Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 3
- 3
- 1
- 0
- 1
- 0
- 3
- 2
- 1
- 1
- 1
- 1
- 4
- 2
- 0
- 2
- 0
- 3
- 3
- 2
- 1
- 3
- 1
- 0
- 1
- 1
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 3
- 2
- 6
- 1
- 0
- 3
- 3
- 2
- 2
- 1
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 68 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13147 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'iniquité que constitue la taxation différente de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce par l'ex-conjoint selon que celle-ci le soit sous forme de rente mensuelle, auquel cas elle est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou bien qu'elle soit versée en une seule fois sous forme de capital, auquel cas elle est moins taxée. Aussi lui demande-t-il des précisions sur les sources de cette différence de traitement des personnes percevant cette prestation ainsi que sur les pistes qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette iniquité, source de ...
Question Écrite N° 14477 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les propriétaires de parts de SCPI quant à l'application de la directive européenne n° 2011/61/CE. En effet, celle-ci vise à réformer les modalités de gouvernance des SCPI en ayant recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui aura pour conséquence une diminution significative de l'épargne des titulaires de parts de SCPI. Or les SCPI n'étaient jusqu'à présent aucunement contraintes de disposer d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou encore pour ...
Question Écrite N° 20238 du 05/03/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 08/10/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application, au sein des administrations parisiennes, de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, des décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008, n° 2009-567 du 20 mai 2009, n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 et n° 2011-474 du 28 avril 2011, relatifs à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2008, 2009, 2011, 2012 et 2013. Ces textes législatif et ...
Question Écrite N° 20503 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les accidents de cyclistes impliquant un véhicule de grand gabarit, qui constitue la principale cause d'accidents mortels en ville. Comme le rappelle l'accident survenu à Paris le 31 janvier 2013, le scénario de l'accident vélo impliquant un poids-lourds - notamment celui de « l'angle mort » qui représente 39 % de ces accidents - est de loin le plus grave. La sécurité des cyclistes s'est considérablement améliorée en France depuis dix ans puisque le nombre d'accidents mortels a baissé de 30 % dans un contexte de forte augmentation de la pratique. Pour autant, le nombre de tués cyclistes qui se situe ...
Question Écrite N° 20544 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Il s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique ...
Question Écrite N° 24926 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, dont l'article 6 stipule qu'il est interdit d'installer des détecteurs autonomes de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Alors que les professionnels de lutte contre les incendies l'ont alerté des risques de cette disposition, étant donné le nombre important de départs de feu qui ont lieu dans les parties communes, dont témoignent les incendies du 27 mai 2012 rue de Belleville dans le 20ème arrondissement de ...
Question Écrite N° 26793 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt la pérennité du corps d'élite que constitue la Garde républicaine et de ses 2 859 militaires dans ses missions de sécurité publique et de représentation protocolaire. Héritière des corps militaires qui ont assuré depuis les premiers rois francs la protection de Paris, la sécurité des institutions et les honneurs pour les hautes autorités de l'État, la Garde républicaine a été maintenue par les différents régimes politiques, conscients de l'importance des fonctions qui sont les siennes et de son prestige auprès des Parisiens. En matière de représentation protocolaire, ...
Question Écrite N° 32229 du 16/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL. En 2010, l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures servant au sein de l'armée française a été simplifié par arrêté du ministère de la Défense. Cependant, le Conseil d'État a limité la rétroactivité de cet arrêté aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, entraînant l'exclusion, de fait, de tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001. Ainsi, les militaires français ...
Question Écrite N° 41177 du 29/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement aux étrangers de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Alors que la réforme des retraites exige des efforts supplémentaires de la part de nos compatriotes, il semble indispensable de redéfinir les conditions d'attribution de l'ASPA ainsi que les modalités de récupération sur l'actif successoral. Toute personne, en âge de la retraite, n'ayant peu ou pas travaillé en France, peut en effet prétendre au versement de cette allocation à raison de 787,26 euros mensuellement soit 9 447,21 euros par an. Cette ...
