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Question Écrite N° 26155 du 07/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/02/14)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier de révision de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Il avait en effet été convenu, lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012 sous la présidence de M. le Premier ministre, que le Gouvernement engagerait dans les meilleurs délais une révision de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L'objet de cette modification est, d'une part, de doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des pouvoirs de police administrative spéciale nécessaires à l'exercice des ...
Question Écrite N° 26154 du 07/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, ...
Question Écrite N° 26397 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de rénovation du centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé « Camp est ». Monsieur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait, par un rapport du 15 décembre 2011, souligné la violation grave des droits fondamentaux des personnes incarcérées dans cet établissement pénitentiaire. Il avait alors indiqué qu'il était possible de remédier à la situation actuelle par une opération progressive tendant à remplacer, par une suite d'opérations à tiroir, les bâtiments vétustes existants par d'autres. Cette solution allait à rebours de celle alors portée ...
Question Écrite N° 26914 du 21/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/12/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le caractère inadapté des critères et montants retenus par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 et par les arrêtés du même jour, au regard des objectifs fixés par le législateur pour la continuité territoriale, c'est-à-dire « tendre à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole ». Lorsque ces textes ont été adoptés, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait averti le ministre des outre-mer qu'ils allaient conduire à une division par quatre du nombre de bénéficiaires. Le ...
Question Écrite N° 26916 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennisation de la période de carence dans le processus de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), après une absence du territoire du pensionné supérieure à trois mois, hors cas d'évacuation sanitaire. En effet, l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose notamment que « pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet ...
Question Écrite N° 26917 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion des absences pour raisons médicales dans le dispositif de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) des pensionnés outre-mer. Aux termes de l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, « les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives ». Or cette restriction aux seuls cas ...
Question Écrite N° 26913 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer. Fin janvier 2013, le Gouvernement a lancé la consultation officielle des départements et des collectivités d'outre-mer sur un premier projet de décret. Puis, au début du mois de mai 2013, il a ouvert une nouvelle consultation auprès certains professionnels, sur la base d'un projet en tous points identique au précédent, mais applicable aux seuls départements d'outre-mer : toutes les mentions ...
Question Écrite N° 27690 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très faibles moyens dont est dotée la Nouvelle-Calédonie en matière d'effectifs motorisés de la gendarmerie nationale, et sur les conséquences de cette situation sur la mortalité routière. En Nouvelle-Calédonie, le nombre des accidents de la route est absolument dramatique. Ils causent chaque année environ 60 décès et près de 700 blessés graves, soit, en proportion de la population, quatre fois plus qu'en métropole. Les données sur l'accidentologie montrent par exemple que 70 % des personnes tuées ne portaient pas de ceinture de sécurité (contre 20 % en métropole), et que 65 % des accidents ...
Question Écrite N° 27689 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la Nouvelle-Calédonie au regard des politiques internationales de prévention du réchauffement climatique. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie est incluse dans le périmètre d'application de la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques, mais pas dans celui de son protocole d'application, signé à Kyoto en décembre 1997. En effet, la France avait assorti sa ratification du protocole d'une déclaration excluant de son champ d'application les territoires de la République auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne ...
Question Écrite N° 27687 du 28/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État. En conséquence, au contraire des collectivités de métropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas tenus de tenir à jour et de mettre à disposition du public ...
Question Écrite N° 27320 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de recréer la médaille d'honneur de la police municipale. Cette médaille avait en effet été créée par décret le 3 avril 1903, puis avait changé de nom en 1996, devenant médaille d'honneur de la police nationale. Alors qu'elle a été initialement créée pour eux, les policiers municipaux sont donc exclus de cette médaille. La raison généralement invoquée tient au fait que, comme tous les fonctionnaires communaux, les policiers municipaux peuvent recevoir la médaille communale. Cet argument méconnaît donc la particularité de leurs missions et l'importance des risques qu'ils prennent ...
Question Écrite N° 27688 du 28/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'engagement de l'État à mener à bien la construction des lycées du Mont-Dore et de Pouembout en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle avoir interpellé le ministre à ce sujet le 7 novembre 2012, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, ce qui avait par la suite conduit à un arbitrage interministériel. Lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012, le ministre avait précisé qu'« il veillerait à ce que l'ensemble des crédits nécessaires pour la construction des lycées soient mobilisés, après validation définitive du cahier des ...
Question Écrite N° 28270 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application, en Nouvelle-Calédonie, de l'article 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement, qui reconnaît à toute personne le droit, « dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». L'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement semblent ...
Question Écrite N° 28096 du 04/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires recrutés en Nouvelle-Calédonie sous statut dit de « recrutement local ». La décision de mettre fin à ce dispositif, à compter du 1er septembre 2011, a nécessité la mise en place de mesures transitoires, qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2014. Les personnels concernés ne sont autorisés à terminer leur contrat en cours en Nouvelle-Calédonie que s'ils sont chargés de famille. En ce cas, toutefois, aucune solution de remplacement ne leur est proposée au-delà du terme de leur contrat. En ce qui concerne les personnels recrutés en Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas ...
Question Écrite N° 28012 du 04/06/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier du transfert, à la Nouvelle-Calédonie, des compétences aujourd'hui exercées par l'État en Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté, le 30 décembre 2011, à l'unanimité, une loi du pays relative à ce transfert, qui prévoit, en son article 1er, que celui-ci prend effet le 1er juillet 2013, sous réserve de la conclusion des conventions prévues aux articles 203 et 203-1 de la loi organique et de l'adoption d'un arrêté du Gouvernement constatant la réalisation des extensions des ...
Question Écrite N° 29742 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de mise en œuvre, dans les collectivités françaises du Pacifique, des dispositions législatives qui permettent à l'État de céder gratuitement des terrains aux collectivités et aux opérateurs publics qui s'engagent à réaliser de nouvelles opérations d'habitat social. Cette possibilité prévue par la loi de finances pour 2011 n'a en effet jamais été utilisée. L'explication tient essentiellement au fait que ni la disposition concernée, ni son décret d'application ne prévoient l'obligation d'établir la liste des parcelles susceptibles d'être cédées ...
Question Écrite N° 33599 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables, en Nouvelle-Calédonie, en matière d'armement des policiers municipaux. Par ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de clarifier la législation applicable en la matière, en étendant à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure. Pour être pleinement opérationnel, ce dispositif devra être complété par un décret d'application précisant « par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme », ainsi que « les catégories et les types d'armes ...
Question Écrite N° 37714 du 24/09/13 (Premier ministre) (Réponse le 11/03/14)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État. En conséquence, au contraire des collectivités de métropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas tenus de tenir à jour et de mettre à disposition du public le ...
Question Écrite N° 77946 du 14/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/05/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles l'administration fiscale applique depuis quelque temps les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Par une instruction du 26 août 2013 (réf. : BOI-IR-RICI-80-30-20130826), la direction générale des finances publiques, après avoir rappelé, en reprenant les termes mêmes de cet article du CGI, que « lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention ...
Question Écrite N° 84743 du 14/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui autorise aujourd'hui, en métropole et dans les DOM, des gardes particuliers assermentés à constater tous délits et contraventions aux propriétés dont ils ont la garde. Cette demande vise particulièrement le domaine de 7 700 hectares que la province Sud détient sur la commune de Bourail, qui fait l'objet d'un très ambitieux programme de développement axé sur le tourisme, les activités de pleine nature, la diversité culturelle, l'agriculture et la mise en valeur de l'environnement, et dont la ...
