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Résultats 1 à 50 sur 144 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 18538 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale que rencontrent les entreprise françaises sur les marchés publics locaux, et ce particulièrement dans le cadre de la filière du bâtiment et des travaux publics. Ce problème s'est accentué ces dernières années du fait de la crise économique que nous connaissons, et par l'afflux d'une concurrence étrangère. Cette concurrence étrangère étant souvent déloyale, car elle bénéficie d'un coût du travail plus faible que le nôtre et est parfois amenée à ne pas respecter le code du travail. Face à constat, il souhaiterait connaître les possibilités d'amendements ...
Question Écrite N° 19533 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par le Fongecif Languedoc-Roussillon. Le Fongecif Languedoc-Roussillon est signataire d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2012. Aujourd'hui le FONGECIF LR constate que les frais de fonctionnement contractualisés vont se révéler insuffisants pour permettre au FONGECIF de mettre en œuvre les actions de formations pour lesquelles il est destiné. Si ces frais de fonctionnement sont insuffisants, cela est dû au fait que la méthode d'élaboration n'a pas permis une estimation ...
Question Écrite N° 22649 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/05/15)
M. Patrick Vignal alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations anticorruption. En effet, s'il existe une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'ester en justice dans le cadre de leur statut de partie civile, il remarque qu'aujourd'hui les associations anticorruption n'ont pas la possibilité de se porter partie civile. Concernant cette situation, le député interroge la ministre à ce sujet et souhait connaître ses intentions concernant la réforme de ce statut. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ...
Question Écrite N° 25232 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de détachement des travailleurs dans un autre État (règlementé au niveau de l'UE par la directive 96/71/CE). Les fédérations syndicales européennes nous font part d'une multiplication des pratiques de contournement des réglementations visant à garantir les droits des travailleurs détachés temporairement, en particulier dans le secteur du bâtiment. Face à la diversité de ces pratiques frauduleuses, l'UE doit garantir le respect de l'acquis communautaire dans le domaine social et le perfectionner. Il s'agit entre autres de rendre expressément ...
Question Écrite N° 24844 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des maîtres de chiens guides d'aveugles. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées se fixe comme objectif de renforcer l'accessibilité de ces personnes aux espaces publics. Pourtant, nombres de malvoyants continuent de rencontrer des difficultés du fait de leur accompagnement par un chien guide (surfacturation, refus). Pour une personne déficiente visuelle, le chien-guide est synonyme de plus d'autonomie, de confort et surtout de sécurité et ne doit pas faire l'objet de discrimination. ...
Question Écrite N° 25344 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants indépendants. Ceux-ci évoquent des anomalies dans l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Cet article qui vise à protéger de l'abus de position dominante se heurte à une réalité quelquefois déloyale sur le terrain. Ainsi, la commission départementale d'aménagement commercial tend à délivrer des autorisations de construction aux grandes surfaces sans mesurer les conséquences radicales pour les commerces avoisinants. En revanche, l'autorité ne contrôle pas les abus de la grande distribution, telle que la pratique ...
Question Écrite N° 25787 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime de retraite français. La conjoncture actuelle oblige l'État à faire preuve d'un sérieux dans le domaine budgétaire, ce qui implique entre autres de repenser notre régime de retraite en vue d'assurer sa pérennité. La conduite d'une telle réflexion peut et doit être l'occasion de corriger les défauts existants de la protection sociale des retraités. En effet, face à l'augmentation des prix, des charges en matière de soins et de logement, le montant des retraites peut avoir tendance à régresser. Pourtant, l'avenir du système de retraite par répartition ...
Question Écrite N° 26013 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée de plomb dans l'eau. Celle-ci serait à l'origine de retards intellectuels chez les jeunes enfants. Afin de prévenir des intoxications, l'UE a adopté dès décembre 1998 une directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (n° 98/83/CE) visant à fixer une teneur maximale pour le consommateur de 10 microgrammes par litre à compter du 25 décembre 2013 soit 2,5 fois moins que le plafond en vigueur en France jusque-là (25 µg/l). Le respect de cette limitation a appelé à un important effort de rénovation ...