Question Écrite N° 41163 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt de rétablir le diplôme national d'herboristerie. Ce diplôme existait en effet jusqu'en septembre 1941 et avait été supprimé car on croyait pouvoir maîtriser les plantes par la seule extraction de leur principe actif, or on s'est aperçu depuis qu'une plante est un organisme complexe qui fait coexister le principe actif et de nombreux autres éléments permettant de la consommer sans être exposé à des effets iatrogènes. Actuellement, il existe des écoles privées qui dispensent des cours notamment en matière de préparations et de conseils en herboristerie, mais ces ...
Question Écrite N° 45203 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire et pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant la reconversion des militaires. Le dispositif actuel d'aide à la reconversion, s'il a montré sa relative efficacité vis-à-vis des militaires du rang et des sous-officiers, est loin de parvenir encore à aider les officiers à retrouver un emploi civil. Aussi, alors que les officiers sont majoritairement visés par le plan de réduction d'effectifs prévu dans la loi de programmation militaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il ...
Question Écrite N° 45208 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire et pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant la vente des emprises foncières du ministère de la Défense situées à Paris et en Ile-de-France. Il compte sur la vente de ces emprises pour alimenter les ressources exceptionnelles censées financer 5,6 % du budget de la défense pour les exercices budgétaires 2014 et 2015 et 3 % du budget du ministère sur les cinq prochaines années. Aussi il lui demande comment il compte articuler ce besoin de financement avec la loi du 18 janvier 2013 relative à ...
Question Écrite N° 45199 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant le statut du conjoint de militaire. Cette question importante n'est pas traitée dans la loi de programmation militaire, alors que l'on sait les difficultés d'une vie rythmée par les affectations, les déménagements et l'incertitude sur l'avenir, liée à la nature de l'engagement consenti et à l'éventualité-particulièrement dans le contexte actuel- que le contrat ne soit pas renouvelé. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte ...
Question Écrite N° 45207 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire et pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant le pacte gouvernemental Défense- PME. Ce plan peine aujourd'hui à prendre corps, comme a pu le signaler récemment le conseil des industries de défense. Depuis un an, sa mise en œuvre est jugée par les acteurs industriels comme trop lente et manquant de pragmatisme. L'observatoire économique de la défense englobe les 27 000 fournisseurs du ministère et les 4 000 PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense, qui représente pourtant ...
Question Écrite N° 45584 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 27/05/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant sa demande de rendez-vous au sujet de l'implantation du ministère de la Défense à Balard. En tant que député-maire de l'arrondissement où est réalisé ce grand projet, qui aura d'importantes conséquences pour le fonctionnement d'un quartier de Paris en pleine mutation et pour ses habitants et ceux qui y travaillent, il regrette que celui-ci néglige depuis un an et demi la demande de rendez-vous qu'il a formulée auprès de ses services conjointement ...
Question Écrite N° 47532 du 14/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des statuts des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par le ministère. Alors que le classement Pisa sur l'évaluation des systèmes éducatifs publié le 3 décembre 2013 révèle que le système français s'est fortement dégradé, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait de pénaliser les filières d'excellence comme les CPGE en diminuant fortement le salaire des professeurs au profit de ceux qui se trouvent en ZEP. Les services des professeurs CPGE sont à ce jour calculés selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 ...
Question Écrite N° 50805 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Avec la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a prévu de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle ...
Question Écrite N° 54700 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formulées par elle. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable ...
Question Écrite N° 54913 du 06/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/09/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier consacré par le journal Libération du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal Libération fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus ...
Question Écrite N° 56145 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/02/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction du bénéfice fiscal des anciens combattants et des invalides mise en place par le Gouvernement. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. Les personnes invalides civils bénéficient également d'une demi-part fiscale supplémentaire. Or, depuis cette année, si un même contribuable est à la fois ancien combattant et invalide civil, il ne bénéficiera pas de deux demi-parts mais d'une seule. Cependant, la notice explicative accompagnant la déclaration de revenus « ...
