Tous les résultats
- 0
- 0
- 1
- 3
- 8
- 7
- 8
- 5
- 6
- 6
- 15
- 7
- 7
- 15
- 8
- 22
- 17
- 17
- 16
- 18
- 13
- 19
- 16
- 14
- 25
- 17
- 18
- 10
- 6
- 22
- 12
- 9
- 7
- 22
- 10
- 9
- 15
- 16
- 12
- 14
- 4
- 11
- 16
- 13
- 2
- 14
- 8
- 4
- 14
- 9
- 2
- 8
- 9
- 2
- 10
- 5
- 9
- 9
- 0
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 620 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10075 du 13/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! Créé depuis deux ans, le collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, ...
Question Écrite N° 10251 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la relance de l'activité du bâtiment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend allonger à deux ans la durée des travaux éligibles au crédit d'impôt développement durable. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'économie et des finances Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement ...
Question Écrite N° 10250 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 21/04/15)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la relance de l'activité du bâtiment. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend prolonger l'éco-prêt afin d'aligner ce dispositif sur le terme du crédit impôt développement durable. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère des finances et des comptes publics Conformément aux dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit peuvent se voir accorder un ...
Question Écrite N° 11690 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/12/14)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les statistiques de la médiation du crédit. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de dossiers déposés auprès de cette instance au cours des six derniers mois. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Au cours des six derniers mois (janvier à juin 2014), 1 852 dossiers ont été déposés auprès de la Médiation du crédit, soit une baisse de 13 % du nombre de dossiers déposés par rapport à l'activité enregistrée en 2013 sur la même période. Parmi ces dossiers déposés, 1 307 ont été acceptés en médiation, ...
Question Écrite N° 12384 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la pratique du sport scolaire dans les établissements du second degré. Ce service public permet à de nombreux jeunes sur l'ensemble du territoire non seulement de pratiquer un sport, mais également et surtout d'être initiés au concept du sport santé ainsi qu'à la vie associative. Les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures. En dépit de sa déclaration suivant laquelle le sport scolaire « joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et plus largement ...
Question Écrite N° 12775 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les importations illégales de bois par la Chine. L'ONG Environnemental investigation agency (EAI) a dernièrement présenté les résultats d'une enquête mettant en exergue un approvisionnement frauduleux et conséquent de grumes de bois en provenance d'États producteurs de bois. Dès lors que les forêts sont des composants essentiels de l'écosystème planétaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend engager auprès de la Chine pour lutter contre l'exploitation et le commerce illégal de bois. Ministère des affaires étrangères / Ministère des ...
Question Écrite N° 12235 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Il convient de rappeler que 130 millions de repas sont distribués chaque année via le PEAD, ce qui représente, pour ces associations, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus ...
Question Écrite N° 13517 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances aériennes affectant certaines communes du sud-ouest du département de la Marne suite aux modifications du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. Un arrêté du 5 septembre 2012 a annulé et remplacé celui du 15 novembre sans pour autant modifier profondément le dit dispositif. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir publier le bilan de l'efficacité des mesures visant à réduire la pollution sonore et atmosphérique en ...
Question Écrite N° 12985 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prévention du surendettement. Il lui demande s'il entend promouvoir la création de "points conseils budget" à l'image de ceux créés par certaines banques régionales, centres d'actions sociales ou associations. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités ...
Question Écrite N° 12983 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le surendettement. Un récent rapport met en exergue la dégradation de la solvabilité des ménages et le rôle des frais d'incidents facturés par les banques dans l'accroissement des difficultés des surendettés. En conséquence et comme le rapport le préconise, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique générale de prévention du surendettement associant tous les acteurs concernés dont les accompagnants sociaux et les organismes bancaires. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La loi du 1er ...
Question Écrite N° 13029 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place du "bois énergie domestique" dans la future politique énergétique. Le bois "énergie domestique" répond à trois enjeux majeurs la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des charges financières d'énergie pesant sur les ménages, la création d'emplois locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend adopter une réglementation tendant à faciliter l'intégration des appareils de chauffage bois dans les bâtiments neufs et en rénovation. Ministère de l'écologie, du développement durable ...
Question Écrite N° 13028 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place du «bois énergie domestique» dans la future politique énergétique. Le «bois énergie domestique» répond à trois enjeux majeurs: la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des charges financières d'énergie pesant sur les ménages, la création d'emplois locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en œuvre un plan «bois énergie domestique» à horizon 2020. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de ...
