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Question Écrite N° 17048 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la radio internet de l'Institut de France « Canal académie ». Les émissions qu'elle diffuse sont menacées de disparition au printemps 2013. Or ce vecteur de communication de grande qualité permet aux Français de l'étranger d'accéder à très bas prix à de nombreux domaines de connaissance : art, littérature, langue française, histoire, économie, sciences..., avec plus de 5 000 émissions à écouter ou à télécharger et plus de sept heures de nouveaux programmes enregistrés chaque semaine. Les contenus de Canal académie ont en effet attiré en 2012 plus de 12 millions de ...
Question Écrite N° 17484 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de l'Hospice wallon-Maison Descartes à Amsterdam aux Pays-Bas. Cet établissement qui est la maison-mère de l'Institut français des Pays-Bas depuis 1971 constitue en effet un atout essentiel du dispositif culturel et de la diplomatie d'influence française en Europe. Centre culturel, lieu d'échanges et de confrontation des idées, il est depuis plus de soixante-dix ans le relais de la présence française aux Pays-Bas. Se séparer de cet établissement signifierait que la France se prive d'une partie de son histoire et de son patrimoine. Procéder à la vente de ce monument historique reviendrait par ...
Question Écrite N° 18163 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le régime de retraites des agents de droit local de l'Institut français des Pays-Bas (IFPB). En effet, le régime vieillesse obligatoire garantit à chaque résident néerlandais à partir de 65 ans le versement d'une allocation dont le montant est égal à 70 % du salaire minimum pour un célibataire au 1er janvier 2012, soit 900 euros bruts par mois à condition que sa carrière ait été effectuée aux Pays-Bas. S'il n'a pas résidé aux Pays-Bas pendant cinquante ans, la pension est minorée de 2 % par an. Une telle règle donne lieu par conséquent à des retraites très faibles pour les agents de ...
Question Écrite N° 2030 du 31/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/10/12)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'afflux important d'étudiants français constaté chaque année en Belgique. Ces jeunes ne souhaitaient pas nécessairement développer un cursus dans l'enseignement supérieur belge, mais ils y sont souvent contraints, faute de places suffisantes en France. Ce phénomène est surtout visible dans les filières médicales, paramédicales et vétérinaires dont l'instauration de numerus clausus ou d'une sélection trop importante, en France, ne permet pas la prise en charge de tous les étudiants demandeurs. Cette situation montre bien les limites du système de quota imposé dans certaines ...
Question Écrite N° 20547 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/07/14)
M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect des règles européennes de libre circulation des ambulances dans l'Union européenne. Les règles imposées par la France pour la mise en service d'ambulances enregistrées dans un autre pays membre de l'Union européenne freinent la mise en service d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne. Ces dernières ne peuvent pas être automatiquement utilisées en France, celle-ci ne reconnaissant pas forcément des contrôles et certifications déjà effectués dans les pays d'origine, même lorsque la norme ...
Question Écrite N° 2162 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/11/12)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rayonnement de la France à l'étranger qui est un sujet très important pour l'ensemble de nos concitoyens. Celui-ci passe, entre autres, par la diffusion de sa culture, de sa langue, de son savoir-faire et de son expertise. Si les nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent une relation plus étroite qu'auparavant entre les Français établis hors de France et leur pays d'origine, grâce notamment aux liens que permettent les réseaux sociaux, la télévision reste toutefois l'un des médias les plus utilisés à travers le monde. Or, à l'exception de France ...
Question Écrite N° 2589 du 07/08/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'afflux important d'étudiants français constaté chaque année en Belgique. Ces jeunes ne souhaitaient pas nécessairement développer un cursus dans l'enseignement supérieur belge, mais ils y sont souvent contraints, faute de places suffisantes en France. Ce phénomène est surtout visible dans les filières médicales, paramédicales et vétérinaires dont l'instauration de numerus clausus ou d'une sélection trop importante, en France, ne permet pas la prise en charge de tous les étudiants demandeurs. Cette situation montre bien les limites du système de quota imposé dans certaines ...
Question Écrite N° 31540 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote des citoyens franco-belges aux élections européennes. L'article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». Cela signifie que les ressortissants communautaires peuvent voter pour l'élection des parlementaires européens de leur État de résidence. Cette disposition est complétée par la directive n° 93/109/CE venant ...
Question Écrite N° 32952 du 16/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/10/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de participation de la France à l'initiative de la Commission européenne « back to school ». Cette initiative consiste à envoyer des fonctionnaires européens dans les établissements scolaires qu'ils ont eux-mêmes fréquentés par le passé pour échanger avec les élèves de ces établissements. Ce programme a pour double objectif d'informer la jeunesse sur les fondements et les valeurs de l'Europe et de les intéresser aux carrières de la fonction publique européenne. Il s'agit d'une belle opportunité pour valoriser ...
