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Résultats 1 à 50 sur 169 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12802 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 comme une « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. À ce titre, elles souhaitent être entendue dans le cadre des auditions menées en vue de la préparation d'un troisième plan autisme. En effet, un ...
Question Écrite N° 13025 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. Alors que le Gouvernement a mis en place les dispositifs d'emploi d'avenir et d'emplois aidés, visant à favoriser l'accès à l'emploi de 250 000 personnes, rien n'a été fait pour faciliter l'accès à l'emploi des seniors. En effet, en 2012, le taux d'activité des 55-64 ans était de 42,5 % en France, soit inférieur de 7,2 points au taux d'activité moyen dans l'Union européenne. Pourtant, à l'échelle européenne, on constate que les pays qui ont le plus ...
Question Écrite N° 14893 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité toute relative de la procédure de référé précontractuel comme incitation pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Bien que ce dispositif remarquable ait été amélioré au fil des années (article L. 22 du code de justice administrative devenu articles L. 551-1 à L. 551-12 de ce même code), il est loin d'apporter à l'achat public les avantages qu'on est en droit d'en attendre ; force est de constater qu'une grande majorité des consultations est entachée d'irrégularités, dont une bonne partie constituent une atteinte à ...
Question Écrite N° 14890 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/09/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le potentiel non utilisé de logements sociaux et d'hébergement d'urgence que représentent les logements de fonction vacants appartenant à l'État et aux diverses collectivités territoriales. En effet, une enquête menée dans le périmètre du Grand Lyon constate que près de 400 logements de fonction sont inoccupés dans l'agglomération et 550 sont vacants si l'on ajoute les lycées de la région Rhône-Alpes et les collèges du département du Rhône, ce qui représente 33 000 mètres carrés de logements vides. Ces chiffres transposés à l'échelle nationale permettent ...
Question Écrite N° 14906 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'une économie de plusieurs milliards d'euros par an qui pourrait être réalisée par la sécurité sociale sur les remboursement de médicaments non utilisés. Alors que les comptes de la sécurité sociale se dégradent au point de menacer la pérennité même de notre système social, des millions d'euros par an sont littéralement jetés à la poubelle en raison d'un immense gâchis médicamenteux. Ainsi de nombreux patients se disent choqués par le fait que les pharmaciens ne reprennent pas les boîtes non entamées et non périmées de médicaments, notamment ceux, ...
Question Écrite N° 14892 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des salariés et des employeurs concernant l'intention de l'État d'opérer un nouveau prélèvement sur les ressources du 1 % logement. Il convient de rappeler que la participation des employeurs à l'effort de construction prend une part décisive dans la réalisation de logements à destination des salariés mais aussi, par l'intermédiaire de prélèvements déjà effectués par l'État, au financement des agences publiques du logement telles que l'ANAH et l'ANRU. Aussi, chaque année, Action logement délivre des aides à l'accès au logement en direction de ...
Question Écrite N° 16085 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc ...
Question Écrite N° 16317 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés, hôtels et restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent pas du code des transports. ...
Question Écrite N° 16313 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact disproportionné qu'aura sur les grossistes-distributeurs, mais aussi les négociants-grossistes et les entrepositaires-grossistes l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds. En effet, l'ensemble de ces professionnels assurent, sur tout le territoire national, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la ...
Question Écrite N° 16988 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionne la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit ...
Question Écrite N° 16907 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des candidats, des enseignants de la conduite ainsi que des examinateurs, concernant les délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Actuellement les auto-écoles ont de fortes difficultés pour satisfaire les demandes de passage de l'examen en raison notamment d'un manque d'inspecteurs. Les candidats recalés une première fois sont les plus touchés en raison d'un système d'attribution des places défavorable et se retrouvent littéralement punis en attendant parfois jusqu'à six mois pour obtenir une nouvelle date d'examen. Outre qu'elle pénalise financièrement les candidats, ...
Question Écrite N° 17477 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues travaillant au sein de la police nationale sur l'ensemble du territoire. Mis en place en 1982, les psychologues de la police nationale assurent des fonctions de formation du personnel tant initiale que continue, de conseil, de recherche appliquée et enfin de participation aux concours de recrutement de policiers. Depuis 1996 des psychologues assurent des missions de soutien psychologique et, depuis 2006, d'autres apportent leur soutien aux victimes dans les commissariats de police. Malgré ces missions essentielles au profit des policiers parfois en grande difficulté et au bon ...