Question Écrite N° 13804 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les créanciers d'aliments pour obtenir le paiement de la pension alimentaire notamment lorsque le débiteur n'est pas salarié. Sa situation professionnelle rend alors impossible de recourir à la procédure de saisie directe, prévue par le législateur afin d'assurer l'exécution de la décision du juge. En effet, il n'est pas rare que certains débiteurs, exerçant notamment une profession libérale ou indépendante dans le cadre d'une société à responsabilité limitée ou autre, organisent frauduleusement leur insolvabilité, en vidant les comptes ...
Question Écrite N° 64 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Marne vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Il ressort de cette dernière que 14 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Marne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants car, ...
Question Écrite N° 14292 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d' insertion des jeunes sur le marché du travail et plus précisément celles de certains jeunes diplômés, en particulier de l'université, aux premiers emplois. En effet, si un recruteur recherche un candidat avec une bonne formation, il recherche également en ce dernier un professionnel expérimenté. Toutefois, une contradiction apparaît entre le jeune diplômé qui sort de sa formation et le recruteur qui cherche un candidat avec plusieurs années d'expérience, même lorsque les offres d'emploi visent les juniors. En ...
Question Écrite N° 407 du 03/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'institut social Hennessy relatives à l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses d'études. Ce sont des aides qui peuvent varier de 50 à 130 euros par mois selon le niveau d'études, le coût de la scolarité et le revenu des parents. Or ces actions en faveur des jeunes ne sont pas clairement ...
Question Écrite N° 14447 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le service de remplacement des agriculteurs. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt leur permettant de se faire remplacer sur leur exploitation. Depuis sa mise en œuvre, l'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer. En effet, plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011 (+ 70 % depuis la création du crédit d'impôt), soit près de 30 % de l'activité ...
Question Écrite N° 14259 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les publicités agressives sur internet en faveur de produits spéculatifs. La dernière étude de l'observatoire de l'Autorité des marchés financiers a mis en exergue un nombre important de publicités sur internet incitant les épargnants à intervenir sur les marchés de changes ou de matières premières. Ces publicités promettent des gains importants et rapides tout en occultant les risques de pertes parfois ruineuses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour protéger les épargnants de telles pratiques. Ministère de ...
Question Écrite N° 14725 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences emportées par les nouveaux horaires de la ligne du TGV-est au départ de Reims-gare. Depuis le 10 décembre 2012, le TGV de 17 heures 15 au départ de Reims-gare a été supprimé et ce malgré un taux de remplissage des rames satisfaisant. Aujourd'hui les usagers de cette tranche horaire sont donc contraints de prendre le TGV de 18 heures 21 au départ de la gare Champagne-TGV et ce via une navette TER au départ de la gare centre de Reims. Outre, le transfert ...
Question Écrite N° 14557 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la médecine générale en zone rurale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'accès aux soins pour tous. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une initiative sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter ...
Question Écrite N° 14728 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact disproportionné qu'aura sur les grossistes-distributeurs du secteur du commerce interentreprises, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds. En effet, les grossistes-distributeurs assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison et l'efficience environnementale de ce système logistique par rapport ...
Question Écrite N° 14451 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'amendement gouvernemental n° I-787 au projet de loi de finances pour 2013, plafonnant les montants de déduction au titre des frais réels professionnels pour les déplacements en véhicule dont la puissance fiscale excède 7 CV. Ce plafonnement a même été ramené à 6 CV par un amendement parlementaire. Cette disposition serait motivée par la volonté de « favoriser le verdissement du parc automobile » alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répond déjà à cet objectif et que le rapport entre pollution et nombre de chevaux demeure aléatoire, ...
Question Écrite N° 14445 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des familles d'accueil et des assistants maternels concernant l'évolution de leur régime d'imposition. En effet, ces derniers ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas (fixée à 4,40 euros par repas) que celui-ci soit fourni par eux et indemnisé par le parent-employeur ou non, cette indemnité étant désormais considérée comme un avantage en nature. Au-delà de la rupture d'égalité devant l'impôt du fait que les services fiscaux ne différencient pas les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le font pas, ...
Question Écrite N° 199 du 03/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le programme "Habiter mieux". Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif un an après son lancement. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement L'objectif du programme « Habiter mieux » est de permettre aux ménages modestes et très modestes de réaliser des travaux de rénovation thermique, leur permettant de mieux se chauffer et de diminuer leurs factures d'énergie. En effet, 3 400 000 ménages, soit 13 % d'entre eux, sont aujourd'hui en situation de précarité énergétique ...