Question Écrite N° 41278 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification du taux de TVA appliqué sur la filière équestre. Celui-ci devait rester inchangé jusqu'au 31 décembre 2014. Il souhaiterait avoir plus de précisions sur les conditions d'application prochaine de ce nouveau taux, suite au vote récent, étant entendu que le contentieux européen, qui est la cause directe de cette évolution du taux est toujours en instance de jugement. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de ...
Question Écrite N° 45146 du 10/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de diffusion des programmes étrangers en version originale (VO) avec des sous-titres en version originale ou en français à la télévision française. Aujourd'hui, la maîtrise d'une langue étrangère est devenue importante, voir même incontournable. En effet, elle est de plus en plus exigée lors de diverses offres d'emploi, les employeurs, pour la majorité, attendent de nos jeunes diplômés la maîtrise d'une langue étrangère. En outre, le multilinguisme se révèle être un véritable facteur d'insertion professionnelle. Cette offre alternative de visionner des programmes en ...
Question Écrite N° 45082 du 10/12/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 01/04/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur sa volonté d'élaborer un véritable projet global, s'inscrivant dans la dynamique de développement de l'agglomération, pour chacun de nos quartiers dans lesquels vivent beaucoup de nos concitoyens en grande précarité. Une véritable cohérence et complémentarité d'intervention est souhaitable tant sur les aspects sociaux qu'économiques et urbains. Les ambitions autour de la notion de contrat unique pourront se concrétiser et ne seront pas contrecarrées par des circulaires et ou appels à projets divers et variés imposant par exemple ...
Question Écrite N° 45580 du 10/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du programme national "Extension raisonnée du plateau continental" (Extraplac). En effet, ce programme porte sur une demande d'extension du plateau continental de la France et des territoires d'outre-mer. Aujourd'hui, la France occupe le deuxième espace maritime du monde avec 11 millions de km² répartis sur tous les océans grâce aux outre-mer, ce qui représente une puissance géostratégique. L'extension de son plateau continental permettrait d'étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de ...
Question Écrite N° 46412 du 17/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 47038 du 24/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/03/14)
M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de loi relatif à la fin de vie qui devra un jour être engagé, quel que soit son objet, l'euthanasie, le suicide assisté, la sédation profonde ou terminale ou les trois à la fois, le point crucial du débat portera sur la dignité du malade et tout particulièrement sur la responsabilité des personnes aidant le malade dans son choix de mettre fin à ses jours. Les droits et obligations du médecin devront être définis juridiquement dans le cadre où ce dernier déciderait de faire droit à la demande du patient. Une réponse de la société devra être donnée face à la multiplication des ...
Question Écrite N° 46700 du 24/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/02/14)
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'augmentation du taux de chômage ces dernières années des personnes handicapées. En effet, les associations de personnes handicapées ont constaté une augmentation de celui-ci de 60 % sur les quatre dernières années. Aujourd'hui, le taux chômage de cette branche de la population est de 21 %. Les derniers constats chiffrés des services de l'État sont alarmants car sur les deux millions de personnes de 15 à 64 ans qui ont une reconnaissance administrative de leur handicap, seulement 700 000 ont ...
Question Écrite N° 47293 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la campagne des Restos du cœur. Depuis 28 ans les Restos du cœur luttent contre l'exclusion des personnes les plus démunies. L'an dernier 130 millions de repas ont été distribués à 960 000 personnes en difficultés. Depuis l'hiver 2008 et le début de la crise, 40 % de personnes supplémentaires ont été accueilli dans les centres. Parmi eux, il y a des travailleurs de plus en plus pauvres, des jeunes au chômage, des étudiants en difficultés, des mères seules ou encore des retraités, toutes les tranches d'âge et les franges de la population sont aujourd'hui touchées par la ...
