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Résultats 1 à 50 sur 244 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10226 du 20/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de diffusion par France Télévisions des émissions en langue bretonne dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis septembre 2002 et l'arrêt de la diffusion de l'émission hebdomadaire « Red an Amzer », plus aucune émission en langue bretonne n'est diffusée de manière régulière sur le territoire de la Loire-Atlantique. Pourtant, en mai 2003 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a reconnu en réunion plénière la requête du collectif « Du breton dans ma télé » l'alertant sur cette disparition. Ainsi le CSA reconnaissait que la « suppression de ce programme proposé ...
Question Écrite N° 12356 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Il soutient pleinement la mise en œuvre d'un plan d'action pour l'écosystème de nos cours d'eau. Il note néanmoins que cette circulaire engendre une certaine insécurité chez les propriétaires de moulins ancestraux qui ne sont plus en activité. La nécessité de préserver la continuité écologique des cours d'eau doit être mise en perspective avec la volonté de préservation des moulins en bon état, éléments ...
Question Écrite N° 12388 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le manque de visibilité qu'ont les collectivités locales souhaitant favoriser l'utilisation du cheval afin d'assurer divers services de leur compétence. Actuellement des collectivités font appel à la filière équestre pour assurer entre autres la collecte des déchets, le ramassage scolaire ou certaines activités de l'office du tourisme, dont la découverte du patrimoine local. Ces usages sont d'ailleurs le plus souvent organisés en complémentarité afin d'assurer au maximum la rentabilité de cette démarche. Ces services permettent de répondre à des préoccupations ...
Question Écrite N° 13575 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP ont connu depuis leur création en 1983 un succès indéniable avec plus de 600 zones créées, dont 56 en région Bretagne. Cet instrument de préservation du patrimoine est très apprécié des communes chargées d'histoires, notamment regroupées au sein des Villes d'Art et d'histoire, des Villes historiques, ou des Petites cités de caractère. À tel point qu'en Bretagne, pour rejoindre le réseau des Petites cités de ...
Question Écrite N° 13432 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. La loi du 12 juillet 1992 leur permet, pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres. Cette validation est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré a cotisé au cours d'une année civile. L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° ...
Question Écrite N° 16818 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Ce régime inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de compenser financièrement la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent, en vingt ans, celle du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la ...
Question Écrite N° 16554 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires pour les collectivités rurales. Les mesures annoncées en vue de donner à l'école les moyens de sa refondation sont nécessaires afin de permettre la réussite éducative de tous. À ce titre, la réforme des rythmes scolaires répond à une préoccupation importante de la communauté éducative et des parents d'élèves estimant à juste titre que les journées de cours à l'école primaire sont trop denses. Comme annoncé dans le rapport de concertation sur la refondation de l'école, l'organisation du temps périscolaire complémentaire doit faire l'objet ...
Question Écrite N° 17376 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels ambulants. La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Cependant, pour certaines professions, comme les vendeurs ambulants, le mode de calcul de la CFE ne semble pas adapté. En effet, un indépendant à qui suffit un simple véhicule comme structure, tel un vendeur de pizzas ou un ...
Question Écrite N° 17012 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rôle des commissions départementales de l'espace agricole (CDCEA). Instaurées en 2010, le but de ces commissions consultatives était de réduire la consommation de l'espace agricole. Cependant, le rôle de la CDCEA est limité à un avis consultatif lors de l'examen des PLU. Il semble difficile dans ce cas d'assurer une meilleure gestion de l'espace agricole, si les agriculteurs ou leurs représentants n'ont pas un rôle central dans le processus de zonage. La France, mauvaise élève en Europe pour la consommation des terres agricoles, devrait ainsi s'inspirer de la ...