Question Écrite N° 15525 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la formation en alternance. Le chômage des jeunes est devenu non seulement un problème économique mais également un problème social et humain. Si la formation en alternance peut paraître comme étant une des solutions pour la formation des jeunes, les difficultés pour trouver une entreprise sont réelles puisque chaque année 800 000 jeunes cherchent à intégrer ce type de formation pour environ 180 000 contrats de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures seront susceptibles d'être prises par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 15664 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fermetures de centres de collecte de sang dans le département de la Marne. Il a ainsi été dernièrement annoncé aux donneurs de sang de la Marne, la fermeture définitive des centres de prélèvement de Chalons en Champagne et d'Epernay. Alors qu'il est régulièrement rappelé le manque de don de sang en France, il est paradoxal de constater que des centres de prélèvement vont fermer et ainsi contraindre, dans le meilleur des cas, les donneurs volontaires à faire des déplacements plus longs. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que ...
Question Écrite N° 15405 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité de l'offre alimentaire. Une récente étude de l'observatoire de la qualité de l'alimentation a récemment démontré une présence excessive de sel, de sucre et de graisse dans l'offre alimentaire. Alors que la France compte 6,5 millions de personnes souffrant d'obésité et plus de 20 millions de personnes en surpoids, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer réellement l'offre alimentaire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ...
Question Écrite N° 15680 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des traitements par pression positive destinés aux malades d'apnées du sommeil. Des dispositions réglementaires ont dernièrement instauré une observance de trois heures par nuit, laquelle doit faire l'objet d'une transmission mensuelle des paramètres enregistrés par voie électronique à l'assurance maladie. Il est regrettable de constater que la mise en œuvre de ces dispositions n'a pas fait l'objet d'une consultation des associations et des malades ce d'autant qu'un groupe de travail mobilisé à l'initiative de la haute autorité de santé étudie les ...
Question Écrite N° 16259 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la clarification des compétences du CNDS. La Cour des comptes dans son rapport thématique intitulé : "Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État" indique que, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur le ministère des sports, le CNDS, qui bénéficie de ressources affectées, s'est vu confier le financement d'autres dispositifs (euro de foot 2016), sans compensation et donc au détriment du soutien au sport pour tous. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 15794 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contractualisation des relations entre les professionnels et les établissements bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre d'une convention comprenant un certain nombre de mentions obligatoires (liste et montant des frais, montant du découvert autorisé...) entre les professionnels et les banques lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement est particulièrement attentif aux relations ...
Question Écrite N° 16260 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/10/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le taux moyen de licenciés sportifs. La Cour des comptes, dans son rapport thématique intitulé "Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État", indique que la France se situe dans la moyenne européenne avec près de 50 % de Français âgés de plus de quinze ans pratiquant une activité sportive au moins une fois par semaine. Ce constat contraste avec le taux moyen de licenciés qui se révèle relativement faible (27,2 %). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que ...
Question Écrite N° 16268 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 04/02/14)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'impact de la pratique sportive sur la santé, sur l'employabilité et sur la cohésion sociale. La Cour des comptes dans son rapport thématique intitulé "Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État" révèle que cet impact n'est pas suffisamment mesuré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mesurer efficacement l'impact du sport sur la santé, sur l'employabilité et sur la cohésion sociale. Ministère des sports, ...
Question Écrite N° 16391 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de transparence et les disparités régulièrement constatées en matière de frais bancaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les obligations de transparence introduites par la réglementation européenne en 2010 ont été complétées en France par des engagements pris le 21 septembre 2010 par la profession bancaire dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui associe les professionnels du secteur ...
Question Écrite N° 16961 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la disparité en matière d'infrastructure ferroviaire à grande vitesse au sein de l'Union européenne. À ce propos, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont mises en œuvre par l'Union européenne pour favoriser la construction de lignes à grande vitesse dans les pays qui n'en sont pas dotés et qui pourtant participent au développement industriel et économique de l'Union européenne. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / ...
Question Écrite N° 16382 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises du secteur de l'artisanat automobile. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers, les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. Dès lors, l'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile, en particulier de la carrosserie-réparation, s'en trouve entravé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en l'espèce. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère ...
Question Écrite N° 16908 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le renforcement de la sécurité routière au sein de l'Union européenne. L'Union européenne s'est notamment assignée pour objectif d'améliorer le contrôle de l'application de la réglementation. À ce titre, il est prévu l'établissement d'un système d'échange transfrontalier d'informations dans le domaine de sécurité routière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce dispositif et les échéances ...