Question Écrite N° 48162 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'effet dangereux que peuvent avoir les boissons énergisantes sur la santé des consommateurs. Notamment quand ce type de boissons est associé à de l'alcool, puisque depuis leur autorisation de mise en circulation, ces boissons énergisantes seraient à l'origine d'effets indésirables pouvant être d'ordre cardiaque ou psychiatrique voire même être une cause de décès. De plus, c'est en majorité des jeunes de moins de trente ans qui sont touchés par ces problèmes de santé, qui sont de plus en plus récurrents. En effet, la consommation de ces boissons contenant une forte ...
Question Écrite N° 50403 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/15)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA des véhicules professionnels à deux roues de type utilitaire. En effet, la loi prévoit une déduction de la TVA a posteriori lors de l'achat d'un véhicule professionnel à quatre roues de type utilitaire. C'est ainsi le cas des flottes de voitures d'entreprise qui ne possèdent pas de sièges arrière et qui permettent le transport de diverses marchandises. Deux critères permettent l'éligibilité de cette déduction de TVA, premièrement les caractéristiques du véhicule et deuxièmement sa destination dans l'entreprise. Néanmoins la législation ne prévoit aucune disposition vis-à-vis des deux ...
Question Écrite N° 48903 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prospectus ayant une visée commerciale en salle d'attente chez les médecins généralistes. Suite à une enquête de l'UFC-Que choisir publiée récemment celle-ci met en évidence la prédominance de la publicité parmi la documentation présente dans les cabinets des médecins généralistes. Plus de 670 cabinets de médecins généralistes ont été inspectés, récoltant près de 3 500 prospectus présents dans les salles d'attente. Pas moins de 59 % des cabinets médicaux visités possèdent des dépliants, avec en moyenne 9 documents différents par cabinet. L'analyse de ces brochures souligne ...
Question Écrite N° 48449 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/15)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la restauration à emporter. Selon les produits fabriqués le taux de TVA est variable, les boulangeries se voient appliquer un taux de TVA à 5,5 % contrairement aux points de vente de pizzas strictement fabriquées pour la vente à emporter, qui pensent devoir appliquer un taux de TVA à 10 %. En effet certains commerçants connaissent des difficultés pour connaître le taux de TVA qui leur est applicable. Ainsi il aimerait savoir quel taux doit être appliqué aux points de vente de pizzas à emporter. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat d'État, auprès du ...
Question Écrite N° 50200 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, tout d'abord propre à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi de par les tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, tel que remplir des dossiers (pathologies des patients, ...
Question Écrite N° 48724 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aveugles et malvoyants en France. Avec la durée de vie qui s'allonge, le fléau de la malvoyance gagne du terrain dans notre pays et dans le monde entier comme en témoignent les chiffres alarmants de l'Organisation mondiale de la santé. Même si les progrès de la médecine sont indéniables, il n'en reste pas moins que toutes les 15 heures un enfant naît aveugle dans notre pays. En effet, la fédération des aveugles et handicapés visuels de France souligne qu'aujourd'hui encore il existe des discriminations vis-à-vis des personnes atteintes de cécité ou malvoyantes ...
Question Écrite N° 48909 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Aujourd'hui les sages-femmes sont amenées à s'occuper de suivi gynécologique mais aussi de procéder à différents dépistages de problèmes qui pourront par la suite être traités par des médecins. Elles ont ainsi vu leurs responsabilités augmenter et dépasser celles initialement prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. C'est pour cela qu'elles demandent une revalorisation de leur statut et de leur rémunération au regarde de l'évolution des missions qu'elles exercent mais aussi de l'augmentation du niveau de responsabilité que ...
Question Écrite N° 49089 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de sécurité sociale étudiant. Il considère que l'assurance maladie doit être efficace pour tous, accéder au droit commun est une nécessité pour les étudiants. En effet, créé en 1948 afin de répondre à un besoin spécifique d'après-guerre pour 120 000 étudiants, le régime de sécurité sociale étudiant est devenu en partie dépassé puisqu'actuellement 2,38 millions d'étudiants sont sous ce régime sans qu'il n'ait su s'adapter à l'évolution de leurs besoins en 65 ans. Il est aussi complexe car délégué à deux mutuelles étudiantes, qui sont mises en concurrence ...