Question Écrite N° 32766 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance par la France du diplôme de logopédie-orthophonie obtenu en Belgique. En effet, les directives communautaires n° 89/48/CEE et n° 91/51/CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres, traduisant un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un État membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre État membre. Or la France estime depuis de nombreuses années que des disparités de formation peuvent exister entre les établissements ...
Question Écrite N° 32317 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les pratiques commerciales de l'État israélien et notamment sur l'étiquetage des produits issus des colonies en territoires palestiniens occupés. En effet, depuis 2006, Israël rend impossible toute relation commerciale entre la Cisjordanie occupée, Jérusalem-est et le reste du monde. De nombreux produits étiquetés « made in Israël » et vendus en Europe sont pourtant fabriqués dans les territoires palestiniens. Ces pratiques sont trompeuses pour le consommateur. Or, comme le prévoient les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, il ne peut y avoir tromperie sur « la nature, ...
Question Écrite N° 33802 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux citoyens français résidents en Belgique de s'acquitter des taxes communales additionnelles belges quel que soit leur régime d'imposition belge ou français. Ces taxes communales additionnelles sont perçues au profit de la commune. Ce sont des taxes supplémentaires proportionnelles ayant pour assiette l'impôt sur le revenu. Le montant de ces taxes varie entre 4 % et 8 % de l'impôt selon la commune de résidence. Depuis le 1er janvier 2009, y sont soumises les personnes tirant des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique. Pour ces résidents, le calcul des ...
Question Écrite N° 33421 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en France. La circulaire du 29 mai 2013 précise que la nouvelle loi « permet d'écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France ». Or il est impossible pour les couples homosexuels dont l'un ou les deux membres sont ressortissants d'Algérie, de Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie ou de Tunisie, de se marier. En effet, la France a signé avec ses pays des ...
Question Écrite N° 33671 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la désertification médicale de certains de nos territoires français. En effet, certaines de nos régions sont particulièrement sous-dotées en médecins : la Picardie (237 médecins pour 100 000 habitants au 1er janvier 2012), la région Centre (242 médecins pour 100 000 habitants) ou bien encore la Haute-Normandie (248 médecins pour 100 000 habitants). À côté de cela, la densité médicale est particulièrement importante dans d'autres, telles que le Languedoc-Roussillon, l'Île-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au sein même de ces régions, des disparités ...
Question Écrite N° 33306 du 23/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/13)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le versement d'indemnités des conseillers principaux d'orientation et des professeurs documentalistes en poste à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En France, les conseillers principaux d'orientation perçoivent une indemnité forfaitaire d'éducation et les professeurs documentalistes une indemnité de sujétion particulière. Les CPE et les professeurs documentalistes en poste à l'étranger dans le réseau de l'AEFE ne perçoivent pas quant à eux ces indemnités alors qu'ils exercent les mêmes fonctions. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le décret n° 2002-22 relatif à la situation ...
Question Écrite N° 35199 du 30/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/01/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la fonction publique européenne. Il est certain qu'au regard de la crise économique et financière importante que traverse l'ensemble de l'Europe et des mesures engagées par les États membres pour réduire leurs dépenses publiques, des économies doivent être faites au niveau de l'administration européenne. Cependant, la réforme de la fonction publique européenne doit répondre à la double exigence d'économie budgétaire et d'attractivité de l'administration. Seule une administration performante disposant de ...
Question Écrite N° 35125 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française. Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale entre la France et la Belgique signée le 10 mars 1964, les retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française doivent s'acquitter de l'impôt en Belgique et non en France qui est pourtant le pays qui leur verse leur pension et dans lequel ils ont payé toutes leurs cotisations sociales. Cette situation est problématique car le calcul de l'impôt sur le revenu ...
Question Écrite N° 34896 du 30/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 24/09/13)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application, pour les enseignants en poste dans les lycées professionnels du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'arrêté du 26 août 2010 pris en application du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010. Cet arrêté institue une indemnité « au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle ». Or les professeurs de lycée professionnel enseignant dans le réseau de l'AEFE n'ont pas bénéficié de cette indemnité en ...
Question Écrite N° 34441 du 30/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 24/09/13)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le fait que, chaque année, des enfants souffrant de handicap se voient refuser l'accès à des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Si la grande majorité de ces établissements est composée d'établissements privés, l'homologation par l'éducation nationale de ces établissements implique une contribution financière importante de l'État, que ce soit par le paiement de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés ou par le financement du système des bourses. Or ...
