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Résultats 1 à 50 sur 59 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 26155 du 07/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/02/14)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier de révision de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Il avait en effet été convenu, lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012 sous la présidence de M. le Premier ministre, que le Gouvernement engagerait dans les meilleurs délais une révision de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L'objet de cette modification est, d'une part, de doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des pouvoirs de police administrative spéciale nécessaires à l'exercice des ...
Question Écrite N° 26154 du 07/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, ...
Question Écrite N° 26397 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de rénovation du centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé « Camp est ». Monsieur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait, par un rapport du 15 décembre 2011, souligné la violation grave des droits fondamentaux des personnes incarcérées dans cet établissement pénitentiaire. Il avait alors indiqué qu'il était possible de remédier à la situation actuelle par une opération progressive tendant à remplacer, par une suite d'opérations à tiroir, les bâtiments vétustes existants par d'autres. Cette solution allait à rebours de celle alors portée ...
Question Écrite N° 26914 du 21/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/12/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le caractère inadapté des critères et montants retenus par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 et par les arrêtés du même jour, au regard des objectifs fixés par le législateur pour la continuité territoriale, c'est-à-dire « tendre à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole ». Lorsque ces textes ont été adoptés, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait averti le ministre des outre-mer qu'ils allaient conduire à une division par quatre du nombre de bénéficiaires. Le ...
Question Écrite N° 26916 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennisation de la période de carence dans le processus de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), après une absence du territoire du pensionné supérieure à trois mois, hors cas d'évacuation sanitaire. En effet, l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose notamment que « pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet ...
Question Écrite N° 26917 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion des absences pour raisons médicales dans le dispositif de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) des pensionnés outre-mer. Aux termes de l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, « les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives ». Or cette restriction aux seuls cas ...
Question Écrite N° 26913 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer. Fin janvier 2013, le Gouvernement a lancé la consultation officielle des départements et des collectivités d'outre-mer sur un premier projet de décret. Puis, au début du mois de mai 2013, il a ouvert une nouvelle consultation auprès certains professionnels, sur la base d'un projet en tous points identique au précédent, mais applicable aux seuls départements d'outre-mer : toutes les mentions ...
Question Écrite N° 27690 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très faibles moyens dont est dotée la Nouvelle-Calédonie en matière d'effectifs motorisés de la gendarmerie nationale, et sur les conséquences de cette situation sur la mortalité routière. En Nouvelle-Calédonie, le nombre des accidents de la route est absolument dramatique. Ils causent chaque année environ 60 décès et près de 700 blessés graves, soit, en proportion de la population, quatre fois plus qu'en métropole. Les données sur l'accidentologie montrent par exemple que 70 % des personnes tuées ne portaient pas de ceinture de sécurité (contre 20 % en métropole), et que 65 % des accidents ...
Question Écrite N° 27689 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la Nouvelle-Calédonie au regard des politiques internationales de prévention du réchauffement climatique. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie est incluse dans le périmètre d'application de la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques, mais pas dans celui de son protocole d'application, signé à Kyoto en décembre 1997. En effet, la France avait assorti sa ratification du protocole d'une déclaration excluant de son champ d'application les territoires de la République auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne ...
Question Écrite N° 27687 du 28/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État. En conséquence, au contraire des collectivités de métropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas tenus de tenir à jour et de mettre à disposition du public ...
Question Écrite N° 27320 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de recréer la médaille d'honneur de la police municipale. Cette médaille avait en effet été créée par décret le 3 avril 1903, puis avait changé de nom en 1996, devenant médaille d'honneur de la police nationale. Alors qu'elle a été initialement créée pour eux, les policiers municipaux sont donc exclus de cette médaille. La raison généralement invoquée tient au fait que, comme tous les fonctionnaires communaux, les policiers municipaux peuvent recevoir la médaille communale. Cet argument méconnaît donc la particularité de leurs missions et l'importance des risques qu'ils prennent ...
Question Écrite N° 27688 du 28/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'engagement de l'État à mener à bien la construction des lycées du Mont-Dore et de Pouembout en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle avoir interpellé le ministre à ce sujet le 7 novembre 2012, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, ce qui avait par la suite conduit à un arbitrage interministériel. Lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012, le ministre avait précisé qu'« il veillerait à ce que l'ensemble des crédits nécessaires pour la construction des lycées soient mobilisés, après validation définitive du cahier des ...