Question Écrite N° 18250 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension de réversion pour les conjoints non mariés. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, salarié ou fonctionnaire. Avec la réglementation actuelle, les couples pacsés ainsi que les couples en unions libres ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Elle n'est en effet réservée qu'aux couples ayant été mariés. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer la loi afin de tenir compte de l'évolution des unions pour rendre éligibles les couples pacsés au dispositif de la ...
Question Écrite N° 18143 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti ...
Question Écrite N° 20294 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instauration d'une allocation d'autonomie pour tous les étudiants. La massification scolaire a conduit à l'allongement de la durée de la période de formation et d'insertion des jeunes. Cette évolution a conduit depuis plusieurs décennies à l'émergence de la jeunesse comme un nouvel âge de la vie. Si les jeunes forment un groupe social hétérogène, l'ensemble des jeunes forment une communauté de destin partageant le même besoin de formation et la même aspiration d'autonomie. Alors que la grande majorité des étudiants sont majeurs civilement, ils ne sont toujours pas ...
Question Écrite N° 20068 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des retenues collinaires. Les changements climatiques que l'on observe sur la planète incitent à préserver au mieux nos ressources en eaux. La réglementation actuelle sur les retenues d'eau a, à juste titre, l'objectif de garantir la continuité écologique des cours d'eau et la régénération des nappes phréatiques. Ces changements climatiques touchent en premier lieu les agriculteurs qui ont ainsi l'obligation de mettre en place des retenues collinaires respectant ces objectifs. Cependant, la charge financière ou tout simplement les difficultés ...
Question Écrite N° 20128 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité que des menus végétariens équilibrés et variés soient disponibles chaque jour en restauration collective. En effet, la liberté de choisir une alimentation végétarienne équilibrée et variée dans la restauration collective (écoles, universités, entreprises, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) n'est pratiquement jamais respectée. Les choix qui s'offrent aux personnes désirant manger végétarien sont le plus souvent des choix « par défaut » : une fois les produits carnés enlevés, que reste-t-il ? Les orientations officielles ...
Question Écrite N° 20408 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la déconstruction des bâtiments agricoles, notamment poulaillers et porcheries construits avec du fibrociment amianté. Lors de leur abandon ou de leur déconstruction, ces bâtiments sont source d'une pollution par l'amiante très importante. En effet, la fragmentation des plaques de ciment laisse s'échapper des microfibres d'amiante. La santé des personnes résidant aux environs de ces bâtiments agricoles est ainsi menacée. Cependant, la situation actuelle de la filière avicole, et dans une autre mesure de la filière porcine, ne permettent pas aux propriétaires d'assumer ...
Question Écrite N° 20045 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la responsabilité des armateurs pour des « dégazages » en mer, hors des eaux territoriales. La cour d'appel de Rennes, dans son arrêt n° 13-46 du 10 janvier 2013 a déclaré hors de cause l'armateur d'un cargo frigorifique qui avait opéré des rejets illicites. Le bateau avait ensuite été abandonné par l'armateur du navire. Cet armateur avait été condamné à une amende d'un million d'euros en première instance par le tribunal correctionnel de Brest. La cour d'appel a donc ensuite ...
Question Écrite N° 20836 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation à venir du coût de la dépendance. Celui-ci est en grande partie déterminé par l'évolution du nombre de personnes âgées. D'après les projections réalisées par la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) et l'INSEE, à partir des données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le nombre des personnes âgées dépendantes en France métropolitaine serait multiplié par 1,4 entre 2010 et 2030 et par 2 entre 2010 et 2060. Aujourd'hui le financement de la dépendance s'organise autour de trois acteurs : la ...
Question Écrite N° 20877 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de ...
Question Écrite N° 20883 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable aux tatouages. Cette réglementation a été bâtie en bonne intelligence entre les services de la direction générale de la santé (DGS) et les représentants du secteur, particulièrement le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT), lors de la rédaction du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage. Il apparaît toutefois que les échanges ont été suspendus par la DGS depuis lors. Or seul un groupe de travail constitué des représentants du secteur et de la DGS ...
