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Résultats 1 à 50 sur 337 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9423 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/05/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la loi de modernisation et de l'économie de 2008. En effet, certaines associations se sont inquiétées de l'application de cette loi qui a eu pour conséquence la création de nombreux m² supplémentaires au profit de la grande distribution. Ces associations qui ont toujours dénoncées cela souhaiteraient l'installation d'un observatoire départemental placé sous la haute autorité du représentant de l'État. Cet observatoire aurait pour objectif de renforcer la visibilité de l'appareil commercial pour les pouvoirs publics et les élus. Cette instance pourrait, à terme, assurer un ...
Question Écrite N° 11854 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Alors que la montée du chômage rend plus que jamais nécessaire l'accès à la formation tout au long de la vie, l'AFPA principal opérateur de la formation professionnelle au niveau national rencontre d'importantes difficultés. Cet organisme qui tient depuis des décennies un rôle central dans la formation professionnelle et l'adaptation des salariés aux nouveaux besoins de l'économie semble avoir été systématiquement affaibli depuis deux ans suite au ...
Question Écrite N° 11777 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les installations de production d'énergie propre. En effet, des associations de producteurs s'inquiètent de l'établissement de contrats de rachat qui seraient non conformes à la législation. En effet, ces contrats dont la demande a été mise en service le 28 mars 2011 (avant la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012) ne seraient pas conformes aux conditions d'achats entraînant ainsi une injustice dans le traitement de ces contractants au regard du droit. Cette inégalité de traitement se justifierait par l'impression du contrat après la date du 12 avril ...
Question Écrite N° 12058 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens gynécologues médicaux. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. Les besoins des femmes en gynécologues médicaux sont beaucoup plus élevés que l'offre. On compte ...
Question Écrite N° 12008 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. En effet, des associations de retraités se sentant stigmatisées s'inquiètent des futures mesures qui pourraient être mises en place. Considérant que leurs charges seraient de plus en plus lourdes (diminution des remboursements de l'assurance maladie), qu'ils participent depuis longtemps à la solidarité nationale (paiement des impôts et aide des enfants et petits-enfants), la perspective de certaines mesures les alarment. Ils souhaiteraient que soient prises des mesures pour se soigner décemment, que soit prise en charge la dépendance, que ...
Question Écrite N° 12039 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Vietnam. En effet, selon certaines associations, il existerait encore de nombreux cas de violations des droits de l'Homme au Vietnam. Des centaines de personnes seraient persécutées chaque jour à cause de leurs appartenances religieuses ou pour avoir protester contre le gouvernement actuel. Une pétition lui a été adressée ainsi qu'à l'attention du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. La situation restant préoccupante, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 12393 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des éleveurs de palmipèdes gras. En effet, la mise aux normes Bien-être animal demandée par l'Union européenne nécessite le soutient de l'État. Or il semblerait que l'enveloppe d'aide de l'État baisse au fil des années ne permettant pas à cette filière de mettre aux normes leur parc. Cependant, il semblerait que des arbitrages vont être rendus d'ici quelques jours au sujet de cette aide de l'État. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire ...
Question Écrite N° 12259 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de biologistes concernant le PLFSS 2013. En effet, ceux-ci verrait, dans la baisse du tarif des analyses, une menace à la fois pour eux et pour nos concitoyens. Cette branche de la médecine représenterait 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects et reste un service de proximité pour tous. Selon ces associations, cette baisse du tarif pourrait se caractériser par l'accroissement du déficit de cette industrie entraînant une baisse de la qualité du service proposé et une fermeture partielle ou totale de laboratoire d'analyse. Ainsi, il lui ...
Question Écrite N° 12907 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude croissante des buralistes en France et plus particulièrement celle des buralistes situés en région Midi-Pyrénées, proche de l'Espagne et de l'Andorre. En effet, le commerce et la fiscalité du tabac sont libres selon les pays entraînant ce qu'on pourrait appeler « le tourisme fiscal » (le paquet de cigarette coûte 2,80 euros en Andorre, 4,80 euros en Espagne et 6,60 euros en France). Ce marché parallèle qui ne fait que s'accroître renforce les disparités entre les buralistes français et ceux des pays voisins symbolisé par le développement d'un marché déloyal, d'une ...