Question Écrite N° 38604 du 01/10/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 08/04/14)
M. Philip Cordery appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences, pour les exportations de vins français, de l'augmentation des droits d'accise en Belgique. Le 5 août 2013, le gouvernement fédéral belge a décidé d'augmenter ses droits d'accises nationaux sur l'alcool. La taxe augmente de 8 % et concerne tous les alcools. Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes pour la filière viticole française. Le marché belge est particulièrement important puisque la Belgique est le 3e client de la France en volume et le 4e en valeur. Les Belges sont les plus gros consommateurs étrangers de vins français par habitant, la part de marché ...
Question Écrite N° 39622 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement désormais trimestriel de prestations familiales pour les Français résidant à l'étranger et cotisant en France. À la suite de la mise en place d'un nouveau dispositif informatique, les caisses d'allocations familiales verseront désormais trimestriellement et à terme échu les prestations familiales des dossiers relevant de l'application des règlements communautaires pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée en France et qui résident dans un pays de l'EEE autre que la France. Les familles percevront leurs prestations familiales tous les trois ...
Question Écrite N° 39634 du 08/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/12/13)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès aux nouveaux masters en orthophonie pour les étudiants ayant obtenu leur diplôme d'orthophonie en Belgique. Le 1er septembre a été publié au Journal Officiel le décret de formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui indique que les études passeront de 4 à 5 années et seront reconnues au grade master. De nombreux étudiants français obtiennent leur diplôme d'orthophonie en Belgique, où coexistent deux formations : l'enseignement supérieur paramédical de type court en haute école, dont la durée est de 3 ans et l'enseignement universitaire où les études ...
Question Écrite N° 39328 du 08/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les équivalences de diplômes français en Belgique. En effet, un ressortissant français qui souhaite postuler pour un emploi au sein d'une administration publique belge a l'obligation de faire reconnaître ses diplômes d'études universitaires obtenus en France au grade générique de master ou de bachelier auprès du ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. Basée sur l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats étrangers aux grades académiques, cette ...
Question Écrite N° 40675 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/09/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut du personnel détaché des écoles européennes et plus particulièrement sur la base légale des congés spéciaux qui peuvent être accordés. La base légale des congés spéciaux, au Conseil supérieur des écoles européennes, est le statut du personnel détaché qui prévoit à l'article 43-1 le droit à l'obtention de congés spéciaux en spécifiant que l'enseignant peut en disposer "dans la mesure où le service le permet et afin de permettre à l'intéressé de répondre à des nécessités inéluctables ou à des obligations relatives aux proches parents". Cet article 43-1 ne prend ...
Question Écrite N° 41765 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/07/14)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Gouvernement de ne plus pourvoir de poste dans les classes de maternelle au sein des écoles européennes. Une des raisons invoquées est le fait que le Conseil supérieur des écoles européennes offre aux enseignants en classe maternelle une part salariale inférieure à celle des enseignants du primaire. Or une telle distorsion n'a pas cours en France. Dans un contexte budgétaire contraint la France est donc dans l'obligation de compenser ce manque à gagner pour les enseignants en maternelle détachés. Cependant, les besoins d'enseignants de langue française en classe de maternelle ne cessent ...
Question Écrite N° 43664 du 26/11/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 28/01/14)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la rétribution des volontaires civiques au sein des lycées français à l'étranger du réseau de l'AEFE. Les volontaires civiques apportent un soutien scolaire indispensable aux élèves en difficulté scolaire. Le dispositif de volontariat civique permet aussi à ces jeunes d'acquérir une expérience professionnelle intéressante. Ils perçoivent une gratification de 573 euros nets par mois. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible que les établissements français à l'étranger du réseau de l'AEFE allouent aux volontaires civiques ...
Question Écrite N° 53744 du 15/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/05/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions à remplir pour effectuer auprès du ministère des affaires étrangères un stage en administration centrale ou à l'étranger. Dans les conditions à remplir pour effectuer ce type de stage figure la double obligation d'être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ayant conclu un partenariat avec le ministère des affaires étrangères pour y suivre une formation délivrant un diplôme reconnu par l'État et être affilié à la sécurité sociale. Ces deux conditions écartent d'emblée les étudiants français de l'étranger. Ces deux ...
