Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 4
- 0
- 2
- 2
- 2
- 3
- 3
- 1
- 3
- 4
- 1
- 5
- 4
- 1
- 5
- 6
- 4
- 7
- 2
- 3
- 11
- 4
- 4
- 6
- 5
- 2
- 1
- 2
- 6
- 4
- 2
- 6
- 3
- 2
- 3
- 5
- 2
- 5
- 3
- 2
- 2
- 0
- 6
- 5
- 5
- 7
- 6
- 7
- 10
- 3
- 5
- 3
- 2
- 4
- 0
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 206 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10746 du 20/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). L'EPIDE est un établissement public administratif sous la triple tutelle des ministères chargés de l'emploi, de la ville et de la Défense qui a œuvré pour développer le dispositif « défense deuxième chance ». C'est un outil unique de la politique de l'emploi dont la mission est d'aider les jeunes de 18 à 25 ans en voie de marginalisation à se resocialiser et à s'insérer professionnellement. L'EPIDE dispose de 18 centres de formation répartis en France et donne chaque année une deuxième chance à plus de 3 000 jeunes ...
Question Écrite N° 12078 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui, parfois, surgissent dans des affaires suivies par des mandataires judiciaires. Des chefs d'entreprise et notamment des petits artisans et commerçants, souvent démunis à la fois moralement et juridiquement, n'ont pas toujours les moyens de prendre un avocat spécialisé. Il arrive aussi qu'ils rencontrent des difficultés avec certains mandataires. Ces difficultés sembleraient même quelquefois assimilables à des dysfonctionnements (délais anormalement longs, négligence dans les déclarations à faire, ventes précipitées ou à vil prix...) et donnent, par moments, ...
Question Écrite N° 14020 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. En effet, le ministère de l'éducation nationale prévoit, semble-t-il, de remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Ce régime, mis en place par la loi Censi de 2005, a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation, et ce dans l'esprit de parité inscrit dans la loi Debré de 1959. Il est financé à parts égales par l'État employeur et les maîtres. À ce ...
Question Écrite N° 15258 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt annoncé des collectes de plasma par aphérèses. Ayant perdu des parts de marché en raison de la concurrence d'opérateurs étrangers, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a en effet suspendu sa demande de plasma de fractionnement ce qui conduit l'EFS à interrompre son activité de plasmaphérèse. Cette décision met en péril notre système de santé basé sur le bénévolat, l'altruisme et la gratuité du don. Cela menace aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. En ...
Question Écrite N° 15621 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée afin d'inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade master. Le 10 février 2012, M. François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, a reconnu comme légitime et fondée en droit cette évolution compte tenu ...
Question Écrite N° 16661 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) consenties par l'État aux propriétaires s'engageant dans la préservation durable des sites Natura 2000 ou des zones humides. Ces dispositifs avaient été introduits par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Or il apparaît que, contrairement à l'engagement pris en 2005, ces exonérations ne sont plus compensées intégralement par l'État dans le budget des communes. De nombreuses communes rurales tirent une part importante de leurs ressources de la TFNB. Cette ...
Question Écrite N° 16709 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 ...
Question Écrite N° 16985 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de ...
Question Écrite N° 18557 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications des chasseurs français concernant la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ils souhaitent ainsi que soit rétablie en février la chasse des oies, des canards de surface et plongeurs, des limicoles et rallidés. Ils sollicitent également la fin des moratoires, notamment celui interdisant la chasse du courlis cendré hors DPM. Par ailleurs, le protocole « froid » doit être redéfini car sa dernière version risque d'aboutir à l'interdiction de la chasse en période de gel, c'est-à-dire au moment où le gibier est susceptible d'être ...