Question Écrite N° 58100 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi tend à revaloriser le plafond des plans d'aide tout en allégeant le reste à charge, sans proposer en contrepartie les financements appropriés à l'application de cette réforme. À ce jour, près d'1,2 million de personnes âgées vivent à domicile, dont 700 000 bénéficient de l'allocation personnalisée à l'autonomie. Pour financer l'existant, le Gouvernement a déjà créé une taxe de 0,3 % en 2013 sur les pensions des retraités imposables, lui rapportant 645 millions d'euros par an. Or, ...
Question Écrite N° 65994 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 24/02/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évaluation des dépenses fiscales de la mission « anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation » préconisée par un rapport d'information du Sénat du 25 juin 2014 dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années de 2012 à 2017. Ce rapport s'intéresse tout particulièrement aux dispositifs liés à la demi-part fiscale supplémentaire et à la réduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste des combattants. Aussi, devant la légitime ...
Question Écrite N° 71191 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques que représente le récent survol des centrales nucléaires par des drones. Selon un expert des problèmes nucléaires, le risque ne se situerait pas au niveau du cœur des centrales nucléaires, qui est bien protégé, mais au niveau des transformateurs qui sont l'interface entre la production d'électricité nucléaire et le réseau de transport à haute tension. L'équipement de drones en caméras infrarouges permettant de situer précisément les sources de chaleur, les transformateurs seraient facilement identifiés car ils dégagent de la chaleur. Selon ...
Question Écrite N° 71682 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des officiers d'état-civil des mairies d'arrondissement que sont les élus d'arrondissement. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'État, il bénéficie, de la part de l'État, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Tel est le cas lorsqu'un élu municipal agit en qualité d'officier de l'état civil, ...
Question Écrite N° 72023 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/03/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'hygiène dans lesquelles sont effectués les contrôles de sécurité des passagers dans les aéroports. Un de ses administrés, voyageur fréquent, a en effet appelé son attention sur le fait que dans les pays voisins des bacs distincts sont utilisés pour éviter que les bagages et effets personnels n'entrent en contact avec les résidus des chaussures et que les agents de sécurité y changent régulièrement de gants servant à la fouille desdits bagages. Tout en reconnaissant la légitimité de ces contrôles et en appelant de ses vœux leur maintien voire leur renforcement dans le cadre de ...
Question Écrite N° 78908 du 28/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/07/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurisation des trains, notamment à grande vitesse, contre les risques de suicide des conducteurs. Contrairement aux avions en effet, où la présence de deux pilotes est obligatoire en cabine, les trains ne nécessitent qu'un seul conducteur. La sécurité des passagers repose donc sur le professionnalisme d'une seule personne. Aussi, il lui demande quelles mesures sont en place actuellement pour prévenir le risque de suicide des conducteurs de trains, et quelles dispositions sont ...
Question Écrite N° 78871 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le test de dépistage du cancer colorectal. Ce cancer, responsable de plus de 17 000 décès chaque année, connaît 42 000 nouveaux malades par an. Néanmoins, les risques d'en mourir diminuent fortement si l'on participe régulièrement au dépistage. En janvier 2015, la Direction générale de la santé (DGS) a enjoint les acteurs du programme de dépistage de détruire, sans les analyser, les prélèvements de selle et tests au gaïac reçus après le 31 janvier 2015 afin d'assurer une transition vers un nouveau test de dépistage, sans que les intéressés, que le ...
Question Écrite N° 78794 du 28/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues de la police nationale. Ceux-ci mettent en effet en avant un manque de reconnaissance quant au déroulement de leur carrière qui se fait sur 26 ans pour 41 années de travail tandis que leur salaire reste inférieur en comparaison avec d'autres professionnels recrutés à niveau égal (bac + 5). Depuis 2010, nombre de ces psychologues indiquent avoir été rétrogradés dans les services voire relégués à des places subalternes alors que beaucoup d'entre eux assurent un rôle de conseil important. Aussi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant leurs ...