Question Écrite N° 13381 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ceux-ci s'inquiètent de se voir exclus de l'adhésion facultative qui, selon eux, aurait été déclaré comme devant s'appliquer à l'ensemble des ordres paramédicaux. Pour eux, l'adhésion facultative devrait être l'expression démocratique du meilleur témoignage pour une profession et serait un immense espoir. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'ordre ...
Question Écrite N° 13073 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie dans la filière scientifique. En effet, des associations de professeurs d'histoire et de géographie s'inquiètent des horaires d'enseignement de cette matière. Selon eux, le futur horaire de 2 heures en premières scientifiques ne serait pas adéquat pour pouvoir enseigner cette matière dans les meilleures conditions possibles. Ils souhaiteraient que l'horaire passe à 2 heures 30 et en premières et en terminales scientifiques pour que les élèves puissent préparer au mieux l'épreuve écrite du baccalauréat. Ainsi, il lui demande quelle est la position du ...
Question Écrite N° 14064 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : " les États membres peuvent, après consultation de la commission, exclure du champ d'application de la présente ...
Question Écrite N° 14446 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/02/15)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration d'une indemnité de repas dans leur salaire par les assistantes maternelles. En effet, des associations d'assistantes maternelles s'inquiètent de l'application d'une telle obligation qui, pour elle, pourrait constituer une « dérive logique et justifiée ». L'assistante maternelle pourrait augmenter jusqu'à 4,40 euros par repas l'indemnité qu'elle demande entraînant ainsi un coût excessif supporté par les parents. Alors que le Gouvernement incite les assistantes maternelles à accueillir plus d'enfants dont les familles peuvent être en situation de précarité, il ...
Question Écrite N° 14559 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion à l'option démographie médicale. En effet, nombre de médecins ruraux s'inquiètent de voir leur fin à l'adhésion à l'option démographie médicale pour des motifs qui ne correspondent pas à la réalité rurale. Alors que la loi pour adhérer à cette option recommande aux médecins d'avoir deux tiers de leur activité sur leur commune, ceux-ci ne peuvent y répondre car, exerçant sur un territoire très vaste (un rayon d'environ 20 km) et répondant à la problématique des déserts médicaux, ils ne peuvent travailler seulement sur leur commune d'implantation. Ainsi, il ...
Question Écrite N° 14754 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restauration collective dans la fonction publique. Cette restauration apporte aux agents de l'État un repas chaud et équilibré à un coût moindre. Cependant, la hausse de la TVA à 7 % a entraîné une augmentation du prix de ces repas, ce qui aurait eu pour conséquence une diminution de la fréquentation de ces établissements. De plus, des associations de restaurateurs s'inquiètent de la hausse future de la TVA à 10 %. Selon eux, cette mesure viendrait contredire le but de cette restauration qui se veut sociale et serait préjudiciable à la fois pour les agents et la restauration ...
Question Écrite N° 16311 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids-lourds prévue cette année. En effet, de nombreuses associations de routiers s'inquiètent de cette mesure qui concernera les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national et local. Pour ceux-ci, l'application de cette taxe serait lourde de conséquence et pourrait entraîner une perte de 10 % à 20 % et un surcroît de charges administratives. S'ils comprennent le besoin de réduire leur empreinte environnementale, ils ne souhaitent pas que cela influe sur la juste concurrence entraînant des ...
Question Écrite N° 15773 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service social d'intérêt général (SSIG). En effet, selon les PACT, les collectivités ont tendance à recourir à la commande publique pour financer des activités relevant de l'initiative associative. Le Gouvernement a annoncé qu'il allait examiner dans les prochains mois les modalités de contractualisation État-collectivités-associations qui se concrétiserait par une loi sur l'économie sociale et solidaire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions pour l'avenir. Ministère ...