Question Écrite N° 53571 du 15/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité. Cette loi réaffirme le principe d'accessibilité pour tous. Elle indique que les établissements existants recevant du public ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Le Gouvernement a conclu le 26 février 2014 une grande concertation inédite qui avait réuni tous les acteurs : associations de personnes handicapées, associations d'élus, représentants du secteur des transports, acteurs du logement et de la construction, représentants du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et ...
Question Écrite N° 55134 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des étudiants diplômés de médecine en Belgique et qui viennent exercer en France. À l'issue de leur cursus universitaire, ils obtiennent une autorisation d'exercer en Belgique qui se traduit par l'obtention d'un numéro de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dit numéro INAMI. Le nombre de ces numéros INAMI délivrés chaque année est limité et varie en fonction des besoins estimés de médecins pour la population belge. Or des milliers d'étudiants français partent faire leurs études de médecine en Belgique, à cause, en particulier, du système de ...
Question Écrite N° 56669 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/10/14)
M. Philip Cordery interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la représentation syndicale au comité technique central de l'AEFE. Les comités techniques sont le lieu privilégié du dialogue social dans les administrations. Il importe donc que le comité technique central de l'agence représente, par sa composition, la diversité syndicale existant dans le réseau. Toutefois certains syndicats représentatifs sont absents de ce comité technique central. Or l'article 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ...
Question Écrite N° 57240 du 10/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la discussion entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité. Le 18 mars 2013, la vice-première ministre belge et le ministre de l'intérieur français ont signé à Tournai un nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Il s'agit de donner une nouvelle impulsion aux accords existants, en favorisant quatre axes d'action: renforcer le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Tournai, moderniser les instruments de coopération, augmenter le nombre de patrouilles communes mixtes ...
Question Écrite N° 61329 du 22/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/09/14)
M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures mises en œuvre pour faciliter l'obtention de titres d'identité pour les Français de l'étranger. Dans le cadre de l'objectif de modernisation de l'action publique, a été mis en œuvre le programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire (PAMAC) qui permet d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers résidant hors de France, notamment en dématérialisant un certain nombre de démarches d'état civil. Il était aussi prévu, pour faciliter l'obtention du passeport, de renforcer les pouvoirs des consuls honoraires ...
Question Écrite N° 61328 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 02/09/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la transparence des conventions de partenariats qui lient l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à ses établissements scolaires partenaires. Les parlementaires et les membres du conseil d'administration de l'AEFE devraient avoir accès aux conventions de partenariats afin de pouvoir exercer leur fonction de contrôle. En effet, ces conventions engagent l'AEFE et donc l'État. Elles ouvrent des droits pour les ...
Question Écrite N° 71946 du 23/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/02/15)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impossibilité rencontrée par les fonctionnaires Français employés par l'organisation européenne Eurocontrol de transférer leurs droits de pension français vers le régime de pension d'Eurocontrol. L'organisation européenne Eurocontrol ne fait pas partie des institutions européennes pouvant bénéficier de l'accord relatif au transfert des droits à pension conclu entre la France et les communautés européennes. Les fonctionnaires et certaines catégories d'agent des institutions européennes peuvent demander le transfert de leurs droits à pension acquis au régime des ...
Question Écrite N° 74318 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/09/15)
M. Philip Cordery interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne ferroviaire de fret Mons-Valenciennes. En novembre 2013, les autorités françaises et belges ont donné leur accord pour lancer les travaux destinés à la réouverture de la ligne ferroviaire de fret en rétablissant une voie non électrifiée à 40 km/h de Valenciennes à Mons en passant par Quiévrain. L'objectif est de faire rouler 16 convois par jour. Le budget total estimé pour ce projet était de 13 millions d'euros pour la France. Ce projet facilitera le transport transfrontalier et ...
Question Écrite N° 77999 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/07/15)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation de la section consulaire de l'Ambassade de France au Luxembourg. La section consulaire de ce poste, créée en septembre 2011 suite à la fermeture du consulat, travaille actuellement à la limite de ses capacités. Le service consulaire dispose de 5 emplois à temps plein pour délivrer les papiers d'identité d'une communauté française résidente au Luxembourg de 33 400 ressortissants qui est en augmentation continue et régulière. ...
Question Écrite N° 81975 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 26/01/16)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de paiement de l'impôt offertes aux Français établis hors de France. L'article 1681D du code général des impôts permet en effet de mensualiser le paiement de l'impôt, à la condition de détenir un compte bancaire en France. Les prélèvements au format européen SEPA ne sont donc pas envisageables et les Français résidant hors de France sont contraints de maintenir un compte bancaire en France s'ils veulent bénéficier de ce mode de paiement. Certes l'article 1.3 du règlement UE n° 260-2012 précise que la qualité ...