Question Écrite N° 18696 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. L'intérêt de l'élève justifie de s'interroger sur l'organisation du temps scolaire et des enseignements et d'envisager la semaine de 4,5 jours. Néanmoins, toute évolution dans ce domaine doit se faire de manière réfléchie et en dehors de toute précipitation. En effet, au-delà des conséquences au sein de l'école, la réduction de la journée de classe et la réintroduction des enseignements le mercredi matin concernent et affectent les personnels, les collectivités territoriales, communes ou EPCI, en charge de l'organisation du temps périscolaire, ainsi ...
Question Écrite N° 420 du 03/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/10/12)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les obligations de France Télécom en matière d'effacement des réseaux. Le syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM) vient en effet d'apprendre que France Télécom diminuait son budget de 25 % cette année et que le programme prévu ne pourrait pas être réalisé en intégralité. Cette position de l'opérateur historique, en contradiction avec les obligations que lui impose la loi, va mettre en réelle difficulté le SDEM dont 25 % du programme annuel d'effacement de réseaux ne pourra pas aboutir en dépit des engagements pris auprès des élus locaux. C'est pourquoi il lui demande ...
Question Écrite N° 1885 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale exercée par un certain nombre d'entreprises françaises et étrangères sur l'ensemble du territoire. En bafouant les réglementations sociales et fiscales, elles proposent des offres défiant toute concurrence qui pénalisent les PME qui respectent scrupuleusement les obligations que leur impose la loi en matière de droit du travail et de formation professionnelle. Il semblerait ainsi que cette concurrence déloyale soit responsable de plusieurs dépôts de bilan de PME pourtant implantées depuis de très nombreuses ...
Question Écrite N° 23972 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une contrainte imposée par la loi sur l'eau concernant l'entretien des cours d'eau. En effet, pour tout curage de cours d'eau à la pelle hydraulique, il est nécessaire de demander une autorisation de travaux à la DDTM. Néanmoins, il semble que ces autorisations ne sont plus accordées ce qui fait obstacle au curage. Les cours d'eau risquent dès lors de ne plus assurer leur rôle d'écoulement des eaux dans l'avenir ce qui compromettrait l'existence des marais. Il lui demande donc si une modification de la loi pourrait intervenir afin de permettre le curage des ...
Question Écrite N° 23934 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire amélioration de la traçabilité des viandes contenues dans les produits industriels agroalimentaires. Les récentes fraudes d'étiquetage sur des produits transformés surgelés ont en effet ébranlé la confiance des consommateurs. Ces derniers ont besoin de plus en plus d'une information précise sur l'origine et la qualité des produits. Or, si la mention de l'origine est obligatoire pour les produits de viande fraîche, la législation n'exige des entreprises de transformation que l'indication de lieu de transformation des produits et non leur lieu de ...
Question Écrite N° 24371 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23880 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des associations syndicales autorisées qui regroupent des propriétaires de parcelles de marais. Pour assurer financièrement leurs obligations, les associations syndicales éditent une redevance syndicale annuelle aux propriétaires de parcelles de marais situées dans leur périmètre respectif. Ces propriétaires sont donc les seuls à payer et à subir les préjudices de la montée des eaux alors que leurs parcelles reçoivent aussi l'eau de l'amont. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure une participation financière des propriétaires des ...
Question Écrite N° 25202 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/09/14)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette réforme vise notamment à favoriser l'harmonisation et la simplification des règles en la matière sur l'ensemble du territoire européen, ainsi que le renforcement de la protection des droits des ...
Question Écrite N° 26020 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des adhérents du CREF (fonds de retraite complémentaire de l'éducation nationale et de la fonction publique). Suite au transfert du CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique vers l'Union mutualiste retraite au début des années 2000, les 450 000 cotisants et allocataires du dispositif ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique, contrairement aux dispositions de leur contrat. Rassemblés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du ...
Question Écrite N° 26327 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d'aliénation parentale. Il s'agit d'un processus d'emprise et de manipulation amenant l'enfant à rompre tout lien affectif avec l'un de ses parents ainsi qu'avec tout l'environnement familial. L'enfant est alors utilisé par l'un de ses parents, comme une arme pour détruire l'autre parent. Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, les situations d'aliénation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles. Les conséquences de cas d'aliénation parentale ...