Question Écrite N° 15896 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique de l'illettrisme à l'école. En effet, l'inquiétude des parents ne cessent de croire, la France recule dans tous les classements internationaux en lecture et près de 40 % des élèves sortiraient du primaire sans maîtriser correctement la lecture et l'écriture. Ainsi la loi de refondation de l'école pourrait être l'occasion de prendre les mesures appropriées et concrètes pour l'enseignement des fondamentaux. Certaines associations préconiseraient le recours aux méthodes syllabiques dès le CP et la mise en place d'une évaluation nationale centrée sur la lecture dans le but ...
Question Écrite N° 16034 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. En effet, un projet de loi a été adopté et publié au Journal officiel le 11 août 2011 rendant ainsi possible la participation du citoyen au fonctionnement de la justice. Ces citoyens tirés au sort siègent au côté de magistrats pour juger, au sein du tribunal correctionnel, toutes les atteintes violentes aux personnes. De plus, ils devaient aussi faire partie du tribunal d'application des peines pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle. Vu comme un acte civique, ce projet de loi avait pour but de ...
Question Écrite N° 15759 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant participé à des opérations extérieures souvent ne peuvent bénéficier de cette carte du combattant. Les critères d'attribution de cette carte devenant de plus en plus complexes et restrictifs ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces militaires. Pourtant, ces soldats sont exposés à des risques d'ordre militaire dans un ...
Question Écrite N° 16235 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation notoire de la délinquance à Castres, sous-préfecture du Tarn. En effet, depuis ces derniers mois les incivilités sont récurrentes et grand nombre de nos concitoyens, vivant dans un climat d'inquiétude, en ont assez de subir la délinquance au quotidien tant au centre-ville, dans les quartiers et secteurs plus résidentiels. La situation s'est rapidement dégradée. Ainsi, d'après le tribunal de grande instance de Castres, les chiffres de la délinquance auraient augmenté de plus de 21 % en 2012. N'oublions pas qu'en septembre 2012, malgré la vidéosurveillance, un soldat du ...
Question Écrite N° 16200 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis 2010, les lois de finance ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise. Certaines associations de défense des retraités s'inquiètent de ce prélèvement, qu'elles qualifient de « deuxième imposition ». Elles dénoncent ce qui serait une injustice dans le traitement fiscal qui leur est appliqué au regard du régime d'entreprises comme ...
Question Écrite N° 15899 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. En effet, de nombreuses associations de sauvegarde des intérêts des langues régionales s'inquiètent de l'absence de ces dernières dans le projet de loi. La majorité des régions menant une politique en faveur des langues locales ont signé des conventions pluriannuelles d'offre d'enseignement des langues locales avec les rectorats, notamment en Midi-Pyrénées pour promouvoir l'occitan. L'absence de mention explicite des langues régionales dans le projet de loi sur l'école risquerait de fragiliser de fait ...
Question Écrite N° 15875 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aide spécialisée pour les élèves en difficulté. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent de la suppression de postes d'enseignants spécialisés dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté du Tarn (RASED). Cette mesure provoquerait l'arrêt immédiat de toute aide, l'arrêt de l'accompagnement des familles de ces enfants, un abandon des plus démunis ou une médicalisation de la difficulté scolaire qui fera peser sur la collectivité des surcoûts importants. De plus, ces RASED participent activement à la cohésion du système scolaire et à la lutte contre ...
Question Écrite N° 16039 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'habitat et sur les annonces du Gouvernement concernant le logement social et les HLM. En effet, des associations s'inquiètent de voir l'augmentation de la TVA qui entraînerait une augmentation des coûts de logement et qui pèserait sur les capacités de mobilisation des fonds propres des organismes HLM. Si ces associations se sont engagées dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux, l'augmentation de la TVA, pour eux, se traduirait par des charges supplémentaires rendant ainsi difficile la poursuite de ces objectifs primordiaux. Ainsi, il lui ...
Question Écrite N° 16781 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis maintenant plus d'un an, des associations d'étudiants en orthophonie et des orthophonistes se mobilisent pour que leur formation soit reconnue au niveau du grade master afin de renforcer la qualité des soins pour nos concitoyens. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide ...