Question Écrite N° 49161 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/15)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation sur l'accès des camping-cars et autocaravanes dans les communes. En effet l'installation de barres de hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes et notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève ainsi certaines difficultés d'accès aux véhicules de grands gabarits et permet par les autorités locales leur interdiction implicite sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de ces barres de hauteur ...
Question Écrite N° 49144 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement ...
Question Écrite N° 48426 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (la JPA) qui est une confédération des organisations laïques de vacances et de loisirs d'enfants, d'adolescents et de jeunes qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats enseignants ou encore le réseau des villes éducatrices. Cette association a été reconnue d'utilité publique grâce à son action permettant d'aider au départ des enfants et des jeunes en colonies de vacances ou en classes de découvertes. Sa démarche, qui est importante tant au niveau éducatif qu'au niveau social, s'inscrit ainsi dans la loi d'orientation et de ...
Question Écrite N° 50623 du 25/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre causant le réchauffement climatique. En effet, les scientifiques du climat considèrent que les années à venir seront cruciales pour engager des réductions d'émissions significatives. Ainsi, si l'on veut conserver une chance raisonnable de rester en deçà des 2 °C d'augmentation des températures mondiales d'ici la fin du siècle, des mesures doivent être prises très rapidement. De plus, la société civile exige de l'Union européenne et de ses États membres qu'ils s'engagent sur un objectif de réduction d'émissions ...
Question Écrite N° 50826 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des compléments alimentaires. En effet, selon une récente étude, qui a été faite sur quarante-quatre produits commercialisés par une douzaine de marques, il a été démontré que les herbes promises sur l'étiquetage dans 68 % des cas ne sont souvent pas présentes dans les gélules et 59 % de ces compléments contiennent des ingrédients qui ne sont pas inscrits sur l'étiquette. En plus de ce problème soulevé par le manque d'information en matière d'étiquetage, cette étude révèle aussi la présence importante d'excipients comme le soja, le blé ou le riz qui sont ...
Question Écrite N° 50815 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lutter contre le diabète. En effet, il a été constaté que, pas moins de 400 nouvelles personnes apprennent qu'elles souffrent de diabète, chaque jour en France. C'est une maladie qui aujourd'hui touche environ trois millions de nos concitoyens, et qui est, de plus, la première cause de cécité avant 65 ans, mais est aussi la première cause d'amputations hors accidents. Elle est aussi la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Il y a près de 30 000 décès chaque année. Une estimation a été faite et il apparaît que 700 000 Français seraient alors ...
Question Écrite N° 50863 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le cyber-harcèlement. Aujourd'hui avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication comme les téléphones, les réseaux sociaux numériques, le harcèlement entre élèves et adolescents se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires et peut avoir de lourdes conséquences. En effet il a été constaté que les filles avaient trois fois plus de risque de se faire harceler que les garçons et que la tranche d'âge la plus touchée est celle des 13-16 ans. Le cyber-harcèlement peut prendre plusieurs formes telles que, les intimidations, les insultes ou les menaces en ligne, la ...
Question Écrite N° 50820 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/03/14)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires. Il a été récemment rendu public par l'association « 60 millions de consommateurs », un manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires qui donnent lieu à des surcoûts massifs payés par les patients. Elle met en avant une facturation d'honoraires non autorisés, à la charge du patient, sur les soins conventionnés. De plus, ce sont des pratiques qui tendent à se répandre, particulièrement en Île-de-France. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut lui indiquer les mesures qu'il souhaite prendre afin d'assurer un meilleur encadrement ...