Question Écrite N° 89673 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de publication, depuis plus de deux mois, de l'arrêté fixant la liste des professions reconnues comme métiers d'art ouvrant droit au crédit d'impôt de défense de la création. Il lui demande de lui indiquer si cet arrêté inclura dans la catégorie des métiers d'art de nouvelles professions, comme les fleuristes et les photographes, soutenus par les chambres des métiers et de l'artisanat et par l'UPA, ainsi que la date de parution de cet ...
Question Écrite N° 90241 du 13/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du ...
Question Écrite N° 91942 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la contradiction du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 en ce qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 161-76-1 qui dispose notamment que : « les logiciels intégrant d'autres fonctionnalités que l'aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité », avec l'article L. 161-88 du même code, tel que modifié par l'article 32 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 dont le dernier alinéa dispose en effet que ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont ...
Question Écrite N° 93991 du 15/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la difficulté que rencontrent les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires pour se voir attribuer la croix de combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Or la qualification des unités de la FINUL avant 1991 pose problème. Comme le soulignait Gérard Terrier, rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2014, le 4 novembre 2013 : « la reconnaissance de la qualité d'ancien ...
Question Écrite N° 64637 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens financiers et techniques de l'administration douanière permettant d'assurer le contrôle des marchandises et la sécurité sur l'ensemble du territoire et la sécurisation de l'ensemble des espaces portuaires et aéroportuaires. À l'heure actuelle, la direction des douanes ne dispose en effet que de 4 scanneurs pour tout le territoire national, pouvant radiographier chacun 10 conteneurs à l'heure, et qui sont actuellement en réfection en raison de leur ancienneté. Or plus de 5 millions de conteneurs circulent annuellement sur les seuls ports du Havre et de Marseille et les affréteurs recherchent, ...
Question Écrite N° 74150 du 17/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les loyers des logements sociaux calculés sur la base de la surface corrigée conformément au décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Dès lors qu'un élément d'équipement du local fourni par le bailleur est supprimé par ce dernier, tel que les vides ordures valorisés à hauteur de 4 ou 2 m² de surface corrigée suivant que cet élément est particulier au local ou commun à l'étage ou au demi-étage conformément à l'article 14 du décret ...
Question Écrite N° 89999 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des logiciels de prédiction criminelle permettant d'analyser l'évolution temporelle et géographique de la délinquance, d'en tirer des tendances et de déployer en fonction des risques de commission des délits par type de délit et par localisation, les effectifs correspondants afin de les empêcher ou d'appréhender les coupables. De tels logiciels ont été déployés aux États-Unis ainsi qu'à Zurich, où le logiciel Pre crime observation system aurait permis de réduire le nombre de cambriolages de 30 %. À l'heure où la gendarmerie expérimente ses propres logiciels de prédiction ...
Question Écrite N° 64812 du 23/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 91894 du 15/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/05/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'interrogation des sociétés françaises non intégrées fiscalement mais recevant des dividendes de filiales européennes quant à l'application à leur cas de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne (CJUE) (CJUE 2 septembre 2015, aff.C-386/14, Groupe Séria SCA) concernant leurs droits et délais de réclamation en matière de neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 %. Actuellement, le régime d'intégration fiscale français crée une distinction entre les dividendes de source française, bénéficiant d'une neutralisation de la quote-part de 5 %, et ...
Question Écrite N° 71470 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR) qui compte 1,5 million d'adhérents, disposent d'un siège ...
Question Écrite N° 81147 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux. Le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) l'a alerté sur les difficultés auxquelles sont exposés les policiers municipaux alors que le ministère de l'intérieur demande aux maires de renforcer la présence de ceux-ci dans les missions de surveillance de lieux sensibles - notamment les lieux de cultes -, en soutien du plan Vigipirate. Les policiers municipaux craignent de devenir des cibles humaines, à défaut de détenir l'équipement nécessaire à leur protection. À cet égard, le SDPM fait état d'appréciations divergentes de l'autorité administrative ...