Question Écrite N° 20929 du 12/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans le placement de personnel d'origine étrangère, notamment d'Europe centrale et orientale. Ces sociétés démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'oeuvre qualifiée à des coûts horaires très inférieurs à ceux pratiqués en France. Ce problème, qui s'amplifie, ne pourra se régler que dans un cadre européen. Il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 23866 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des semences de ferme suite à l'adoption de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Ce texte, adopté contre l'avis des députés de gauche, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs ne pourraient plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. Le Président de la République, alors ...
Question Écrite N° 23967 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 24273 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurisation du circuit du médicament des établissements de santé. Le circuit du médicament est un processus complexe qui associe des professionnels différents, impose une nécessité d'échanges, fait appel à des compétences professionnelles spécifiques et diverses. Il comprend donc des interfaces à risque. L'amélioration de la qualité du circuit des médicaments s'impose comme une évidence. De nombreux textes, réglementaires, d'accompagnement ou de contrats, s'additionnent. Malgré tout, les évènements indésirables graves (EIG) liés au médicament sont nombreux, ce que ...
Question Écrite N° 25475 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet ...
Question Écrite N° 25353 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire étiquetage détaillé des produits de consommation d'origine agricole. Le défaut d'étiquetage ou de contrôle sur l'étiquetage a été à l'origine, encore récemment, de scandales désastreux pour notre économie agroalimentaire. Un étiquetage détaillé des produits de consommation d'origine agricole doit ainsi apporter une sécurité au consommateur comme le ferait un étiquetage mentionnant l'absence d'OGM ou de farines animales. Mais, l'étiquetage est également un outil précieux pour les agriculteurs face aux grandes et moyennes surfaces (GMS). La ...
Question Écrite N° 25330 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour les salariés des chambres d'agriculture. En effet, leurs 8 000 salariés relèvent des dispositions spécifiques issues des lois de 1952 et du code rural et ne sont pas clairement inscrits dans cette loi. Le statut consulaire des chambres d'agricultures, à mi-chemin entre le public et le privé, ne facilite pas l'application du droit du travail. Cet accord voté par l'Assemblée nationale peut donc être pour les salariés des chambres d'agriculture l'occasion de faire valoir leurs droits. Il ...
Question Écrite N° 25365 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 27553 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)-français. En 1991, l'amendement Fabius à la loi du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 2005, la loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 dispose que « l'État met en place les moyens financiers et humains ...
Question Écrite N° 27154 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraîne une diminution de la qualité du service et à de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela complique ...
Question Écrite N° 27774 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le montant des retraites pour les aides familiaux agricoles ainsi que les conjoints d'exploitants agricoles. Actuellement, la retraite moyenne pour un exploitant agricole est de 715 euros par mois, tandis qu'elle est de 545 euros par mois pour le conjoint, soit 1 260 euros pour le couple. Cela situe ces revenus en-dessous du seuil de pauvreté (60 % du niveau de vie médian) admis pour un couple sans enfant, qui était en 2010 de 1 446 euros. Ces revenus ne permettent pas aux retraités de l'agriculture de s'en sortir. Les conjoints et les anciens aides familiaux sont encore bien ...
Question Écrite N° 27737 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification. Cet arrêté stipule que la formation de chaque coordonnateur soit réactualisée avant le 31 décembre 2014 selon les normes précisées par ce même arrêté. De nombreux coordonnateurs ont fait réactualiser leur formation ...
Question Écrite N° 27381 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des énergies marines renouvelables. La région Bretagne a récemment décidé de lancer une étude de zonage globale sur les opportunités offertes par le littoral breton pour les différentes énergies marines, afin de donner une meilleure visibilité aux investisseurs potentiels. Cela confirme l'engagement de la Bretagne dans cette nouvelle filière industrielle et énergétique sur laquelle notre territoire fonde, à juste titre, de grands espoirs. Pour autant, de vives préoccupations émergent quant à la lenteur des procédures administratives au niveau ...
