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Question Écrite N° 12906 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantations viticoles. Dans le cadre de la politique agricole commune, la Commission européenne souhaite libéraliser le secteur de la production du vin et de la culture de la vigne par une remise en cause des droits de plantation. Les dispositifs avaient été posés dans les années 70 pour garantir l'effectivité de la qualité des produits AOC et la maîtrise des volumes de production. De nombreux vignerons s'inquiètent légitimement de cette remise en cause qui aurait des répercussions sur la qualité du vin, engendrerait la ...
Question Écrite N° 13354 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur la situation des otages français au Mali. L'ONU, à l'initiative de la France, vient d'adopter une résolution de soutien à une force militaire d'intervention au Mali. En représailles, le nouveau chef d'Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) pour le Sahel et le Sahara, Yahya Abou El Hamame, a affirmé qu'une intervention militaire dans le nord Mali signerait « l'arrêt de mort des otages français ». Face à cette crise et conscient de la difficulté de la situation, il souhaite connaître sa position et la manière dont il compte s'y prendre pour éviter un drame. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 13010 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Patrick Mennucci, souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'intégralité du dossier pénal par l'avocat. La réforme de la garde de la vue prévue par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a été saluée comme un relatif progrès par les avocats et les défenseurs des droits de l'Homme mais a été aussi critiquée par la doctrine en raison de son imperfection. Parmi les carences de la réforme, l'accès à l'intégralité du dossier pénal avant l'audition ou la confrontation. À ce titre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 19 septembre 2012 (n° 11-88-111) a cassé l'arrêt rendu par la cour ...
Question Écrite N° 13345 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du matricule des policiers. Suite au rapport du défenseur des droits du 16 octobre 2012 appelant à d'importantes réformes pour lutter contre les discriminations et dérives liées aux contrôles d'identité et pour restaurer la confiance entre police et citoyen, le ministre a annoncé le retour du port du matricule pour les policiers. Il souhaite connaître la date de mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous ...
Question Écrite N° 12997 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures régionales. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Toutefois, je constate qu'aujourd'hui les cultures et langues régionales ne sont pas ou sont peu connues des jeunes citoyens selon la région concernée. À ce titre il souhaite connaître sa position sur ce sujet. De plus, il souhaite savoir dans quelles mesures il entend mettre en place des mesures afin d'affirmer l'engagement de l'État dans la défense et la transmission des langues et cultures ...
Question Écrite N° 13446 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires et environnementales. De récentes études ont montré que cette pathologie a doublé en vingt ans et seize millions de Français souffrent aujourd'hui de maladies respiratoires d'origine allergique. Si l'allergie respiratoire n'est pas, la plupart du temps, une maladie grave, elle impacte fortement la qualité de vie des patients. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment comment il favorise une meilleure reconnaissance de cette pathologie. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 13063 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans. Le taux de scolarisation des enfants à l'âge de deux ans a subi ces dix dernières années une érosion constante, en passant de 34 % en 2000 à 15 % en 2010. Or il est largement admis qu'une scolarisation précoce permet de réduire les inégalités scolaires et favorise les apprentissages ultérieurs. C'est pourquoi le Président de la République a pris l'engagement de favoriser l'accueil des enfants dès l'âge de deux ans pour les parents qui le souhaitent. De plus et concernant plus spécifiquement la ville de Marseille, à l'issu du comité ...
Question Écrite N° 13100 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de réforme 10-R011 du défenseur des droits, visant à améliorer l'encadrement juridique de la procédure dite de « famille rejoignante ». Cette procédure permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer légalement en France. Lorsqu'une personne a en effet fui son pays pour se réfugier en France ou elle obtient l'asile, des craintes peuvent exister concernant la sécurité de sa famille qui peut mériter à son tour une protection rapide et adaptée. Juridiquement, la procédure dite de « famille rejoignante » est à distinguer du ...
Question Écrite N° 12915 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation inégalitaire des mesures de réparation accordées aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le dispositif aujourd'hui en vigueur est incomplet. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la seconde guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation, orphelins ...
Question Écrite N° 13200 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène nouveau de vol à l'arraché des bijoux en or. Depuis plusieurs mois en effet, des femmes seules sont agressées en plein jour pour leur collier en or, sur la voie publique par de jeunes individus. Il s'agit d'actes de délinquance, dont les victimes n'en sont pas moins traumatisées durablement au-delà même du préjudice matériel. La hausse du cours de l'or et sa facilité de revente rendent aujourd'hui cette activité des plus rentables. Cette hausse de la valeur de l'or a suscité bon nombre de vocations. Des annonces publicitaires dans la presse, sous forme de tracts distribués dans les ...
