question Écrite N° 13629 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 14329 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/02/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des enseignants du premier degré. Il semble, en effet, que l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, stipulant que doivent être considérées comme prioritaires les demandes de mutations pour rapprochement de conjoint, ne soit pas appliqué en pratique. C'est ainsi que de nombreux titulaires éprouvent de réelles difficultés à obtenir une mutation à ce titre. Certains attendent depuis de nombreuses années ; ces situations génèrent de l'incompréhension, des parcours professionnels instables et souvent mènent à un abandon de leur profession. Il lui demande de ...
Question Écrite N° 14166 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des DDT et plus particulièrement en Haute-Garonne. En effet, la mission d'assistance et de solidarité de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus à démontrer. Quatre sites existent en Haute-Garonne, dont trois sont menacés de fermeture à savoir Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais. Lors du CTP de décembre 2011, un projet tenant compte des contraintes de moyens mais maintenant les sites avait été validé, mais semble ne pas avoir été suivi par l'administration départementale. Il lui demande ...
Question Écrite N° 14594 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la particularité de la situation des retraités dits "recalculés" qui sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et qui pour certains doivent même restituer plusieurs milliers d'euros. En effet, avant modification des règles, le dispositif pour carrière longue permettait le recours à une déclaration sur l'honneur pour la prise en compte de ses emplois. Aujourd'hui les URSSAF et les MSA reviennent sur ces dossiers. Des salariés sont donc pénalisés pouvant même se retrouver sans revenu. Au regard de cette situation, il ...
Question Écrite N° 16627 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive de son ministère qui oblige les assistants familiaux et maternels à déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit fourni ou non pour les enfants, soit pour son montant réel, soit forfaitairement à 4,40 euros. Or, dans certains cas (allergies, choix des parents) les parents fournissent le repas pour leurs enfants. L'application de cette directive pourrait entraîner un surcoût à savoir que l'assistant maternel pourrait demander à tous les parents une augmentation des frais de 4,40 euros par repas puisqu'il serait de toute façon imposé sur ces sommes. Il ...
Question Écrite N° 18272 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national de nutrition santé et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. La loi de santé publique ...
Question Écrite N° 20535 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communication électronique. L'article L. 35-1 inclut «l'accès fonctionnel à internet» dans le périmètre du service universel qui recouvre toujours un service téléphonique de qualité. Désormais, peut être chargé de fournir une des composantes au service universel «tout opérateur en acceptant la ...
Question Écrite N° 20415 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. Acuellement en France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003 et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à cette spécialité chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens qui partent à la retraite. De plus, dans de nombreux territoires déjà désertifiés médicalement, cette raréfaction pose problème, ce qui ne répond pas à la nécessité d'un égal accès aux soins pour tous. Il ...
Question Écrite N° 22609 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'avenir des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs. Mais depuis le décret du 13 juillet 2010, qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation (INC), leur situation ne cesse de se dégrader notamment en raison des retards répétés dans les versements des ...
Question Écrite N° 22668 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dégradation du niveau de vie des éleveurs laitiers et par conséquence de la diminution du nombre d'exploitations laitières. Les producteurs de lait sont pris en tenaille entre, d'un côté, le prix d'achat du lait à la baisse et, de l'autre côté, les coûts de production en constante augmentation. Cette situation mène nombre de producteurs dans une impasse. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour enrayer la baisse du nombre d'exploitations laitières et favoriser la pérennité de petites structures d'élevage sur l'ensemble du territoire. Ministère de ...
Question Écrite N° 22605 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuels soupçons de délit dans les relations entre le maire et les élus communaux vis-à-vis des associations. En effet, la jurisprudence extensive de la chambre criminelle de la Cour de cassation semblerait indiquer que le maire, en tant que président d'honneur des associations de sa commune, est un membre de droit de celles-ci et qu'à ce titre le fait qu'il vote les subventions peut constituer une prise illégale d'intérêt même s'il n'en retire aucun profit matériel ou personnel. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce point particulier. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 23734 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur ...