Question Écrite N° 27879 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gigantisme des navires de commerce et des menaces qu'ils font peser sur la sécurité en mer et dans les ports. Le 9 mars 2013 s'est déroulé au large de la Bretagne un exercice de remorquage effectué par l'Abeille Bourbon sur le navire Marco Polo, plus grand porte-conteneur du monde. L'objectif de cet exercice était de préparer au mieux les moyens de l'État à toute éventualité et notamment l'assistance des navires de très fort tonnage en difficulté au large des côtes françaises ...
Question Écrite N° 27205 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois. Depuis le 1er janvier 2011, tous les travailleurs seniors au chômage ne peuvent plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite. Dans une réponse à une question écrite précédente, le Gouvernement avait annoncé qu'une nouvelle prestation serait effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. Celle-ci s'est ...
Question Écrite N° 27870 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'utilisation des avertisseurs spéciaux pour le transport d'animaux blessés. Actuellement, le transport en urgence des animaux domestiques de petite taille blessés ou des animaux sauvages percutés sur la route n'autorise pas l'utilisation de gyrophares ou autres éléments lumineux et sonores. Il existe pourtant bon nombre de sociétés spécialisées d'ambulances animalières intervenant dans la prise en charge d'animaux jusqu'au lieu de soins telles que les cliniques vétérinaires et ayant besoin de se déplacer en toute sécurité. Ces sociétés de services animaliers doivent ...
Question Écrite N° 27905 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois-énergie. Le bois-énergie (ou bois de chauffage), recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou encore bûches de bois densifiées. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et ont permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. La ...
Question Écrite N° 27918 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation, à compter du 1er juillet 2013, du taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans le secteur des services à la personne, et plus particulièrement dans le secteur des petits travaux de jardinage. Par avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile (travaux de jardinage, assistance informatique, cours particuliers...). En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la ...
Question Écrite N° 2582 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/12)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l'immersion. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La langue régionale est dans ce type d'établissements majoritaire en temps d'enseignement. Ces écoles ont prouvé par leurs résultats aux évaluations nationales et aux examens l'efficience de leur modèle pédagogique. Leurs résultats scolaires sont bons dans toutes les matières et le niveau en langue française est supérieur aux moyennes des régions concernées. Ces établissements scolaires ont un ...
Question Écrite N° 27910 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans leur domaine d'activité. En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % le 1er janvier 2014. Selon les informations relayées par des exploitants horticoles de ma région, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur 24 mois et risquent de les condamner à brève échéance. Il ...
Question Écrite N° 27474 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 6 septembre 2011 concernant l'obligation de ressources des étudiants étrangers. Ce décret énonce que les étudiants des gouvernements étrangers, d'organismes internationaux, et non bénéficiaires de programmes communautaires doivent justifier qu'ils disposent de moyens d'existence suffisant correspondant désormais à 100 % de l'allocation mensuelle d'entretien de base versée par le Gouvernement français aux boursiers étrangers, contre 70 % auparavant (soit aujourd'hui 615 euros par mois contre 430 auparavant). Ce décret, en accentuant la sélection par l'argent plutôt que par les compétences, ...
Question Écrite N° 27880 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les artisans transporteurs ayant un statut de travailleur indépendant. Ces artisans transporteurs travaillent en grande partie en prestation de service pour des entreprises de leurs régions en vue d'acheminer leur marchandise parfois à l'autre bout de la France. Lors du trajet retour, ces transporteurs indépendants doivent souvent faire appel à des commissionnaires de transports ou à des bourses de fret afin d'éviter de faire le voyage à vide. Les ...
