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Question Écrite N° 17048 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la radio internet de l'Institut de France « Canal académie ». Les émissions qu'elle diffuse sont menacées de disparition au printemps 2013. Or ce vecteur de communication de grande qualité permet aux Français de l'étranger d'accéder à très bas prix à de nombreux domaines de connaissance : art, littérature, langue française, histoire, économie, sciences..., avec plus de 5 000 émissions à écouter ou à télécharger et plus de sept heures de nouveaux programmes enregistrés chaque semaine. Les contenus de Canal académie ont en effet attiré en 2012 plus de 12 millions de ...
Question Écrite N° 17484 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de l'Hospice wallon-Maison Descartes à Amsterdam aux Pays-Bas. Cet établissement qui est la maison-mère de l'Institut français des Pays-Bas depuis 1971 constitue en effet un atout essentiel du dispositif culturel et de la diplomatie d'influence française en Europe. Centre culturel, lieu d'échanges et de confrontation des idées, il est depuis plus de soixante-dix ans le relais de la présence française aux Pays-Bas. Se séparer de cet établissement signifierait que la France se prive d'une partie de son histoire et de son patrimoine. Procéder à la vente de ce monument historique reviendrait par ...
Question Écrite N° 18163 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le régime de retraites des agents de droit local de l'Institut français des Pays-Bas (IFPB). En effet, le régime vieillesse obligatoire garantit à chaque résident néerlandais à partir de 65 ans le versement d'une allocation dont le montant est égal à 70 % du salaire minimum pour un célibataire au 1er janvier 2012, soit 900 euros bruts par mois à condition que sa carrière ait été effectuée aux Pays-Bas. S'il n'a pas résidé aux Pays-Bas pendant cinquante ans, la pension est minorée de 2 % par an. Une telle règle donne lieu par conséquent à des retraites très faibles pour les agents de ...
Question Écrite N° 2030 du 31/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/10/12)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'afflux important d'étudiants français constaté chaque année en Belgique. Ces jeunes ne souhaitaient pas nécessairement développer un cursus dans l'enseignement supérieur belge, mais ils y sont souvent contraints, faute de places suffisantes en France. Ce phénomène est surtout visible dans les filières médicales, paramédicales et vétérinaires dont l'instauration de numerus clausus ou d'une sélection trop importante, en France, ne permet pas la prise en charge de tous les étudiants demandeurs. Cette situation montre bien les limites du système de quota imposé dans certaines ...
Question Écrite N° 20547 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/07/14)
M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect des règles européennes de libre circulation des ambulances dans l'Union européenne. Les règles imposées par la France pour la mise en service d'ambulances enregistrées dans un autre pays membre de l'Union européenne freinent la mise en service d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne. Ces dernières ne peuvent pas être automatiquement utilisées en France, celle-ci ne reconnaissant pas forcément des contrôles et certifications déjà effectués dans les pays d'origine, même lorsque la norme ...
Question Écrite N° 2162 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/11/12)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rayonnement de la France à l'étranger qui est un sujet très important pour l'ensemble de nos concitoyens. Celui-ci passe, entre autres, par la diffusion de sa culture, de sa langue, de son savoir-faire et de son expertise. Si les nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent une relation plus étroite qu'auparavant entre les Français établis hors de France et leur pays d'origine, grâce notamment aux liens que permettent les réseaux sociaux, la télévision reste toutefois l'un des médias les plus utilisés à travers le monde. Or, à l'exception de France ...
Question Écrite N° 2589 du 07/08/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'afflux important d'étudiants français constaté chaque année en Belgique. Ces jeunes ne souhaitaient pas nécessairement développer un cursus dans l'enseignement supérieur belge, mais ils y sont souvent contraints, faute de places suffisantes en France. Ce phénomène est surtout visible dans les filières médicales, paramédicales et vétérinaires dont l'instauration de numerus clausus ou d'une sélection trop importante, en France, ne permet pas la prise en charge de tous les étudiants demandeurs. Cette situation montre bien les limites du système de quota imposé dans certaines ...
Question Écrite N° 31540 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote des citoyens franco-belges aux élections européennes. L'article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». Cela signifie que les ressortissants communautaires peuvent voter pour l'élection des parlementaires européens de leur État de résidence. Cette disposition est complétée par la directive n° 93/109/CE venant ...
Question Écrite N° 32952 du 16/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/10/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de participation de la France à l'initiative de la Commission européenne « back to school ». Cette initiative consiste à envoyer des fonctionnaires européens dans les établissements scolaires qu'ils ont eux-mêmes fréquentés par le passé pour échanger avec les élèves de ces établissements. Ce programme a pour double objectif d'informer la jeunesse sur les fondements et les valeurs de l'Europe et de les intéresser aux carrières de la fonction publique européenne. Il s'agit d'une belle opportunité pour valoriser ...