Question Écrite N° 26406 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
Question Écrite N° 26430 du 14/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles qui s'appliquent à la conduite d'engins agricoles. En effet, les jeunes mineurs en apprentissage ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique avec un convoi agricole de plus de 2,50 mètres ou à utiliser des machines dites dangereuses même si cela intervient dans le cadre de leur formation. Cette restriction interroge fortement les professionnels et les responsables d'organismes de formation quant à la possibilité d'atteindre l'objectif d'acquisition de compétences qui leur incombe s'ils ne disposent pas des moyens ...
Question Écrite N° 27669 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Selon l'Union des professionnels du funéraire, ces dispositions auraient un caractère discriminatoire à l'encontre de certains salariés et collaborateurs formés avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi plus particulièrement concernés les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 ainsi que les personnes dont la formation a été financée par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation, oui qui ont décroché un emploi de ...
Question Écrite N° 27753 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/09/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Ce système repose sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. Destiné à permettre à des personnes d'accéder partiellement à la propriété et de profiter de semaines de vacances dans un lieu touristique où les prix de l'immobilier sont élevés, l'immobilier en temps partagé est peu à peu devenu un véritable piège. Des charges excessives imposées à l'acquéreur à ...
Question Écrite N° 28684 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui souhaitent une revalorisation de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Cela représente un véritable handicap en cas de mobilité ...
Question Écrite N° 28236 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé. Sous l'effet conjugué de l'article 29 du décret n° 89-406 qui impose l'annualisation du temps de travail et de la baisse de DGH, ces derniers estiment ne plus pouvoir exercer correctement l'ensemble de leurs missions : face à face avec les élèves, concertation et suivi de stage. Or chacune de ces trois missions est essentielle. Le temps de concertation, nécessaire pour conduire une pédagogie de projet, et le suivi de stage des élèves ne sauraient être utilisés comme ...
Question Écrite N° 29680 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de la contribution foncière économique (CFE) de l'activité de revente d'électricité issue d'un traitement par valorisation. Par souci du respect de l'environnement, un nombre croissant de collectivités se dote d'équipements à la technologie avancée et au coût élevé pour traiter et valoriser les déchets. Or il semble que, quand le traitement des déchets aboutit à la production de compost ou d'énergie (électricité par exemple) faisant l'objet d'une revente, les collectivités exploitantes doivent acquitter la CFE sur ...
Question Écrite N° 29992 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que, pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroit donc ...
Question Écrite N° 31529 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promotion actuelle de la théorie du genre dans notre pays. En effet, cette théorie qui revendique une égalité abstraite entre les hommes et les femmes part du principe que seule l'indifférenciation sexuelle pourra conduire à l'égalité. Mais en confondant la fonction des personnes et leur être même, elle aboutit, au contraire, à une profonde inégalité car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des différences. Or, de la création d'un « programme de recherche et d'enseignement des savoirs sur le genre » à Sciences po, à la formation de professionnels de la petite ...
Question Écrite N° 33742 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi médical des personnes atteintes de troubles du comportement. Les maires sont souvent confrontés à des personnes qui interrompent leur traitement et perturbent l'ordre public. En effet, aucun contrôle n'est opéré quant au suivi des soins. La seule solution, drastique, est l'hospitalisation d'office qui est soumise à des règles strictes et n'apporte pas nécessairement de réponse sur le long terme. En effet, une fois sorti de l'hôpital, le patient peut cesser son traitement et redevenir agressif à l'égard de ses concitoyens. Une obligation ambulatoire de soins sous le ...
Question Écrite N° 35022 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût, mais constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il ...
