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Résultats 1 à 20 sur 144 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 18538 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale que rencontrent les entreprise françaises sur les marchés publics locaux, et ce particulièrement dans le cadre de la filière du bâtiment et des travaux publics. Ce problème s'est accentué ces dernières années du fait de la crise économique que nous connaissons, et par l'afflux d'une concurrence étrangère. Cette concurrence étrangère étant souvent déloyale, car elle bénéficie d'un coût du travail plus faible que le nôtre et est parfois amenée à ne pas respecter le code du travail. Face à constat, il souhaiterait connaître les possibilités d'amendements ...
Question Écrite N° 19533 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par le Fongecif Languedoc-Roussillon. Le Fongecif Languedoc-Roussillon est signataire d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2012. Aujourd'hui le FONGECIF LR constate que les frais de fonctionnement contractualisés vont se révéler insuffisants pour permettre au FONGECIF de mettre en œuvre les actions de formations pour lesquelles il est destiné. Si ces frais de fonctionnement sont insuffisants, cela est dû au fait que la méthode d'élaboration n'a pas permis une estimation ...
Question Écrite N° 22649 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/05/15)
M. Patrick Vignal alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations anticorruption. En effet, s'il existe une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'ester en justice dans le cadre de leur statut de partie civile, il remarque qu'aujourd'hui les associations anticorruption n'ont pas la possibilité de se porter partie civile. Concernant cette situation, le député interroge la ministre à ce sujet et souhait connaître ses intentions concernant la réforme de ce statut. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ...
Question Écrite N° 25232 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de détachement des travailleurs dans un autre État (règlementé au niveau de l'UE par la directive 96/71/CE). Les fédérations syndicales européennes nous font part d'une multiplication des pratiques de contournement des réglementations visant à garantir les droits des travailleurs détachés temporairement, en particulier dans le secteur du bâtiment. Face à la diversité de ces pratiques frauduleuses, l'UE doit garantir le respect de l'acquis communautaire dans le domaine social et le perfectionner. Il s'agit entre autres de rendre expressément ...
Question Écrite N° 24844 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des maîtres de chiens guides d'aveugles. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées se fixe comme objectif de renforcer l'accessibilité de ces personnes aux espaces publics. Pourtant, nombres de malvoyants continuent de rencontrer des difficultés du fait de leur accompagnement par un chien guide (surfacturation, refus). Pour une personne déficiente visuelle, le chien-guide est synonyme de plus d'autonomie, de confort et surtout de sécurité et ne doit pas faire l'objet de discrimination. ...
Question Écrite N° 25344 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants indépendants. Ceux-ci évoquent des anomalies dans l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Cet article qui vise à protéger de l'abus de position dominante se heurte à une réalité quelquefois déloyale sur le terrain. Ainsi, la commission départementale d'aménagement commercial tend à délivrer des autorisations de construction aux grandes surfaces sans mesurer les conséquences radicales pour les commerces avoisinants. En revanche, l'autorité ne contrôle pas les abus de la grande distribution, telle que la pratique ...
Question Écrite N° 25787 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime de retraite français. La conjoncture actuelle oblige l'État à faire preuve d'un sérieux dans le domaine budgétaire, ce qui implique entre autres de repenser notre régime de retraite en vue d'assurer sa pérennité. La conduite d'une telle réflexion peut et doit être l'occasion de corriger les défauts existants de la protection sociale des retraités. En effet, face à l'augmentation des prix, des charges en matière de soins et de logement, le montant des retraites peut avoir tendance à régresser. Pourtant, l'avenir du système de retraite par répartition ...
Question Écrite N° 26013 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée de plomb dans l'eau. Celle-ci serait à l'origine de retards intellectuels chez les jeunes enfants. Afin de prévenir des intoxications, l'UE a adopté dès décembre 1998 une directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (n° 98/83/CE) visant à fixer une teneur maximale pour le consommateur de 10 microgrammes par litre à compter du 25 décembre 2013 soit 2,5 fois moins que le plafond en vigueur en France jusque-là (25 µg/l). Le respect de cette limitation a appelé à un important effort de rénovation ...
Question Écrite N° 41278 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification du taux de TVA appliqué sur la filière équestre. Celui-ci devait rester inchangé jusqu'au 31 décembre 2014. Il souhaiterait avoir plus de précisions sur les conditions d'application prochaine de ce nouveau taux, suite au vote récent, étant entendu que le contentieux européen, qui est la cause directe de cette évolution du taux est toujours en instance de jugement. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de ...
Question Écrite N° 45146 du 10/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de diffusion des programmes étrangers en version originale (VO) avec des sous-titres en version originale ou en français à la télévision française. Aujourd'hui, la maîtrise d'une langue étrangère est devenue importante, voir même incontournable. En effet, elle est de plus en plus exigée lors de diverses offres d'emploi, les employeurs, pour la majorité, attendent de nos jeunes diplômés la maîtrise d'une langue étrangère. En outre, le multilinguisme se révèle être un véritable facteur d'insertion professionnelle. Cette offre alternative de visionner des programmes en ...