Question Écrite N° 60855 du 22/07/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/02/16)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de modifier l'article 16 du cahier des charges de France Télévisions. L'article 16 du cahier des charges de France télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions décrit l'engagement de France Télévisions à intégrer la dimension européenne dans l'ensemble de ses programmes, dans des émissions spécifiquement consacrées à l'Europe ainsi que dans les journaux et magazines d'information. Il vise à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement démocratique des ...
Question Écrite N° 88989 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 23/02/16)
M. Philip Cordery appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la répartition des crédits relatifs à la part de l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Une récente publication du réseau français de la Campagne mondiale pour l'éducation, intitulée « Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement », met en lumière les disparités d'allocation de ces crédits. En effet, la France consacrait en 2013 plus de 72 % de son aide sectorielle à l'enseignement post-secondaire, contre 9,6 ...
Question Écrite N° 76694 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des langues acceptées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) pour les certificats d'existence. Les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l'étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Le formulaire de la CNAV prévoit la traduction en plusieurs langues : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien, portugais et turc. Le néerlandais ne figure pas parmi ces langues obligeant les pensionnés français ...
Question Écrite N° 78196 du 21/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression annoncée des chaînes de Radio France des moyennes et longues ondes. Le Président-directeur général de Radio France a annoncé dans son projet stratégique présenté le 8 avril 2015 au comité central d'entreprise, vouloir « éteindre les émissions en ondes longues et ondes moyennes ». Cette mesure est présentée comme une mesure d'économies et de maîtrise des dépenses puisqu'elle figure dans la partie sur les économies de charges de fonctionnement. Il est précisé que : « cette mesure nécessite également une refonte du cahier des missions et des charges et des obligations de ...
Question Écrite N° 40597 du 22/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Sans réponse)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les organismes de formation qui continuent à former à la pratique du « packing ». Cette pratique est très vivement critiquée en France et à travers le monde en raison de son caractère dégradant et de son inefficacité scientifique. Dans leurs recommandations publiées le 8 mars 2012, la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) se sont déclarées formellement opposées à ...
Question Écrite N° 104120 du 13/06/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les associations françaises à l'étranger de la suppression de la réserve parlementaire prévue dans le projet de loi de « moralisation de la vie publique : pour redonner confiance dans la vie démocratique ». Le tissu associatif français à l'étranger est riche et dynamique. Au Benelux, par exemple, ce sont des centaines d'associations qui, grâce aux nombreux bénévoles, véhiculent l'histoire, la culture et les valeurs françaises et constituent des points d'ancrage importants pour la communauté française. Elles agissent dans des domaines très ...
Question Écrite N° 39449 du 08/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Sans réponse)
M. Philip Cordery alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le cas des personnes handicapées françaises âgées de plus de 60 ans qui résident dans des établissements de santé à l'étranger. Ces dernières devraient pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui se substitue après l'âge de 60 ans à l'allocation adulte handicapé et qui leur permettrait de bénéficier de l'assurance maladie en France. Or le service du contentieux de la Caisse des dépôts - service ASPA de Bordeaux - refuse de la délivrer au motif que ces ...
Question Écrite N° 34567 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Le 22 janvier 2013, un mois après le Parlement européen, le Conseil a autorisé une coopération renforcée sur la TTF par onze États membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la France. La mise en place de cette taxe aurait trois effets principaux : collecter jusqu'à 200 milliards d'euros par an, décourager les opérations spéculatives et atténuer les effets de la crise économique sociale et financière dans laquelle nous sommes plongés. ...
Question Écrite N° 94512 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation fiscale des expatriés temporaires dont le pays de résidence applique déjà le prélèvement à la source, dans la perspective du déploiement de ce même dispositif en France. Aujourd'hui, un contribuable français qui s'installe dans un pays dont le prélèvement fiscal à la source est la règle (notamment aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg) doit à la fois régler ses impôts dans ce pays (année N), ainsi qu'en France (année N-1) lors de sa première année d'expatriation. En revanche, il dispose actuellement d'une ...
Question Écrite N° 79918 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible mobilité internationale des étudiants français des filières médicales et paramédicales. Les bénéfices du programme Erasmus ne sont plus à démontrer, notamment en termes d'employabilité des diplômés. En effet, d'après une étude commandée par la Commission européenne, les jeunes qui étudient ou se forment à l'étranger risquent deux fois moins de devenir chômeurs de longue durée. Or, malgré de tels bénéfices, rares demeurent les étudiants en filières médicales et paramédicales à faire le choix d'effectuer une partie de ...