Question Écrite N° 13079 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Patrick Mennucci, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants sociaux Ils sont aujourd'hui classés niveau III, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux marseillais demandent la reconnaissance de leurs diplômes équivalent au nombre d'année d'étude c'est-à-dire Bac+3, soit le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, notamment au regard de la directive n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE sur la ...
Question Écrite N° 13191 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce. Interrogé par le syndicat de la magistrature pendant la campagne électorale, le président de la République, François Hollande, s'est déclaré partisan d'une évolution en déclarant « en ce qui concerne les tribunaux de commerce, on devra envisager une réforme qui permette d'associer, en première instance comme en appel, juges professionnels et personnes venant du monde de l'entreprise ». Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a elle-même indiqué par voie de presse qu'elle était favorable à cette réforme, c'est pourquoi il souhaite ...
Question Écrite N° 18814 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des sentences arbitrales en France. L'article 1526, alinéa 1er, du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, prévoit que le recours formé contre une ordonnance d'exequatur n'est désormais plus suspensif. Le contrôle étatique exercé sur la régularité de la sentence arbitrale s'exerce dès lors en priorité au moment de l'exequatur de la sentence par le tribunal de grande instance. Le juge de l'exequatur se trouve ainsi investi dès la première instance d'un rôle déterminant pour ...
Question Écrite N° 20980 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. Un fonds de soutien est prévu pour les radios locales associatives dans l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Si la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la liberté de communication, dans son article 28-3, autorise le CSA « à délivrer à une association déclarée, selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des autorisations relatives à un service de télévision par ...
Question Écrite N° 20979 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de notion de gratuité de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'article 14 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale prévoit : « Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs ...
Question Écrite N° 25171 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/02/14)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Outil indispensable de la vie sociale et professionnelle, condition nécessaire à l'obtention d'un stage ou d'un emploi, le système français est sclérosé du fait du trop faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen. Ce qui allonge considérablement les délais notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement dans la matière. Ministère ...
Question Écrite N° 24529 du 23/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des bourses sur critères sociaux. Ces derniers s'adressent aux étudiants de moins de 28 ans suivant une formation habilitée à recevoir des étudiants boursiers, ce qui représente 30 % des étudiants. Parmi les critères de sélection, l'éloignement du lieu d'étude est le plus discriminant. Ainsi par exemple, un étudiant dont les parents auraient des revenus annuels de 20 000 euros, bénéficiera de 1 640 euros par an si le lieu de résidence est inférieur à 30 kilomètres et de 2 470 euros si le lieu de résidence est supérieur à 30 kilomètres. Dans le second cas, ...
Question Écrite N° 25081 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrick Mennucci interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la commercialisation des listes immobilières. Cette profession est encadrée par les dispositions des lois du 2 janvier 1970 et par celle du 21 juillet 1994 ainsi que par une ordonnance du 1er juillet 2004. Il souhaite attirer son attention sur les nombreuses dérives dont fait l'objet la commercialisation des listes immobilières par un paiement anticipé. Cette alerte fait écho aux nombreuses enquêtes de consommateurs allant dans ce sens. Ainsi de nombreux témoignages accablent les vendeurs de ...
Question Écrite N° 24902 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet sa suppression, or un récent sondage a montré qu'il était utilisé par 65 % des Français. Dans un contexte de hausse constante du prix de l'énergie et plus particulièrement du pétrole, les Français se réfugient dans ce carburant plus économique a priori. Ainsi les moteurs diesel représentent 75 % des nouvelles immatriculations. Pourtant il s'agit là d'un faux calcul lorsque, l’on n’a pas dépassé un certain seuil de kilométrage. Il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 24534 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du médiateur de pôle emploi qui met en cause la complexité des règles d'indemnisation de chômage : « La réglementation de l'assurance chômage est un corpus complexe, fait d'un empilement de conventions, d'accords d'application, de livres, de manuels, d'avis et de circulaires, cette réglementation a besoin d'être modernisée. Née d'une époque où le CDI était la norme, elle peine à suivre l'évolution d'un marché du travail sur lequel les contrats à durée déterminée sont majoritaires. Je ne fais pas mystère de mon vœu de ...
