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Résultats 1 à 36 sur 36 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 96545 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Sollicité par le Syndicat départemental des orthophonistes de Moselle, M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes ainsi que sur leurs préoccupations quant à l'avenir de leur profession. Après la transposition de la formation initiale des orthophonistes à grade Master 2, ces professionnels sont mobilisés pour obtenir la mise en conformité de leur niveau de compétences et de responsabilité avec leur niveau de reconnaissance salariale. En effet, actuellement, les salaires des orthophonistes dans les établissements de soins correspondent à un niveau scandaleux de bac + 2, alors que dès ...
Question Écrite N° 96864 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des donneurs de sang bénévoles de la Moselle à la suite de l'autorisation obtenue par la société Octopharma de mise sur le marché du plasma SD, plasma traité par solvant-détergent et classifié comme médicament. Par conséquent, ceux-ci souhaitent que le plasma Octaplas soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, l'ANSM étant dotée des moyens suffisants pour en contrôler l'origine éthique. Ils demandent également de surseoir à la prise de l'arreté autorisant la commercialisation de ce produit ainsi que de confirmer le fait que ...
Question Écrite N° 98066 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes concernant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac+5) et leur rémunération (bac +2). En effet, à la suite de leur mobilisation, le ministère leur a proposé le 17 juin 2016 un reclassement dans la catégorie « petit A » au même niveau que les professions bac+3 (infirmiers en soins généraux et ergothérapeutes). Cette proposition ne les satisfaisant aucunement, il lui demande de reconsidérer leurs demandes concernant leur présence en établissement hospitalier, la formation universitaire et les stages ainsi que leur niveau de ...
Question Écrite N° 98429 du 09/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrick Weiten appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision du zonage de l'ICHN en réponse à une exigence du règlement européen 1305/2013 relatif au développement rural. Prévue à son article 32, cette révision, achevée en 2018 au plus tard, vise à exclure les zones où les contraintes ont été surmontées, soit par des investissements, soit des méthodes de production, ou simplement par constat d'une « productivité normale des terres. Or, cette ICHN étant la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui ...
Question Écrite N° 98913 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet ...
Question Écrite N° 99504 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Alors que la France est championne de la fécondité en Europe avec l'Irlande, force est de constater un léger recul de la fécondité en 2015 : 1,96 enfant par femme, contre 2 en 2014. Cette évolution s'explique par la baisse de la fécondité des femmes de moins de 30 ans, qui s'est un peu accentuée ; celle des femmes de 30 à 34 ans a également reculé, alors qu'elle était stable depuis 2011. Dans ce contexte, tout doit être fait pour lutter contre cette inflexion. Aussi, M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais médicaux lors de la grossesse. En effet, les 2 premières échographies avant la fin ...
Question Écrite N° 99605 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Sollicité par l'association VAISE qui représente les vétérinaires en action pour une indemnisation du mandat sanitaire exclus, M. Patrick Weiten alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur leur situation. Ceux-ci ont, en effet, exercé au cours de leurs carrières des mandats sanitaires pour le compte de l’État dans le but de réaliser des missions de prophylaxie et de police sanitaire. Pendant toutes ces années, l'État les a indemnisés en leur versant les sommes réglementaires et en leur indiquant qu'il s'agissait d'honoraires. L'État ne les a donc pas affiliés à une caisse de retraite, de sorte ...
Question Écrite N° 98111 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/10/16)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications non satisfaites des personnels de la police technique et scientifique. En effet, particulièrement sollicités, ceux-ci souhaitent obtenir un statut en adéquation avec la dangerosité et la pénibilité de leur métier. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces personnels de terrain et des laboratoires en reconnaissance de leur rôle actif et très utile dans la lutte actuelle contre le terrorisme. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les agents de la police technique et scientifique, dont les compétences doivent être saluées, jouent un ...
Question Écrite N° 96086 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalités de son application sur le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations supplémentaires à celles du régime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D'autre part, le financement de la ...
