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Question Écrite N° 98476 du 09/08/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en ...

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Question Écrite N° 100203 du 25/10/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les bailleurs sociaux calédoniens pour obtenir le bénéfice de « prêts de haut de bilan bonifié Caisse des dépôts et Action logement » octroyés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il rappelle que ce dispositif financier, lancé le 31 mai 2016 à la demande du Président de la République, doit permettre d'accélérer les capacités d'investissement de tous les organismes de logement social, présents en métropole et en outre-mer. Il ajoute que ces prêts de très long terme (30 à 40 ans), assortis d'un taux d'intérêt à zéro % pendant 20 ans, suivent ...

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Question Écrite N° 103095 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie qui, depuis plusieurs années, expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Il rappelle que le territoire fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Il cite, à cet égard, l'exemple des affrontements graves qui se déroulent, depuis plus de trois mois, aux abords de la tribu de Saint-Louis au Mont-Dore. Il ...

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Question Écrite N° 98477 du 09/08/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 07/03/17)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en ...

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Question Écrite N° 98870 du 13/09/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 07/03/17)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'étude publiée le 14 avril dernier par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) concernant le surcoût général des prix observé en 2015 dans les départements d'outre-mer par rapport à la métropole. Il rappelle que le comparatif de prix effectué par l'Insee a révélé des prix en moyenne plus élevés de 12 % en Martinique, Guadeloupe et Guyane, et de 7 % à La Réunion et à Mayotte. Il souligne que les derniers indicateurs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont quant à eux issus de l'étude CEROM (Comptes économiques rapides de l'outre-mer) publiée en 2012, dont les ...

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Question Écrite N° 100202 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des personnes et des biens en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que le territoire est confronté à une aggravation inquiétante de la délinquance générale et subit une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. À ce titre, il cite l'exemple récent de trois policiers municipaux qui, le 24 septembre 2016 lors d'un contrôle de routine, ont été violemment pris à partie sur une artère touristique de Nouméa et sauvagement agressés par plusieurs jeunes délinquants pour la plupart multirécidivistes. Il ajoute que la Nouvelle-Calédonie est le ...

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Question Écrite N° 96819 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application en zone pacifique de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Il rappelle que l'article 214 de cette loi prévoit l'extension à Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, et notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le principe est désormais acté avec l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de ...

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Question Écrite N° 98478 du 09/08/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/12/16)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en ...

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Question Écrite N° 99050 du 20/09/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/12/16)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Il rappelle que ce texte porte l'ambition de rétablir une convergence réelle des territoires ultramarins avec les niveaux de vie nationaux, en termes d'égalité civique, politique, sociale et économique. Il souligne que la mobilité des biens et des personnes constitue un élément consubstantiel au développement économique, et donc participe étroitement à la réalisation de l'égalité réelle. Il relève que l'article 12 dudit projet de loi prévoit ainsi d'introduire une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité des ...

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Question Écrite N° 97637 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Il rappelle que, quelle que soit la sensibilité politique ou religieuse de chacun, il faut admettre que ce texte accorde indéniablement de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Il souligne que, même si les évolutions apportées par cette loi ne répondent pas en totalité aux préoccupations et aux demandes exprimées par les associations partisanes du « droit à mourir dans la dignité », elles n'en ...

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Question Écrite N° 97344 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 60 à 80 fonctionnaires de police calédoniens actuellement en poste en France métropolitaine, dont les trois quarts sont affectés en Ile-de-France parfois depuis plus d'une dizaine d'années. Ces policiers ont les plus grandes difficultés à obtenir leurs mutations lorsque, au terme de leurs cinq années obligatoires d'exercice en métropole, ils sollicitent leur retour au pays afin d'y exercer leurs missions. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie connaît une aggravation constante de la criminalité et que le taux de délinquance y est en moyenne le double qu'en métropole. Il souligne qu'un ...

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Question Écrite N° 99020 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme visant à mettre en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2018. Il rappelle que l'administration a prévu de ne pas imposer les revenus de l'année 2017 pour permettre aux contribuables nationaux de ne pas avoir simultanément deux années d'impôt à payer en 2018, tout en instaurant un certain nombre de mesures anti-abus spécifiques pour traiter, par exemple, le cas de revenus exceptionnels. Il relève également que le ministère de l'économie et des finances élabore un projet de texte visant à instaurer un crédit d'impôt pour la modernisation du ...

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Question Écrite N° 99048 du 20/09/16 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence de dispositif correctement établi permettant aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie de construire et de louer au ministère les locaux hébergeant les brigades de gendarmerie. Il rappelle que le régime applicable en la matière a fait l'objet du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie, et de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale. Il ...

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Question Écrite N° 99049 du 20/09/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de continuer à faire progresser le nombre et la qualité des infrastructures sportives en Nouvelle-Calédonie. Il souligne que, depuis quelques années, les politiques publiques qui sont engagées pour promouvoir et développer l'accès au sport ont efficacement contribué à lutter contre la déshérence et le décrochage scolaire dont souffre une part trop importante de la jeunesse calédonienne. À cet égard, il rappelle que l'engouement populaire suscité par les XVe Jeux du Pacifique en 2015, notamment auprès des jeunes, témoigne de l'importance que revêt le sport en ...

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Question Écrite N° 98521 du 16/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la participation du Gouvernement de la République au sommet du Forum des îles du Pacifique (FIP) qui se tiendra du 7 au 11 septembre 2016 à Pohnpei, capitale des États fédérés de Micronésie. Il rappelle que cette organisation internationale à vocation régionale constitue le lieu privilégié d'échanges sur les grandes problématiques de la région et rassemble l'ensemble des États du Pacifique Sud. Il constitue un rendez-vous incontournable où sont présentes les trois collectivités françaises du Pacifique : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française ...

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Question Écrite N° 98480 du 09/08/16 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en ...

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Question Écrite N° 98479 du 09/08/16 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en ...

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Question Écrite N° 98354 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet sensible des violences commises à l'encontre des femmes en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que la dernière enquête menée en 2003 par l'INSERM a révélé une situation alarmante sur le territoire avec 44 % des femmes interrogées qui ont subi au moins une agression physique, 65 % d'entre elles avaient moins de 15 ans au moment des faits, 27 % avaient entre 15 et 19 ans. La plupart des agresseurs étaient plus âgés que la victime, à 87 % ils étaient connus d'elle et pour une moitié d'entre eux il s'agissait d'hommes de la famille. Avant l'enquête, 47 % des victimes n'en ...

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Question Écrite N° 98353 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation sans précédent des actes de violence commis par des mineurs et jeunes délinquants en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle qu'en 2015, 1 500 délits de plus ont été enregistrés en Nouvelle-Calédonie par rapport à l'année d'avant et que la part de la délinquance juvénile est passée de 24 à 29 %. Il ajoute que les jeunes délinquants sont impliqués à 60 % dans les cambriolages, 49 % des vols de voitures et 45 % des vols avec violence. Il relève qu'encore très récemment, à quelques jours d'intervalle, deux Calédoniens résidant en brousse ont été violemment agressés lors du vol de leur ...

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Question Écrite N° 97888 du 19/07/16 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)

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Philippe Gomes

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés liées à l'exercice de la compétence en matière de sécurité civile, transférée de l'État à la Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2014. Il souligne que l'exercice de cette compétence est particulièrement complexe en raison des surcoûts financiers importants engendrés pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, auquel incombe désormais la charge de prévenir et gérer les risques de catastrophes naturelles et industrielles sur l'ensemble du territoire. Il rappelle que, lors des discussions menées entre 2008 et 2010 concernant la création d'un établissement public d'incendie et de ...

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