Question Écrite N° 50901 du 25/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application du rehaussement du seuil des temps partiels à 24 heures. En effet, pour ce qui est des petits commerçants, proposant divers biens et services ou encore des restaurateurs, il existe beaucoup de micro-entreprises. Elles sont aussi qualifiées de très très petites entreprises (TTPE). Leurs besoins en main-d’œuvre complémentaire peuvent alors être plus réduits qu'une plus grande entreprise, et ne pas dépasser le seuil des 24 heures. Cette mesure pourrait être un obstacle à l'embauche d'un temps partiel d'une quinzaine ou ...
Question Écrite N° 50690 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/02/15)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins des sourds et malentendants. En effet, à l'heure actuelle les formations sont insuffisantes en matière d'apprentissage de langue des signes française (LSF) et des langages parlé complété (LPC) dans le milieu médical ordinaire. Ainsi, dans certaines situations, notamment celle d'urgence le personnel soignant montre des difficultés, voir une incapacité pour communiquer avec des personnes sourdes ou malentendantes. Cette situation est particulièrement pesante sur l'ensemble de cette communauté. Il semblerait alors nécessaire de favoriser la diffusion de ces langages ...
Question Écrite N° 50840 du 25/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/06/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais d'attente jugés trop long à l'examen du permis de conduire à cause du manque de places. Depuis plusieurs années, les professionnels des auto-écoles ont constaté et dénoncent des délais d'attente jugés trop longs. Ils sont en général de quatre mois après un premier échec et peuvent aller jusqu'à six mois en cas d'un second échec de la part du candidat. Ainsi, acteurs et garants de la sécurité routière, les professionnels du secteur s'inquiètent du manque croissant ...
Question Écrite N° 51946 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou ...
Question Écrite N° 51414 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a ...
Question Écrite N° 51533 du 11/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens légaux des propriétaires victimes pour répondre à l'occupation illicite de leur résidence secondaire. En effet, lorsqu'il est constaté par le propriétaire qu'une personne tierce occupe momentanément ou quotidiennement son domicile secondaire, conformément à la jurisprudence actuelle sur le flagrant délit, l'expulsion des occupants illégaux ne peut se faire que durant les premières quarante-huit heures par les forces de police. Dans le cas contraire, conformément à l'article 61 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui s'applique. ...
Question Écrite N° 52468 du 18/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès aux télécommunications dans les zones blanches en France. En effet, certaines parties du territoire français, appelées zones blanches, demeurent, encore aujourd'hui, exclues de l'accès aux télécommunications. Ainsi, les résidents de ses zones se retrouvent abonnés, par exemple à des services de téléphonie mobile, alors qu'ils ne peuvent pas en bénéficier et qu'ils payent pour ce service auprès des opérateurs téléphoniques. Les personnes concernées ne se voient d'ailleurs pas prévenues de la situation ou appliquées un tarif préférentiel par les opérateurs. Ainsi, la ...
Question Écrite N° 52393 du 18/03/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/05/15)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les contrats conclus entre des familles d'accueil et des personnes âgées en perte d'autonomie. Il semblerait que des abus aient été constatés dans la rédaction de ces derniers. Il apparaît alors judicieux d'apporter un réel cadre juridique afin de protéger les parties faibles. De plus, cela permettrait d'éviter des dérives constatées comme la facturation de frais annexes, la participation au paiement de la taxe d'habitation ou la facturation abusive de l'intégralité des rémunérations lorsque ...
Question Écrite N° 52437 du 18/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/09/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Elle aurait été de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Il apparaît alors que cette diminution puisse conduire à des situations dans lesquelles la réponse des pompiers, particulièrement dans les situations d'urgence, devienne alors tardive ou bien inadaptée. De plus, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement ...
Question Écrite N° 52320 du 18/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/05/15)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de logements inoccupés dans les territoires ruraux. En effet, sur le territoire français il existe un réel déséquilibre en matière de logement. Alors que les villes en manquent, les territoires ruraux disposent de nombreux logements inoccupés voir délaissés. Il serait envisageable de prévoir la réhabilitation de logements sociaux, sur les zones rurales afin d'avoir une proportion d'habitation plus équitable entre la ville et la campagne. De nombreux territoires ruraux souffrent aujourd'hui de l'absence d'habitants qui pourraient pourtant y trouver un grand confort ...