Question Écrite N° 17509 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/11/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation liée au PLF 2013. En effet, de nombreuses associations d'accueil et de réinsertion sociale s'inquiètent de l'avenir du logement en France. Alors qu'ils considèrent que le PLF 2013 n'a pas répondu aux attentes et que les moyens restent encore insuffisants, les places d'hébergement (urgence et insertion) seraient notoirement insuffisantes. Dans le département du Tarn, sur les 151 demandes d'hébergement recueillies par le 115, 57 n'ont peu recevoir de réponse favorable. Selon ces associations, afin de parvenir à un objectif décent et ainsi de mettre un terme à la ...
Question Écrite N° 17248 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, un grand nombre de syndicats d'enseignants s'inquiètent de voir aboutir cette réforme qu'ils qualifient de « parachutée dans l'urgence sans concertation avec les professeurs ». Selon eux, le retour au mercredi matin travaillé, couplé à un allègement des journées à la marge, aurait pour conséquence de dégrader leurs conditions de travail sans apport démontré pour les élèves. Dans ce cadre-là, certaines associations regrettent à la fois la précipitation du Gouvernement et le manque de concertation. Ainsi, il lui demande quelle est la position ...
Question Écrite N° 17555 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/05/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétude des associations représentant les retraités du secteur privé. En effet, de nombreuses associations mettent en cause l'inégalité sociale qui, selon elles, existerait dans notre pays. Alors que tous ont cotisé pendant plus de 40 ans, certains s'inquiètent de voir baisser leur pension ainsi que leur niveau de vie, et de voir augmenter de façon importante les cotisations sociales. S'ils comprennent le besoin de réformes et le besoin de faire des économies, ces retraités ont l'impression ...
Question Écrite N° 17106 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'indemnisation des chômeurs suite au rapport de la Cour des comptes. Ce rapport, qui s'alarme des déficits « insoutenables » de l'Unedic et aggravés par l'ampleur de l'augmentation du chômage, montre que la France figure parmi les pays d'Europe offrant un accès « le plus ouvert à l'indemnisation des chômeurs ». Selon de nombreux spécialistes, en plus de creuser le déficit, cette indemnisation n'aurait pas que des effets positifs et pourrait avoir comme effet de démotiver les cadres à retrouver rapidement un emploi. Si, de ...
Question Écrite N° 17063 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/02/15)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation du logement en France. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent des difficultés actuelles et de la crise du logement. Alors que le secteur du bâtiment devrait connaître un recul d'activité de 3.5 % et une perte de 40 000 emploi au niveau national, ces associations proposeraient la réduction de la durée de détention d'un bien immobilier pour être exonéré de la plus-value, la sortie du secteur des auto-entrepreneurs ainsi que l'abaissement à 5 % du taux de TVA appliqué à la construction sociale. Ainsi, il lui demande quelle est la position du ...
Question Écrite N° 17815 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 06/10/15)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, des associations professionnelles s'inquiètent de l'avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon elles, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 %, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants et la concurrence déloyale résultant du régime de l'auto-entrepreneur sont autant de marqueurs qui préoccupent nos artisans. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles ...
Question Écrite N° 18421 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réhabilitation des traverses bois pour les voies de chemin de fer secondaires. En effet, alors que de nombreuses lignes ferroviaires vont entrer dans une phase de rénovation, certaines associations seraient favorables au développement des traverses de bois. Ce développement pourrait ainsi permettre de soutenir la filière et offrir de nouveaux débouchés à la fois aux professionnels et aux territoires. Selon ces associations, cette expérience, qui a vu le jour dans la région Limousin sur la ligne Limoges-Ussel, a été un grand succès salué par la SNCF et a permis ...
Question Écrite N° 18185 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur situation de la presse en France et plus particulièrement dans le Tarn. En effet, de nombreuses personnes s'inquiètent de la situation de la presse en France et dans le Tarn. Alors que depuis plusieurs mois, les diffuseurs du département du Tarn sont victimes de grèves, il semblerait qu'une iniquité voit le jour dans le domaine de la presse. Ainsi, ces personnes souhaiteraient que soient mises en place des réformes dans la distribution afin d'assurer un service minimum pour à la fois éviter le blocage des quotidiens nationaux et compenser une baisse du chiffre d'affaires. Ainsi, il ...