Question Écrite N° 18349 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sentiment de très nombreux usagers de la route, concernant le caractère excessif et disproportionné des sanctions applicables à certains excès de vitesse, qui les conduit à percevoir cette répression non pas comme un outil de pédagogie et de prévention, mais bien comme un moyen d'alimenter les caisses de l'État, détaché de la lutte contre l'insécurité routière. Il en va ainsi des contrôles par des radars mobiles dont l'emplacement apparaît souvent aux usagers comme étant sans rapport avec le degré d'accidentologie de l'endroit où s'effectue le contrôle, notamment en milieu urbain et ...
Question Écrite N° 18217 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance alarmante de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or, en raison de la suppression de cette spécialité entre 1987 et 2003, on constate une importante carence de professionnels dans ce domaine. Si la spécialité a été rétablie à compter de 2003, seulement 20 à 30 postes d'internes sont attribués chaque année à la gynécologie ...
Question Écrite N° 17857 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les chambres consulaires du commerce et de l'artisanat concernant le devenir de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Ce fonds, qui intervient au soutien de l'économie de proximité, a un réel impact sur l'économie locale et sur la qualité de vie des habitants grâce à la redynamisation et la pérennisation des petits commerces, des services et de l'artisanat, lesquels jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de création de lien social. En effet, la dotation ...
Question Écrite N° 18309 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 18732 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que «les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...
Question Écrite N° 19752 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des établissements privés relatives aux difficultés de leur régime de retraite. La loi Censi, votée à l'unanimité en 2005, prévoit le rapprochement des retraites des enseignants du privé de celles de leurs collègues du public ainsi que la mise en place d'un dispositif financé à parts égales par l'État et les enseignants. Toutefois, un récent rapport de la Cour des comptes alerte le Gouvernement et les partenaires sociaux sur le danger d'insolvabilité de ce régime, et des réflexions sont en cours pour prévenir une telle situation. Dans ce cadre, les ...
Question Écrite N° 2049 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet désastreux pour les salariés du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale et que le Gouvernement projette de faire passer de 8 % à 20 %. En effet, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs s'appliquant aux éléments de rémunération versés par l'employeur et soumis à la CSG mais exclus des cotisations de sécurité sociale, tels que l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE et Perco) ainsi que les contributions de l'employeur aux régimes de retraite complémentaire. La ...
Question Écrite N° 20284 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les différences de traitement concernant la taxe d'habitation applicable aux étudiants. En effet, lorsqu'un étudiant habite une résidence gérée par le CROUSS il n'est pas soumis à la taxe d'habitation ; en revanche, si cette même résidence, toujours affectée au logement étudiant, a un gestionnaire autre que le CROUSS, la taxe d'habitation devient alors exigible. Il en va de même lorsque l'étudiant est contraint de se loger dans le secteur privé, notamment en raison de l'insuffisance de logements gérés par le CROUSS. Ces différences ...
Question Écrite N° 2141 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences catastrophiques qu'engendrerait pour les PME françaises la mise en place du projet de la suppression du barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, d'après les études effectuées par différentes organisations professionnelles, cette suppression reviendrait en moyenne à quintupler le montant de la CVAE pour les PME réalisant moins de 3 millions de chiffre d'affaires et à le doubler pour celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros. Une telle mesure pénaliserait lourdement nombre d'entreprises et ...
Question Écrite N° 2050 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet désastreux pour les salariés du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale et que le Gouvernement projette de faire passer de 8 % à 20 %. En effet, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs s'appliquant aux éléments de rémunération versés par l'employeur et soumis à la CSG mais exclus des cotisations de sécurité sociale, tels que l'intéressement et la participation. Taxer davantage ces dispositifs pénalisera donc en premier lieu les salariés aux revenus les plus modestes. Enfin, paradoxalement, cette mesure affectera davantage ...
Question Écrite N° 20994 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 2164 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les obligations des communes en matière de logement social découlant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui impose de disposer d'un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 20 % des résidences principales. Toutefois, de nombreuses communes s'investissent pour permettre aux plus modestes d'accéder à un logement non seulement par le biais de la location mais aussi par celui de l'accession sociale à la propriété. Selon les dispositions en vigueur, ce dernier moyen n'est pas comptabilisé dans le ...
Question Écrite N° 22585 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la préoccupation de Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) concernant les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens lorsqu'ils cherchent à contester les poursuites exercées à leur encontre pour des infractions au code de la route qu'ils n'ont pas commises. En effet, il n'est pas rare que, suite à la cession du véhicule, le nouvel acquéreur omette d'effectuer le changement du titulaire de carte grise, de sorte que l'ancien propriétaire se trouve poursuivi pour les contraventions dont il n'est pas l'auteur. Il en va de même s'agissant des cas d'usurpation de plaques ...