Question Écrite N° 51991 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la favorisation de l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Dans un contexte marqué par de profondes évolutions des modes de vie et de consommation et un nombre croissant de nos concitoyens en situation d'insécurité alimentaire, permettre à chacun d'accéder à une alimentation de qualité, saine et équilibré, à un prix socialement acceptable, constitue aujourd'hui un défi ambitieux. En effet, le CESE juge indispensable d'inciter à l'amélioration des comportements alimentaires par le biais de l'éducation, l'information et la réglementation mais ...
Question Écrite N° 52425 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/08/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la thérapie de la maladie de Parkinson. Bien qu'il y ait eu d'importants progrès vis-à-vis de la maladie, cette neuro-dégénérescence progressive demeure néanmoins toujours incurable. Un protocole thérapeutique, par la nicotine, récemment mis en place, pourrait amener un réel soulagement aux malades voir même amener une régression des symptômes. Il aurait d'ailleurs fait l'objet de nombreuses publications positives ainsi que d'un dépôt de brevet. Il est utilisé avec succès, depuis près de dix ans par une équipe médicale. Cependant cette méthode thérapeutique n'est à ...
Question Écrite N° 53914 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). En effet, lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture ...
Question Écrite N° 54418 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/09/14)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fiabilité des opérations d'achat en ligne. L'observatoire l'IFOP a récemment mis le doigt dans un récent rapport sur le pourcentage important de cyber-acheteurs mécontents. En effet, 19 % des consommateurs qui font leurs achats sur internet ne sont pas pleinement satisfaits. Différentes raisons peuvent l'expliquer. Tout d'abord parce qu'il peut arriver que le produit envoyé n'est pas conforme à la description faite sur le site, ou bien parce que les délais de livraison annoncés ne sont pas respectés, et encore parce qu'il est fréquent que le produit commandé ...
Question Écrite N° 53941 du 22/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cavaliers évoluant dans le domaine du spectacle équestre. En effet, ces cavaliers qui sont de véritables artistes professionnels et qui se produisent sur différentes pistes dans le monde ont pour certains un statut relevant du secteur agricole, et pour d'autres du secteur sportif. Ainsi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin de savoir si les cavaliers du monde du spectacle se verront dotés d'un statut spécifique permettant de reconnaître le côté artistique de leur discipline. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture ...
Question Écrite N° 54278 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Patrick Vignal rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social que la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. En effet, les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante reconnues maladies professionnelles et se comptent par milliers. Ces maladies sont souvent reconnues à l'issue de longues années de procédures judiciaires en raison, principalement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés à l'inhalation de la poussière d'amiante. Or ...
Question Écrite N° 56390 du 27/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 31/03/15)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés liées au logement des saisonniers agricoles dans l'Hérault. En effet, l'agriculture est un secteur dynamique du département, notamment sur les communes de Mauguio-Carnon où se trouvent des entreprises agricoles techniquement et économiquement performantes dans le domaine du maraîchage. Ainsi ces entreprises créent de nombreux emplois : 370 CDI, 2 500 CDD, plus de 100 emplois indirects au sein des organisations de producteurs et 1 500 emplois induits tel que les transports ou la construction de matériel, dans l'agglomération du pays de ...
Question Écrite N° 55954 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la communication et l'information du vin par internet. En effet, en l'absence de définition claire de la publicité par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (loi Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, les juges du fond se substituent au législateur et déterminent les contours du cadre juridique de la publicité pouvant alors s'étendre et englober toute information relative au vin, notamment aux informations journalistiques, oenotouristiques et culturelles. Or, depuis la présentation le 4 février 2014 du plan cancer 2014-2019, prévoyant d'adapter les dispositions ...