Question Écrite N° 32766 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance par la France du diplôme de logopédie-orthophonie obtenu en Belgique. En effet, les directives communautaires n° 89/48/CEE et n° 91/51/CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres, traduisant un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un État membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre État membre. Or la France estime depuis de nombreuses années que des disparités de formation peuvent exister entre les établissements ...
Question Écrite N° 32317 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les pratiques commerciales de l'État israélien et notamment sur l'étiquetage des produits issus des colonies en territoires palestiniens occupés. En effet, depuis 2006, Israël rend impossible toute relation commerciale entre la Cisjordanie occupée, Jérusalem-est et le reste du monde. De nombreux produits étiquetés « made in Israël » et vendus en Europe sont pourtant fabriqués dans les territoires palestiniens. Ces pratiques sont trompeuses pour le consommateur. Or, comme le prévoient les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, il ne peut y avoir tromperie sur « la nature, ...
Question Écrite N° 33802 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux citoyens français résidents en Belgique de s'acquitter des taxes communales additionnelles belges quel que soit leur régime d'imposition belge ou français. Ces taxes communales additionnelles sont perçues au profit de la commune. Ce sont des taxes supplémentaires proportionnelles ayant pour assiette l'impôt sur le revenu. Le montant de ces taxes varie entre 4 % et 8 % de l'impôt selon la commune de résidence. Depuis le 1er janvier 2009, y sont soumises les personnes tirant des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique. Pour ces résidents, le calcul des ...
Question Écrite N° 33421 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en France. La circulaire du 29 mai 2013 précise que la nouvelle loi « permet d'écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France ». Or il est impossible pour les couples homosexuels dont l'un ou les deux membres sont ressortissants d'Algérie, de Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie ou de Tunisie, de se marier. En effet, la France a signé avec ses pays des ...
Question Écrite N° 33671 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la désertification médicale de certains de nos territoires français. En effet, certaines de nos régions sont particulièrement sous-dotées en médecins : la Picardie (237 médecins pour 100 000 habitants au 1er janvier 2012), la région Centre (242 médecins pour 100 000 habitants) ou bien encore la Haute-Normandie (248 médecins pour 100 000 habitants). À côté de cela, la densité médicale est particulièrement importante dans d'autres, telles que le Languedoc-Roussillon, l'Île-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au sein même de ces régions, des disparités ...
Question Écrite N° 33306 du 23/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/13)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le versement d'indemnités des conseillers principaux d'orientation et des professeurs documentalistes en poste à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En France, les conseillers principaux d'orientation perçoivent une indemnité forfaitaire d'éducation et les professeurs documentalistes une indemnité de sujétion particulière. Les CPE et les professeurs documentalistes en poste à l'étranger dans le réseau de l'AEFE ne perçoivent pas quant à eux ces indemnités alors qu'ils exercent les mêmes fonctions. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le décret n° 2002-22 relatif à la situation ...
Question Écrite N° 35199 du 30/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/01/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la fonction publique européenne. Il est certain qu'au regard de la crise économique et financière importante que traverse l'ensemble de l'Europe et des mesures engagées par les États membres pour réduire leurs dépenses publiques, des économies doivent être faites au niveau de l'administration européenne. Cependant, la réforme de la fonction publique européenne doit répondre à la double exigence d'économie budgétaire et d'attractivité de l'administration. Seule une administration performante disposant de ...
Question Écrite N° 35125 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française. Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale entre la France et la Belgique signée le 10 mars 1964, les retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française doivent s'acquitter de l'impôt en Belgique et non en France qui est pourtant le pays qui leur verse leur pension et dans lequel ils ont payé toutes leurs cotisations sociales. Cette situation est problématique car le calcul de l'impôt sur le revenu ...
Question Écrite N° 34896 du 30/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 24/09/13)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application, pour les enseignants en poste dans les lycées professionnels du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'arrêté du 26 août 2010 pris en application du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010. Cet arrêté institue une indemnité « au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle ». Or les professeurs de lycée professionnel enseignant dans le réseau de l'AEFE n'ont pas bénéficié de cette indemnité en ...
Question Écrite N° 34441 du 30/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 24/09/13)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le fait que, chaque année, des enfants souffrant de handicap se voient refuser l'accès à des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Si la grande majorité de ces établissements est composée d'établissements privés, l'homologation par l'éducation nationale de ces établissements implique une contribution financière importante de l'État, que ce soit par le paiement de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés ou par le financement du système des bourses. Or ...
Question Écrite N° 38604 du 01/10/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 08/04/14)
M. Philip Cordery appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences, pour les exportations de vins français, de l'augmentation des droits d'accise en Belgique. Le 5 août 2013, le gouvernement fédéral belge a décidé d'augmenter ses droits d'accises nationaux sur l'alcool. La taxe augmente de 8 % et concerne tous les alcools. Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes pour la filière viticole française. Le marché belge est particulièrement important puisque la Belgique est le 3e client de la France en volume et le 4e en valeur. Les Belges sont les plus gros consommateurs étrangers de vins français par habitant, la part de marché ...