Question Écrite N° 45082 du 10/12/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 01/04/14)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur sa volonté d'élaborer un véritable projet global, s'inscrivant dans la dynamique de développement de l'agglomération, pour chacun de nos quartiers dans lesquels vivent beaucoup de nos concitoyens en grande précarité. Une véritable cohérence et complémentarité d'intervention est souhaitable tant sur les aspects sociaux qu'économiques et urbains. Les ambitions autour de la notion de contrat unique pourront se concrétiser et ne seront pas contrecarrées par des circulaires et ou appels à projets divers et variés imposant par exemple ...
Question Écrite N° 45580 du 10/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du programme national "Extension raisonnée du plateau continental" (Extraplac). En effet, ce programme porte sur une demande d'extension du plateau continental de la France et des territoires d'outre-mer. Aujourd'hui, la France occupe le deuxième espace maritime du monde avec 11 millions de km² répartis sur tous les océans grâce aux outre-mer, ce qui représente une puissance géostratégique. L'extension de son plateau continental permettrait d'étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de ...
Question Écrite N° 46412 du 17/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 47038 du 24/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/03/14)
M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de loi relatif à la fin de vie qui devra un jour être engagé, quel que soit son objet, l'euthanasie, le suicide assisté, la sédation profonde ou terminale ou les trois à la fois, le point crucial du débat portera sur la dignité du malade et tout particulièrement sur la responsabilité des personnes aidant le malade dans son choix de mettre fin à ses jours. Les droits et obligations du médecin devront être définis juridiquement dans le cadre où ce dernier déciderait de faire droit à la demande du patient. Une réponse de la société devra être donnée face à la multiplication des ...
Question Écrite N° 46700 du 24/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/02/14)
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'augmentation du taux de chômage ces dernières années des personnes handicapées. En effet, les associations de personnes handicapées ont constaté une augmentation de celui-ci de 60 % sur les quatre dernières années. Aujourd'hui, le taux chômage de cette branche de la population est de 21 %. Les derniers constats chiffrés des services de l'État sont alarmants car sur les deux millions de personnes de 15 à 64 ans qui ont une reconnaissance administrative de leur handicap, seulement 700 000 ont ...
Question Écrite N° 47293 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la campagne des Restos du cœur. Depuis 28 ans les Restos du cœur luttent contre l'exclusion des personnes les plus démunies. L'an dernier 130 millions de repas ont été distribués à 960 000 personnes en difficultés. Depuis l'hiver 2008 et le début de la crise, 40 % de personnes supplémentaires ont été accueilli dans les centres. Parmi eux, il y a des travailleurs de plus en plus pauvres, des jeunes au chômage, des étudiants en difficultés, des mères seules ou encore des retraités, toutes les tranches d'âge et les franges de la population sont aujourd'hui touchées par la ...
Question Écrite N° 48162 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'effet dangereux que peuvent avoir les boissons énergisantes sur la santé des consommateurs. Notamment quand ce type de boissons est associé à de l'alcool, puisque depuis leur autorisation de mise en circulation, ces boissons énergisantes seraient à l'origine d'effets indésirables pouvant être d'ordre cardiaque ou psychiatrique voire même être une cause de décès. De plus, c'est en majorité des jeunes de moins de trente ans qui sont touchés par ces problèmes de santé, qui sont de plus en plus récurrents. En effet, la consommation de ces boissons contenant une forte ...
Question Écrite N° 50403 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/15)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA des véhicules professionnels à deux roues de type utilitaire. En effet, la loi prévoit une déduction de la TVA a posteriori lors de l'achat d'un véhicule professionnel à quatre roues de type utilitaire. C'est ainsi le cas des flottes de voitures d'entreprise qui ne possèdent pas de sièges arrière et qui permettent le transport de diverses marchandises. Deux critères permettent l'éligibilité de cette déduction de TVA, premièrement les caractéristiques du véhicule et deuxièmement sa destination dans l'entreprise. Néanmoins la législation ne prévoit aucune disposition vis-à-vis des deux ...
Question Écrite N° 48903 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prospectus ayant une visée commerciale en salle d'attente chez les médecins généralistes. Suite à une enquête de l'UFC-Que choisir publiée récemment celle-ci met en évidence la prédominance de la publicité parmi la documentation présente dans les cabinets des médecins généralistes. Plus de 670 cabinets de médecins généralistes ont été inspectés, récoltant près de 3 500 prospectus présents dans les salles d'attente. Pas moins de 59 % des cabinets médicaux visités possèdent des dépliants, avec en moyenne 9 documents différents par cabinet. L'analyse de ces brochures souligne ...
Question Écrite N° 48449 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/15)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la restauration à emporter. Selon les produits fabriqués le taux de TVA est variable, les boulangeries se voient appliquer un taux de TVA à 5,5 % contrairement aux points de vente de pizzas strictement fabriquées pour la vente à emporter, qui pensent devoir appliquer un taux de TVA à 10 %. En effet certains commerçants connaissent des difficultés pour connaître le taux de TVA qui leur est applicable. Ainsi il aimerait savoir quel taux doit être appliqué aux points de vente de pizzas à emporter. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat d'État, auprès du ...