Question Écrite N° 99157 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
Interpellé par l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les 36 000 orphelins de guerre pupilles de la Nation de tous conflits - d'une moyenne d'âge de 75 ans - en attente d'égalité depuis la discrimination engendrée par le décret du 27 juillet 2004. Ceux-ci demandent, en effet, afin de régler cette différence de traitement, une indemnité de reconnaissance de la souffrance ou pretium doloris dans le cadre d'une solution équitable, notion fréquemment retenue par la jurisprudence ...
Question Écrite N° 100175 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)
M. Patrick Weiten alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences sociales de la mise en place à partir de 2017 d'une taxe sur le CO2 pour les producteurs d'électricité à énergie fossile. Dans une réponse à une question écrite, Mme la ministre de l'environnement affirme que « cette mesure vise à inverser l'ordre de mérite entre les centrales à charbon et les centrales à gaz moins polluantes ». Mais, malheureusement, les impacts négatifs de cette mesure sur la sécurité d'approvisionnement, les prix de l'énergie et l'emploi n'ont pas été évalués en amont. Par conséquent le ...
Question Écrite N° 96681 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 31/01/17)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la demande des télévisions locales de voir réexaminer leur assujettissement à la TVA par le biais de contrats d'objectifs et de moyens. La TVA applicable aux contrats d'objectifs et de moyens est, en effet, passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %.Les chaînes de télévision et radios du service public (France Télévision et Radio France)dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %; Aussi, considérant qu'il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 101926 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». En effet, en septembre 2014, une convention de gestion du fonds devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or il semblerait que la Fédération française d'équitation (FFE) réserve les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette situation entraîne pour les autres ...
Question Écrite N° 99428 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/02/17)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'entomophagie ou consommation d'insectes par l'être humain, marché qui a vocation à exploser. C'est aussi une solution éventuelle pour lutter contre la faim dans le monde et à terme, satisfaire à l'évolution de la population mondiale selon l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) qui s'est intéressée à cette question. Mais, si deux milliards de personnes mangent couramment des insectes en Afrique, en Asie ou en Amérique du Sud, ...
Question Écrite N° 99496 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n'aient pas été bien identifiées ...
Question Écrite N° 102662 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Alerté par les étudiants dentaires de sa région, M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Leurs inquiétudes concernent la non-amélioration de l'accès ...
Question Écrite N° 99627 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Contacté par plusieurs EPHAD de sa circonscription, M. Patrick Weiten souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition de crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du PLF 2017 ou du PLFR 2016.Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social ne sont pas éligibles au CICE ce qui génère des désavantages tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du CIAS comme proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), soutenue par de ...
Question Écrite N° 98860 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
M. Patrick Weiten interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le calcul de la valeur ajoutée (VA) particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment en tenant compte du coût du personnel non permanent de ces entreprises. Ainsi, par exemple, retrancher du chiffre d'affaires le personnel recruté aux fins de mise à disposition à d'autres entreprises clientes utilisatrices in fine de ce personnel à l'instar d'une charge de sous-traitance et, en ...
Question Écrite N° 99708 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Patrick Weiten alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence de financer et de réaliser le projet de l'A31 bis. Sachant que le Luxembourg aurait pour ambition de passer à moyen terme de 80 000 à 140 000 travailleurs frontaliers et que, de fait, la fréquentation de l'autoroute A31 pourrait encore augmenter de 20 % dans les dix années à venir, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour enfin faire avancer ce dossier afin d'éviter la thrombose de l'A31 qui n'est plus qu'un ...
Question Écrite N° 99284 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des formations d'habilitation au port d'arme pour les policiers municipaux. L'armement des policiers municipaux implique que chaque agent suive une formation auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette dernière a un coût, élevé, de 1 500 euros. Or certains agents sont des anciens gendarmes ou officiers de réserve et ont déjà suivi une formation sur le maniement des armes. Malgré leur aptitude, la formation reste obligatoire y compris pour ces anciens gendarmes ou ces officiers de réserve. Il lui semble que cette mesure pour ces personnels est une mesure ...
