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Question Écrite N° 2167 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 06/11/12)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation à laquelle se trouvent confrontées plusieurs centaines de ménages qui ont décidé d'effectuer un investissement immobilier dans le cadre d'une vente en état futur d'aménagement (VEFA). Aujourd'hui ces familles sont confrontées à de sérieuses difficultés financières compte tenu du comportement de leur promoteur. La société Finaxiome implantée à Amiens n'est pas en mesure d'achever les travaux d'un grand nombre de maisons pour lesquelles des particuliers ont versés 80 %, voire 90 %, du montant total de celles-ci. Les retards ...
Question Écrite N° 18771 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification de l'administration des MDPH dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation. Plusieurs associations et institutionnels concernées par le handicap craignent d'être évincées des organes de décision de ces maisons (commission exécutive, commission départementale des droits pour l'autonomie des personnes handicapées). En effet, actuellement les comités exécutifs (Comex) qui administrent les MDPH et les CDAPH qui ouvrent les droits pour les personnes sont composés des élus du conseil général, des organismes financeurs et des représentants des associations ...
Question Écrite N° 2209 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et les prix en pharmacie dans le département du Calvados. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré au consommateur. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public sur la liberté tarifaire s'agissant de ...
Question Écrite N° 1930 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 8 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'agglomération caennaise pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce ...
Question Écrite N° 27077 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. Les accueils collectifs à caractère éducatif pour les mineurs (ACM), qui dépendent de diverses associations, font part de leurs craintes quant à la tenue du contrat d'engagement éducatif mis en place par le précédent Gouvernement en 2006, qui définissait le statut des accompagnateurs volontaires. La loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 clarifiaient au regard du droit du travail, la situation des ...
Question Écrite N° 27076 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. Les accueils collectifs à caractère éducatif pour les mineurs (ACM), qui dépendent de diverses associations, font part de leurs craintes quant à la tenue du contrat d'engagement éducatif mis en place par le précédent Gouvernement en 2006, qui définissait le statut des accompagnateurs volontaires. La loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 clarifiaient au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de ...
Question Écrite N° 32374 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 44054 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/08/14)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir professionnel des salariés du Crédit immobilier de France. Il y a un peu plus d'un an, le ministère des finances décidait d'apporter sa garantie au Crédit immobilier de France à la suite de la dégradation de sa notation par l'agence de notation Moodys. Il a, alors, précisé qu'au regard des règles communautaires, il n'y avait pas d'autre alternative que la gestion en extinction de cet établissement financier. Il y a un an le ministre s'était engagé vis-à-vis des 2 500 salariés du CIF à assurer leur reclassement notamment auprès des établissements bancaires à la suite de ...
Question Écrite N° 5745 du 02/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'implantation des panneaux photovoltaïques sur notre territoire. Ces dernières années les PME et PMI investies dans l'implantation des cellules photovoltaïques ont souffert de l'instabilité réglementaire et tarifaire permanente entretenue par le gouvernement précédent. En particulier, la puissance électrique qu'il était possible d'installer chez les particuliers a été fortement réduite et le prix de rachat par EDF de l'énergie électrique fortement diminué depuis 2010. Ce manque de visibilité, à long terme, a été préjudiciable pour les ...
Question Écrite N° 60937 du 22/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le //)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités de service en campagne (ISC) des militaires qui sont en mission en dehors de leur lieu de campement (base ou caserne). Le problème se pose pour les militaires qui sont affectés dans une caserne située en province et envoyés en mission à Paris. En effet, ceux-ci perçoivent les mêmes indemnités que s'ils étaient cantonnés dans leur caserne d'origine. Or, à Paris, le coût des repas est supérieur à celui de leur lieu d'origine. C'est la raison pour laquelle les militaires affectés à Paris ont une indemnité de vie chère spécifique aux permanents de la région parisienne. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 6878 du 16/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du Centre national de la musique (CNM). Dans le domaine de la création et de la promotion musicale, il règne aujourd'hui une liberté qui laisse désemparées les grosses ou petites structures face à la crise, elle-même sans précédent : les ventes de disques chutent, les plans sociaux se multiplient, les labels tendent à disparaître. Face à cette crise, son prédécesseur avait réuni les acteurs du secteur qui étaient parvenus à un « modus vivendi » en signant un accord-cadre préfigurant la mise en place du Centre national de la musique, en janvier de cette année. Le ...
Question Écrite N° 76569 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que ...
Question Écrite N° 76656 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une ...
Question Écrite N° 76568 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. En particulier, l'article 28 tel qu'il est rédigé, généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ...
Question Écrite N° 7787 du 23/10/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis le décret du 16 août 2011 qui a modifié les conditions d'attribution de l'AAH, le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et « avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap ». Dans ce second cas, la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 69780 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 19/01/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accessibilité aux logements des personnes se trouvant dans une situation de handicap. L'association des paralysés de France fait part de ses craintes vis-à-vis de l'ordonnance du 26 septembre 2014 modifiant la loi du 11 février 2005. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances est l'une des principales avancées sur les droits des handicapés et ce depuis la loi de 1975. En effet, celle-ci rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et définit dans le même temps le handicap dans toute sa diversité. Suite à la volonté ...
Question Écrite N° 57635 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'anciens salariés de l'établissement Tréfimétaux, sis à Dives-sur Mer (Calvados), ayant sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante (ACAATA). À plusieurs reprises le Gouvernement a été interpellé sur la situation des anciens salariés de l'entreprise Tréfimétaux. Au cours de l'année passée, des avancées importantes ont été obtenues, grâce à la mobilisation du Collectif des victimes de l'amiante de Tréfimétaux et de l'ensemble des élus. Un certain nombre d'anciens salariés de Tréfimétaux (34 salariés) a pu ...
Question Écrite N° 6806 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA appliquée à la restauration. Les responsables des établissements de restauration consommée sur place ou de vente à emporter s'inquiètent d'une éventuelle hausse de la TVA. Ils expriment, à juste titre, le besoin qu'ils ont d'avoir confiance en l'avenir. En effet, le manque de visibilité en matière de modification ou non du taux de TVA nuit à l'élaboration de leurs projets de développement. Aujourd'hui le Gouvernement les a rassurés en indiquant par la voie de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le projet de ...
Question Écrite N° 94092 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes disposent d'une formation de grande qualité dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence ainsi que dans la prise en charge de la douleur. Les IADE, de par leur expertise en anesthésie et en soins d'urgences, sont des infirmiers en pratique avancée et demandent légitimement la reconnaissance de leurs compétences par l'obtention d'un statut de profession intermédiaire. Ils avaient déjà obtenu, en 2014, la reconnaissance de leur diplôme au niveau de ...
Question Écrite N° 93500 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance en France du diplôme de bachelier en psychomotricité obtenu en Belgique. En effet, le diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique semble ne pas être reconnu en France, alors que ses détenteurs semblent être parfaitement qualifiés puisque leur formation peut être finalisée par des stages dans des établissements médico-sociaux français. La certification des diplômes dans le champ des professions de santé non médicales relevant du ministère des affaires sociales et de la santé est de la compétence de la DRJSCS. Or celle-ci interrogée à ce sujet ne parvient ...