Question Écrite N° 24955 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/05/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique(DPE). Il ressort de plusieurs enquêtes d'associations de consommateurs qu'il existe une trop grande disparité entre les différents DPE, susceptibles de pratiques abusives. De plus le DPE n'est pas opposable au professionnel ce qui le rend irresponsable. Aussi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer les méthodes de calcul et que le DPE soit opposable aux bailleurs et vendeurs en cas de diagnostic erroné, enfin il souhaite savoir si une labélisation est à l'étude. Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 25917 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Ainsi, en 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des ...
Question Écrite N° 56862 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Patrick Mennucci interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un possible soutien du Gouvernement à la société Imerys afin d'exploiter le minerai de quartz sur le territoire du verger à graines de Lavercantière (Lot) appartenant à l'État et exploité depuis plus de 40 ans par l'Office national des forêts. Ce long processus d'installation et de suivi scientifique de ces vergers à graines forestières a été délégué au CEMAGREF, appuyé depuis le début par l'INRA. L'entretien et la gestion courante des vergers sont confiés à l'ONF. Avant l'entrée en production des vergers (qui intervient entre huit et ...
Question Écrite N° 63563 du 09/09/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/02/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le maintien de l'agrément « éducation populaire » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire, à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire : nécessité d'aboutir à une taille critique d'activités pour maintenir ...
Question Écrite N° 64282 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 27/01/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le fait qu'avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la simplification des normes en matière économique est une priorité du Gouvernement. L'industrie du tourisme souffre, elle aussi, d'une inflation de nouvelles normes, parfois difficiles à appliquer pour les professionnels du secteur. Si les grands groupes peuvent y parvenir, de nombreux indépendants vont jusqu'à cesser leur activité car ils n'ont pas les moyens de s'adapter à ...
Question Écrite N° 63986 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L. 917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge ...
Question Écrite N° 64018 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/12/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont les perspectives de promotion à ce grade sont aujourd'hui très restreintes. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis d'assouplir la règle liée aux quotas en fixant une nouvelle règle de calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel. Ainsi, un taux de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des rédacteurs de la collectivité a été retenu mais sur une ...
Question Écrite N° 64376 du 23/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarité. De nombreuses personnes sur le sol français ont, d'ores et déjà, leur nombre de trimestres travaillés et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur âge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime à 40 000 le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation équivalent retraite avait pendant longtemps permis aux bénéficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. ...
Question Écrite N° 65293 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les questions de la désertification médicale et des inégalités d'accès aux soins qui en découlent. Lancé au mois de décembre 2012, le « pacte territoire santé » visait à lutter contre ce phénomène en prenant douze engagements répartis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. Un an et demi après son lancement, il aimerait connaître l'avancement de ce plan, notamment ...
Question Écrite N° 65588 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 03/02/15)
M. Patrick Mennucci interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rallongement des paiements qui créait des problèmes de trésorerie pour les très petites entreprises (TPE) notamment. En effet les délais de paiement des fournisseurs par les grands donneurs d'ordre sont de plus en plus importants. Ces délais représentent un coût important pour les TPE qui grèvent leur trésorerie et s'apparentent à un crédit « interentreprises » dont les TPE et les PME sont les victimes. Malgré la volonté du Gouvernement il s'avère ...
Question Écrite N° 65599 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/01/15)
M. Patrick Mennucci appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. Régulièrement des tragédies surviennent, notamment au large de la Méditerranée, et, malheureusement, démontrent que l'action conduite au niveau européen n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas être les seuls à agir et que le niveau européen est le niveau d'action adéquat. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La ...
Question Écrite N° 65490 du 07/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instaurée en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à ...
Question Écrite N° 65950 du 07/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/11/14)
M. Patrick Mennucci interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour ...
Question Écrite N° 66475 du 14/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de ...
Question Écrite N° 66342 du 14/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe et sur la mise en œuvre de la future « garantie pour la jeunesse ». Il lui rappelle que ce programme figure parmi les mesures proposées par la Commission européenne et son paquet « Emploi pour les jeunes » du 5 décembre 2012. Doté d'une enveloppe de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), il prend la forme d'une initiative sur l'emploi des jeunes (IEJ), qui doit cibler exclusivement les régions dont le taux de chômage des 15-24 ans est supérieur à 25 %. Plus précisément, la garantie ...
Question Écrite N° 67012 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret ...
Question Écrite N° 67128 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé ...