Question Écrite N° 103521 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Weiten alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes de la région Lorraine et du reste de la France. Ceux-ci ont, en effet, cru que - suite à leur entrevue avec des représentants du Premier ministre - l'autonomie et la responsabilité de la profession seraient enfin reconnues et qu'une juste rémunération leur serait enfin proposée. Or aucune reconnaissance par le Gouvernement des compétences des orthophonistes ne semble effective. Pire, la fameuse grille qui devait être présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars 2017 a disparu des réponses apportées aux questions des ...
Question Écrite N° 99248 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les personnes handicapées vieillissantes. De nombreux foyers de vie sont aujourd'hui démunis face au vieillissement des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement financier prévus en faveur de ces établissements tant pour l'acquisition de matériels de santé adéquats que pour la formation du personnel de ces structures. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes ...
Question Écrite N° 99338 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Étant donné que le permis de conduire est un atout considérable dans l'insertion sociale et surtout professionnelle, M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le projet d'accessibilité poursuivi par l'Association régionale pour l'intégration des sourds (ARIS). Cette association travaille, en effet, sur l'incrustation d'une interprétation en langue des signes française (LSF) des supports d'apprentissage du code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire (ENPC). Un premier support ...
Question Écrite N° 99239 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association Resist (réseau d'entraide, soutien et informations sur la stérilisation tubaire) crée par des patientes ayant eu à souffrir de graves effets secondaires suite à la pose d'un implant dit Essure. Cette méthode de contraception présentée comme idéale semble, en effet, entraîner chez des milliers de femmes françaises, de nombreux effets indésirables tels que douleurs pelviennes, musculaires, perforations d'organes, réactions allergiques, auto-immunes, fatigue chronique ainsi que des soucis d'efficacité. C'est ainsi que le 16 juin 2016, le Collège national des ...
Question Écrite N° 99273 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie) (Sans réponse)
Alors qu'une partie Est du département de la Moselle, et plus précisément le territoire correspondant à l'ancien bassin houiller de Lorraine, est confronté avec de plus en plus d'acuité aux problématiques de l'après-mines, M. Patrick Weiten alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur les inquiétudes des élus et des habitants face aux conséquences des affaiblissements de terrains ou encore de la remontée des eaux. Leur inquiétude est d'ailleurs d'autant plus grande qu'ils ont le sentiment que la réforme du code minier entreprise en 2012 n'aboutit pas et qu'elle risque de ne pas prendre en compte suffisamment ...
Question Écrite N° 103081 du 28/02/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
Alerté par le dirigeant d'une entreprise de Moselle, M. Patrick Weiten appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation des procédures collectives. L'entreprise en question est un loueur de matériels de manutention. Elle reste propriétaire des biens loués à ses clients qui parfois entrent en procédure collective. L'entreprise propriétaire du bien loué doit alors revendiquer ce bien dans le cadre d'une procédure définie. Cette revendication doit être effectuée dans des conditions de forme et de délai bien précises sans quoi le bien tombe dans l'actif de la société en procédure. La requête en revendication est à adresser au ...
Question Écrite N° 103549 du 21/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Patrick Weiten alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'accident ferroviaire du 14 février 2017 qui a entraîné la mort d'un agent de la société nationale des Chemins de fer luxembourgeois (CFL) et une interruption totale du trafic ferroviaire entre le Luxembourg et la France. En effet, suite à cet accident, la circulation des TER est très perturbée. Cette situation pénalisant fortement les 10 000 travailleurs frontaliers français travaillant au Grand-Duché, comme les Français ...
Question Écrite N° 100087 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Retirée)
M. Patrick Weiten interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des collectionneurs de véhicules d'époque qui demandent à être exonérés de la taxe à l'essieu. En effet, à partir de 2017, le paiement journalier de la taxe à l'essieu n'existera plus car il devient semestriel. Il est à craindre alors qu'il deviendra trop élevé pour un collectionneur sans recettes client mais dont les dépenses d'entretien, de carburant et de stockage demeureront. Sachant que ces véhicules de collection, parties intégrantes du patrimoine et de la mémoire des métiers, appréciés par le public ...