Question Écrite N° 22713 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression de l'illettrisme à l'école et l'affaiblissement des résultats de l'enseignement des fondamentaux. En effet, selon le programme international de recherche en lecture scolaire qui a publié récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde, la France ne se place qu'au 29e rang, avec une performance au-dessous de la moyenne européenne. Son dernier score a reculé de 2 points par rapport à celui réalisé en 2006 et de 5 points par rapport à celui de 2001. Il apparaît ainsi qu'à l'heure actuelle 40 % des élèves français sortent du primaire sans savoir ni ...
Question Écrite N° 22589 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/11/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises du bâtiment touchées par l'impact des mesures défavorables prévues par le Gouvernement et notamment une nouvelle hausse de TVA qui augmenterait de 3 points. Ajoutée aux récentes mesures budgétaires qui alourdissent les charges des entreprises, au ralentissement généralisé de l'activité, à la concurrence déloyale des entreprises étrangères et à l'exclusion de nombreux artisans du bâtiment du crédit d'impôt compétitivité emploi, cette hausse risque de compromettre durablement la survie des entreprises artisanales du bâtiment et mettre à ...
Question Écrite N° 23882 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche envisagée par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Actuellement, dans notre pays plus de 13 millions de salariés bénéficient des garanties de la prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leurs familles sont assurés pour le risque santé au travers des accords de branche. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne ...
Question Écrite N° 25396 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère pour le moins arbitraire de l'interpellation effectuée par les forces de l'ordre à l'encontre d'un concitoyen, survenue le lundi 1er avril 2013 dans un parc parisien, alors que l'intéressé pique-niquait paisiblement avec sa famille. Les circonstances et les motifs de cette interpellations sont ressentis par nos concitoyens une violation des libertés publiques les plus élémentaires et créent une légitime inquiétude au sein de la population. En effet, le lundi 1er avril 2013, un père de famille, présent dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, s'est vu interpellé par les forces de l'ordre ...
Question Écrite N° 26347 du 14/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels de l'enseignement artistique concernant l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI), notamment celui de Lyon. Les CFMI forment des artistes et des musiciens professionnels à l'enseignement et la pratique de la musique à l'école élémentaire, dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Or, malgré le bilan très positif de l'action de ces intervenants et la satisfaction unanime des parents d'élèves et du corps enseignant, les CFMI sont aujourd'hui en grande difficulté, notamment en raison de l'absence de ...
Question Écrite N° 26316 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les dangers résultant de la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 26353 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur des procédures judiciaires en matière de démantèlement des camps de roms. L'occupation illégale d'un terrain privé ou public est un délit et porte atteinte à l'ordre public autant qu'à la salubrité et la tranquillité des riverains. La décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants et le démantèlement doit intervenir rapidement dans le cadre du respect des lois de la République. Plus la décision d'expulsion tarde à intervenir, plus la situation s'aggrave : le nombre d'occupants s'accroît, la salubrité se dégrade et souvent la délinquance augmente, avec ...
Question Écrite N° 26583 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 27578 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle hausse des taxes sur le gazole et les conséquences dramatiques que pourrait avoir une telle décision sur l'ensemble de l'économie de notre pays. Appelé à se prononcer sur la proposition de la Commission européenne de fonder les taxes sur les carburants et l'électricité dans l'Union européenne sur "le contenu énergétique des produits et le niveau d'émission en gaz carbonique qu'ils entraînent", le Parlement européen a rejeté, le jeudi 19 avril 2012 la proposition de modifier la taxation de l'énergie dans l'Union européenne, car celle-ci impliquait une hausse importante ...
Question Écrite N° 30387 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Cochet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 30535 du 25/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 12/11/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les plaintes de nombreux usagers concernant le non-respect par la Poste de ses conditions générales, notamment s'agissant des conditions de distribution des colis. Les usagers déplorent que lorsque la taille du colis dépasse celle de la boîte aux lettres du destinataire, les agents procèdent systématiquement à leur mise en instance, sans même faire une tentative de la remise directe au destinataire. Cette façon de procéder est source de nombreux inconvénients pour les usagers qui se voient ainsi contraints de se rendre expressément au bureau de postal pour récupérer le colis. Or, aux termes ...
Question Écrite N° 32087 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à ...
Question Écrite N° 32610 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entrepris lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à ...
Question Écrite N° 32621 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent procéder à plusieurs déclarations auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Ces démarchent génèrent nécessairement un coût pour l'entreprise auquel s'ajoute celui lié à la justification de la destination de ce crédit. Selon les usagers concernés, cette procédure est une véritable « usine à gaz ». De plus, le dispositif de crédit d'impôt n'a aucun impact sur les entreprises n'employant que des salariés à ...