Question Écrite N° 16954 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le soutien des activités de recherche consacrées au développement de technologies de transport plus écologique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le détail de ce programme européen et les réalisations qui ont pu être mises en œuvre à ce titre. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche Le 7e Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRD), qui couvre la ...
Question Écrite N° 16472 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'objectif de réduire de 60 % les gaz à effet de serre du secteur des transports que s'est assignée l'Union européenne et ce par rapport au niveau constaté en 1990. En conséquence, il lui demande de bien vouloir d'une part lui préciser les mesures qui sont consacrées à la réalisation de cet objectif et d'autre part les conséquences que cela va emporter sur la législation française. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 17144 du 05/02/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 28/04/15)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les aides publiques consacrées au développement des exportations des PME. Les PME et les TPE sont des composantes essentielles au dynamisme économique de la France. Pourtant, il est regrettable de constater que peu d'aides publiques leur sont consacrées. De nombreuses entreprises disposent pourtant de capacité pour intervenir sur des marchés étrangers. Pour autant faute de soutien logistique et administratif, elles y renoncent. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les TPE et les PME afin de favoriser leurs ...
Question Écrite N° 17434 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il apparaît qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 17614 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à ...
Question Écrite N° 17143 du 05/02/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'ouverture de maison des vins français dans le monde. À l'instar de l'ouverture d'une telle maison en Chine, par le ministre du commerce extérieur précédent, il lui demande s'il est dans ses intentions de dupliquer cette initiative dans d'autres États du monde. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Les centres culturels du vin en Chine constituent une initiative privée intéressante dans la mesure où ils assurent la promotion des produits français. Ces maisons contribuent également, comme d'autres initiatives, à diffuser de bonnes pratiques en matière de ...
Question Écrite N° 17785 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les clauses inscrites dans les contrats d'assurance dépendance pour obtenir la mise en œuvre de ces dernières. En effet, si ces assurances dépendance assurent le versement d'une rente à vie, généralement mensuelle, en cas de perte d'autonomie, pour aider à financer les dépenses nécessaires au maintien à domicile ou le paiement d'un établissement spécialisé, il n'en demeure pas moins que leur mise en œuvre est particulièrement restrictives dans le mesure où le cotisant doit réunir pas moins de trois conditions sur quatre tenant à sa condition physique et ou ...
Question Écrite N° 18412 du 12/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la difficulté de changement d'opérateur téléphonique pour les consommateurs. Le manque de contrôle dans le secteur de la téléphonie mobile a de nombreuses fois été dénoncée par l'Arcep, l'Autorité de régulation des télécoms. En effet, de plus en plus d'usagers choisissent de ne pas quitter leur opérateur téléphonique, même si l'offre ne leur convient plus, faute d'une trop grande complexité des procédures de résiliation. Alors que la téléphonie mobile a connu un essor ...
Question Écrite N° 18150 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il suffit de mettre à disposition les outils informatiques ...
Question Écrite N° 18931 du 19/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/07/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le renforcement de la croissance qui constitue une priorité majeure pour l'Union européenne. Ainsi, il a été convenu, lors du conseil européen des 7 et 8 février 2013 que l'UE doit mettre au point le bon cadre d'action intérieur afin de soutenir la compétitivité, d'ouvrir les commerces des services... En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'entend proposer la France en la matière et notamment si la France entend proposer des mesures d'harmonisation en matière fiscale et sociale entre ...
Question Écrite N° 19347 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, les pneumatiques de cycles et cyclomoteurs ne sont pas visés par les dispositions du présent décret. En pratique, ces dispositions ne sont pas sans conséquence, puisque les magasins de cycle sont donc confrontés au stockage de ces déchets. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage d'adopter pour assurer une élimination des pneumatiques ...
Question Écrite N° 19734 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement démocratique du système de retraite. Alors qu'initialement, les Français pouvaient élire leurs représentants au sein des caisses de retraite, tel n'est plus le cas depuis 1983. En effet, les élections au sein de ces instances ont été supprimées au profit d'un mode de désignation qui ne participe pas à la démocratie sociale et à la défense des travailleurs salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer cette démocratie sociale. Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 19876 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les caractéristiques des emplois aidés. Le rapport de la Cour des comptes intitulé "Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politique" préconise notamment d'assortir systématiquement l'exécution d'un contrat aidé avec une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 19875 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les caractéristiques des contrats aidés. Dans le rapport de la Cour des comptes, intitulé "le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques", il est préconisé de revoir l'équilibre entre les contrats du secteur marchand et les contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf quand les contrats du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce pour corriger ce déséquilibre. ...