Question Écrite N° 14368 du 25/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du commerce et de la réparation du cycle en raison de la réduction du délai de paiement des fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Bien que cette disposition législative réponde à la demande de nombreux fournisseurs, elle présente des effets négatifs dans le secteur du cycle, introduisant un handicap concurrentiel pour l'économie française. Les magasins de ...
Question Écrite N° 18489 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés que rencontrent les veuves de guerre. Il résulte de la législation en vigueur, depuis la loi n° 62-873 de finances rectificatives pour 1962, que la pension servie aux veuves de militaires morts au combat avant le 3 août 1962 est calculée de manière plus restrictive que celle qui est servie aux veuves dont le conjoint est mort après le 3 août : pour les premières s'applique le « taux du soldat », moins élevé, tandis que pour les secondes s'applique le « taux du grade », qui tient compte du grade effectivement détenu par ...
Question Écrite N° 94726 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 54912 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dossier consacré par le journal Libération du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal Libération fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus loin, on peut ...
Question Écrite N° 90010 du 06/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/07/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques qui pèsent aujourd'hui sur les transferts de détenus, faute d'effectifs suffisants d'agents habilités au sein de l'administration pénitentiaire. Depuis 2011, les transferts de détenus, auparavant assurés par les forces de l'ordre, doivent être assurés par l'administration pénitentiaire, mais celle-ci, manquant de 1 200 surveillants, ne dispose pas de suffisamment d'agents habilités pour assurer cette mission efficacement, d'autant qu'ils doivent depuis février 2015 également convoyer les détenus à l'extérieur de leur ressort territorial. Au surmenage des personnels ...
Question Écrite N° 65591 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour ...
Question Écrite N° 75565 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-en-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, il lui demande si l'État envisage de leur apporter une aide visant à remettre les lieux en état et à ...
Question Écrite N° 73053 du 27/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt du 25 juin 2014 rendu par la Cour de cassation qui a reconnu, contre l'avis de son ministère, la légalité du recours au portrait-robot génétique dans les enquêtes judiciaires. L'utilité de cette technologie, considéré comme un moyen d'enquête à part entière en Espagne et aux Pays-Bas, appelle à adapter notre législation pour prévoir son utilisation en France, à l'heure où cinq laboratoires de l'Institut national de la police technique et scientifique (INPS) se préparent à produire des portraits-robots génétiques pour le premier trimestre 2015. Aussi il lui demande de ...
Question Écrite N° 96577 du 14/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés d'hébergement auxquelles sont confrontés les gendarmes et militaires mobilisés pour la protection des Parisiens contre le terrorisme dans le cadre du dispositif « Sentinelle ». Alors que la mairie de Paris exige de la gendarmerie nationale qu'elle libère dès 2017 les casernements « Exelmans » et « Minimes », d'une surface de 11 800 mètres carrés, propriété de la ville de Paris, louées par l'État dans le cadre de baux expirant fin 2019, il lui demande de lui indiquer s'il compte accepter cette libération anticipée des casernements au détriment de l'hébergement des gendarmes et ...
Question Écrite N° 58943 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que fait peser le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sur les entreprises de services. En effet, il aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'Apa, puisque ne seraient retenues que les structures autorisées par le Conseil général. De fait, il créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du Conseil ...
Question Écrite N° 94867 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'intérêt que pourrait présenter dans la lutte contre les émissions de polluants atmosphériques l'instauration d'une obligation de décalaminage aux véhicules diésel tous les 40 ou 50 000 km. Cette technologie permet en effet de nettoyer les moteurs du dépôt des oxydations noirâtres (la calamine) qui l'empêchent de fonctionner correctement et augmentent la consommation de carburant et les émissions de particules polluantes. Aussi il lui demande si elle envisage de mettre en place une telle obligation et, le cas ...