Question Écrite N° 18725 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital public et des établissements médico-sociaux en France. En effet, des associations s'inquiètent de voir que les engagements initialement prévus ne seraient pas pris. Si les hospitaliers sont prêts à faire des efforts (ils l'ont montré par le passé), ils souhaiteraient que soient tenus les engagements et s'inquiètent de la possible baisse drastique des tarifs publics. Selon eux, notre système de santé, qui est une richesse fantastique pour notre pays, doit avoir une vision stratégique résumée par la coopération entre acteurs publics et privés, par ...
Question Écrite N° 19408 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves à capacité intellectuelle supérieure autrement dit surdoués. Il y a en France environ 400 000 enfants concernés soit 2,3 % de la population générale. L'enfant surdoué n'est pas seulement un enfant quantitativement plus intelligent mais un enfant qui dispose d'une forme d'intelligence qualitativement différente. On constate que nombre d'enfants surdoués se trouvent en situation d'échec scolaire, 45 % des enfants surdoués redoublent, ce qui va de pair avec un mal-être personnel, psychologique, social. Mais malgré les textes de l'éducation nationale les plus ...
Question Écrite N° 19409 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves à capacité intellectuelle supérieure autrement dit surdoués. L'éducation est reconnue comme un droit applicable à tous et la spécificité des « enfants surdoués » doit être prise en compte comme tous les autres enfants. Les enfants intellectuellement précoces, comptabilisés par l'éducation nationale comme ayant un QI dépassant 130, représentent aujourd'hui 5 % des enfants scolarisés. Ces enfants « potentiellement performants » sont en général en décalage fort avec l'habitus scolaire. Des collèges ont déjà mis en œuvre des parcours scolaires ...
Question Écrite N° 20005 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'avenir des structures régionales de la consommation. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent, devant un contexte de baisses budgétaires et face au développement des structures nationales, de l'avenir des centres techniques régionaux de la consommation. Ces centres, qui sont indispensables pour soutenir les actions des associations locales de défense de consommateur, ont 42 associations départementales adhérentes en ce qui concerne la région Midi-Pyrénées et apportent à la région ...
Question Écrite N° 20011 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les différentes interrogations nées du scandale des lasagnes à base de viande de cheval. En effet, si le but n'est pas d'incriminer telle ou telle personne ou de juger telle ou telle entreprise, il lui semble impératif qu'il apporte un certain nombre de réponses, notamment sur le sort des lots de plats préparés retirés de la vente. Si l'on peut parler de scandale financier et éthique, on ne peut clairement pas parler de scandale sanitaire, la viande et ses plats cuisinés n'étant pas, selon toute ...
Question Écrite N° 21031 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des différents comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail spéciaux dans nos départements en particulier dans celui du Tarn. En effet, alors que cette mise en place est actée depuis mars 2012, les personnels gérant cette instance ne disposeraient d'aucun temps institutionnel pour mettre en œuvre ses missions alors que, dans le même temps, dans le privé, les personnels disposent de 22 heures de décharges mensuelles pour 1 500 salariés. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère ...
Question Écrite N° 21226 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'autisme dans notre pays. Alors que l'autisme a été déclaré grande cause nationale en 2012, cette maladie touche près de 650 000 personnes en France. De nombreuses associations oeuvrent depuis plusieurs années pour la lutte contre ce fléau afin de sensibiliser tous les acteurs. Celles-ci comme l'AEVE (Associations autisme vers l'école) développent des méthodes comme celle des « 3i », méthode obtenant des résultats semble-t-il probants et définit par la Haute autorité de la santé comme « prioritaire » (cf. rapport de la HAS, mars2012, page 47). Ainsi, ...