Question Écrite N° 35032 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des intempéries climatiques et des bouleversements qu'ils génèrent pour nos concitoyens. Il s'étonne que lors des récentes inondations qui ont eu lieu dans le sud-ouest, l'armée n'ait pas été appelée en renfort auprès des sinistrés. En effet, nos forces armées, le génie en particulier, sont particulièrement bien équipées pour ces interventions et pourraient apporter une aide précieuse pour dégager et ravitailler les sinistrés. Outre atlantique, l'armée est sollicitée pour le secours à personne lors des catastrophes climatiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ...
Question Écrite N° 35398 du 06/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. La réduction inévitable des marges du commerce de proximité pèse lourdement sur l'emploi, sur leurs capacités d'investissement, et sur l'ensemble de l'économie locale. Si le commerce de proximité devait disparaître, c'est le lien social de nos communes et la vitalité de nos territoires qui s'en trouveraient affectés. Les mesures de soutien existantes, telles que le FISAC, le CICE ou la ...
Question Écrite N° 37294 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en œuvre de l'éco-contribution sur les déchets d'ameublement (DEA) dans le cadre des marchés de travaux. La gestion des DEA semble en effet poser d'importantes difficultés aux marchés de travaux, lesquels sont souvent de longue durée et peuvent susciter des mises au point avec les clients. Ainsi, cette éco-contribution risque de générer, pour les entreprises du bâtiment, d'importants coûts administratifs. Le récent rapport d'étape de la mission d'information parlementaire sur la gestion des déchets dans le cadre des filières ...
Question Écrite N° 37401 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les jugements relatifs aux affaires familiales. Dans le cadre d'un divorce et des décisions relatives à la garde des enfants, il semble que les mains courantes et les expertises médicales ne soient pas toujours prises en considération par le juge. Il lui demande dans quelle mesure ces éléments pourraient être mieux pris en compte, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. Ministère de la justice / Ministère de la justice En matière de divorce, l'article 259 du code civil pose un principe de liberté de preuve. Il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir souverain ...
Question Écrite N° 3780 du 04/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et indirects en France et tout particulièrement en Normandie qui accueillera en 2014 les Jeux équestres mondiaux. C'est également une source importante de valorisation de nos territoires déjà fragilisés par la crise agricole. L'abandon du taux réduit et le passage à 19,6 % auraient donc des conséquences désastreuses pour les ...
Question Écrite N° 37664 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème que pose aux collectionneurs de poids-lourds anciens la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Dans ses réponses aux questions n° 23821, n° 2872 et n° 25873, publiées au Journal officiel le 9 juillet et le 13 août 2013, il précise que « les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) sur le certificat ...
Question Écrite N° 37500 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les diagnostics énergétiques qui doivent désormais être réalisés dans le cadre des locations et des ventes de biens immobiliers. Pour établir ces diagnostics, les particuliers doivent fournir les factures d'énergie des trois dernières années qu'ils n'ont pas nécessairement conservées. Dans ce cas, le diagnostiqueur délivre un diagnostic de performance énergétique vierge qu'il facture néanmoins, alors même qu'il est inutile. Face à ce blocage et aux conséquences qu'il entraîne sur la mise en vente ou en location du bien concerné, il lui demande les ...
Question Écrite N° 38450 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. En effet, suite au décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire étonnant au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013. Il est ainsi indiqué que, pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes ...
Question Écrite N° 38645 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dont la carrière est régie par le statut dit des « ITA » (ingénieur technicien administratif). Ces derniers viennent en effet d'apprendre que leur rémunération annuelle serait abaissée de près de 10 % dès cette fin d'année 2013, avec possibilité de retenue sur salaire pour « trop perçu » via les acomptes mensualisés. Le contrôleur financier de l'ONEMA a en effet décidé en avril 2013, après quinze ans d'application, de ramener de 24 % à 15 % le ...