Question Écrite N° 2578 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/12)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence d'un enfant et la commune où il est scolarisé dans une filière bilingue français-langue régionale. Les classes bilingues français-langue régionale ont été créées à partir de 1982 par la circulaire Savary. Ces classes sont considérées par l'éducation nationale comme pouvant accueillir des enfants de communes différentes selon la demande des parents. Jusqu'en 2005, l'inscription d'un enfant en classe bilingue français-langue régionale était considérée par le ministère comme un cas dérogatoire bien qu'il n'ait jamais ...
Question Écrite N° 28958 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inégalité de traitement entre les enseignants agricoles du public et du privé. En effet, le nombre d'heures de travail demandées pour un enseignant du public est de 620 heures par an, le contrat d'un enseignant du privé étant lui de 648 heures. Outre cette différence de traitement, cette situation influe fortement sur le suivi des stages et autres activités (suivi concertation autres [SCA]) que l'enseignant doit assurer auprès de ses élèves. Ainsi, dans l'enseignement agricole privé, la pratique fait que le nombre d'heures allouées au suivi de stage est trois à cinq ...
Question Écrite N° 30534 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte du revenu disponible des agriculteurs non salariés pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le calcul des travailleurs non-salariés est régi par l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Les indépendants peuvent ainsi accéder au RSA si leur dernier chiffre d'affaires annuel n'excède pas les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Cependant ce chiffre d'affaires ne tient pas compte de la situation personnelle des exploitants agricoles. En effet, beaucoup de banques exigent que les ...
Question Écrite N° 30006 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la composition de la Commission opérationnelle du revenu de solidarité active (Corsa). Depuis 1992, l'association Solidarité Paysans accompagne les agriculteurs ou d'anciens agriculteurs en difficulté financière ainsi que leur famille. Cet organisme reconnu d'utilité publique est un outil essentiel pour lutter contre la précarité dans le milieu agricole. Conventionné dans de nombreux départements, cet organisme accompagne efficacement le travail des Mutualités sociales agricoles (MSA) et des services sociaux. Ce rôle n'est cependant pas reconnu à travers la Commission ...
Question Écrite N° 31193 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires, tandis que pour l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale il convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Il ...
Question Écrite N° 31204 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 614,4 euros, soit 1 634,5 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Cette pension de réversion, même si elle est légèrement plus faible pour un fonctionnaire (50 % de la retraite au lieu de 54 %), n'est pas soumise au plafond de ressources. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit un rehaussement voire une suppression de ce plafond. ...
Question Écrite N° 32147 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du plan prison dans les maisons d'arrêt et les petits établissements pénitenciers. Ce plan de 33 millions d'euros prévoit l'implantation, entre autres, de nouveaux portiques à ondes ainsi que l'installation de filets glacis et de caméras. Cette mesure, tout comme la volonté du Gouvernement de mettre fin au tout répressif, vont dans le bon sens. Cependant, et malgré la charge financière que représentent ces installations, il semble important que toutes les prisons puissent bénéficier des aménagements prévus. De ce fait il s'inquiète de la situation des maisons d'arrêt ...
Question Écrite N° 32148 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) dans l'exercice de leur mission. Les obstacles à l'efficacité des SPIP ont été soulevés à de nombreuses reprises dans des rapports parlementaires, d'inspection interne, ou de la Cour des comptes. Si l'administration pénitentiaire a pour mission de réaliser avec efficacité le travail de garde, elle ne doit pas pour autant délaisser ses missions de réinsertion qui sont de première importance pour éviter la récidive. Il lui demande donc si une politique ambitieuse est prévue à l'égard des SPIP et ...
Question Écrite N° 31596 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/01/15)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées. La loi de refondation de l'école récemment votée au Parlement prévoit la création des ESPE (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) encadrant la formation des futurs enseignants. Aujourd'hui, plus de 250 lycéens choisissent l'option du gallo au baccalauréat et cette langue peut être choisie en option par les étudiants du parcours licence à l'université de Rennes II. Cette prise en compte de la langue gallèse devient inévitable pour une langue qui est aujourd'hui menacée d'extinction. Il lui ...