Question Écrite N° 28270 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application, en Nouvelle-Calédonie, de l'article 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement, qui reconnaît à toute personne le droit, « dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». L'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement semblent ...
Question Écrite N° 28096 du 04/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires recrutés en Nouvelle-Calédonie sous statut dit de « recrutement local ». La décision de mettre fin à ce dispositif, à compter du 1er septembre 2011, a nécessité la mise en place de mesures transitoires, qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2014. Les personnels concernés ne sont autorisés à terminer leur contrat en cours en Nouvelle-Calédonie que s'ils sont chargés de famille. En ce cas, toutefois, aucune solution de remplacement ne leur est proposée au-delà du terme de leur contrat. En ce qui concerne les personnels recrutés en Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas ...
Question Écrite N° 28012 du 04/06/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier du transfert, à la Nouvelle-Calédonie, des compétences aujourd'hui exercées par l'État en Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté, le 30 décembre 2011, à l'unanimité, une loi du pays relative à ce transfert, qui prévoit, en son article 1er, que celui-ci prend effet le 1er juillet 2013, sous réserve de la conclusion des conventions prévues aux articles 203 et 203-1 de la loi organique et de l'adoption d'un arrêté du Gouvernement constatant la réalisation des extensions des ...
Question Écrite N° 29742 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de mise en œuvre, dans les collectivités françaises du Pacifique, des dispositions législatives qui permettent à l'État de céder gratuitement des terrains aux collectivités et aux opérateurs publics qui s'engagent à réaliser de nouvelles opérations d'habitat social. Cette possibilité prévue par la loi de finances pour 2011 n'a en effet jamais été utilisée. L'explication tient essentiellement au fait que ni la disposition concernée, ni son décret d'application ne prévoient l'obligation d'établir la liste des parcelles susceptibles d'être cédées ...
Question Écrite N° 33599 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables, en Nouvelle-Calédonie, en matière d'armement des policiers municipaux. Par ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de clarifier la législation applicable en la matière, en étendant à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure. Pour être pleinement opérationnel, ce dispositif devra être complété par un décret d'application précisant « par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme », ainsi que « les catégories et les types d'armes ...
Question Écrite N° 37714 du 24/09/13 (Premier ministre) (Réponse le 11/03/14)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État. En conséquence, au contraire des collectivités de métropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas tenus de tenir à jour et de mettre à disposition du public le ...
Question Écrite N° 77946 du 14/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/05/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles l'administration fiscale applique depuis quelque temps les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Par une instruction du 26 août 2013 (réf. : BOI-IR-RICI-80-30-20130826), la direction générale des finances publiques, après avoir rappelé, en reprenant les termes mêmes de cet article du CGI, que « lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention ...
Question Écrite N° 84743 du 14/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui autorise aujourd'hui, en métropole et dans les DOM, des gardes particuliers assermentés à constater tous délits et contraventions aux propriétés dont ils ont la garde. Cette demande vise particulièrement le domaine de 7 700 hectares que la province Sud détient sur la commune de Bourail, qui fait l'objet d'un très ambitieux programme de développement axé sur le tourisme, les activités de pleine nature, la diversité culturelle, l'agriculture et la mise en valeur de l'environnement, et dont la ...
Question Écrite N° 90978 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire bénéficier la Nouvelle-Calédonie de l'enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE) pilotée par l'institut national des enquêtes démographiques (INED). Une telle étude permettrait en effet de mesurer les violences commises à l'encontre des femmes en Nouvelle-Calédonie, de mieux cerner leur contexte familial, social et économique pour réussir à évaluer leurs conséquences sur leur santé. Les données de l'INSERM dont disposent les responsables Calédoniens datent en effet de novembre 2002 et d'août 2003 ...