Question Écrite N° 20950 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les prêts bonifiés MTS-CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). En effet, certaines CUMA, comme celle du Tarn, s'inquiètent de l'arrêt de ces prêts MTS pour 2013. En effet, alors que cette aide reste un soutien primordial aux équipements collectifs, permettant la structuration de projets importants, l'adaptation aux enjeux de l'agriculture régionale en matière de compétitivité ou d'amélioration des conditions de travail, il semblerait que la DRAAF de Midi-Pyrénées ait décidée de l'arrêt de celle-ci. Selon ces CUMA, cette décision serait très ...
Question Écrite N° 21075 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dossier du CREF, fond de retraite complémentaire. En effet de nombreuses associations s'inquiètent de la décision de justice liée à un contentieux administratif avec les cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF. Selon elles, les cotisants se retrouveraient dans une situation de plus en plus difficile, liée à la baisse signification du fond de retraite (réduction de près de 17 %) et leur demande d'indemnisation serait tour à tour rejetée. Si le but n'est pas de faire pression sur la justice, ces associations souhaiteraient ...
Question Écrite N° 21132 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacements des psychologues scolaires et enseignants spécialisés. En effet, depuis le 16 novembre 2012, de nombreuses associations s'inquiètent du non-remboursement des kilomètres effectués alors qu'une dotation serait seulement prévue à partir du mois de mars 2013. La charge des déplacements serait donc à leur frais et ne serait pour l'instant par remboursée. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et quelle est la position du Gouvernement. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le défraiement des frais de déplacement ...
Question Écrite N° 21070 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dossier contentieux relatif au CREF, dans lequel la responsabilité pour faute lourde de l'État a été reconnue par la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 14 juin 2010. Les arrêts du Conseil d'État du 23 mars 2011 et du 16 mars 2012 ont confirmé cette jurisprudence quant à la responsabilité de l'État à hauteur de 20 % du préjudice concernant deux premières listes de cotisants et d'allocataires du CREF. Le Conseil d'État a par ailleurs renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris le soin de statuer sur le cas des ...
Question Écrite N° 21425 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). En effet, certaines associations s'inquiètent de l'iniquité de salaire existant entre le privé et le public. Selon elles, il serait souhaitable qu'une réforme sur le régime de retraite de l'enseignant soit mise en œuvre afin de permettre une stricte égalité des droits pour tous les enseignants. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le régime ...
Question Écrite N° 22458 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. En effet, selon certaines organisations, la loi Warsmann du 22 mars 2012, qui instaure le principe de repos compensateur dérogatoire rendrait le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforceraient l'exclusion au départ en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés ; or ils sont souvent le premier voir le seul départ en vacances. Par ailleurs, le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des ...
Question Écrite N° 21974 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la décentralisation en cours d'élaboration. En effet, de nombreuses associations s'interrogent sur la place du handicap dans cette nouvelle réforme. Si ces associations ne sont pas opposées à la décentralisation, selon elles, ce projet de loi serait contraire à deux principes importants de la loi du 11 février 2005 que sont l'égalité des droits et des chances ainsi que la participation des personnes handicapées. En effet, par l'application du projet de loi tel qu'il est actuellement élaboré, il existerait une ...
Question Écrite N° 21779 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. En effet, certaines associations s'inquiètent de la définition et des critères des territoires bénéficiaires. Si les communes de 2 000 à 5 000 habitants satisfaisant les conditions d'isolement ou de dispersion de l'habitant pourront bénéficier de cette aide, les communes de moins de 2 000 habitants ne pourront pas en bénéficier si elles sont rattachées à une unité urbaine de plus de 5 000 habitants alors même que leur population est inférieure à celle des ...
Question Écrite N° 21606 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols, concernant le seuil de 50 % de population pour l'utilisation de la bromadiolone. En effet, de nombreuses organisations s'inquiètent de l'abaissement de ce seuil à 30 %, ce qui, selon elles, remettrait en cause le principe de lutte raisonnée. S'ils sont conscients des risques quant à l'utilisation de ce produit, les agriculteurs ont déjà pris certaines dispositions pour les limiter (utilisation réservée à des professionnels adhérents de GDON, suivi constant par les applicateurs sur les zones de ...