Question Écrite N° 23685 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'intégration depuis 2005 du régime spécial de retraite d'EDF-GDF à la CNAV. Cette opération était censée être financièrement neutre pour la caisse nationale d'assurance vieillesse précitée. Il semblerait, selon la Cour des comptes, que l'indemnité versée par EDF-GDF ait été mal calculée entraînant pour la CNAV un manque de 1,3 milliard d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques précisions sur ce dossier. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 24528 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux habituellement attribuées aux étudiants du cycle spécialisé des conservatoires exclus du système de bourse du CNOUS, sans accès au restaurant universitaire. Une circulaire annuelle fixait les conditions d'attribution de ces bourses basées sur un barème national. Il semble qu'à compter de 2012-2013, cette aide serait remplacée par le versement d'une aide individuelle affectée par chaque DRAC. Dans un souci de démocratisation de la culture et d'un accès universel et égalitaire à la pratique artistique, il lui ...
Question Écrite N° 25197 du 23/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 27/05/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fonctionnement du service public des télécommunications. Il lui demande si dans le champ d'application de la délégation du service public prévu par la loi, elle peut préciser si le fonctionnement des stations radioélectriques en particulier dans le cadre du développement des applications 3 et 4 G, entre dans le cadre de la délégation du service public ou reste du domaine privé. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Secrétariat ...
Question Écrite N° 26038 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 27097 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour les prestations de service à la personne au regard des lourdes conséquences que cette mesure entraîne dans ce secteur d'activité. L'Union européenne considère que les "soins à domicile qui bénéficient d'un taux réduit ne doivent que viser les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien être des personnes ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles". Sont donc non conformes à ...
Question Écrite N° 28028 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme ...
Question Écrite N° 28108 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 20123 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 31390 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 déclare l'architecture d'intérêt public et pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural tout en prévoyant un régime dérogatoire pour les personnes physiques ou EARL à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Compte tenu des conséquences de ces dispositions dérogatoires sur notre paysage (pavillons de faible qualité architecturale, multiplication des lotissements, mitage, ...
Question Écrite N° 35016 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 35323 du 06/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/08/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Les suppressions de postes réelles et les perspectives jusqu'en 2015 laissent ...
Question Écrite N° 36082 du 27/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les interrogations de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne suite aux conclusions du rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen qui préconise de plafonner le montant des taxes affectées à ces organismes. Ce rapport est ressenti comme un désengagement de l'État vis-à-vis du secteur de l'artisanat. La diminution des ressources des chambres de métiers nuiraient à leur fonctionnement et porteraient ainsi préjudice aux entreprises artisanales et à l'apprentissage qui constitue pourtant une voie d'avenir pour les jeunes. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 36070 du 27/08/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les possibilités de reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un arrêté du 10 décembre 2010 avait entraîné une simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures ayant servi au sein de l'armée française. Cependant, le Conseil d'État et l'article 2 du décret n° 2010-1377 ont fortement restreint les conditions d'accès à ce statut, en en limitant la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service ...
Question Écrite N° 36297 du 27/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. En effet, pour la Coordination rurale 31, la loi de finances pour 2013 dans son article 82 prévoyant à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré contre 10 euros à partir de 2016, une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare interviendra. Cette ...
Question Écrite N° 36500 du 03/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie. Le 28 mai 2013, le Gouvernement et le réseau des CCI signaient un pacte de confiance de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Mais le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 décide que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront ponctionnés en 2014 pour être versés au budget de l'État. Or ces crédits servent aujourd'hui au soutien des entreprises pour faciliter ...
Question Écrite N° 38797 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la profession de restaurateur. Alors que ce secteur vient de connaître une baisse historique de son activité, de nombreuses voix s'élèvent pour revaloriser cette profession et la réglementer, à l'instar de ce qui a été fait pour les boulangers. Il conviendrait de réserver le terme de restaurateur exclusivement aux établissements qui fabriquent sur place à partir de produits bruts. Il s'agit d'un enjeu de taille pour conserver la première place de destination touristique, intimement liée à la restauration et le maintien de la France et son patrimoine culinaire à un haut ...
Question Écrite N° 39475 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP), organisme indépendant et consultatif qui vise à modifier la fiscalité écologique et à financer les observatoires des déchets. Fonctionnant grâce aux subventions et face aux restrictions budgétaires, les observatoires des déchets ont besoin d'ouvrir leur financement à d'autres sources. Sur l'exemple des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), à l'objet d'étude différent mais aux finalités convergentes, l'ORDIMIP suggère que le ...