Question Écrite N° 98521 du 16/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la participation du Gouvernement de la République au sommet du Forum des îles du Pacifique (FIP) qui se tiendra du 7 au 11 septembre 2016 à Pohnpei, capitale des États fédérés de Micronésie. Il rappelle que cette organisation internationale à vocation régionale constitue le lieu privilégié d'échanges sur les grandes problématiques de la région et rassemble l'ensemble des États du Pacifique Sud. Il constitue un rendez-vous incontournable où sont présentes les trois collectivités françaises du Pacifique : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française ...
Question Écrite N° 97344 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 60 à 80 fonctionnaires de police calédoniens actuellement en poste en France métropolitaine, dont les trois quarts sont affectés en Ile-de-France parfois depuis plus d'une dizaine d'années. Ces policiers ont les plus grandes difficultés à obtenir leurs mutations lorsque, au terme de leurs cinq années obligatoires d'exercice en métropole, ils sollicitent leur retour au pays afin d'y exercer leurs missions. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie connaît une aggravation constante de la criminalité et que le taux de délinquance y est en moyenne le double qu'en métropole. Il souligne qu'un ...
Question Écrite N° 97637 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Il rappelle que, quelle que soit la sensibilité politique ou religieuse de chacun, il faut admettre que ce texte accorde indéniablement de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Il souligne que, même si les évolutions apportées par cette loi ne répondent pas en totalité aux préoccupations et aux demandes exprimées par les associations partisanes du « droit à mourir dans la dignité », elles n'en ...
Question Écrite N° 98478 du 09/08/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en ...
Question Écrite N° 99050 du 20/09/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Il rappelle que ce texte porte l'ambition de rétablir une convergence réelle des territoires ultramarins avec les niveaux de vie nationaux, en termes d'égalité civique, politique, sociale et économique. Il souligne que la mobilité des biens et des personnes constitue un élément consubstantiel au développement économique, et donc participe étroitement à la réalisation de l'égalité réelle. Il relève que l'article 12 dudit projet de loi prévoit ainsi d'introduire une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité des ...
Question Écrite N° 96819 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application en zone pacifique de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Il rappelle que l'article 214 de cette loi prévoit l'extension à Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, et notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le principe est désormais acté avec l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de ...
Question Écrite N° 100202 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des personnes et des biens en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que le territoire est confronté à une aggravation inquiétante de la délinquance générale et subit une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. À ce titre, il cite l'exemple récent de trois policiers municipaux qui, le 24 septembre 2016 lors d'un contrôle de routine, ont été violemment pris à partie sur une artère touristique de Nouméa et sauvagement agressés par plusieurs jeunes délinquants pour la plupart multirécidivistes. Il ajoute que la Nouvelle-Calédonie est le ...
Question Écrite N° 98477 du 09/08/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en ...
Question Écrite N° 98870 du 13/09/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'étude publiée le 14 avril dernier par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) concernant le surcoût général des prix observé en 2015 dans les départements d'outre-mer par rapport à la métropole. Il rappelle que le comparatif de prix effectué par l'Insee a révélé des prix en moyenne plus élevés de 12 % en Martinique, Guadeloupe et Guyane, et de 7 % à La Réunion et à Mayotte. Il souligne que les derniers indicateurs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont quant à eux issus de l'étude CEROM (Comptes économiques rapides de l'outre-mer) publiée en 2012, dont les ...
Question Écrite N° 26915 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif mis en place par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, lequel n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, en effet, la moitié de la population a moins de 25 ans et plus d'un quart moins de 15 ans. En 2012, en zone gendarmerie, les mineurs mis en cause dans la délinquance de la voie publique ont représenté une part de 51,9 %, soit 10 % de plus qu'en 2011. En zone police, leur part a été de 37,1 % soit 6,7 % de plus qu'en 2011. Nous sommes donc face à une véritable explosion des ...
Question Écrite N° 98476 du 09/08/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en ...
Question Écrite N° 100203 du 25/10/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les bailleurs sociaux calédoniens pour obtenir le bénéfice de « prêts de haut de bilan bonifié Caisse des dépôts et Action logement » octroyés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il rappelle que ce dispositif financier, lancé le 31 mai 2016 à la demande du Président de la République, doit permettre d'accélérer les capacités d'investissement de tous les organismes de logement social, présents en métropole et en outre-mer. Il ajoute que ces prêts de très long terme (30 à 40 ans), assortis d'un taux d'intérêt à zéro % pendant 20 ans, suivent ...