Question Écrite N° 100098 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Retirée)
M. Patrick Weiten alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences pour les communes du département de la Moselle des baisses cumulées de la DGF, de la DCRTP et du FDPTP. Il s'agirait pour elles d'un coup très dur qui s'ajouterait aux hausses du FPIC qui impactent également leurs budgets. Aussi, il lui demande de revenir sur la baisse de 22 % du FDPTP et de 14 % de la DCRTP prévues dans le PLF 2017, afin de préserver les finances des communes mosellanes. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics / Ministère de ...
Question Écrite N° 100467 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie) (Retirée)
M. Patrick Weiten appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur les inquiétudes des personnels lorrains de RTE. Le serpent de mer de l'ouverture capitalistique est en effet toujours dans les esprits et l'entrée dans le capital de fonds chinois suscite de nombreuses interrogations. Aussi, alors que la gouvernance de RTE vient de changer et que le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité, filiale à 100 % d'EDF, mais doté d'une indépendance de gestion, est à un carrefour de son développement, il lui demande quel plan d'ouverture le Gouvernement va soutenir et quelles en seront les ...
Question Écrite N° 96219 du 31/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des choix d'économies budgétaires annoncées par le Gouvernement dans le contexte de la préparation de la loi de finances pour 2017. S'il comprend l'objectif de passer en dessous de 3 % de déficit et l'obligation pour le Gouvernement de financer ses dernières annonces, l'annulation des crédits de la mission recherche et enseignement supérieur l'inquiète comme les prix Nobel français qui dans une tribune récente ont dénoncé « un suicide scientifique et industriel ». Les principaux organismes de recherche sont, en effet, particulièrement ...
Question Écrite N° 98036 du 26/07/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2010-625 du 09 juin 2010 qui a permis de créer les maisons d'assistantes maternelles et de fixer leurs règles de fonctionnement. Ce nouveau type de « structure » petite enfance permet, en effet, le regroupement de 4 assistantes maternelles maximum pouvant accueillir au maximum 4 enfants chacune simultanément. Or il s'avère que des problèmes se posent lorsqu'une des 4 assistantes est en congé maladie ou maternité car son remplacement temporaire par le recrutement d'un salarié en CDD n'est pas prévu au sein de la structure. Cela permettrait pourtant une ...
Question Écrite N° 98493 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Sollicité par l'Association Adomicile57, M. Patrick Weiten alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'extrême gravité de la situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mis en avant dans la motion votée à l'unanimité lors de leur Congrès national réuni le 15 juin 2016 à Vichy. Les adhérents de la fédération Adessadomicile souhaitent que Mme Pascale Boistard leur confirme - comme ébauché au Conseil de la CNASA du 5 juillet 2016 - qu'une dotation complémentaire sera accordée aux départements qui font face à de graves difficultés financières. ...
Question Écrite N° 98833 du 13/09/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés pour une entreprise de travail temporaire. L'effectif d'une entreprise de travail temporaire n'est ni permanent au sens habituellement donné en la matière ni utilisé in fine par l'entreprise de travail temporaire. Ces effectifs ne devraient pas entrer dans le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés dans le cadre de la définition des critères rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes dans une SARL. En conséquence, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur l'application des textes dans ce cas précis. ...
Question Écrite N° 103698 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Weiten, suite à la mobilisation des présidents des trois caisses d'assurance accidents agricoles d'Alsace-Moselle, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la non-compensation par l'État des exonérations de taxe sur les bas salaires. La réponse du Gouvernement à la question orale sans débat de Patrick Hetzel le 17 janvier 2017 n'ayant pas donné satisfaction à ces trois établissements, ceux-ci insistent sur le fait que - si l'équilibre financier des caisses a pu être assuré depuis leur création en 1889 - un manque de recettes estimé à un million d'euros par an ne leur permettra pas de poursuivre cet ...
Question Écrite N° 103717 du 04/04/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Retirée)
Interpellé par un habitant de sa circonscription, M. Patrick Weiten interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance propriétaire non occupant instaurée par la loi ALUR. Il semblerait, en effet, que des compagnies d'assurance profitent de cette disposition pour proposer des contrats inutiles car redondants à des tarifs sans rapport avec ce qui est imposé par la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif de cette mesure ainsi que les moyens de lutter contre des abus tarifaires la concernant. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère de la cohésion des territoires logement / protection / propriétaires / ...