Question Écrite N° 67156 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 21/04/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de la loi dite « Bérégovoy » qui permettait aux créateurs d'entreprises privés d'emploi, et inscrits comme demandeurs d'emploi, d'être exonérés de cotisations patronales et salariales pendant cinq années. Il s'avère que, pour certains de ces créateurs d'entreprise, qui n'ont pas versé de cotisations pendant cinq années du fait de ce dispositif, la comptabilisation des points retraites auprès du Régime social des indépendants pour cette période de cinq années ne serait pas effective. Cela a pour effet de créer ...
Question Écrite N° 66970 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice que ressentent certains retraités face à la double imposition de leurs revenus. En effet, certaines banques recommandent le plan épargne retraite à leurs clients qui, chaque mois jusqu'à leur retraite, placent une petite somme sur ce compte. Le jour où ils se retrouvent à la retraite et décident de clore leur compte en toute légalité, ces derniers se voient infliger une double imposition sur leurs économies souvent modiques. D'une part, la banque déduit les prélèvements sociaux à la clôture du compte puis, d'autre part, lors de sa déclaration de revenus, ...
Question Écrite N° 67825 du 28/10/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)
M. Patrick Mennucci appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les ...
Question Écrite N° 68827 du 11/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/03/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de supprimer les annonces légales et judiciaires. En effet, l'Association de la presse pour la transparence économique s'inquiète d'une éventuelle réflexion menée par les pouvoirs publics et qui viserait à supprimer les annonces légales « vie des sociétés et fonds de commerce ». Or une telle suppression aurait de nombreuses conséquences. Les annonces légales ne sont pas une charge significative pour les entreprises (en moyenne 54 euros par an et par entreprise) et remplissent un rôle indispensable dans l'information juridique et légale dispensée aux entreprises. ...
Question Écrite N° 68660 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/03/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations des intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP). Alors que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires. Ces intervenants extérieurs doivent être rémunérés selon un cadre d'emploi bien défini et ...
Question Écrite N° 68706 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier en tant que personnel soignant en catégorie active. En effet, les ambulanciers SMUR et hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur permet, par un arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier, d'accéder à un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. De plus, les ambulanciers, premiers intervenants lors de la prise en ...
Question Écrite N° 69100 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 12/05/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des dispositions permettant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. L'administration leur refuse cependant cet avantage lorsqu'un autre membre du foyer fiscal bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire en qualité de titulaire d'une carte d'invalidité. Cette réglementation est particulièrement discriminante pour les anciens ...
Question Écrite N° 69123 du 18/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France contre l'optimisation fiscale des grandes sociétés internationales. En effet, depuis deux ans et demi, le Gouvernement a engagé une politique de lutte contre la fraude fiscale. C'est ainsi qu'en 2014, 1,8 milliard d'euros de recettes vont être générés suite au durcissement des contrôles contre l'évasion fiscale et des nombreuses régularisations effectuées. Il apparaît qu'en 2017, notamment grâce au rôle joué par la France dans ce domaine, que le secret bancaire n'aura plus cours sur le territoire européen. Cependant, bien que cette action déterminée ...
Question Écrite N° 69539 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/12/14)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour gravement menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer pendant que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros ...
Question Écrite N° 69811 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/08/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les modalités d'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE, institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012, prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant ce dispositif ne concerne pas les secteurs non lucratifs. Bien qu'une mesure compensatoire ait été adoptée sous la forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant ...
Question Écrite N° 70190 du 02/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. Il semblerait, d'après certains articles de presse, que les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) soient exclus comme cela est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette nouvelle allocation serait tout aussi restrictive dans ses conditions d'attribution que l'ATS, dont elle serait uniquement le prolongement aux générations nées à ...
Question Écrite N° 70541 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispensés par un psychologue. En effet ces enfants souvent diagnostiqués à l'occasion de leur scolarité ont besoin de consulter en urgence. Or le délai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre médico psychologique est souvent long. Ainsi certaines familles doivent s'adresser à des professionnels libéraux mais pour beaucoup d'entre elles cette solution a un coût et les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés. ...
Question Écrite N° 70238 du 02/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs de longue durée âgés de 55 à 64 ans. Dans son rapport annuel 2013 le Secours catholique pointe le fait que les 55-64 ans sont de plus en plus nombreux à venir dans les accueils. Ils ont un niveau de vie inférieur aux plus de 65 ans également accueillis au Secours catholique. 72 % sont au chômage, les deux tiers en situation d'impayés et un tiers bénéficient du revenu de solidarité active (RSA). Cette situation est préoccupante car nombre d'entre eux ne verront pas leur situation s'améliorer et percevront des ...