Question Écrite N° 34925 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la récente jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales. Dans deux arrêts en date du 05 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association liant l'Union européenne avec la Turquie et l'Algérie, les dispositions du code français de la sécurité sociale qui subordonnent l'attribution des prestations familiales aux ressortissants de ces pays à la production par les intéressés d'un document justifiant de l'entrée régulière en France des enfants ouvrant droit à ces prestations. La Cour a en ...
Question Écrite N° 3751 du 04/09/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des exploitants de casinos relatives au projet de relèvement du taux de la CSG pour financer les dépenses sociales. Seules personnes morales assujetties à la CSG avec un total de 168 millions d'euros collectés, les casinos subissent déjà des prélèvements à hauteur de 55 % du produit des jeux. Toute augmentation du taux actuel (9,5 % du produit des jeux de machines à sous) porterait un coup inacceptable à la profession. Celle-ci est en effet en plein marasme après quatre années de décroissance continue et l'exercice en ...
Question Écrite N° 3657 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des contribuables de certaines communes ou communautés urbaines relatives à la proportionnalité entre le montant appelé et collecté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût réel de ce service, qu'elle est destinée à couvrir. Même si les textes applicables précisent que la TEOM n'étant pas affectée, " son produit ne correspond pas nécessairement au coût du service ", peut-on pour autant admettre que les montants appelés soient systématiquement sensiblement supérieurs aux coûts d'exploitation de ce service, faisant apparaître un ...
Question Écrite N° 3527 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A.331-3 du code des assurances dans ...
Question Écrite N° 3529 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le conseil a déclaré illégal l'article A-331-3 du code des assurances dans ...
Question Écrite N° 3612 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'approvisionnement persistantes rencontrées par les distributeurs du fioul domestique et de gazole non routier. Plusieurs entreprises de sa circonscription sont confrontées à une situation de semi-pénurie dans les dépôts de la région Rhône Alpes et notamment de la région lyonnaise. Elles lui ont fait part de leur impossibilité de répondre pleinement à la demande des consommateurs professionnels et particuliers s'agissant notamment des produits tels que fioul domestique, BP superconfort, gazole non routier, GNR BP. La pénurie contraint ces ...
Question Écrite N° 37034 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse des seuils de commissariat aux comptes dans les SAS. En effet, cette mesure est évoquée dans le cadre des réflexions gouvernementales dites de « simplification » de la vie économique. Si elle était adoptée, elle reviendrait à ne plus rendre obligatoire le recours à ces professionnels dans environ un tiers des SAS. Pourtant, la certification des comptes est un vrai facteur de confiance des partenaires économiques de l'entreprise. Ainsi, c'est l'entreprise elle-même qui risque d'être la première victime d'une telle mesure qui ne ...
Question Écrite N° 36816 du 10/09/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la demande de nombreuses associations souhaitant la création d'une mission interministérielle « Enfance ». En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé dans son rapport 2012 des insuffisances dans l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, la mission interministérielle dont la création est demandée pourrait s'attacher à réaliser un état des lieux et d'évaluer les résultats des politiques existantes en faveur de l'enfance et formuler des ...
Question Écrite N° 3677 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la directive européenne n° 2011/61/ UE risquant de détériorer fortement et injustement l'épargne de propriétaires de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concernée vise à établir davantage d'exigences en matière d'agrément et de surveillance en imposant, notamment aux SCPI, une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de «fonds financiers» assimilables aux «fonds alternatifs» dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que les gestionnaires. Les SCPI existent depuis plus de quarante ...
Question Écrite N° 37223 du 17/09/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les imprécisions contenues dans le « rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises » réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement. Il tient à souligner un certain nombre d'erreurs et de contre-vérités figurant dans les fiches relatives aux réseaux consulaires. À titre d'exemple, le rapport fonde son argumentation sur une version obsolète de l'article L. 710-1 du code du commerce, révisé en 2010, faisant ainsi l'impasse sur nombre de missions confiées par la loi aux chambres de commerce et d'industrie. Le rapport écrit par ...
Question Écrite N° 37620 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact des voitures incendiées lors des nuits des 13 et 14 juillet 2013 et des festivités de la Fête nationale. Ce chiffre n'a fait l'objet d'aucune publication et l'élu de la Nation est en droit d'être informé de façon précise sur l'étendue des actes de délinquance proférés à l'occasion de la Fête nationale. Il lui demande par conséquent de lui fournir des informations précises et chiffrées sur ce point. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'appareil statistique traditionnellement appelé « 4001 » ne permet pas de recensement spécifique des incendies de véhicules, qui sont ...