Question Écrite N° 38835 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'une part, l'assimilation d'un parcours de golf à une propriété bâtie est curieuse car il s'agit plutôt d'un espace naturel, vert, entretenu et préservé. D'autre part, l'impact fiscal pour les fédérations de golf est très lourd et met en péril leur activité et les emplois, directs et indirects, qui en découlent. Alors même que ce sport s'est aujourd'hui largement démocratisé avec un essor de la pratique auprès des jeunes notamment, il semblerait ...
Question Écrite N° 39293 du 08/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/11/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion dans le système scolaire de l'idéologie du genre. La convention interministérielle entre filles-garçons et femmes-hommes dans le système éducatif précise ainsi que « les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques pour assurer l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ». Ainsi, en dehors de tout débat de société approfondi, dans le droit fil de cette convention, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour promouvoir la théorie du genre. Par exemple, une ...
Question Écrite N° 41708 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la pratique de l'étiopathie comme médecine. L'étiopathie s'attache à rechercher l'origine d'un mal pour l'éliminer par une technique de soins qui, au-delà des symptômes, s'attaque directement aux causes pour les faire disparaître. Son approche systémique permet de prendre en compte le rapport structure/fonction des organes et des appareils du corps humain dans leurs différentes interactions. L'étiopathie bénéficie à ce titre d'un très bon taux de réussite. Cependant, cette discipline n'a pas de véritable statut et n'est pas reconnue comme une ...
Question Écrite N° 41871 du 05/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/06/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, le poids total d'un tracteur, même petit, et d'une remorque, excède 3,5 tonnes. La législation permet désormais au retraité agricole, ainsi qu'aux employés ...
Question Écrite N° 43148 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Philippe Gosselin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire maintien du taux réduit de TVA pour les activités équestres. La décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des clubs hippiques - en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux - ne correspond pas au contenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne qui a condamné la France. L'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise en effet, exclusivement, la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est, en conséquence, prématuré de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 ...
Question Écrite N° 4813 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe aujourd'hui 93 % des professionnels exerçant sur le territoire français. Sa remise en cause aboutirait, d'une part, à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat. Cela serait source de confusion dans l'esprit du patient et de scission au sein de la profession, entre les membres de l'ordre et les autres. D'autre part, cette mesure créerait une discrimination incompréhensible avec les structures ordinales des autres ...
Question Écrite N° 44822 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 27 mai 2013 visant à évaluer le diagnostic prénatal de la trisomie 21 au niveau national. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21, généralisé en 1997, puis systématisé en 2009, s'amplifie considérablement. Un arrêté du 27 mai 2013 a mis en place par voie ...
Question Écrite N° 44821 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ de 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21, généralisé en 1997, puis systématisé en 2009, s'amplifie considérablement. La prochaine étape est plus qu'actuelle. Un laboratoire pharmaceutique commercialise en effet, ...
Question Écrite N° 44823 du 03/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations de son ministère en matière de recherche à visée thérapeutique sur la trisomie 21. La journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre 2013, pose non seulement la question de l'intégration sociale des personnes trisomiques mais aussi de l'intérêt que portent les pouvoirs publics sur les avancées en matière de recherche thérapeutique. En effet, depuis 20 ans, la recherche privée, tant au niveau national qu'international, fournit des résultats prometteurs. En témoignent notamment les travaux récemment publiés par les professeurs Roger Reeves ...
Question Écrite N° 45895 du 10/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dumping social que pratiquent les États européens et qui affecte lourdement la compétitivité de la France, notamment dans la filière légumes. La réunion des ministres européens du travail sur le projet de directive « détachement » le 15 octobre 2013 a mis en évidence les fraudes aux règles du détachement de main-d'œuvre mais n'a, hélas, pas abouti sur un texte susceptible de lutter contre ce dumping social inacceptable. C'est pourquoi il l'interroge sur les initiatives et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une convergence ...
Question Écrite N° 47039 du 24/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative à l'octroi de concessions funéraires. Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Ainsi, il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire, ce qui constitue une charge financière pour les communes et les contribuables. De nombreuses ...