Question Écrite N° 103095 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie qui, depuis plusieurs années, expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Il rappelle que le territoire fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Il cite, à cet égard, l'exemple des affrontements graves qui se déroulent, depuis plus de trois mois, aux abords de la tribu de Saint-Louis au Mont-Dore. Il ...
Question Écrite N° 99020 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme visant à mettre en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2018. Il rappelle que l'administration a prévu de ne pas imposer les revenus de l'année 2017 pour permettre aux contribuables nationaux de ne pas avoir simultanément deux années d'impôt à payer en 2018, tout en instaurant un certain nombre de mesures anti-abus spécifiques pour traiter, par exemple, le cas de revenus exceptionnels. Il relève également que le ministère de l'économie et des finances élabore un projet de texte visant à instaurer un crédit d'impôt pour la modernisation du ...
Question Écrite N° 99048 du 20/09/16 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence de dispositif correctement établi permettant aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie de construire et de louer au ministère les locaux hébergeant les brigades de gendarmerie. Il rappelle que le régime applicable en la matière a fait l'objet du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie, et de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale. Il ...
Question Écrite N° 99049 du 20/09/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de continuer à faire progresser le nombre et la qualité des infrastructures sportives en Nouvelle-Calédonie. Il souligne que, depuis quelques années, les politiques publiques qui sont engagées pour promouvoir et développer l'accès au sport ont efficacement contribué à lutter contre la déshérence et le décrochage scolaire dont souffre une part trop importante de la jeunesse calédonienne. À cet égard, il rappelle que l'engouement populaire suscité par les XVe Jeux du Pacifique en 2015, notamment auprès des jeunes, témoigne de l'importance que revêt le sport en ...
Question Écrite N° 103086 du 28/02/17 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie un certain nombre de dispositifs applicables en France métropolitaine au profit des 16-25 ans. Il relève que le dispositif « garantie jeunes », institué par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, a été généralisé à l'ensemble du territoire français le 1er janvier 2017, offrant ainsi à ces jeunes la garantie d'une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif et personnalisé de formation et d'accès à l'emploi. Il constate également que le dispositif « emplois d'avenir », prévu par la loi ...
Question Écrite N° 97636 du 12/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le déploiement en Nouvelle-Calédonie des outils de financement de la Banque publique d'investissement. Il rappelle que l'extension sur le territoire des produits financiers de Bpifrance avait été annoncée dès juillet 2013 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, puis entérinée par l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement. Il souligne que ce texte habilite explicitement la BPI à réaliser ses missions en ...
Question Écrite N° 97888 du 19/07/16 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés liées à l'exercice de la compétence en matière de sécurité civile, transférée de l'État à la Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2014. Il souligne que l'exercice de cette compétence est particulièrement complexe en raison des surcoûts financiers importants engendrés pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, auquel incombe désormais la charge de prévenir et gérer les risques de catastrophes naturelles et industrielles sur l'ensemble du territoire. Il rappelle que, lors des discussions menées entre 2008 et 2010 concernant la création d'un établissement public d'incendie et de ...
Question Écrite N° 97887 du 19/07/16 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution des contrats de développement octroyés par l'État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2011-2016. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi référendaire du 9 novembre 1988, puis confirmés par la loi organique du 19 mars 1999, et qu'ils sont un outil de financement indispensable pour le rééquilibrage et le développement du territoire. Il souligne que les collectivités calédoniennes se sont endettées et ont financé des projets structurants dans des domaines aussi divers que le logement social, les équipements publics, la santé, la culture, la ...
Question Écrite N° 97889 du 19/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, des règles concernant l'état civil et du droit commercial. Il rappelle qu'en conformité avec l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, traduction juridique de l'accord de Nouméa, et en application de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012, le transfert des compétences précitées a pris effet le 1er juillet 2013. Il souligne que la loi de pays du 20 janvier 2012 a explicitement posé la condition d'un d'accompagnement de l'État pour aider la Nouvelle-Calédonie à ...