Question Écrite N° 42232 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/01/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2014, du pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État, le 8 juillet 2013. Au moment où tous les organismes HLM sont engagés dans un effort significatif pour répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et pour soutenir l'emploi dans nos territoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à ...
Question Écrite N° 44787 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales (CAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. La Carpimko est l'une de ces dix sections professionnelles et la plus importante des sections de professions de santé en affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, ...
Question Écrite N° 44727 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). En effet, la ...
Question Écrite N° 46658 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/01/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantité significative dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 49169 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/07/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le ...
Question Écrite N° 48369 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/04/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi Sauvadet relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations. En effet, cette loi ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue de 6 ans consécutifs dans un même poste. En général, les doctorants ou les jeunes docteurs exercent leur activité de recherche en cumulant les CDD de trois ans. Les non-reconductions des contrats de ces jeunes doctorants ou jeunes docteurs multipliées ...
Question Écrite N° 51500 du 11/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 52157 du 18/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/08/14)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes d'un handicap, inscrites à Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2013, Cap emploi, organisme conventionné et spécialisé dans l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées, se voit attribuer chaque année, par Pôle emploi, un quota de 70 000 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE). Début 2013, 370 000 demandeurs d'emplois handicapés ont été recensés, ainsi près de 300 000 voient leur dossier ...
Question Écrite N° 61687 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France 33 % de la population est obèse ou en surpoids ; 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité. De nombreuses études montrent l'incapacité, pour les consommateurs, à identifier la qualité nutritionnelle des produits transformés. En effet les étiquetages réglementaires et volontaires présentent des formats complexes qui ...
Question Écrite N° 65880 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les traitements anti-VIH et, en particulier, sur le programme de recherche Intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces (Iccarre), démarré en 2003-2004. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux et a exploré la possibilité de prise de trithérapies ou de quadrithérapies par intermittence. Ces recherches ont conduit à vérifier que, dans certaines conditions, l'efficacité du traitement restait entière avec des prises réduites, pouvant ...
Question Écrite N° 68817 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des associations relatives à l'évolution des modalités de financement de l'insertion par l'activité économique et la nouvelle programmation du Fond social européen (FSE). Sur la période 2014-2020, coexiste, en région, deux programmes FSE : un programme opérationnel régional piloté par la région et un programme opérationnel national déconcentré pour partie auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La région mobilise le FSE sur les ...
Question Écrite N° 68566 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réorganisation des services d'application du droit des sols (ADS). Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs ...
Question Écrite N° 68780 du 11/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/06/15)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les carrières des agents de statut « fonctionnaires reclassés » travaillant au sein du groupe La Poste et France Télécom. En 1993 ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Suite à la demande de nombreux agents, le Gouvernement s'est ...
Question Écrite N° 68861 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/02/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la relation entre les agences et les diagnostiqueurs immobiliers (plomb, électricité, termites, amiante, performance énergétique). L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ». Le décret n° 2010-1200 du 13 octobre 2010 interdit les liens d'argent, les rétrocommissions entre les agences immobilières et les ...
Question Écrite N° 72406 du 13/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/04/15)
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fiscalisation de la majoration de pension pour charge d'enfants et le cas particulier des familles élevant un ou plusieurs enfants handicapés. Les régimes de retraites de base et complémentaire légalement obligatoires accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants une majoration de droits. Pour le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient ces majorations est supprimée. La loi ...
Question Écrite N° 73177 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 73056 du 27/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/04/15)
M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la résolution européenne n° 2013-2981(RSP) sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. Cette résolution votée le 12 décembre 2013, à la majorité absolue, dénonce le prélèvement d'organes en Chine, sur les pratiquants de Falun Gong. Sur la période 2012-2016, l'Union européenne a ainsi développé une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains qui intègre la question de la traite aux fins de prélèvement d'organe. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'enquête sur ces pratiques, les pistes d'évolution de ...
Question Écrite N° 73539 du 10/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de mise en place d'une allocation à destination des chômeurs séniors ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse mais pas l'âge requis. Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a instauré une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres ...
Question Écrite N° 73550 du 10/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), plus particulièrement sur la mise en œuvre pratique de la compétence GEMAPI au sein des syndicats existants. Ainsi, de nombreuses communes se sont constituées en syndicat afin de répondre aux exigences des bassins hydrographiques de leur territoire. Cependant, ces bassins correspondent rarement à la cartographie des établissements ...