Question Écrite N° 101819 du 03/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gomes attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, au sujet d'une demande d'audit de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sollicitée depuis le 15 avril 2015 par le président de la province Sud en Nouvelle-Calédonie, destinée à accompagner cette collectivité dans la mise en œuvre d'un schéma directeur stratégique en matière sanitaire et sociale. Il rappelle qu'il est lui-même intervenu en ce sens par l'intermédiaire de nombreux courriers adressés au ministère, et de questions écrites à l'Assemblée nationale déposées le 10 novembre 2015 et le 28 juin 2016. Il relève que l'unique réponse ayant ...
Question Écrite N° 90977 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'expertise de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui lui a été adressée le 15 avril 2015 par le Président de la Province Sud en Nouvelle-Calédonie afin d'aider cette collectivité à se doter de schémas stratégiques d'interventions actualisés dans le champ sanitaire et social. Pour avoir sollicité et obtenu en 2004, alors qu'il était lui-même Président de la Province Sud, l'appui de l'IGAS dans la réorganisation de la direction provinciale des affaires sanitaires et sociales, il souligne le caractère déterminant que peut ...
Question Écrite N° 100205 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre la Nouvelle-Calédonie pour estimer précisément le phénomène complexe des violences faites aux femmes. Il souligne que sur cette problématique sensible, la Nouvelle-Calédonie ne dispose que des résultats issus d'une enquête qui fut menée en 2003 sur le territoire français par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'enquête nationale sur les violences envers les femmes de France, qui mettait déjà en exergue une situation alarmante avec 1 femme sur 4 victimes de maltraitances physiques et sexuelles. Il relève que ce ...
Question Écrite N° 100204 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence régulièrement constatée de la Nouvelle-Calédonie dans les enquêtes nationales lancées par les opérateurs de son ministère, et notamment par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). À ce titre, il cite l'exemple de l'étude publiée le 14 avril dernier par l'Insee, concernant le surcoût général des prix observé en 2015 dans les départements d'outre-mer par rapport à la métropole, dont les collectivités d'outre-mer furent une fois de plus écartées. Il relève pourtant que s'agissant de la problématique de la cherté de la vie, les derniers ...
Question Écrite N° 100499 du 08/11/16 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les engagements financiers pris par l'État en faveur de la formation des femmes et des hommes en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que des crédits sont prévus dans le budget de l'État depuis les accords de Matignon de 1988, initialement sous l'appellation « opération 400 cadres » puis renommés en 1998 « cadres avenir ». Il insiste sur le fait que ce programme majeur de rééquilibrage dans le territoire a déjà bénéficié à plus de 1 400 cadres calédoniens, qui ont ainsi été formés et occupent aujourd'hui des responsabilités importantes dans l'administration, les entreprises et dans les institutions ...
Question Écrite N° 102429 du 07/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la future Agence française pour la biodiversité, créée en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, et opérationnelle le 1er janvier 2017. Il rappelle que les outre-mer constituent des territoires particuliers en matière de développement durable, qu'ils abritent des richesses naturelles exceptionnelles et se caractérisent par de très hauts niveaux d'endémisme, 95 % des espèces françaises étant ultramarines. Il relève par ailleurs que ce sont également les outre-mer, ...
Question Écrite N° 102454 du 07/02/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgente nécessité de renforcer les effectifs judiciaires et pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que, lors de sa récente visite officielle sur le territoire du 14 au 19 décembre 2016, le Garde des Sceaux a pu se rendre compte des difficultés liées à la réalité judiciaire du pays. Il relève que des mesures importantes ont été annoncées à l'occasion de ce déplacement ministériel, et tout particulièrement un renforcement du personnel judiciaire, notamment du greffe du tribunal ainsi que de l'établissement pénitentiaire du Camp Est. Les créations de postes nécessaires ...
Question Écrite N° 102463 du 07/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le ralentissement observé en Nouvelle-Calédonie des différents projets de construction de casernements de gendarmerie. Il rappelle que cette situation résulte en partie d'une inadéquation entre, d'une part les seuils financiers définis par la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale et, d'autre part, la réalité des coûts de construction en Nouvelle-Calédonie qui sont d'un montant d'environ 30 % supérieur à ces plafonds. Il constate que le parc immobilier de la gendarmerie sur le ...
